Protection sociale /
Service postal - Poste - Courrier


  • Service universel postal et obligations du service postal. (Articles L1 à L3-3)(art L1 à L3-3 et R1 et R1-1-9 du code des postes et des communications électroniques)
  • Article L264-3 CASF ("L’absence d’une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l’exercice d’un droit, d’une prestation sociale ou l’accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière ... postale, dès lors qu’elle dispose d’une attestation [d’élection de domicile] en cours de validité").
  • Les instructions de la Poste sur les pièces d’identité acceptées ne sont pas rendues publiques. Le « référentiel courrier colis des pièces d’identité acceptées » de 2006 indiquait que la pièce doit être originale, délivrée par une autorité officielle, comporter la photographie, la signature, la date et le lieu de naissance du titulaire et qu’elle peut être acceptée même au-delà de sa période de validité. Ce « référentiel » de 2006 acceptait tous les récépissés des préfectures (et donc devrait accepter les attestations ANEF qui remplacent les récépissés). S’il acceptait tous les passeports, en revanche, il n’acceptait pas les permis de conduire (UE ou non) et acceptait les cartes nationales d’identité uniquement pour les citoyens UE/EEE....
  • Défenseur des droits, Décision 2017-279 du 3 novembre 2017 relative à une procédure de vérification d’identité discriminatoire en vue de la remise d’un courrier en recommandé opposé à une cliente d’origine étrangère dont le passeport présente des irrégularités (pdf)
  • Pour l’Histoire (?), voir l’annexe 3 de cette vieille publication Gisti
    • Santé et protection sociale des étrangers, partie 1 - partie 2, novembre 1981
    • Santé et protection sociale des étrangers, partie 1 - partie 2, 2ème édition, avril 1982

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 1er novembre 2023, 12:39
URL de cette page : www.gisti.org/article5244