Arrêté du 21 septembre 2011
portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI)
NOR : IOC/V/11/19566/A

Fichier des sans papiers

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Dernier ajout : jeudi 13 octobre 2011, 20:09

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