« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI

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Histoires…

Article du Plein droit n° 27, juin 1995

> « M. D., sénégalais, atteint d’une pathologie grave est actuellement retenu au dépôt de la préfecture de police de Paris et va être expulsé dans les jours qui viennent. Compte tenu de son état de santé qui nécessite un traitement quotidien et une surveillance hebdomadaire, cette expulsion équivaut à une véritable condamnation à mort ». Tel est le communiqué adressé en urgence par de nombreuses associations au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l’intérieur, le 3 février 1995. L’histoire remonte à novembre 1989 lorsque M. D., sénégalais, entre en France pour solliciter le (...) [Lire la suite]


Le point sur la réglementation

Article du Plein droit n° 27, juin 1995

Parents étrangers d’enfants français : une régularisation à l’arraché Sous la pression d’une mobilisation importante autour des six parents grévistes de la faim, le ministre de l’Intérieur a été contraint, pour la première fois, à admettre qu’une des dispositions de sa loi d’août 1993 avait généré une situation injuste et inhumaine pour l’ensemble d’une catégorie d’étrangers présents sur notre territoire. Sur le fond, cette circulaire ne fait que rappeler aux préfets que la loi leur confère la possibilité de régulariser toutes les situations qu’ils estiment devoir l’être. Il leur est ainsi demandé de procéder à (...) [Lire la suite]


Délation : la tentation totalitaire

Édito du Plein droit n° 27, juin 1995

A l’école, les « rapporteurs » sont montrés du doigt par leurs camarades. Dans le monde des adultes, la dénonciation n’a pas meilleure presse : celui qui s’y livre court le risque d’être lui-même stigmatisé comme « délateur », ce personnage détestable mû non pas par le souci de faire respecter la loi mais par des motifs a priori méprisables. La dénonciation est pourtant reconnue et institutionnalisée par les textes. Ainsi, le code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire d’un côté, le procureur de la République de l’autre, « reçoivent les plaintes et dénonciations ». L’article 434-10 (...) [Lire la suite]


Santé et précarité : du droit à la réalité

/ Jean-Michel Belorgey / Article du Plein droit n° 26, octobre 1994

C’est sous ce titre qu’est paru, en décembre 1991, un ouvrage analysant d’une part les besoins en matière de santé des populations en situation de précarité, d’autre part les procédures d’accès aux soins des personnes les plus défavorisées. Préfaçant cet ouvrage, Jean-Michel Belorgey partait du constat qu’un véritable système de protection sociale à deux vitesses s’était peu à peu institué, et que seule une volonté politique de recourir à la « discipline législative » permettrait de généraliser les expériences positives menées localement et de mettre en œuvre les règles élémentaires de solidarité au profit de tous. Ces réflexions, mises à jour, restent, trois ans après, d’une évidente actualité. [Lire la suite]


Une réglementation d’exclusion

Article du Plein droit n° 26, octobre 1994

La loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France a modifié le régime de la protection sociale des étrangers en subordonnant l’accès aux prestations à une condition de séjour régulier en France. À l’exception de certaines prestations d’aide sociale, l’accès à la protection sociale est désormais fermé aux étrangers en situation précaire de séjour. [Lire la suite]


La santé des étrangers

Article du Plein droit n° 26, octobre 1994

Dans la série « Contours et caractères », l’INSEE a publié récemment un ouvrage sur les étrangers en France [4] où, après une présentation d’ensemble des caractéristiques de la population étrangère, sont étudiés la place et le comportement des étrangers dans un certain nombre de domaines. Parmi ceux-là, la santé, que nous présentons ci-dessous. [Lire la suite]


Discriminations peu constitutionnelles

Article du Plein droit n° 26, octobre 1994

En juillet 1993, après le vote de la loi Pasqua relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, le Gisti avait transmis au Conseil constitutionnel, saisi par des députés, un argumentaire sur la constitutionnalité de la loi, dans lequel il analysait les nombreuses dispositions portant atteinte à des droits fondamentaux. Bien que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 1993, ait rappelé que « si le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République », il n’a que peu suivi les arguments développés par le Gisti et globalement accepté l’énorme régression que représente cette loi en matière de droit des étrangers. Cet argumentaire a été diffusé en son temps. Il nous a paru néanmoins important de reproduire ici le chapitre consacré à la sécurité sociale. [Lire la suite]


Parcours du combattant pour demandeurs d’asile

/ Patrick Lamour / Article du Plein droit n° 26, octobre 1994

Le statut sur le territoire français des demandeurs d’asile évolue au fil du temps. Or de ce statut dépend l’accès soit à la sécurité sociale, soit à l’aide médicale. Le temps pour eux d’engager les démarches pour rendre effectif leur droit à l’une ou à l’autre et parfois leur statut a changé, et il leur faut demander une autre forme de prise en charge. Les procédures pour accéder à l’une ou l’autre des formes de protection sont émaillées d’une quantité d’obstacles décrits ci-dessous. [Lire la suite]


Cancers professionnels : le Conseil d’Etat stoppe la dérive des pratiques

/ Annie Thébaud-Mony / Article du Plein droit n° 26, octobre 1994

Dans un arrêt du 10 juin 1994, le Conseil d’État a donné raison au GISTI, à la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés), à l’ALERT (Association pour l’étude des risques du travail) et à la CGT en annulant une disposition d’un tableau de maladie professionnelle contraire au principe de présomption d’imputabilité. Principe fondateur de la législation française [5] sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la présomption d’imputabilité suppose qu’est reconnue comme maladie professionnelle la pathologie inscrite sur la liste des maladies professionnelles (...) [Lire la suite]


Quand l’hôpital ferme ses portes

/ Patrick Lamour / Article du Plein droit n° 26, octobre 1994

Ces dix dernières années, l’accueil à l’hôpital s’est dégradé, et pour accéder au personnel médical à même de juger la situation, il faut y avoir été autorisé par le personnel administratif. Ce dernier exige deux types de documents : un papier d’identité et des justificatifs de la prise en charge des soins. En l’absence de ces justificatifs, l’accès au médecin peut être refusé. Dans le cas du demandeur d’asile, il s’agit d’un déni de droit. Le COMEDE (Comité médical pour les exilés), accueille et informe sur les plan médical, psychologique et social les demandeurs d’asile et les réfugiés. [Lire la suite]


Tuberculose : le retour ?

/ D. Patrick Lamour, D. Françoise Fleur, D. Anne Marie Moulin et D. Béatrice Caron / Article du Plein droit n° 26, octobre 1994

C’est sous ce titre peut-être un peu alarmiste que de nombreux éditoriaux de la presse médicale annoncent la recrudescence de cette maladie. Constatation étonnante concernant une maladie que l’on croit si bien connaître, et dont l’historique marque les grandes étapes de l’histoire de la médecine. Pourtant la tuberculose n’a jamais cessé de tuer des millions de gens partout dans le monde. Et si la France n’est pas à l’abri de cette recrudescence, l’inégalité des malades dans l’accès aux soins en est en grande partie responsable. [Lire la suite]


Du plomb dans l’aile

/ André Gachet / Article du Plein droit n° 26, octobre 1994

« L’intoxication par le plomb de jeunes enfants constitue un problème de santé publique en France comme dans les autres pays industrialisés » : dans une circulaire du 1er décembre 1993, la direction générale de la santé reconnaît enfin, près de dix ans après la découverte des premiers cas de saturnisme dans la région parisienne et le cri d’alarme lancé à l’époque par un collectif d’associations, qu’il s’agit là d’un problème de santé publique. Elle reste cependant très évasive sur les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre cette intoxication qui touche avant tout les occupants de logements vétustes et insalubres. Malgré les nombreux rapports et enquêtes qui viennent périodiquement rappeler la situation dramatique de certaines familles (cf. Libération du 8/12/94), aucune réflexion d’ensemble n’est menée sur les moyens et les implications d’une lutte à grande échelle contre les intoxications par le plomb. [Lire la suite]


Médecins étrangers : quel avenir en France ?

/ Lucile Ettahiri / Article du Plein droit n° 26, octobre 1994

Les médecins étrangers sont confrontés depuis quelques années, et de manière plus oppressante encore aujourd’hui, à des difficultés insurmontables et à une politique gouvernementale particulièrement défavorable. Tout est mis en œuvre, semble-t-il, pour que ces médecins retournent le plus rapidement et en plus grand nombre possible dans leur pays d’origine, quelle que soit leur situation personnelle. [Lire la suite]


De la violation des droits à la délation

/ Docteur Noëlle Lasne / Article du Plein droit n° 26, octobre 1994

Extrait de la conférence de presse du 12 septembre 1994 organisée par l’Action pour les droits des malades étrangers en France (ADMEF). [Lire la suite]


La nécessaire adaptation des mutuelles immigrées

/ Evelyne Boutron / Article du Plein droit n° 26, octobre 1994

Les modifications législatives introduites en juillet 1985 dans le code de la mutualité ont largement ouvert aux populations immigrées l’espace mutualiste en France. À l’heure où le système de protection sociale subit des mesures de plus en plus restrictives, quel rôle et quel relais offrent aujourd’hui ces mutuelles issues de l’immigration, face à des enjeux économiques de plus en plus lourds et de plus en plus contraignants ? [Lire la suite]


Chronique de la Cour

Article du Plein droit n° 26, octobre 1994

La Cour de Justice des Communautés européennes a rendu le 5 octobre 1994 un arrêt dans lequel elle se prononce une nouvelle fois sur la question de la libre circulation des ressortissants turcs dans la Communauté. Dans cette affaire, une ressortissante turque, Mme Eroglu, avait rejoint, en 1980, à l’âge de vingt ans son père qui travaillait en Allemagne depuis déjà quatre ans. Après avoir suivi des études universitaires jusqu’en 1987, elle avait été amenée, dans le cadre de la préparation d’un doctorat, à effectuer un stage en entreprise. Pendant toute cette période, elle avait bénéficié dans un premier (...) [Lire la suite]


Du droit de pétition

Article du Plein droit n° 26, octobre 1994

« Les pétitions ne sont-elles pas, en plusieurs circonstances, le cri des citoyens qui se plaignent de quelque injustice ou de quelque abus d’autorité ? » disait François Raynouard, un poète élu député à l’Assemblée législative en 1791. Certes, l’usage des pétitions a quelque peu évolué et c’est souvent sans grande conviction quant à l’efficacité du procédé que l’on signe, sur un marché ou dans la rue, la feuille que l’on nous tend pour faire avancer telle ou telle cause. Il est pourtant aujourd’hui une nouvelle forme de pétition qu’il conviendrait de ne pas négliger. En effet, depuis le 1er novembre 1993, toute (...) [Lire la suite]


Histoires ...

Article du Plein droit n° 26, octobre 1994

Le 11 décembre 1994, à Cannes, trois kurdes sont interpellés par la police. Ils viennent de franchir clandestinement la frontière italienne. Ils ne parlent que kurde. La préfecture, sans les voir, leur notifie immédiatement un arrêté de reconduite à la frontière et les met en rétention le 12 décembre. Le 13 décembre, le juge délégué du tribunal de grande instance prolonge leur rétention de six jours. Ils refusent de parler à l’interprète turc. Au centre de rétention, ils font comprendre à la Cimade, avec quelques mots (traduits par un co-détenu) et des gestes éloquents, que leur village et les habitants ont (...) [Lire la suite]


Algérie, tous complices ?

Édito du Plein droit n° 26, octobre 1994

Par « solidarité avec le peuple et les démocrates algériens », dix mille manifestants défilent à Paris, le 3 décembre, à l’appel d’une centaine d’organisations politiques (toutes les forces de la gauche), syndicales (CFDT, CGT, FEN, FSU) et associatives (le ban et l’arrière-ban). Ça fait un beau cortège, et l’on se félicite du succès de l’initiative. Arithmétiquement, chaque organisation a pourtant mobilisé une petite centaine de ses militants. Juste de quoi éviter le ridicule. De toute évidence, l’engagement de certaines organisations a été modeste. Au moment même où se déroulait la manifestation, les (...) [Lire la suite]


Principes généreux... mais réglementations draconiennes

Article du Plein droit n° 25, juillet 1994

Les 4, 5 et 6 novembre 1993 s’est tenue à Bruxelles une Rencontre internationale sur le droit de vivre en famille des immigrés en Europe [11], réunissant trente huit associations et organisations venues d’Espagne, de Grande-Bretagne, de France, d’Italie, des Pays-Bas et du Portugal. Cette rencontre était l’aboutissement de la réflexion menée, depuis plus d’un an, par une quinzaine d’associations françaises et italiennes, qui, dans un appel diffusé en octobre 1992, dénonçaient l’ambiguïté de certains gouvernements européens : Au niveau des déclarations de principe, on affirme qu’il s’agit d’un droit (...) [Lire la suite]


Dessine-moi une famille : Les grands principes des conventions internationales

Article du Plein droit n° 25, juillet 1994

La valeur universelle du concept de droit de vivre en famille a conduit à l’adoption de tout un ensemble d’instruments internationaux de portée mondiale et régionale qui définissent ce droit et permet aux États de prendre des engagements à ce sujet. Face à la régression constante de la protection accordée par le droit interne à la vie familiale des étrangers résidant dans notre pays, on a tendance à se tourner vers le droit international en espérant y trouver des garde-fous à l’arbitraire étatique. Sans entrer dans l’épineux problème de l’efficacité du droit international, il est possible de dessiner les contours du « traitement international minimum » réservé à la famille des migrants. [Lire la suite]


Une suspicion générale chez les Européens

Article du Plein droit n° 25, juillet 1994

De l’analyse des réglementations nationales applicables aux étrangers non communautaires, il ressort que les États européens n’ont intégré que de façon très marginale les principes relatifs au droit de vivre en famille qu’ils s’engagent à respecter sur le plan formel et à l’égard des ressortissants de leurs partenaires. L’étude des législations locales fait apparaître en effet que, loin de traduire pleinement le contenu de ces principes, ces réglementations soit en réduisent considérablement la portée, soit les contredisent ouvertement. [Lire la suite]


Pour la reconnaissance du droit de vivre en famille Propositions

Article du Plein droit n° 25, juillet 1994

La reconnaissance du droit de vivre en famille, attaché aux individus, quelle que soit leur nationalité, doit conduire à éliminer toute discrimination, en ce domaine, entre ressortissants communautaires et ressortissants des pays tiers. Il en découle les quatre propositions suivantes : 1. La première étape d’une politique d’harmonisation des politiques européennes doit consister à étendre le bénéfice des règles communautaires relatives à la composition de la famille aux ressortissants des pays tiers. Le droit communautaire permet le regroupement familial du conjoint du demandeur et de leurs enfants (...) [Lire la suite]


La conférence du Caire et les familles immigrées

/ Siavosh Ghazi / Article du Plein droit n° 25, juillet 1994

Le thème du droit au regroupement familial que les pays du Nord ne souhaitaient pas aborder, a été l’occasion d’un désaccord entre les États (du sud) qui revendiquent la reconnaissance d’un droit, et ceux (du nord) qui ne veulent aller au-delà de la simple proclamation d’un principe. Le texte final ne parle en fin de compte ni de l’un ni de l’autre. [Lire la suite]


L’OMI : mauvais élève du droit communautaire

Article du Plein droit n° 25, juillet 1994

Pour la deuxième fois, l’OMI vient de se faire condamner par la Cour de Luxembourg. Pourquoi cette résistance à l’égard de règles du droit communautaire pourtant bien connues et interprétées clairement par le juge ? Tout simplement parce qu’il s’agit de ressortissants d’Etats tiers ? [Lire la suite]


Faux-vrais Français ou vraies-fausses cartes ?

Article du Plein droit n° 25, juillet 1994

Parmi les détenteurs d’une carte d’identité française, certains seraient apparemment moins français que d’autres. Les mentions portées parfois sur leurs cartes semblent être là en effet pour leur rappeler leur origine étrangère et faire d’eux des Français provisoires, des Français en sursis. [Lire la suite]


Face à la fermeture des frontières aux Algériens

Article du Plein droit n° 25, juillet 1994

A l’occasion de la crise algérienne, la France mène, une fois de plus, une politique absurde. La plupart des Algériens menacés attendent d’elle une protection “souple”, c’est-à-dire le bénéfice d’un droit au séjour et au travail leur permettant de faire des allers-retours dans leur pays, de garder contact avec lui et de s’y réinstaller dès que les dangers qui les visent s’estompent. Autant dire que beaucoup veulent partir momentanément en France avant de reprendre leur place en Algérie et d’y défendre les valeurs démocratiques auxquelles ils tiennent. La peur obsessionnelle que des milliers d’Algériens (...) [Lire la suite]


Histoires...

Article du Plein droit n° 25, juillet 1994

En Haïti aussi, le ciel peut tomber sur les têtes J. B. est haïtien. Né le 29 août 1965, il est entré en France le 4 mai 1994 et saisit l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d’une demande d’asile le 31 mai. Son histoire est extraordinaire. Son caractère au premier abord incroyable devrait servir de leçon à ceux qui opposent systématiquement scepticisme et rejet à ces victimes des persécutions qui arrivent en Occident avec, dans leur mémoire, des souvenirs sans preuves que notre conception stéréotypée de la répression considère a priori comme irrecevables. Mais, dans ce cas, (...) [Lire la suite]


Le point sur la réglementation

Article du Plein droit n° 25, juillet 1994

Depuis un an, date d’entrée en vigueur des réformes législatives de l’été 1993 sur l’entrée et le séjour des étrangers, sur la nationalité, et sur les contrôles d’identité, de nombreux textes – décrets et circulaires – sont venus compléter ces nouveaux dispositifs. Ce « point sur la réglementation » mentionnera également les textes, d’importance diverse, qui peuvent être utiles à la défense des droits des étrangers. [Lire la suite]


Accoutumance

Édito du Plein droit n° 25, juillet 1994

« Fermer les frontières ? c’est inévitable. On ne peut pas accueillir toute la misère du monde. Il y a tellement de chômeurs, chez nous, il vaut mieux que chacun reste chez soi. Et puis, si on laisse encore entrer des étrangers, ça va favoriser le racisme ». C’est par là, avec ces idées qui se veulent de bon sens, que tout commence, c’est à partir de là que tout s’enchaîne pour, au bout du compte, justifier l’inacceptable. Si l’on veut fermer les frontières pour arrêter l’immigration, il faut bien — n’est-ce pas ? — faire des contrôles sévères à l’entrée sur le territoire. Ce qui complique un peu les choses, (...) [Lire la suite]


De quel droit la famille défendre ?

Article du Plein droit n° 24, avril 1994

Papa, maman et les enfants. Papa et maman mariés, vivant avec leurs enfants sous le même toit. Si ce schéma de ce que serait "la famille" prévaut toujours dans les consciences et les pratiques de la société française en cette fin de siècle, on sait bien que de nouvelles formes de vie s’inventent et se répandent, même parmi les groupes sociaux les plus conservateurs. En milieu rural ou urbain, chez les riches ou les pauvres, on connaît des couples vivant hors mariage, des célibataires liés de façon privilégiée à deux mais ne cohabitant pas, des personnes élevant seules un ou des enfants, des ménages de divorcés "recomposés", dont les enfants vont d’un foyer à l’autre. La société se montre de plus en plus bienveillante à l’égard de ces modes de vie. Le "droit de vivre en famille", dès lors, peut-il être autre chose que le droit de vivre la famille comme on la conçoit, le droit de décider comment, où, et avec qui on veut vivre, qu’on soit Français ou étranger ? [Lire la suite]


Le statut personnel : liberté ou sujétion ?

/ E. Rude-Antoine / Article du Plein droit n° 24, avril 1994

Les étrangers qui vivent en France sont soumis, pour leur statut personnel, à la loi du pays dont ils ont la nationalité. Cette règle, dont l’application est limitée par la notion d’ordre public, ne va pas sans créer parfois des conflits de droit et des situations d’oppression, en particulier à l’égard des femmes. Si le droit français ne peut agir sur les législations étrangères, il peut, en tout cas, en limiter les effets pervers. [Lire la suite]


Les errements d’une réglementation

Article du Plein droit n° 24, avril 1994

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la France, affirme que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". On ne peut donc, sans violer ce droit, empêcher un étranger résidant régulièrement en France d’y vivre avec sa famille. C’est toute la question du "regroupement familial". Qu’en est-il, au juste, à l’heure actuelle sur notre territoire ? [Lire la suite]


Ombres et réalités juridiques

Article du Plein droit n° 24, avril 1994

La réglementation sur le regroupement familial vient de faire son entrée dans l’ordonnance du 2 novembre 1945. La voilà promue au rang législatif. Cette montée dans la hiérarchie des normes s’est-elle accompagnée de réelles modifications ? A priori, on serait tenté de répondre non, tant la réglementation sur le regroupement familial, sous le couvert de discours alarmistes d’invasion, a toujours fait l’objet d’un encadrement serré, et son application toujours été soumise à des conditions appliquées rigoureusement par les services compétents. Et pourtant que représente aujourd’hui l’immigration familiale ? Moins de 30 000 personnes par an, autant dire presque rien si on prétend donner un sens à la notion même de regroupement familial. [Lire la suite]


Les fantassins de la loi Pasqua

Article du Plein droit n° 24, avril 1994

On nous répète à l’envi que la loi du 24 août 1993, qui a introduit dans l’ordonnance de 1945 le regroupement familial jusqu’alors curieusement régi par des textes non codifiés, a, ce faisant, reconnu et consacré le droit de mener une vie familiale normale pour les étrangers. A y regarder de plus près, cependant, il n’est guère besoin d’être grand clerc pour se rendre compte que les dispositions déjà ou prochainement applicables, soumettent le droit au regroupement familial à un faisceau de conditions si contraignant que son bénéfice en devient largement hypothétique. [Lire la suite]


L’aide sociale à l’enfance un régime à deux vitesses ?

Article du Plein droit n° 24, avril 1994

Une des missions premières du dispositif français de protection de l’enfance est de permettre à l’enfant de vivre avec ses parents et d’être élevé par eux. On voit cependant apparaître, depuis quelques années, des pratiques qui, bien qu’encore peu répandues, n’en sont pas moins inadmissibles, et qui consistent, face à des familles étrangères en situation irrégulière et donc souvent très démunies, non seulement à refuser les aides de l’aide sociale à l’enfance, mais, pire encore, à proposer le placement de l’enfant. Et pourtant, c’est une tout autre politique qui est proclamée et appliquée aux familles françaises. [Lire la suite]


Un accouchement particulier

Article du Plein droit n° 24, avril 1994

Lorsqu’une jeune femme enceinte de près de neuf mois arrive du Maghreb ou d’Afrique noire, elle sait qu’elle donne une chance à cet enfant qui aurait pu naître dans un ailleurs plus difficile. Les taux de mortalité des femmes des suites de couches et des nouveau-nés restent encore très élevés aujourd’hui dans ces régions. Ce qu’elle ne sait pas, c’est que l’amélioration des plateaux techniques médicaux coûte très cher et que, faute de ressources propres ou de couverture sociale, elle peut se trouver confrontée à des problèmes de prise en charge des frais d’accouchement (près de 20 000 F. ou plus selon les (...) [Lire la suite]


Polygamie et loi Pasqua : nouvelles retombées...

Article du Plein droit n° 24, avril 1994

Un des objectifs hautement proclamés par la loi Pasqua avait été la lutte contre la polygamie, au nom de l’intégration des familles en France et du droit des femmes. Les dispositions prévues contiennent cependant un certain nombre d’ambiguïtés et laissent planer suffisamment d’incertitudes pour que l’on craigne que le but poursuivi n’aille pas vraiment dans le sens de l’intérêt des femmes. [Lire la suite]


Une mixité insupportable : De l’acharnement contre les couples mixtes

Article du Plein droit n° 24, avril 1994

Une des conséquences de la loi du 24 août 1993, modifiant l’ordonnance du 2 novembre 1945 sur les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers, est de porter gravement atteinte au droit, pourtant reconnu comme droit fondamental dans les traités internationaux et la Constitution française, de vivre en famille. Cette atteinte vise les étrangers qui ont fixé leurs attaches en France, mais aussi les Français dont certains membres de la famille sont étrangers c’est le cas, en particulier, de ceux qui ont choisi de se marier avec un(e) ressortissant(e) non européen(ne). [Lire la suite]


Électoralisme et immigration : un courrier controversé

Article du Plein droit n° 24, avril 1994

L’association "France Plus", à la veille du second tour des élections cantonales, dans le canton nord-est de Colombes, a adressé un courrier à un certain nombre d’électeurs dont le nom a une consonance maghrébine et qui sont, pour l’essentiel, âgés de moins de 30 ans. Saïd Zamoun, le délégué départemental de cette association qui se définit comme étant un mouvement national des droits civiques, passe le trait quand, après les avoir félicités de participer à la vie civique, il les appelle ouvertement à voter pour Nicole Goueta. Sans faire état de l’appartenance politique de cette candidate, M. Zamoun justifie son appel par : "Elle comprend nos problèmes d’autant plus que par son mariage, elle est imprégnée de nos coutumes et nos civilisations". Il semble bien loin le temps où cette association condamnait la "surenchère électorale et politicienne pour aller à la pêche aux voix" (Le Monde du 21 juin 1991). De nombreux jeunes ayant reçu ce courrier se sont montrés scandalisés par son contenu. Pour sa part, Christophe Daadouch, assistant en droit à l’Université Paris X Nanterre, lui aussi destinataire du courrier, a décidé de saisir la Commission nationale Informatique et liberté (CNIL) sur ce dossier, de même que la Commission consultative des droits de l’homme. Un autre problème pourrait être relevé, par la justice cette fois, c’est l’utilisation de fonds publics. En effet, France Plus est subventionnée par le Fonds d’action sociale (FAS) pour son action notamment en faveur de l’inscription sur les listes électorales des jeunes issus de l’immigration. Une utilisation de ces subventions d’Etat à des fins de propagande électorale pourrait alors être assimilée à un détournement de fonds publics. [Lire la suite]


Intérêt : Duvalier bienvenu, "antifisites" rejetés à la mer

/ Louis Sala-Molins* / Article du Plein droit n° 24, avril 1994

Le plus regrettable, dès que les pouvoirs publics parlent d’immigration, c’est qu’ils mentent. Sans exception. On ne peut, en effet, être ministre en France, en Europe, aux Etats-Unis ou ailleurs, sans être généreux et porteur des valeurs humanitaires qui définissent la modernité sur le plan de la philosophie politique. Ce qui ne correspond à aucune réalité dès lors que les intérêts à courts terme de son propre pays entrent en contradiction apparente avec les intérêts supérieurs de l’humanité. Bref, on sacrifie toujours l’intérêt général à l’intérêt particulier, d’où cet enfermement systématique dans un discours falsificateur qui tente, à gauche comme à droite, de vendre vessies pour lanternes à l’opinion. [Lire la suite]


Le Gisti en action

Article du Plein droit n° 24, avril 1994

Action pour les droits des malades étrangers en France (ADMEF) À plusieurs reprises, les associations se préoccupant de la situation des étrangers ou de celle des personnes séropositives ou malades du sida ont alerté les pouvoirs publics sur le sort des personnes de nationalité étrangère atteintes de pathologies graves, notamment du sida, du diabète, de cancers, etc. Depuis plusieurs années, la situation est de plus en plus préoccupante : multiplication des mesures d’éloignement forcé du territoire français, des cas de "double peine", retrait ou non renouvellement des titres de séjour, refus d’APS, etc. (...) [Lire la suite]


Essoufflements associatifs

Édito du Plein droit n° 24, avril 1994

Les réglementations ayant trait à la vie familiale des immigrés en France se sont, au travers des réglementations successives, de plus en plus fermées. Elles se sont aussi crispées sur une image traditionnelle de la famille dans laquelle on veut enfermer les étrangers. Les associations humanitaires, qui ne parviennent pas à endiguer le flot des atteintes portées aux droits des étrangers d’une manière générale, ont peu à peu adopté, en matière de droit à la vie familiale, une attitude défensive, faite de réactions au coup par coup. Ce faisant, n’ont-elles pas contribué à soutenir et cautionner cette image (...) [Lire la suite]


Droits de l’homme et frontières

/ Paul Blanquart / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

Souvenir, souvenir. La France entend aujourd’hui se mettre à l’abri des flux mondiaux de population, alors qu’elle s’associe par ailleurs volontiers à la mondialisation du marché. Cette position absurde en rappelle d’autres : par exemple, la France de Pétain. « De quoi comprendre rétrospectivement, remarque Paul Blanquart, le passage en douceur, en 1940, à l’occasion de la défaite, de cette République à l’État de Vichy ». [Lire la suite]


Les trompe-l’œil du Palais-Royal

/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

L’effervescence qui s’est emparée des milieux politiques à propos du droit d’asile a contribué à entourer la décision rendue le 13 août 1993 par le Conseil constitutionnel d’une réputation sulfureuse qu’elle était loin de mériter. [Lire la suite]


L’écume constitutionnelle

/ Jean-Michel Belorgey / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

Le louable effort accompli par le Conseil constitutionnel en vue de fixer des bornes aux emportements législatifs du printemps en ce qui concerne la nationalité, le statut des étrangers et le droit d’asile, n’a pas eu de lendemain, comme c’était prévisible. Il est demeuré sans lendemain parce que le gouvernement est bien décidé à poursuivre son effort à lui dans le sens où il l’a entrepris, en contournant - ce qui ne lui imposera pas des sacrifices très sévères - les quelques obstacles que les décisions du Conseil ont semés sous ses pas. [Lire la suite]


L’ordonnance de 1945 : l’aboutissement d’un long processus

/ Patrick Weil / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

L’immigration de masse s’est développée en France depuis la deuxième moitié du XIXe siècle. Jusqu’à la fin des années 1930, la France était donc un pays d’immigration ; mais elle n’avait pas de politique de l’immigration. La nécessité d’en construire une devient cependant un enjeu à l’approche de la guerre, au moment où les tensions sont au plus haut. Le combat qui en résultera aboutira, à la Libération, à l’ordonnance du 2 novembre 1945. Et depuis, si l’indépendance des colonies africaines et surtout de l’Algérie, puis le développement des Communautés européennes, si, enfin, des réformes législatives ont provoqué la mise au point de conventions internationales particulières ou la modification de son contenu, cette ordonnance est encore aujourd’hui le cadre juridique de la politique française de l’immigration. [Lire la suite]


Méditations transcendantales au Parlement européen : Au fait, les Indiens ont-ils une âme ?

Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

L’article 8A du traité CEE, inclus dans le traité de Maastricht, stipule que : « Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité » . Au « Marché commun » du Traité de Rome est donc ajoutée une nouvelle notion, celle d’espace sans frontières, dont les perspectives, à la veille de l’entrée en vigueur de l’Union européenne, sont venues chatouiller les États membres soucieux de défendre la forteresse européenne contre une immigration venue (...) [Lire la suite]


Une entreprise de désinformation

/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

Tous les chiffres officiels les plus récents en témoignent : en France et parmi les Douze de l’Union européenne, le nombre des résidents étrangers non communautaires se caractérise par une remarquable stabilité. Au cours des dix dernières années, il tend même à diminuer légèrement. Dans ces conditions, le durcissement des politiques de fermeture des frontières repose nécessairement sur un travestissement de la réalité. Le mythe de l’invasion est un mensonge qui repose sur une entreprise de pure et simple désinformation. [Lire la suite]


Sang et nationalité

/ Géraud de la Pradelle / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

Le « sang » et la « nationalité » sont, à l’état sauvage, des notions fortes et floues : des mythes, sinon même des fantasmes. L’opinion les unit facilement d’un lien dont l’origine est obscure et les connotations redoutables, car il fait concevoir la nationalité comme une essence héréditaire de la personne ; un aspect de son « sang ». Cette conception n’est pas étrangère à l’inspiration qui a présidé à la récente réforme de la nationalité. [Lire la suite]


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