Protection sociale /
Service postal - Poste - Courrier
- Service universel postal (art L1 à L3 et R1 à R1-1-9 du code des postes et des communications électroniques)
- Article L264-3 CASF ("L’absence d’une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l’exercice d’un droit, d’une prestation sociale ou l’accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière ... postale, dès lors qu’elle dispose d’une attestation [d’élection de domicile] en cours de validité").
- La personne doit seulement justifier de son identité pour retirer une lettre recommandée, un colis ou un mandat à la poste (et n’a pas à justifier de la régularité de son séjour : voir la fiche dans la Note pratique GISTI « Sans papiers mais pas sans droits », 7ème édition, octobre 2019 ; voir ce document de la Poste "référentiel courrier colis des pièces d’identité acceptées" (2006 ?)
- La Poste a obligation de délivrer le courrier s’il y a une boîte aux lettres "accessible et conforme" (peu importe que le destinataire soit sans droit ni titre dans le logement) - articles L1 et L2, article R1-1-5 et réponse du ministre à la question d’un sénateur)
- Possibilités de déposer une réclamation (article R.1-1-9) auprès du service consommation de La Poste, puis de saisir le médiateur de la Poste (art R.1-1-18) et ensuite l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) (art L5-7-1)
- Défenseur des droits, Décision 2017-279 du 3 novembre 2017 relative à une procédure de vérification d’identité discriminatoire en vue de la remise d’un courrier en recommandé opposé à une cliente d’origine étrangère dont le passeport présente des irrégularités (pdf)
- Voir également la rubrique sur l’adresse postale et le droit à la domiciliation
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Dernier ajout : lundi 15 juin 2020, 22:48
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