Décret n° 2005-616 du 30 mai 2005
relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente pris en application de l’article 35 nonies de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
NOR : INT/D/05/00138/D (JO du 31 mai 2005) Ministère de l’intérieur 

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