Protection sociale /
Droit à l’eau – raccordement – interdiction des coupures ou réductions de débit


I. Textes internationaux

A. ONU

B. Europe

II. Constitution

  • La « Protection de la santé publique » (CC n°93-325 DC du 13 août 1993, cons. 70) et le « droit à un logement décent » qui s’appuie sur les 10ème et 11ème alinéas du préambule de la constitution de 1946 (CC n°94-359 du 19 janvier 1995 consi. 7 (diversité de l’habitat) ; CC n°98-403 DC (exclusion) ; CC n°2009-578 DC, du 18 mars 2009, cons. 12) (deux objectifs de valeur constitutionnel rattachables au droit à l’eau potable et à l’électricité) (sur le lien entre le droit à l’eau et l’objectif de valeur constitutionnelle de disposer d’un logement décent issu du préambule de la Constitution de 1946, voir ci-dessous CC, décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, cons. 6)

III. Textes législatifs et réglementaires

  • L210-1 du code de l’environnement (L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation...l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous)

IV. Jurisprudence

(des jurisprudences figurent également à ce lien sur le site de jurislogement)

A. Coupures ou réduction débit d’eau

  • CA Versailles, 4 mai 2016, n° 15/03339, Affaire : SAS Compagnies des eaux de Goussainville (CEG) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C / Chaïba R (confirme que les distributeurs ne peuvent plus couper l’approvisionnement au motif d’un non-paiement survenu dans le cadre d’un usage domestique au sein d’une résidence principale) (voir commentaire in Franck Duhautoy et Henri Smets, ci-dessous)
  • Cour de Cassation, 23 juin 2016, n°15-20338 (« la coupure d’eau unilatérale de l’alimentation en eau d’une maison destinée à l’habitation constitue un trouble manifestement illicite » alors même que la CA avait considèré que la maison était inhabitée au moment de la coupure d’eau et que personne n’avait été privé subitement de l’eau)
  • Cour de cassation, 16 mai 2018, 17-13.395 (confirmation définitive que, en cas de non-paiement de factures, les distributeurs d’eau ne pevent pas réduire le débit de l’eau fournie, quelle que soit la période de l’année, à la différence des fournisseurs d’électricité qui peuvent procéder à une réduction de puissance - devrait conduire les fournisseurs à cesser enfin leurs pratiques illégales).

B. Droit à l’eau (autres)

  • Conseil d’Etat, 15 décembre 2010, n°323250 (le refus de branchement au réseau d’eau potable, indépendamment de la régularité ou de l’irrégularité du domicile (caravanes), contrevient à l’article 8 CEDH - droit au respect de la vie privée et familiale)
  • TA Lille, référé liberté, association Médecins du monde et autres, 2 novembre 2015, n°1508747 sur la "new jungle" de Calais (considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’en raison d’un accès manifestement insuffisant à l’eau et à des toilettes et de l’absence de ramassage des déchets, la population du camp est confrontée à une prise en compte insuffisante de ses besoins élémentaires en maitère d’hygiène et d’alimentation en eau potable et se trouve exposée à un risque d’insalubrité ; qu’il est ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à ne pas subir un traitemnet inhumain et dégradant) (décision confirmée par CE, 23 novembre 2015, n°394540, 394568 - communiqué "’il n’est pas sérieusement contesté que ...les conditions actuelles d’hébergement, d’alimentation, d’accès à l’eau, d’assainissement et de sécurité de la population vivant sur le site de la Lande... révèlent une situation d’urgence caractérisée" "Considérant ... que ne sont ...implantés, sur la Lande que quatre points d’eau, dont trois comportant cinq robinets, 66 latrines et que 22 autres latrines n’ont été ajoutées que tout récemment en exécution de l’ordonnance attaquée ; que la distance pour accéder à ces installations peut atteindre 2 kilomètres ; que l’accès à l’eau potable et aux toilettes est, dans ces conditions, manifestement insuffisant" - voir le rapport du Défenseur des droits sur Calais) (voir Maud Angliviel, « La relative consécration d’obligations étatiques dans la « jungle » calaisienne », in Revue des droits de l’homme, 23 décembre 2015)
  • TGI Orléans, 15 janvier 2016, n°15/00552 (condamne une collectivité qui, pour expulser des familles d’une aire d’accueil en évitant une procédure judiciaire, leur coupent l’accès aux fluides, y compris en période hivernale - moyens de droit : art 25 - niveau de vie suffisant/santé et 26 - éducation de la DUDH (le droit à la santé et à l’éducation - surtout si enfants - ne pouvant être respecté si on coupe l’eau et l’électricité) + L.115-3 CASF + loi Dalo)
  • TA Lille, référé, 30 août 2017, n°1707194 et n°1707250 (refuse de reconnaître droit hébergement urgence à migrants majeurs mais injonction mesures provisoires comme équipements d’accès à l’eau potable permettant de boire et de se laver, ainsi que des toilettes, et d’assurer en outre la collecte des déchets et le nettoyage du site)
  • TA Mayotte, référé, 17 décembre 2018, n°1801909 (suite à expulsions 100 adultes et 180 enfants vivant dans des cabanes sur des terrains privés dans des conditions d’une grande violence avec interventions policières musclées et destruction de tous les biens - injonction préfet relogement ou hébergement urgence sous astreinte ; injonction mise à disposition immédiate d’un accès à l’eau potable et à des sanitaires, ainsi que tentes ou bâches pour un minimum d’abri)
  • CE, référé, 22 janvier 2019, n°425888 et autres (confirme TA Lille, 19 novembre 2018, n°18010012 et 1810062) (151 squatteurs dont enfants - ont saisi le juge pour obtenir, à titre principal, un lieu d’hébergement, et à titre subsidiaire des conditions de vie plus dignes - « l’atteinte aux droits et à la dignité des requérants ainsi que l’extrême précarité de leurs conditions de vie et l’insécurité à laquelle ils sont soumis au sein du bâtiment révèlent une situation d’urgence caractérisée et d’atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine » - injonction préfet et maire de mettre en place accès à l’eau potable et toilettes - mais rejet demandes d’hébergement tout en enjoignant au préfet de procéder à l’évaluation de la situation des requérants et de les orienter vers des structures adaptées)

V. Documents et liens utiles

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable du 14 décembre 2017 (dossier législatif / rejetée en février 2018...)
  • Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement (adoptée en 1ère lecture le 14 juin 2016) : dossier législatif
  • Florence Lerique, "Un droit social qui ne coule pas de source : le droit a l’eau" - RDSS n°6 - nov dec 2015
  • ASH n°2964 du 10 juin 2016 "Les droits des personnes démunies" (expérimentation d’un tarif social de l’eau + suppression des frais de rejet de paiement par la banque pour les bénéficiaire d’un tarif social eau ou d’une aide FSL ou CCAS pour l’eau)

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Dernier ajout : lundi 4 mars 2019, 15:12
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