Protection sociale /
Service postal - Poste - Courrier
- Service universel postal et obligations du service postal. (Articles L1 à L3-3)(art L1 à L3-3 et R1 et R1-1-9 du code des postes et des communications électroniques)
- Article L264-3 CASF ("L’absence d’une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l’exercice d’un droit, d’une prestation sociale ou l’accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière ... postale, dès lors qu’elle dispose d’une attestation [d’élection de domicile] en cours de validité").
- La personne doit seulement justifier de son identité pour retirer une lettre recommandée, un colis ou un mandat à la poste (et n’a pas à justifier de la régularité de son séjour : voir la fiche dans la Note pratique GISTI « Sans papiers mais pas sans droits », 7ème édition, octobre 2019
- Les instructions de la Poste sur les pièces d’identité acceptées ne sont pas rendues publiques. Le « référentiel courrier colis des pièces d’identité acceptées » de 2006 indiquait que la pièce doit être originale, délivrée par une autorité officielle, comporter la photographie, la signature, la date et le lieu de naissance du titulaire et qu’elle peut être acceptée même au-delà de sa période de validité. Ce « référentiel » de 2006 acceptait tous les récépissés des préfectures (et donc devrait accepter les attestations ANEF qui remplacent les récépissés). S’il acceptait tous les passeports, en revanche, il n’acceptait pas les permis de conduire (UE ou non) et acceptait les cartes nationales d’identité uniquement pour les citoyens UE/EEE....
- La Poste a obligation de délivrer le courrier s’il y a une boîte aux lettres « accessible et conforme » (peu importe que le destinataire soit sans droit ni titre dans le logement) - articles L1 et L2, article R1-1-5 et réponse du ministre à la question d’un sénateur)
- Possibilités de déposer une réclamation (article R.1-1-9) auprès du service client de La Poste, puis de saisir le médiateur de la Poste (art R.1-1-18) et ensuite l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) (art L5-7-1)
- Défenseur des droits, Décision 2017-279 du 3 novembre 2017 relative à une procédure de vérification d’identité discriminatoire en vue de la remise d’un courrier en recommandé opposé à une cliente d’origine étrangère dont le passeport présente des irrégularités (pdf)
- Destruction des boîtes aux lettres sur plusieurs lieux de vie à Calais, communiqué, 11 avril 2022
- Voir également la rubrique sur l’adresse postale et le droit à la domiciliation
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Dernier ajout : jeudi 30 mars 2023, 15:29
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