Protection sociale /
Adresse postale et droit à la domiciliation


Voir également la rubrique sur le service (universel) postal.

I. Textes législatifs

A. Droit à la domiciliation

  • L.102 al. 2 du code civil (Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1 CASF).

B. Autres textes et situations spécifiques : demandeurs d’asile, détenus, gens du voyage...

1. Demandeurs d’asile

  • L.264-10 al.1 CASF (l’élection de domicile de droit commun ne vaut pas pour les demandes d’asile)

Domiciliation hors CADA ou structure assimilée

  • L744-1 3ème alinéa : si le DA n’est pas en CADA ou en structure assimilée (L.744-3), ces dernières étant considérées comme des domiciles stables (cf.R744-1), et n’est pas en domicile stable (au sens très restrictif de R744-1, cf. plus loin), alors "domicile auprès d’une personne morale conventionnée (...) dans des conditions fixées par décret" (?)

Domiciliation si CAES, avant orientation DNA/CADA

  • Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative (prévu par R.744-6 - domiciliation dans CAES en attente orientation DNA/CADA avec "En cas de non présentation d’un demandeur d’asile orienté vers le CAES dans les 5 jours, le CAES d’accueil assure tout de même la domiciliation postale du demandeur qui devait s’y présenter, mais informe sans délai l’OFII de sa non-présentation afin qu’il soit mis fin aux conditions matérielles d’accueil").

Domiciliation CADA ou structure assimilé

  • R744-6-1 (la domiciliation fait partie des "normes minimales en matière d’accompagnement social et administratif dans ces lieux d’hébergement prévu par L744-3)
  • R.744-1 à R.744-4-1 (Domiciliation des demandeurs d’asile après CAES)
    • R.744-1 ("Le lieu où la personne est hébergée sans disposer d’un titre pour y fixer son domicile n’est pas regardé comme un domicile stable" = impossible sauf si acte de propriété, contrat de location, prêt à usage gratuit ou commodat = modifié par décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018)
    • R744-2 et R744-4 (les CADA et autres structures bénéficiant de financements du ministère (L.744-3) sont obligés de délivrer la correspondance qu’ils reçoivent, ils valent aussi élection de domiciliation pour les demandeurs d’asile hébergés, doivent délivrer une déclaration de domiciliation d’une durée d’un an, valant aussi justificatif de domicile pour le droit au compte, et qui ne peut être refusée pour l’exercice d’un droit ou l’accès à un service essentiel garanti par la loi)
    • R744-3 (fin de domiciliation par CADA si la personne est orientée vers un lieu d’hébergement, a un domicile stable, ou à un comportement violent (orientation vers un autre organisme mais lequel ?) (modifié par décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018)
    • R744-4-1 (si domicile stable, obligation d’indiquer leur changement d’adresse à l’OFII et à l’OFPRA. Sinon envoi à la dernière adresse connue)

Enregistrement de la demande d’asile et délivrance de la première attestation d’un mois

  • L 741-1 Ceseda (demande d’asile et délivrance attestation de demande d’asile "sans condition préalable de domiciliation"". L’attestation de demandeur d’asile est délivrée la première fois pour 1 mois (arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l’article L. 741-1 du CESEDA). Voir aussi Guide du demandeur d’asile du Ministère de l’Intérieur, page 17, et Instructions "Mise en oeuvre de la réforme de l’asile" (fiches pratiques), Ministère de l’intérieur, 2 novembre 2015.
  • R741-3 ("S’il dispose d’un domicile stable [remplace "s’il est hébergé par ses propres moyens"], l’indication de l’adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l’attestation de demande d’asile" (+ R.744-1 = "Le lieu où la personne est hébergée sans disposer d’un titre pour y fixer son domicile n’est pas regardé comme un domicile stable" = impossible sauf si acte de propriété, contrat de location, prêt à usage gratuit ou commodat) = restriction par décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018) (nb : avant le 1er nov 2015, ancien art R.741-2, 4° prévoyant domiciliation auprès d’une association agrée pour assurer la mission de réception et de transmission des courriers adressés aux demandeurs d’asile sans domicile stable).
  • R741-5 ("Lorsque l’étranger n’a pas fourni l’ensemble des éléments mentionnés à l’article R. 741-3 [dont indication de l’adresse du domicile stable], le préfet compétent enregistre la demande sur la base des éléments dont il dispose et convoque l’intéressé à une date ultérieure pour compléter l’enregistrement de sa demande (...). L’attestation n’est remise qu’une fois que l’ensemble des conditions prévues à l’article R. 741-3 sont réunies").

Pour le renouvellement de l’attestation de demande d’asile

  • L. 744-1 Ceseda ("Le demandeur d’asile qui ne dispose ni d’un hébergement, au sens du 1° de l’article L. 744-3 [= CADA], ni d’un domicile stable [= locataire/propriétaire cf. R.744-1] élit domicile auprès d’une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département...") = obligation (depuis loi du 10 août 2018) d’élire domicillié auprès d’une SPADA pour les demandeurs non hébergés en CADA
  • L. 723-13 3° Ceseda ("L’office peut prendre une décision de clôture d’examen d’une demande [si] le demandeur n’a pas informé l’office, dans un délai raisonnable, de son lieu de résidence ou de son adresse et ne peut être contacté aux fins d’examen de sa demande d’asile")
  • R743-1 et R.743-2 ("L’étranger qui sollicite le renouvellement de l’attestation de demande d’asile, présente (...) la déclaration de domiciliation prévue à l’article R. 744-2 ou le justificatif de domicile s’il dispose d’un domicile stable" (remplace "la justification du lieu où il a sa résidence ou l’indication de l’adresse d’une personne morale conventionnée dans les conditions prévues à l’article L. 744-1) (= désormais, pour échapper à domiciliation spada, il faut être locataire ou propriétaire... sinon pas de renouvellement, sauf régionalisation Dublin) (modifié par décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 )
  • Arrêté du 20 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d’asile - Modèle de déclaration de domiciliation (ce certificat ne peut être établi que par les associations conventionnées avec l’OFII ou par les lieux d’hébergement stables - CADA, AT-SA, HUDA "pérennes" - après l’enregistrement de la demande et après orientation par l’Ofii).
  • Voir aussi Note du 24 janvier 2019 sur domiciliation des visas couloirs humanitaires-, Ministère de l’intérieur (avec un rappel du droit en vigueur en matière de domiciliation des demandeurs d’asile ; il n’est plus possible d’être domicilié chez un tiers sauf le conjoint, et également personnes prises en charge dans le cadre du protocole des couloirs humanitaires et hébergés par des particuliers - sont donc probablement caduques les Instructions "Mise en oeuvre de la réforme de l’asile" (fiches pratiques), Ministère de l’intérieur, 2 novembre 2015).

Voir aussi

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Dernier ajout : vendredi 22 janvier 2021, 12:39
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