Protection sociale /
Condition de nationalité

• A notre connaissance, la condition de nationalité, discriminatoire et xénophobe, a finalement quasiment disparu de tous les textes, avec parmi les derniers textes abrogés ou modifiés au tournant des années 2010-11, ceux sur les pensions des anciens combattants et anciens fonctionnaires et ceux sur les harkis (en pratique, des problèmes aigus demeurent pour les anciens combattants et les harkis (voir V. Documents) ou encore, en 2018, une disposition sur les pensions aux victimes d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie).

• La condition de nationalité demeure (les quelques exceptions au mouvement de disparition) en matière d’exportation des rentes d’accidents du travail (article L. 434-20 CSS), dans le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, en matière de maintien dans le logement ou du droit de reprise du logement par le propriétaire, ou encore dans certains territoires ultramarins où les étrangers sont exclus expressément de certains droits : le Règlement d’aide sociale de Mayotte adopté en janvier 2007 (article 3) ; l’ASPA, l’allocation aux adultes handicapés et les autres prestations liées au handicap versées par la Caisse de Prévoyance Sociale de Nouvelle-Calédonie.

I. Textes législatifs et réglementaires

• L111-2-2 du code de la sécurité sociale (absence explicite de condition de nationalité pour l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale)

• L 311-2 du code de la sécurité sociale (absence explicite de condition de nationalité pour les assurances sociales : maladie, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, maternité, paternité)

• L.434-20 du code de la sécurité sociale (rentes d’accidents du travail supprimées en cas de transfert de résidence à l’étranger, remplacées par un versement en capital uniquement pour les étrangers) (disposition contraire à la convention 19 de l’OIT)
  • D.432-2 et D.432-3 (accidents du travail - prime de fin de rééducation et prêt d’honneur en vue du reclassement de la victime - prévus par l’art R.432-10 - condition réservée aux étrangers : 3 ans d’ancienneté de présence au jour de l’accident - contraire au droit de l’UE, s’agissant au moins des citoyens UE)

• L753-13 code rural (majoration de rentes ATMP agriculteurs supprimée aux "étrangers ou leurs ayants droit qui ne résident pas ou cessent de résider sur le territoire français ")

• L.742-2 CSS (suite à Cour de cass, 19 février 2009, n° 07.21426, fin 2010 de la condition de nationalité pour un rachat de cotisations pour une activité salariée hors de France - supprssion par l’article 72 de la loi n° 2009-1646 - condition remplacée par une durée minimale de 5 ans à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, à quelque titre que ce soit - voir aussi décrets n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 et n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 modifiant notamment les articles D.742-1 et suivants, et R.742-2... et circulaire CNAV n° 2012-80 du 14 décembre 2012)

• article 111 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (prolongation d’une année du délai de demandes de décristallisation des pensions civiles et militaires, reportée au 31 décembre 2014, décristallisation prévue - dans les textes - par l’article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)

• Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 allocation de reconnaissance : limite le champ des bénéficiaires aux seuls harkis, moghaznis et autres supplétifs de statut civil de droit local, à l’exclusion des supplétifs de statut civil de droit commun, d’origine européenne (distinction issue notamment d’une ordonnance du 21 juillet 1962 qui exigeait de la part des Français de statut civil de droit local, lorsqu’ils souhaitaient demeurer français, de faire une déclaration « recognitive » de nationalité française qui était acceptée à condition qu’ils établissent leur domicile en France) - disposition validée par CC, décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015, Mme Nicole B. veuve B. et autre - voir commentaire revdh)

• Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (attention, recodifié à partir de 2017)
  • ancienne codification : de nombreuses dispositions liées à la nationalité : art L.67 et 68 (droits à pension militaire d’invalidité des ascendants), 107 (suspension pension militaire d’invalidité), 240 à 247 (pensions des militaires et assimilés originaires d’Algérie et des pays d’outre-mer), 248 à 250 (pension des travailleurs indochinois), 251 et 252-1 (Etrangers ayant servi dans les formations françaises), 252-2 à 252-5...
  • Ces dispositions sont en partie supprimées par la refonte de ce code par l’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 (voir le rapport) mais il semble rester de nombreuses conditions de nationalité : L111-2, L113-1, L113-6, L113-9, L113-10, L113-11, L113-12, L124-8, L124-9, L124-15, L141-10, L145-1, L164-1, L241-6, L343-1, L343-3, L343-5, L343-8, L343-9, L343-12, L344-5, L344-9, L346-1, L411-4, L411-7 (condition parfois levée si convention et/ou réciprocité et/ou résidence en France...)

• Articles 18, 19 et 20 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (condition de nationalité portant sur le propriétaire en matière du droit de reprise d’un logement par le propriétaire vs. droit au maintien pour le locataire)

• L413-1 code rural (exclusion des baux ruraux des étrangers non UE)

• Prestations pour Harkis (à compléter)
  • article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Décret n° 2016-188 du 24 février 2016, (allocation viagère pour veuve de Harkis : pas de condition de nationalité dans la loi)
  • Décret n°2003-167 du 28 février 2003 pris pour l’application de l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) (allocation de reconnaissance)
  • article 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
  • Article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (allocation de reconnaissance) + Décret n°2005-477 du 17 mai 2005
  • article 2 et suivants - Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés (allocation forfaitaire)
  • arrêté du 11 février 1975 fixant les catégories de formations constituant les forces supplétives françaises qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (JO du 13 février, p1865) (pas de condition de nationalité dans la définition)

• D.215-7 code de l’action sociale et des familles (les enfants doivent tous être de nationalité française pour l’attribution de la "médaille de la famille" - la condition de nationalité pour le parent a été censuré par le CE, 17 décembre 2003, gisti, n°248238 + la mère peut être de nationalité étrangère mais doit être en situation régulière si non UE) (origine de cette médaille : décret du 28 mai 1920 et arrêté du 26 mars 1921) mais exigence titre de séjour :
  • Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles (arrêté prévu par D215-13)
  • Formulaire Cerfa 15319*02 (pdf) ("Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de la médaille de l’enfance et des familles que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.")

• Décret n° 2020-1109 du 3 septembre 2020 relatif à la décristallisation des pensions servies par l’Etablissement national des invalides de la marine aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France

• Arrêté du 29 juin 2021 portant approbation du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (art 1 = champ personnel = concerne anciens militaires titulaires d’une pension civile d’invalidité + conjoints survivants et orphelins (pas de cond de nat, pas de cond de régularité ?) ; art 3 = condition de résidence en France + coordination UE et conventions (séjour occasionnel à l’étranger = art 23) ; art 5 = gère aussi C2S ; art 41 = possibilité de gestion de l’AME)

II. Circulaires

• (pour l’Histoire) Circulaire CNAM n°1048/81 du 2 janvier 1981 et lettre DSS du 5 décembre 1980 rappelant une circulaire du 1er ministre du 20 octobre 1980 demandant aux caisses de cesser les discriminations vis à vis des FMA/Harkis, de cesser de les confondre avec des Algériens et de leur appliquer les dispositions applicables aux Français...

• Circulaire n°736 A du 14 mars 1995 portant application des dispositions de la loi 94-488 du 11 juin 1994 relative aux droits à pension des personnes bénéficiaires du titre de victime de la captivité en Algérie et de leurs ayants-cause (pdf car, en ligne, le lien a été remplacé par Décret n° 2020-1109 du 3 septembre 2020 relatif à la décristallisation des pensions servies par l’Etablissement national des invalides de la marine aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France)(avant les conjointes et enfants des ex-supplétifs capturés en Algérie après le 2 juillet 1962 et exécutés ne pouvaient prétendre à une pension - cette circulaire de 1994 rappelle que cette exclusion n’a plus court, mais exige toujours nationalité française et entrée en France avant 1973...) (nb : circulaire rendue publique le 20 juin 2018...)

• Circulaire n° 3/DSPRS/DAGE/BERG du 4 juillet 2007 relative à la mise en oeuvre de l’article 100 de la loi de finances pour 2007 modifiant le droit applicable aux prestations du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre servies aux ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté française (pdf). (décristallisation pension militaire d’invalidité mais maintien d’autres restrictions) (nb : circulaire rendue publique le 20 juin 2018...)

• Circulaire n° 230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 du 12 février 2010 relative à la constitution, à l’instruction et à la liquidation des dossiers de pension d’invalidité du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (pdf) (notamment nationalité française exigée, sauf dérogations, à la date de la demande et du fait dommageable pour les victimes civiles) (nb : circulaire rendue publique le 20 juin 2018...)

• Circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles (allocation de reconnaissance pour les Harkis)

• Circulaire CNAM, CIR-20/2013, 26 décembre 2013 (CNAREFE : nouveau service pour les soins des retraités d’un régime français résidant hors UE/EEE lors de leurs séjours temporaires en France, droit au soins qui serait fondé sur ex L.311-9 CSS - remplacé par L.160-3 avec réforma PUMa - sauf que la circulaire le réserve aux seuls Français !)

• Instruction N° 2019-01/ONACVG relative au dispositif d’aide de solidarité à destination des enfants d’ex-membres des formations supplétives et assimilés ayant servi l’armée française pendant la guerre d’Algérie - 7 janvier 2019 - pdf (conditions : résidence stable et effective en France + avoir séjourné durant au moins 90 jours dans un des camps et/ou hameaux de forestage dont la liste est annexée au décret)

III. Jurisprudence

A. Divers

• Cour de cassation, 27 juillet 1948, Lefait (Dalloz 1948, p. 535) (« Il est de principe que les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés » - jurisprudences ultérieures : ils bénéficient aussi de tous les droits privés sauf ceux qui leur sont inaccessibles en vertu d’une disposition expresse)

• TA Paris, 2 janvier 1986, Commissaire de la République des Hauts-de-Seine c/Bureau d’aide sociale de Chatillon
• TA Paris, 19 mars 1986, M. Lévy c/ Maire de Paris (voir commentaire dans Plein Droit n°2 - février 1988 et dans Droit social juin 1986 - voir arrêt CE, 30 juin 1989)
• TA Paris, 9 mai 1987, Commune de Vaucresson
• TA Paris, 1 février 1989, Commissaire de la République des Hauts-de-Seine c/ Centre communal d’action sociale de Levallois-Perret, n°1989-051932 [autre version ici] (aides aux familles réservées aux personnes inscrites sur les listes électorales)

• Conseil d’Etat, 30 juin 1989, n°78113 (allocation de congé parental d’éducation de la ville de Paris) (suite à TA Paris, 19 mars 1986, M. Lévy c/ Maire de Paris).

• TA Strasbourg, 2 août 1990, Matadidi c/ Département de la Moselle (aide sociale à l’enfance sans condition de nationalité ou de régularité) - commentaire dans Plein Droit n°12 - novembre 1990

• Conseil Constitutionnel – décision n° 93-325 du 13 août 1993 - points 2 à 4 et 115 à 130 (égalité des droits en matière de protection sociale pour les étrangers résidant de manière stable et régulière - - commentaire de Jean-Jacques Dupeyroux "Protection sociale : la régression des principes constitutionnels", Plein droit n° 22-23, octobre 1993)

• TA Marseille 7 avril 1998, n°98-1359, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ commune de Vitrolles, (allocation de naissance réservée aux parents français et européens) (conclusions du commissaire) (cf. Moutouh, recueil Dalloz 1998, p. 571 / Différences n°198, Mrap, page 3 / L’Humanité / Libération)

• CE, 30 octobre 2001, n°204909, D, n°23, 2002, pp. 1869-1872, note M. Audit ; JCP, G, II 10140, n°38, 18 sept 2002, pp.1628-1633, note D.Sombetzki-Lengagne (mauvaise décision : la nationalité peut entrer en ligne de compte comme mode de sélection des demandeurs de crédit..."la référence à la nationalité comme l’un des éléments de pur fait d’un calcul automatisé du risque, dont la mise en oeuvre n’entraîne pas le rejet d’une demande sans l’examen individuel de celle-ci, ne constitue pas une discrimination"...)

• Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2002, 01-85.650 (confirme Cour d’appel d’Aix-en-Provence , du 18 juin 2001 condamnant au pénal la maire de Vitrolles car "constitue une discrimination, au sens [du code pénal], le fait de subordonner l’octroi de la prime litigieuse [prestation d’aide sociale facultative] à une condition de nationalité, distinction discriminatoire")

• Conseil d’Etat, 17 décembre 2003, gisti, n°248238 (médaille de la famille qui date d’un décret du 26 mai 1920 et arrêté du 26 mars 1921)

• Tribunal d’instance de Montpellier, 3 avril 2008, no 11-07-001540 (une société d’assurance qui exigeait un document d’identité, français uniquement, pour la garantie des loyers impayés a été condamnée pour discrimination fondée sur la nationalité).

• Cour de cassation, 19 février 2009, n° 07-21426 (rachat de cotisations retraite pour des périodes travaillées hors de France) (a entraîné la modification de l’article L. 742-2 par l’article 72 de la loi n°2009-1646)

• CA Douai, 31 mars 2011, n°10-01112 (voir aussi la rubrique sur mineurs marocains des Houillères)

• Défenseur des droits - Décision MSP-MLD 2016-312 du 20 décembre 2012- Discrimination : d’anciens travailleurs privés de pension retraite (discrimination directe à raison de la nationalité - accès à la retraite d’Espagnols)

B. Ressortissants CEE (années 70)

• CJCE, 30 septembre 1975, Cristini, aff. 32/75 (condition de nationalité pour carte SNCF famille nombreuse, avantage social, contraire à règ. 1612/68 pour ressortissant CEE)

• CJCE, 16 décembre 1976, Inzirillo, aff. 63/76 (condition de nationalité pour l’AAH inopposable à un ressortissant CEE - règl. coordination) (cf. Circulaire n° 444/G/76 du 24 juin 1977 relative à l’octroi aux ressortissants communautaires des allocations pour handicapés - BO affaires sociales n° 77/28) (voir aussi CJCE 9 octobre 1974 Biason, aff. 24/74)

• CJCE, 12 juillet 1979, affaire 237/78, Palermo-Toia (un avantage vieillesse à caractère non contributif (minimum vieillesse - allocations aux mères de famille) ne peut être subordonné ni à la nationalité du bénéficiaire, ni à celle de ses enfants, et refusée pour ce motif à un ressortissant CEE - règl. coordination)

• cf. également témoignant de la "résistance" de la France :
  • CJCE 10 juillet 1990 Commission c/ République française, aff. C-236/88
  • CJCE 11 juin 1991 Commission c/ République française, aff. C-307/89

C. Prestations non contributives de Sécurité sociale (années 90)

• Conseil Constitutionnel - décision n° 89-269 du 22 janvier 1990 – points 32 à 36 (inconstitutionnalité de la condition de nationalité s’agissant de l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse) (décision sur le site du CC - voir également les délibérations, pages 31 à 39)

• CJCE, 31 janv. 1991, Kziber, aff. C-18/90 ; CJCE, 5 avr. 1995, Krid, aff. C-103/94 (prestations non contributives de sécurité sociale / accord UE-pays tiers)

• Cour de Cassation, 7 mai 1991, Mazari, n°88-15.407 (prestations non contributives de sécurité sociale / accord CEE-pays tiers - Algérie) - idem CEE-Algérie = Cour de Cassation, 17 octobre 1996, 95-10.956 (+ convention 118 OIT) - idem CEE-Tunisie = Cour de Cassation, 17 octobre 1996, 95-14.748

• TASS Rennes, 17 nov. 1994, Thiam (prestation non contributive de sécurité sociale pour une camerounaise - sur le fondement de la Convention de Lomé avec les pays ACP - cité in Gacon-Estrada, Droit social 1996, p.713)

• TASS Caen, 27 janvier 1995 Tok c. Caf du Calvados, TASS Le Mans, 18 janvier 1995, Turkem c. CPAM, TASS Metz, 6 mars 1996, NAS (prestation non contributive de sécurité sociale - accord UE-Turquie, avant même CJCE Sürül - cité in Gacon-Estrada, Droit social 1996, p.713)

• Cour de Cassation, 14 janvier 1999, Bozkurt n°97-12487 ; 21 octobre 1999, Kunt, n° 98-10030 (prestations non contributives de sécurité sociale - CEDH / Gayguzuz)

• Cour de Cassation, 31 janvier 2002, n°00-18.365 (prestations non contributives de sécurité sociale /- CEDH y compris pour une prestation - AAH - pour une personne n’ayant jamais exercé d’activité professionnelle)

• CEDH, 30 sept. 2003, Koua Poirrez c/ France, 40892/98 (ou ici) (allocation adultes handicapés)

D. Pensions des anciens combattants et anciens fonctionnaires des ex-colonies

• Comité des droits de l’homme (ONU), 3 avril 1989, Ibrahima Gueye et a.c. France, n°196/85 (pensions anciens combattants - voir cette note)

• CE, 30 novembre 2001, n°212179, Diop (pension ancien combattant - fondement CESDH)

• CJCE, 13 juin 2006, Echouikh, aff. C-336/05 (pensions anciens combattants - accord UE Maroc)

• HALDE – Délibération 2006-217 du 9 octobre 2006 (pensions d’anciens combattants)

• TA Paris, 21 mars 2007, n°0306656/3-2, Mongo (retraite du combattant - fondement CEDH)

• TA Bordeaux, 8 octobre 2008, n°704480, Qessaoui (AJDA 2009, p.310) et TA Bordeaux, 8 octobre 2008, n°704500 Zoubir (pensions militaires de retraite d’anciens tirailleurs marocains) ; TA Paris, 15 décembre 2008, n° 031233, M. Maaskri (idem, algérien) (sur fondement accords UE-pays tiers - rejet pour un Sénagalais : TA Bordeaux, 8 octobre 2008, n°0701652)

• Conseil Constitutionnel - Question prioritaire de Constitutionnalité n°2010-1 du 28 mai 2010 (pensions d’ancien combattant)

• Conseil d’État, 3 octobre 2011, n°328328, 335750 (ancien combattant - pension militaire d’invalidité)

E. Pensions militaires d’invalidité et autres prestations du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Voir aussi dans la rubrique suivante pour les victimes d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie. Sur le Tribunal des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, voir cette présentation. NB : transfert aux juridictions administratives de droit commun du contentieux relatif aux pensions militaires d’invalidité à compter de 2019/2020.

• Conseil d’Etat, 7 juillet 2004, n°246277 (victime civile de l’explosion d’un engin de guerre blessé en 1943 avant l’indépendance de la Tunisie - condition de nationalité écartée car, même si non français au jour de sa demande de pension, français lors du fait dommageable).

• Conseil d’Etat, 23 mars 2008, n°274666 (condition de nationalité écartée pour attribution à une veuve de la pension de réversion des victimes civiles d’actes de guerre)

• TA Dijon, 19 janvier 2010, n°0802996 (écarte conditon de nationalité pour réversion d’une pension militaire d’invalidité - contraire à CEDH)

• Conseil d’Etat, 27 décembre 2010, n°321707 (mauvaise décision - condition de nationalité du 2° de L197 CPMIVG pas incompatible avec CEDH (nationalité appréciée à la date du fait dommageable) - pour un gamin de 12 ans grièvement blessé en Tunisie par une grenade de l’armée française "s’agissant de faits de guerre survenus à l’étranger, la différence de situation existant entre les victimes, selon qu’elles sont françaises (...) ou bien ressortissantes d’Etats étrangers, justifie, eu égard à cet objectif de solidarité nationale [indemnisation pour des victimes de la guerre], que le législateur ait entendu réserver le bénéfice de cette indemnisation aux seuls français et ressortissants français").

• Conseil constitutionnel, décision 2013-324 , QPC du 21 juin 2013 (exclusion du conjoint divorcé de la pension de réversion - conformité article L43) (L43 à L 48 = pension de conjoint survivant)

• L’allocation forfaitaire et viagère octroyée sur le fondement de l’instruction interministérielle n° 586-A du 22 août 1968 (laquelle est une mesure gracieuse qui ne peut être révisée) n’exclut pas de solliciter une pension de veuve de droit commun au titre de l’article L43 code PMI. Les allocations attribuées par application de cette instruction ayant un caractère discrétionnaire, les décisions de rejet ou de refus de revalorisation ne peuvent donner lieu à un contentieux (position constante du CE depuis 1971), l’allocation versée sur la base de cette instruction ne constituant pas une pension servie en application de CPMIVG. Mais inversement, on ne peut opposer cette instruction pour refuser une pension de veuve au titre de L43 (pour exemple, voir ci-dessus TA Dijon, 19 janvier 2010, n°0802996 ou ci-dessous TPMI Marseille, 10 novembre 2016, n°14/00080)

• Tribunal des pensions militaires d’invalidité de Marseille, 16 avril 2016, n°14/00080 (annule un refus de pensions militaire d’invalidité pour une veuve d’une militaire décédé en 1958, alors que toutes les conditions sont remplies - art 43 CPMIVG + 44 = pas de délai pour demander)

• Tribunal des pensions militaires d’invalidité de Marseille, 10 novembre 2016, n°14/00080 (annule un refus de pensions militaire d’invalidité à une veuve - au motif qu’elle aurait touché une allocation forfaitaire distribuée de façon discrétionnaire (aux harkis) et prévue par une instruction de 1968 - alors que toutes les conditions sont remplies - art 43 et 44 CPMIVG - arrérages de 3 ans à compter de la date de demande par application art L.108)

F. Prestations pour les harkis et pour les victimes civiles d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie

• Conseil d’Etat n° 282553 du 30 mai 2007 (allocation de reconnaissance pour les Harkis) (validation allocation réservée aux harkis, moghaznis et autres supplétifs de statut civil de droit local, à l’exclusion des supplétifs de statut civil de droit commun d’origine européenne - confirmé par CEDH, 23 janvier 2014, Montoya c. France, Req. n°62170/10 puis, CC, 23 mars 2016, ci-dessous)

• Conseil Constitutionnel - Question prioritaire de Constitutionnalité n° 2010-18 du 23 juillet 2010 (carte et retraite du combattant pour les Harkis)

• Conseil Constitutionnel - Question prioritaire de Constitutionnalité n° 2010-93 du 4 février 2011 (allocation de reconnaissance pour les Harkis)

• Conseil d’État 20 mars 2013 M. A, N° 342958 (harkis)

• Conseil d’Etat 20 mars 2013 M. AB n° 356184(harkis)

• Conseil d’État 20 mars 2013 Harkis et Vérité, n°342957

• Conseil Constitutionnel - Décision n°2015-530 QPC du 23 mars 2016, M. Chérif Y. (site CC) (pensions article 13 de la loi n°63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 : discrimination entre français selon la date d’acquisition de la nationalité française) [Modalités d’appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d’Algérie] (« ces personnes ne sont pas dans une situation différente selon qu’elles possédaient ou non la nationalité française à la date de promulgation de la loi créant le régime d’indemnisation (…) ») (commentaire revdh)
  • suivi de nouvelle QPC 2017-690 sur la nationalité même Décision de renvoi du Conseil d’État, 22 novembre 2017, n°414421)

• Conseil Constitutionnel - Décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 (pensions aux victimes d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie) ("Le Conseil constitutionnel reconnaît le droit à des pensions aux victimes non françaises de la guerre d’Algérie", Le Monde, 8 février 2018) Voir Demande de QPC sur le traitement discriminatoire des victimes civiles de la guerre d’Algérie (suite à décision QPC 2017-690 rendue le 8 février 2018)
  • du coup le gouvernement à modifié l’article L. 113-6 du CPMIVG par l’article 49 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour rendre irrecevable toutes les nouvelles demandes, à c du 14/07/2018 - pour écarter L.151-1 "Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai" )
  • et en bonne collaboration, le conseil d’Etat a réfusé de transmettre une QPC en au CC sur cette limitation par la loi du 13 juillet 2018 (Conseil d’Etat, 25 septembre 2020, n° 441546) : voir Demande de QPC sur le traitement discriminatoire des victimes civiles de la guerre d’Algérie + Traitement discriminatoire des victimes civiles de la guerre d’Algérie. Travail de mémoire sur la colonisation et la guerre d’Algérie : des actes, pas des mots (par Jennifer Cambla et Benjamin Francos, 19 novembre 2020)

IV. Documents et Histoire

A. Divers

• Pour un tour d’horizon complet et un historique sur la "condition de nationalité", voir :
  • Serge Slama (2012), "Les nouvelles frontières des droits sociaux des étrangers non européens", in Les droits sociaux, entre droits de l’Homme et politiques sociales, LGDJ.
  • Lola Isidro (2017), L’étranger et la protection sociale, Dalloz
  • Caroline Izambert, La régularité du séjour des étrangers en France : frontière du projet d’universalisation de la protection sociale ?, Revue française des affaires sociales 2018/4

• Mayotte : sur la condition de nationalité figurant à l’article 3 du "règlement d’aide sociale", voir "Le droit à la santé bafoué à Mayotte" par le collectif Migrants outrer-mer en janvier 2009, en particulier la saisine de la HALDE, pages 49 à 52

• Lionel Zevounou, "La loi condamne-t-elle le racisme systémique en France ?", The conversation, 28 juin 2020

• (vieux) Moutouh H. "Le bon grain et l’ivraie. Brève histoire de la préférence nationale en droit français", Recueil Dalloz 1999 p.419 (z)

• On a lu le livre aux origines de la « préférence nationale » : de l’UDF aux Le Pen, une longue histoire, France culture, 15 avril 2022

• "Quand l’extrême droite occupe le terrain. Préférence nationale, un remède de charlatan", Benoît Bréville, Le Monde Diplomatique, novembre 2021

B. Mineurs marocains - charbonnages

• Diana Cooper-Richet, Les mineurs marocains, derniers damnés des Houillères, The Conversation, 13 décembre 2021

• « Le combat sans fin des mineurs marocains », article de Ali El Baz, Plein droit, n°81, juillet 2009.

• Mineurs marocains : le fond de la grève, Plein droit n°2, 1988

• Décisions de justice : CPH de Douai, 19 mars 2010 (Justice obtenue pour des ex-mineurs marocains du Nord-Pas-de-Calais) ; décisions CPH de Nanterre (à retrouver) ; arrêt CA Douai, 31 mars 2011 (confirmant CPH Douai) (France : 10 mineurs marocains du Nord gagnent en appel)

...Suite : https://www.yabiladi.com/articles/details/5101/france-mineurs-marocains-nord-gagnent.html

• Halde et Défenseur des droits : délibérations Halde n° 2008-38 à 2008-47 du 3 mars 2008, délibaration Halde n°2009-104 du 16 février 2009, délibération Halde n°2010-234 du 18 octobre 2010 et décision du Défenseur des droits n°2012-52 du 26 mars 2012 (voir La HALDE délibère en faveur de l’AMMN, juin 2008)

• Dossier Anciens mineurs marocains sur le site de l’ATMF
  • La victoire des mineurs marocains contre les discriminations l’ANGDM, 12 avril 2013 (incluant Victoire en cassation d’anciens mineurs marocains discriminés, AFP, 28 février 2013)
  • Les anciens mineurs marocains s’indignent, 10 mars 2011
  • Des centaines d’anciens mineurs marocains manifestent avec leurs familles Contre le mépris de l’ANGDM et pour leurs droits, 19 avril 2010
  • Victoire des Mineurs marocains du nord contre les houillères : Le triomphe de la lutte contre les discriminations, 22 mars 2010

• Retraités marocains : Bout du tunel pour les mineurs ?.

• Les gueules noires marocaines dévoilent le racisme en France, MarocHebdo, 14 mai 2014

C. Prestations pour les Harkis ou pour les victimes (civiles) de violence en Algérie

Pour une liste des mesure et prestations, existantes ou forcloses, pour les harkis, voir page 197 de ce rapport « Aux harkis, la patrie reconnaissante » (juillet 2018) - beaucoup d’infos aussi sur l’histoire des prestations, de la condition de nationalité française acquise avant telle ou telle date, etc. (rapport publié en septembre 2019 à la Documentation française - pdf)

• Serge Slama, Reconnaissance des Harkis, Moghaznis et autre supplétifs : le Conseil constitutionnel abat la condition de nationalité mais pas de résidence (Cons. constit. Décision n° 2010-93 QPC du 04 février 2011, Comité Harkis et Vérité). Inconstitutionnalité d’un critère de nationalité, mais non de résidence, pour l’attribution d’une allocation destinée à la résinstallation, 13 février 2011, blog Combats pour les droits de l’homme

• Serge Slama, Allocation de reconnaissance des Harkis et autres supplétifs : une décision du Conseil constitutionnel privée de toute portée concrète, 17 avril 2011, blog Combats pour les droits de l’homme

• Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (article 3 = réparation du préjudice sous forme d’une somme forfaitaire)
  • Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (Articles 8 à 14 = mécanisme de réparation prévu à l’article 3 de la loi du 23 février 2022)
  • Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d’indemnisation des préjudices et aux mesures d’aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles

• Demande de QPC sur le traitement discriminatoire des victimes civiles de la guerre d’Algérie (suite à décision QPC 2017-690 rendue le 8 février 2018)

• Traitement discriminatoire des victimes civiles de la guerre d’Algérie. Travail de mémoire sur la colonisation et la guerre d’Algérie : des actes, pas des mots , Jennifer Cambla et Benjamin Francos, 19 novembre 2020

D. Pensions des anciens combattants et anciens fonctionnaires

• droits des survivants (veufs, orphelins) - réponse Consulat de Tunis (2021)

• Camille Evrard, La décristallisation des pensions des anciens militaires Africains : et après ?, Plein droit n°121, juin 2019

• Camille Evrard, Du gel au dégel des pensions des anciens militaires subsahariens des armées françaises. Histoire politique, combat juridique et difficultés actuelles, Institut de recherche stratégique de l’École militaire (IRSEM), mai 2018. (+ Etudes de l’IRSEM, n°57, 2018, 52 p)

• Question du sénateur Jean-Claude Leroy publié dans le JO du Sénat du 14 novembre 2013 et réponse du ministère chargé des Anciens Combattants, publiée dans le JO du Sénat le 23 janvier 2014

• Décristallisation des pensions des anciens militaires et anciens fonctionnaires de l’ex-empire colonial. Derrière la victoire politique, une nouvelle stratégie de spoliation communiqué Atmf-Gisti-Catred, 10 février 2011.

• Cour des comptes, « La décristallisation des pensions des anciens combattants issus de territoires anciennement sous la souveraineté française : une égalité de traitement trop longtemps retardée », Rapport public annuel 2010, février 2010.

• Note CATRED-GISTI « Égalité des droits pour les anciens combattants et fonctionnaires  », 2ème édition, novembre 2006.

• Dossier Gisti, Pensions des anciens combattants et fonctionnaires.

• Recours du Gisti devant le Conseil d’Etat (2004) - Pensions des anciens combattants et fonctionnaires.

• Le contentieux de la « cristallisation » des pensions des anciens combattants étrangers, Cahier jurisprudence, Plein droit n°86, octobre 2010

• Cour des comptes, L’effort de solidarité nationale à l’égard des anciens combattants, 2000 (pdf)

• Les spoliés de la décolonisation, Plein Droit, n°56, mars 2003.

• Serge Slama, Cristallisation des pensions : des lendemains qui vont déchanter (CC, n° 2010-1 QPC, 28 mai 2010 consorts Labane), 31 mai 2010, blog Combats pour les droits de l’homme.

• Plus que trois mois pour les anciens combattants qui souhaitent la décristallisation de leur pension : ’le temps leur est compté’ - communiqué du Conseil régional Aquitaine - 16 septembre 2013

• Anciens combattants - faites valoir vos droits - livret édité par l’association delabadissi (http://delabadissi.com - site disparu), le barreau de Bordeaux et la région Aquitaine - 2013 (également en arabe- et en vietnamien - figuraient sur le site delabadissi.com mais site désormais inactif)

• Anciens tirailleurs sénégalais demandent nationalité française, Le Monde, 11 novembre 2016.

• Les anciens combattants étrangers demandent justice à l’État français, Plein droit n° 39, juillet 1998

• Emmanuel Blanchard, Quand des soldats coloniaux se révoltaient, Plein droit n° 69, juillet 2006

• Antoine Sanguinetti, "Combattants en première ligne, soldats de seconde zone", Plein droit n° 34, avril 1997

• Dossiers "Anciens combattants" sur le site de l’ATMF

• « Tirailleurs sénégalais » : micro-histoire d’un corps d’armée, Anthony Guyon, Retronews, 7 septembre 2022

E. Cheminots marocains PS25 de la SNCF

(discriminés dans l’emploi et la retraite)

Voir aussi les rubriques "discrimination et égalité" et "emplois fermés"

• Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2018, n°15-11920 - partie 1 - partie 2 (= un des jugements) (une analyse juridique du jugement et une sur l’évaluation du préjudice) (cf. aussi Hafida Belrhali, "Les chibanis, des cheminots pas comme les autres ?", AJDA 2019, janvier, p.352)

• Cour de cassation, 29 mai 2019, 12 arrêts de la Chambre sociale dont 18-14484 (pdf) et 18-20018 - (dans 11 arrêts, la CA Paris du 31 janvier 2018 avait rejeté non pas sur le fond, mais sur la prescription de l’action en reconnaissance de discrimination = le délai de prescription de 5 ans commence à courir le jour où la situation de discrimination a été révélée, or la Cour d’appel - conforté par la Cour de cass - dit que comme l’action avait été déposée + de 5 ans après la rupture de la relation contractuelle, la prescription était acquise - raisonnement pourri car implique que la rupture emporte nécessairement révélation de la discrimination subie alors que le salarié n’a pas encore forcément tous les éléments en mains, à la date de la rupture, pour prendre connaissance de la différence de traitement dont il a été victime et surtout pour en mesurer les effets - portée des arrêts limités quant au nombre de chibanis concernés mais dévastateurs pour le contentieux de la discrimination en général) (commentaire d’Isabelle Meyrat dans Le Droit ouvrier d’octobre 2019)

• Défenseur des droits, Décision MLD n°2016-188 du 21 juillet 2016, Observations devant la Cour d’appel de Paris (très clair et très pédagogique) ("Chibanis : les discriminations enfin reconnues" - communiqué - 1er février 2018)

• Défenseur des droits, rapport « Les droits fondamentaux des étrangers en France », mai 2016. Rapport : pp.237-40 (p239)

• La SNCF s’obstine à discriminer, Gisti, 10 décembre 2015

• Conseil de prud’hommes de Paris (CPH), jugements rendus le 21 septembre 2015 : voir aussi Discriminations à l’encontre des agents marocains de la SNCF, Gisti, septembre 2015

• Spoliation des cheminots étrangers par la SNCF : 916 Chibanis devant les prud’hommes à partir du 23 mars, communiqué, 12 mars 2015

• Spoliation des cheminots étrangers par la SNCF. Le défenseur des droits doit intervenir, communiqué, 19 avril 2013

• Halde, délibération n° 2009-139 du 30 mars 2009 (emplois fermés)

• Le combat d’Ayed D. pour la dignité, Plein droit n° 56, mars 2003

• « Oubliés du rail — les immigrés sans statut de la SNCF », Cédric Mathiot, Libération, 3 avril 2001

• Exemple de contrat de travail prévoyant l’égalité de traitement

• Revues de presse : Début des années 2000, 2010-août2015, septembre 2015-2017, 2018

• Chappe V-A et Keyhani N. La mobilisation collective des cheminots PS25 contre la SNCF : dynamique et tensions d’une action judiciaire groupée, synthèse de la recherche « Mobilisation collective des cheminots PS25 contre la SNCF : dynamique et tension d’une action judiciaire groupée », avril 2021
  • rapport complet (144 pages)
  • Action de groupe : l’épopée collective de 848 cheminots mobilisés contre la SNCF, Défenseur des droits, 23 avril 2021
• Chappe V-A et Keyhani N., "La fabrique d’un collectif judiciaire. La mobilisation des cheminots marocains contre les discriminations à la SNCF", Revue française de science politique 2018/1 (Vol. 68) - a
• Chappe V-A et Keyhani N., "Cheminots marocains : une lutte syndicale et judiciaire", Plein droit n°117, juin 2018 (sur Cairn)
• Chappe V-A et Keyhani N., "Les « auxiliaires étrangers de la SNCF » : une intégration professionnelle à minima ?", Connaissance de l’emploi n°143, septembre 2018 (pdf)
• Narguesse Keyhani et Vincent-Arnaud Chappe, De la manifestation au procès : la mobilisation pour les cheminots marocains de la SNCF, Sociologie du travail, Vol. 61 - n° 4 | Octobre-Décembre 2019, https://doi.org/10.4000/sdt.28754

• Discriminés par la SNCF, des chibanis condamnés à l’injustice, Rue 89 Strasbourg, 11 septembre 2019 (des problèmes encore pour ceux à qui on oppose le délai de prescription de 5 ans en matière de discrimination qui courre, selon les juges, à compter du départ à la retraite...)

• Lionel Zevounou, L’égalité dans ses rapports à la race. Des discriminations subies par les travailleurs marocains de la SNCF (1970-2018), Mémoire d’habilitation à diriger les recherches (2ème Partie), soutenue le 25 octobre 2023

F. Prestations non contributives de Sécurité sociale

• Sécurité sociale : des inégalités tenaces, Plein droit n° 7, avril 1989

• Protection sociale des étrangers : deux décisions capitales (arrêt Mazari et CA Lyon), brochure Gisti, décembre 1992 (supplément au n°18-19 de Plein Droit)

• La fin d’une discrimination ?, Plein droit n° 20, février 1993 (prestations non contributives - arrêt Mazari) ; CEE – Pays tiers : égalité de traitement entre les travailleurs, Plein droit n° 20, février 1993

• Quand la sécu ignore les décisions de justice, Plein droit n° 28, septembre 1995 (prestations non contributives)

• Deux pas en avant, un pas en arrière..., Plein droit n° 28, septembre 1995 (prestations non contributives)

• Gisti, Catred, Fnath, Grave, Odti, "Pour une égalité de traitement. Les engagements internationaux de la France pour les handicapés et les retraités étrangers", Cahier juridique, novembre 1997, réédition (1ère édition 1994 ?)

• Danièle Lochak, « Quand l’administration fait de la résistance. Les prestations non contributives et les étrangers », in Mélanges E. Alfandari., Dalloz, 1999 (doc).

Origines et aventures de la clause de nationalité sur les prestations dites non contributives

Minimum vieillesse

(voir aussi Les droits sociaux au prisme des étrangers. L’accès aux prestations non contributives et à l’aide sociale en France (1949-1958), Giacomo Canepa in Migrants et protection sociale au XXe siècle, Revue d’histoire de la protection sociale 2023/1, N° 16) (pour les « subsides, majorations ou fractions de pensions payables sur les fonds publics », les conventions n° 35 à 40 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) prévoyaient l’assimilation aux nationaux des seuls ressortissants des pays ayant ratifié la convention ; par ailleurs, elles autorisaient les législations nationales à réserver aux nationaux les éléments de pension payables sur les fonds publics et attribuables exclusivement aux assurés ou ayants droit qui avaient dépassé un certain âge au moment de la mise en vigueur de la législation d’assurance obligatoire) - sur l’état du droit en 1958, voir le tableau in Les droits sociaux au prisme des étrangers. L’accès aux prestations non contributives et à l’aide sociale en France (1949-1958), Giacomo Canepa )

• Loi du 14 mars 1941 relative à l’allocation aux vieux travailleurs salariés - doc - ("Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français...décrétons :" - art 1 " Il est accordé une allocation aux travailleurs français..." art 21 "Les étrangers ne peuvent se prévaloir [de l’AVTS]... Ils bénéficient des pensions [d’assurance vieillesse]")
• Circulaire ministérielle n° 75S.S. du 23 juillet 1941 - doc - (AVTS ouverte aux belges, espagnols, polonais, italiens et pour les réfugiés russes, arméniens et autres réfugiés Nansen qui bénéficient, en vertu de la Convention relative au statut international des réfugiés en date du 28 octobre 1933 du traitement de la Nation la plus favorisée - article 9, J. 0. du 5 décembre 1936 dés l’instant que la rente liquidée à leur profit est au moins égale à 50 fr. par an - Il en est également ainsi en ce qui concerne les assurés de nationalité italienne et polonaise s’ils ont droit à l’allocation viagère prévue par la loi des retraites ouvrières).
• Ordonnance n°45-170 du 2 février 1945 (doc - pour textes d’application voir ici) (article 16 : "Les étrangers ne peuvent bénéficier de l’allocation aux vieux travailleurs salariés...")
• Circulaire ministérielle n° 62SS du 12 juillet 1945 Allocation aux vieux travailleurs - Liquidation des droits des bénéficiaires de l’ordonnance du 2 février 1945 - doc- (comme pour l’AVTS, le secours viager est également réservé aux veuves de nationalité française - mais, en vertu d’accords bilatéraux, ouverte aux veuves belges, polonaises, britanniques, italiennes et tchécoslovaques résidant en France selon :
• Circulaire ministérielle n° 188 SS du 18 août 1949 - doc - (allocation de veuf et de veuve - créée par article 13 de la loi n° 48.1308 du 23 août 1948 - réservée aux Français, et aux personnes de nationalité belge, polonaise, italienne ou tchécoslovaque qui, à la date de leur décès, résidaient de façon ininterrompue en France depuis quinze années + les britanniques, sans toutefois pour elles qu’une condition de durée de résidence soit exigée...)
• Loi n°46-1146 du 22 mai 1946 (word) (Article 15 : "A droit à l’allocation aux vieux travailleurs salariés, toute personne de nationalité française résidant sur le territoire de la France métropolitaine, âgée de soixante-cinq ans au moins, privée de ressources suffisantes et ne bénéficiant ni d’une retraite ou pension au titre d’une législation de sécurité sociale, ni d’une allocation au titre de l’ordonnance du 2 février 1945")
• La convention conclue le 30 juin 1951 entre le Danemark et la France ouvre pour les ressortissants danois le droit à AVTS et AVTNS sur un pied d’égalité (cf. Giacomo Canepa)
• Loi n°56-639 du 30 juin 1956 portant institution d’un fonds national de solidarité (minimum vieillesse/all supp. : condition de nationalité = article 5.1 sauf convention de réciprocité = article 25 ; condition de résidence = article 16) + Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 + Circulaire ministérielle n° 85 SS du 27 juillet 1956 relative au fonds national de solidarité (rappels conditions de nationalité et de résidence) (doc) - textes regroupés dans ce JO n°1071 du 15 août 1956
• Circulaire n° 35 SS du 21 mars 1957 relative à la situation des étrangers au regard de l’allocation supplémentaire - doc- (conditions pour les Italiens, Belges et Luxembourgeois, en vertu de conventions de réciprocité / réfugiés "Nansen" mais pas les réfugiés convention 1951...)
• Loi du n°57-874 du 2 août 1957 étendant le bénéficie de l’allocaiton suppélementaire du FNS aux invalides, infirmes, aveugles et grands infirmes (JO du 3/08/57, page 07685)
• Circulaire n° 63 SS du 17 juillet 1958 relative à l’application des accords intérimaires européens de Sécurité Sociale - doc (les réfugiés convention de 1951, visés au protocole additionnel aux accords intérimaires européens du 11 décembre 1953, peuvent prétendre à l’AVTNS sous réserve de justifier d’une résidence en France ou dans les départements d’outre-mer d’au moins quinze années au total depuis l’âge de vingt ans, dont cinq années de résidence normale et ininterrompue à la date de la demande - mais pas la apatrides)
• Circulaire ministérielle n° 100 SS du 21 novembre 1958 relative à la situation des étrangers au regard de l’allocation supplémentaire - doc - (extension de l’alloc suppl aux Belges en cas d’invalidité suite à la loi du 2 août 1957 et circulaire n° 70 SS du 5 août 1957 (doc) ayant conduit à étendre le bénéfice de l’alloc suppl invalides // réfugiés : "Les réfugiés couverts par la convention du 28 octobre 1933 (dits réfugiés Nansen) et par la convention du 10 février 1938 bénéficient de la clause de la nation la plus favorisée. Ils peuvent, dès lors, obtenir l’allocution supplémentaire dans les mêmes conditions que les ressortissants belges. Il est rappelé que les bénéficiaires des conventions du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938 sont porteurs de certificats de réfugiés revêtus de la mention « bénéficiaire de la convention de 1933 » ou « bénéficiaire de la convention de 1938 ». Celle mention permet de les distinguer des autres réfugiés visés par la convention du 28 juillet 1951. Ces derniers, qui n’ont pas droit, ainsi que vous le savez, aux prestations non contributives, ne peuvent, actuellement bénéficier de l’allocation supplémentaire" !)
• Circulaire n° 103 du 4 novembre 1959 relative à la situation des réfugiés au regard de l’allocation supplémentaire - doc (extension alloc supplémentaire aux réfugiés convention 1951)
• Circulaire n° 67 SS du 29 juillet 1966 (les réfugiés Nansen et assimilés bénéficient depuis le 1er juillet 1966 de l’allocation spéciale dans les mêmes conditions que les ressortissants français, pas les réfugiés convention 1951)
• Circulaire CNAV n° 5/72 du 1er février 1972 - situation des réfugiés au regard des diverses allocations non contributives - doc (avantages non contributifs aux réfugiés à compter de 1971)
• Circulaire ministérielle n° 8 SS du 23 janvier 1980 rappelant et complétant les modalités d’octroi des avantages non contributifs de vieillesse aux réfugiés et aux apatrides - doc - (extension du FNS aux réfugiés et apatrides pour AVTS, secours viager et alloctions mères de famille car ils entrent dans le champ d’application personnel du règlement CEE n° 1408/71, mais uniquement par bienveillance pour AVTNS, alloc sup, et, sous condition de durée de résidence en France d’au moins quinze années au total depuis l’âge de vingt ans, dont cinq années de résidence normale et ininterrompue à la date de la demande, pour l’allocation spéciale...)
• Circulaire DAS du 10 juillet 1992 relative aux droits des apatrides et des réfugiés à l’allocation spéciale (art. L. 814-1 du code de la sécurité sociale) - BO affaires sociales n° 92/33 p. 71-72

• Circulaire ministérielle DSS/DAEI du 6 février 1998 et Circulaire CNAM du 4 mars 1998 (prestations non contributives : circulaires disant d’accorder aux pays du Maghreb, compte tenu des condamnations CJCE, mais d’attendre pour les autres... circulaires qui seront abrogées, notamment par Circulaire DSS/DAEI n° 98-678 du 17 novembre 1998)
• Circulaire ministérielle n° 678 du 17 novembre 1998 et Circulaire CNAV n° 22/99 du 24 février 1999 (mise en œuvre du principe d’égalité de traitement suite à loi du 11 mai 1998)

AAH

• Loi n°71-563 du 13 juillet 1971 (JO 14 juillet 1971 et décret n°72-83 du 29 janvier 1972 (JO du 1er février 1972) = création de l’allocation aux handicapés adultes, ayant précédé l’AAH (personnes 20 à 64 ans ayant une incapacité d’au moins 80% - article 7 = conditions de résidence et de nationalité française)
• Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées (AAH : condition de nationalité et condition de résidence = art 35 et suiv. - (article 35 en vigueur jusque 1987)

G. Histoire - réflexions - autres

Voir aussi les rubriques "histoire" des rubriques "prestations familiales" et "maladie" Sur la "préférence nationale déguisée" ou condition d’antériorité de titres de séjour" ou "condition d’ancienneté de séjour régulier" voir cette page

• « Rappeler l’engrenage fatal de la “préférence nationale” dans les années 1930, c’est tirer les leçons de notre histoire », Philippe Bernard, Le Monde, 6 avril 2024

• Antoine Math, « A la croisée d’enjeux nationaux et internationaux : la protection sociale des personnes étrangères ressortissantes d’un pays non-membre de l’Union européenne (UE) », Informations Sociales 2021/2-3 (n° 203-204), pages 158 à 166, novembre 2021

• Quelques travaux pionniers de Danièle Lochak :
  • Les discriminations frappant les étrangers sont-elles licites ?, Droit Social, janvier 1990 (sur hal)
  • Emploi et protection sociale, les inégalités du droit, Hommes et Migrations, n° 1187, avril 95.
  • « Les droits des étrangers : entre égalité et discrimination », in Ph. Dewitte (dir.), Immigration et intégration. L’état des savoirs, La Découverte, 1999, pp. 310-319

• Loi du 14 juillet 1905 - assistance aux vieillards, infirmes et incurables (art 1 : "Tout Français privé de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence et, soit âgé plus de soixante-dix ans, soit atteint d’une infirmité ou d’une maladie reconnue incurable, reçoit, aux conditions ci-après, l’assistance instituée par la présente loi" mais des accords rendront l’accès aux ressortissants de certains pays) (voir commentaire de l’époque ici et là)

• Médaille famille française :
  • décret du 28 mai 1920 (mères françaises et légitimes d’au moins 5 enfants pour médaille de bronze, 8 pour argent et 10 pour vermeil/or)
  • arrêté du 26 mars 1921

• Loi du 5 avril 1928 sur les Assurances sociales (pdf) modifiée par les lois du 5 août 1929, du 30 avril 1930, loi de finances du 31 mars 1931 et loi du 28 juillet 1931 (art 1 : "..les salariés étrangers ayant leur résidence réelle et permanente en France et qui travaillent dans des conditions régulières depuis trois mois bénéficient, comme les salariés français, des prestations prévues par la présente loi, à l’exception des allocations et des fractions de pensions imputables sur le fonds de majoration et de solidarité.." ; art 21 (modifié) : prestations pour chômeurs français uniquement)

• Décret/Loi du 28 octobre 1935 - Régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l’industrie (doc) (art 1 § 6 : droit aux assurances sociales pour les étrangers mais pas les allocations et fractions de pensions imputables sur le fonds de majorations ; Article 15 - § 1 : Maintien des droits à l’assurance en cas de chômage pour les seuls Français)

• Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par le décret-loi du 15 juin 1938 et les lois des 17 mars 1942, 1er février 1943 et 4 janvier 1944 et l’ordonnance du 19 avril 1945 - doc (Assurance facultative conditionnée à la nationalité française)

• Alexis Spire, "La bataille pour un statut des étrangers (1935-1945)", Plein droit n° 79, décembre 2008 (le Centre d’action et de défense des immigrés - CADI - créé en 1944, notamment par ces anciens FTP-MOI - défend notamment l’idée d’assimiler les étrangers aux Français en ce qui concerne les secours de chômage, le régime des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales)