« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI
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Soins en prison : la survie
/ Docteur Espinoza / Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
« Peut-on, à l’aube du XXIe siècle, continuer à pérenniser un système d’exclusion sociale dont les conditions de fonctionnement ne respectent pas le légitime accès à la santé pour tout citoyen, soit-il détenu ? » s’interroge le Docteur Espinoza [2]. Le manque de moyens, l’organisation même du système médical en milieu carcéral ne permettent pas le respect de certaines règles telles que l’indépendance du praticien, le respect du secret médical, l’égalité dans l’accès aux soins. Pourtant, la prison accueille en majorité les exclus du milieu social, toxicomanes, étrangers réduits à la clandestinité, etc, atteints de pathologies graves (tuberculose, hépatites, sida). Pour ceux-là, la prison offre une médecine au rabais, qui est paradoxalement assez souvent leur première ou unique occasion d’être soigné... avant l’expulsion vers le pays d’origine. Médecins et infirmières exercent néanmoins leur métier avec cœur et ont conscience que la démarche de santé est un moyen de rendre aux détenus une dignité. La prison, monde violent, est la seule réponse, répressive, d’un pays démocratique au mal être et au mal vivre d’une fraction de la population. Elle est également le siège de tous les excès et de tous les manquements aux droits de l’homme, notamment pour les étrangers. Face à ce constat, on ne peut que saluer la création d’un Observatoire des prisons qui s’est donné pour mission de sortir de l’ombre ce que notre société cache derrière des murs. [Lire la suite]
Surveiller et alerter : L’Observatoire des prisons poursuit sa mission
Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
« Il y a toujours une prison près de chez nous. Quelle image de nous-même se trouve derrière la porte ? Très sûrement notre caricature. Quand se noue la crise, s’exaspèrent les tensions, se multiplient les exclus, alors s’épanouit le racisme, surgissent les réflexes discriminatoires. La discrimination et le racisme, insupportables pour ceux qui en sont victimes dans la rue, les transports en commun, l’accès au logement, l’école, le travail, l’hôpital et ailleurs, prennent un aspect infernal quand il s’exercent dans l’épouvante de la solitude. S’il appartient aux pouvoirs publics de prévenir l’un et (...) [Lire la suite]
En direct du tribunal
Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
Vendredi 5 février 1993, 9h30, tribunal de grande instance de Bobigny. [Lire la suite]
La tentation de la facilité : L’assistance éducative aux mineurs étrangers
Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
Faiblesse des ressources, formation et insertion professionnelle limitées, conditions d’habitat difficiles et précaires, nombre d’enfants important. Les familles étrangères cumulent les handicaps sociaux auxquels s’ajoutent des difficultés de vie liées à la confrontation entre deux cultures, entre deux références sociales. De même, leur implantation dans les quartiers et les cités où le suivi social et sanitaire des populations est plus intense, leur fréquentation des structures de soutien social (service social, PMI, centre de loisirs, maison de quartier) permet un repérage rapide et quasi systématique (...) [Lire la suite]
J. M., angolaise et « superdéboutée »
Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
Superdébouté : néologisme introduit dans la langue française à la fin de 1992, quand quelques centaines de demandeurs d’asile déboutés, régularisés après une cascade de grèves de la faim en vertu de la circulaire du 23 juillet 1991, se sont vu retirer, une année plus tard, leur titre de séjour provisoire, notamment à Paris et en région parisienne, sous prétexte que le contrat de travail qu’ils avaient dû produire au moment de leur régularisation était un « document de complaisance ». Les préfectures le jugent tel parce que ces déboutés n’ont pas été employés, par la suite, dans l’entreprise signataire du contrat (Source : « Petit lexique de jargon humanitaire », ouvrage imaginaire, non publié). [Lire la suite]
Histoires...
Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
Ali I. est né en 1917. En 1958, il a quitté l’Algérie pour venir travailler en France, où il a passé l’essentiel de sa vie professionnelle. Depuis qu’il a atteint l’âge de la retraite, il a l’habitude de faire de fréquents déplacements vers l’Algérie, où sa femme est restée. En 1986, il décide, à l’occasion d’un de ses départs, de remettre son certificat de résidence aux autorités françaises, sans que cette démarche s’inscrive dans une quelconque « aide au retour ». Il ne cesse pas pour autant ses allers-retours entre l’Algérie et la France, où il a conservé un domicile et où il perçoit ses retraites et pensions : (...) [Lire la suite]
Quelle Europe ?
Édito du Plein droit n° 20, février 1993
Il n’est plus possible, aujourd’hui, et il le sera de moins en moins, de parler de l’immigration sans tenir compte de ce qui se passe ailleurs, au sein de la Communauté européenne et, au-delà, dans l’Europe tout entière. D’abord, parce que ce qui se passe ailleurs en Europe nous concerne au plus haut point, comme suffisent à le montrer les réactions de crainte face à la violence xénophobe et meurtrière qui se déploie de l’autre côté du Rhin, puis le soulagement lorsque 300 000 Allemands se réunissent à Berlin, Francfort ou Munich pour réaffirmer à la face du monde « plus jamais ça ! ». Ensuite, parce (...) [Lire la suite]
Tour d’horizon européen...
Article du Plein droit n° 20, février 1993
Pour mieux comprendre Schengen, Plein droit a souhaité connaître la façon dont les accords sont perçus chez nos partenaires européens. Dans ce but, nous avons adressé un questionnaire à un certain nombre de correspondants à l’étranger ; dont nous publions ici les réponses. Celles-ci ne sont pas homogènes : on ne s’étonnera pas, par exemple, connaissant les réticences du parlement néerlandais à la ratification, que celle des Pays-Bas soit plus longue et plus argumentée que celle du Danemark, dont les convictions anti-Schengen ont été renforcées par le « non » danois à Maastricht. Nous n’avons en effet pas limité nos questions aux seuls pays du groupe Schengen. Les réponses ne prétendent pas refléter la position de l’opinion publique des États concernés ; le choix de nos interlocuteurs s’est porté principalement sur des juristes, la plupart membres d’organisations militantes, ayant donc une expérience directe du terrain. Il était d’autre part inévitable que les réponses débordent du cadre des accords de Schengen. Comme on le verra, c’est souvent le cas. La lecture de ce numéro montre en effet, s’il en était besoin, à quel point les textes - conventionnels ou non conventionnels - s’articulent ou/et se superposent pour former un ensemble dans lequel les « étrangers » (c’est-à-dire, en l’occurrence les non communautaires) sont les grands perdants de la « libre circulation ». [Lire la suite]
La population étrangère dans les différents pays de la Communauté
Article du Plein droit n° 20, février 1993
Légende En noir : population étrangère dans la population totale (en valeur absolue et en % – colonnes 2, 3 et 4 du tableau)En gris foncé : part de la population étrangère non CEE (en % – colonne 5 du tableau)En gris clair : part de la population étrangère (en % – colonne 6 du tableau) Pop. totale Pop. étrangère % Non CEE CEE Belgique 9 947 782 880 812 8,85 3,39 5,46 Danemark 5 135 409 150 644 2,93 2,32 0,51 Allemagne 62 514 155 4 845 882 7,75 5,65 2,10 Grèce 10 019 000 173 486 1,73 1,21 0,52 Espagne 38 924 464 407 647 1,04 0,42 0,62 France 56 634 299 3 607 590 6,37 (...) [Lire la suite]
Belgique : une ratification en bonne voie
/ Georges-Henri Beauthier / Article du Plein droit n° 20, février 1993
Le Sénat a déjà examiné, en commission, le texte de Schengen et l’a approuvé. Son rapport n’est cependant pas encore publié. Après la discussion en séance publique en janvier 1993, il devrait être transmis à la Chambre. Un vote n’est pas attendu avant la fin du premier trimestre 1993. Après le Parlement, le ministre de la Justice et le Roi le signeront, et il sera procédé aux formalités de dépôt des instruments de ratification auprès du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Il a été confidentiellement annoncé que les formalités seraient accomplies dans le courant du second trimestre, et au plus tard le (...) [Lire la suite]
Grande-Bretagne : anti-Schengen mais pro-Dublin
/ Elspeth Guild / Article du Plein droit n° 20, février 1993
Dans l’éventualité d’une signature par la Grande-Bretagne des accords de Schengen, la ratification devrait être votée par les deux chambres et approuvée par la Reine. Mais, a priori, dans le contexte actuel, il paraît improbable qu’une signature intervienne dans un avenir proche. La principale opposition semble émaner du gouvernement qui tient à conserver la maîtrise des frontières intérieures. Une telle attitude s’explique par la position géographique de la Grande-Bretagne. Sa situation insulaire la place à part au sein de la Communauté dans la mesure où elle a les moyens de surveiller efficacement ses (...) [Lire la suite]
Espagne : un grand désir d’intégration européenne
Article du Plein droit n° 20, février 1993
Lors de la signature de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, la candidature de l’Espagne n’était pas envisageable. Sa législation en matière d’entrée et de séjour des étrangers ainsi que sa politique de contrôle des flux migratoires n’offraient pas les garanties suffisantes. Visiblement, de telles lacunes ont été comblées puisque, depuis le 25 juin 1991, l’Espagne est devenue membre de l’espace schengenien. Cette adhésion recouvre donc des changements importants. En effet, tout au long de son histoire, pour des raisons aussi bien historiques et culturelles qu’économiques, l’Espagne a attiré les (...) [Lire la suite]
Grèce : la peur des clandestins
/ Irene Feraldis / Article du Plein droit n° 20, février 1993
La Grèce, qui n’appartient pas au groupe initial des négociateurs de la Convention de Schengen, est devenue membre à part entière du dispositif conventionnel par la voie de son adhésion, le 6 novembre 1992. Alors que la Grèce compte une population étrangère officielle encore peu importante, l’augmentation du nombre de clandestins contribue à faire évoluer tant l’opinion publique que la réglementation interne. La rigueur semble progressivement prendre le pas sur la qualité de terre d’accueil que la Grèce a toujours eue jusqu’à présent. Selon les estimations du secrétariat d’État aux Affaires étrangères, il (...) [Lire la suite]
Pays-Bas : quels sacrifices pour Schengen ?
/ Aleidus Woltjer / Article du Plein droit n° 20, février 1993
De manière générale, un traité ou une convention internationale ne peuvent être ratifiés par le gouvernement néerlandais qu’après l’accord préalable des États Généraux (composés de la Seconde et de la Première Chambres). Cet accord est obligatoire, à quelques exceptions près, et peut être exprimé de manière tacite ou explicite. Dans ce dernier cas, il fait l’objet d’un projet de loi (éventuellement accompagné d’un projet de loi d’application), présenté au parlement. Les deux chambres s’expriment en deux temps : d’abord au cours d’une phase écrite, puis oralement. Dans le cas de Schengen, étant donné la complexité (...) [Lire la suite]
Suisse : un rôle actif dans le « laboratoire Schengen »
/ Marie-Claire Caloz-Tschopp / Article du Plein droit n° 20, février 1993
En Suisse, le débat sur l’adhésion aux accords de Schengen est lié à l’intégration européenne (Espace économique européen, Communauté européenne, Accords de Maastricht, etc.), à la réélaboration de la politique de sécurité, d’immigration, d’asile, ainsi qu’à la réorganisation du ministère public de la Confédération à la suite de l’affaire Kopp (blanchiment de l’argent sale) — où était impliquée indirectement la conseillère fédérale E. Kopp — et du scandale des fiches [11]. Rappelons que la Suisse ne fait pas partie de l’Espace économique européen (EEE), ni de la Communauté européenne (CE), dont l’un des buts principaux (...) [Lire la suite]
Danemark : nordique avant tout
/ Professeur Vedsted Hansen / Article du Plein droit n° 20, février 1993
« Non maastrichtien », le Danemark est à plus forte raison « non schengenien » ; quelle que soit l’évolution de l’attitude des Danois par rapport au traité de Maastricht, il n’est pas prévu, à court ni à moyen terme, d’adhésion au groupe de Schengen. De ce fait, la question des modalités de ratification n’a que peu de pertinence. Il faut noter toutefois que le projet d’amendement de la loi sur les étrangers, qui date d’avril 1992, prévoit une disposition relative au fichage qui pourrait constituer une base opérationnelle pour la participation danoise au Système d’information Schengen (SIS). Si Schengen (...) [Lire la suite]
L’esprit des conventions
Article du Plein droit n° 20, février 1993
Le dispositif conventionnel en matière d’immigration a ceci de différent des réglementations nationales que l’aspect répressif qui s’en dégage n’est pas compensé par un discours lénifiant sur des mesures supposées favoriser l’intégration des communautés immigrées installées. Les choses sont plus claires. Dans l’Europe de 1993, les avantages qu’auront à tirer les « étrangers » (au sens de Schengen, c’est-à-dire les non-européens) se réduisent à peu de choses : un visa uniforme qui devrait éviter la multiplication des démarches consulaires à ceux qui viennent en Europe pour faire du tourisme ou des affaires, et, pour (...) [Lire la suite]
Schengen : la circulation sous surveillance
Article du Plein droit n° 20, février 1993
La convention d’application de l’accord de Schengen a été signée le 19 juin 1990. Parmi les signataires, on compte à ce jour l’Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Belgique, l’Allemagne, l’Italie, la Grèce, le Portugal et la France. Parce que les difficultés tant d’ordre juridique que politique ne manquent pas, seuls le Luxembourg et la France ont su franchir, non sans une réelle précipitation, le cap de la ratification. [Lire la suite]
Dublin : demande d’asile et Etat responsable
Article du Plein droit n° 20, février 1993
Signée à Dublin le 15 juin 1990 par onze États, rejoints par le Danemark le 13 juin 1991, la Convention de Dublin n’entrera en vigueur qu’après avoir été ratifiée par les Douze ; à l’heure actuelle, seuls la Grèce, le Royaume-Uni et le Danemark l’ont ratifiée. Déterminé par le Conseil européen de Strasbourg, l’objectif de cette Convention est d’harmoniser la politique d’asile des États membres dans la perspective de la suppression de leurs frontières communes. Il ne s’agit pas d’uniformiser les procédures nationales en matière d’octroi du statut de réfugié, mais de garantir que toute demande d’asile présentée sera examinée, et de fixer des règles de désignation de l’État responsable de l’examen de cette demande. [Lire la suite]
Maastricht : un régime à deux vitesses
Article du Plein droit n° 20, février 1993
Le 7 février 1992 était signé à Maastricht le traité sur l’Union européenne conclu les 10 et 11 décembre 1991 par les chefs d’État et de gouvernement des douze États membres de la Communauté européenne. Dans cette nouvelle Europe cependant, s’il est prévu une liberté totale de circulation pour marchandises et capitaux, il n’en est pas de même pour les personnes. Selon que l’on sera ressortissant d’un pays de la Communauté ou ressortissant d’un pays tiers, même installé en Europe depuis de nombreuses années, le régime sera différent. Les uns sont des communautaires, les autres des étrangers, avec tout ce que cela sous-entend de limitations aux droits d’entrée, de circuler, de séjourner. [Lire la suite]
Franchissement des frontières extérieures : une convention double emploi ?
Article du Plein droit n° 20, février 1993
Dans l’optique d’une approche commune de l’immigration illégale, les États membres se proposent de coopérer « au sujet du contrôle des frontières dans le cadre de la Convention relative au franchissement des frontières extérieures ». La Convention, à laquelle les partenaires européens ne cessent de faire référence, est pourtant tombée en panne de signature, principalement à cause du désaccord entre le Royaume-Uni et l’Espagne sur l’application du dispositif conventionnel au territoire de Gibraltar. La plupart de ses dispositions étant cependant contenues dans les autres conventions, leur application ne fait aucun doute et on peut s’interroger sur l’utilité de ce nouveau texte. [Lire la suite]
CEE-Pays de l’Est : de prudents accords d’association
Article du Plein droit n° 20, février 1993
La Communauté européenne a récemment concrétisé sa coopération avec les pays de l’Est en signant trois accords dits « d’association » avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie. Ces accords, destinés avant tout à éviter que des flux importants de main d’œuvre n’arrivent sur le marché du travail européen, mettent l’accent sur la coopération économique, financière ou même culturelle, mais ne prennent aucun engagement quant à la circulation des personnes. [Lire la suite]
CEE – Pays tiers : égalité de traitement entre les travailleurs
Article du Plein droit n° 20, février 1993
La Commission a conclu une série d’accords de coopération et d’association avec les pays du Maghreb, la Turquie et la Yougoslavie. Ils instituent principalement une coopération économique mais contiennent certaines dispositions relatives à la main d’œuvre. L’accord conclu avec la Turquie est plus ambitieux puisqu’il pose le principe de la libre circulation des personnes, comparable à celui dont bénéficient les ressortissants communautaires. Un protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970, complète de façon plus détaillée cet objectif. Le traité conclu avec la Yougoslavie a été dénoncé par le Conseil le 11 novembre 1991. Tous ses effets ont été suspendus depuis cette date. [Lire la suite]
Des garde-fous pour Schengen
Article du Plein droit n° 20, février 1993
La « Commission permanente d’experts en matière de droit international pénal, des étrangers et des réfugiés » est un organisme néérlandais dont les observations ont inspiré l’attitude des pouvoirs publics néerlandais à propos de Schengen. Cette commission a fait un certain nombre de propositions en vue de réduire les risques que comporterait l’application des accords et de la convention complémentaire ainsi que de l’accord de réadmission passé avec la Pologne. Elle estime que la mise en œuvre de ces propositions - qui concernent tous les pays signataires - doit être en tout état de cause un préalable à la ratification de ces différents instruments par les Pays-Bas. [Lire la suite]
Police des étrangers et droit au respect de la vie familiale : Jurisprudence des organes de la Convention européenne des droits de l’homme
/ Hélène Clément / Article du Plein droit n° 20, février 1993
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ne garantit comme tel aucun droit pour un étranger d’entrer ou de résider dans un pays déterminé, ni le droit de ne pas être expulsé d’un pays donné. Si, en cette matière, les États contractants disposent d’un pouvoir discrétionnaire de principe, ceux-ci « n’en ont pas moins accepté de restreindre le libre exercice des pouvoirs que leur confère le droit international général, y compris celui de contrôler l’entrée et la sortie des étrangers, dans la mesure et la limite des obligations qu’ils ont à assumer en vertu de la Convention » [34]. L’article 8 (...) [Lire la suite]
Les semonces du Parlement européen
Article du Plein droit n° 20, février 1993
Les travaux du Parlement européen sur les questions qui touchent à la liberté de circulation des personnes dans la Communauté se résument aisément à une dénonciation du déficit démocratique qui entoure toutes les décisions prises et les travaux entrepris en dehors du cadre des institutions communautaires. [Lire la suite]
Pour une suppression des visas de court séjour ?
/ Georges-Henri Beauthier / Article du Plein droit n° 20, février 1993
« Les parties contractantes s’engagent à adopter une politique commune en ce qui concerne la circulation des personnes et notamment le régime des visas... Les parties contractantes s’engagent à poursuivre d’un commun accord l’harmonisation de leur politique en matière de visa... Le comité exécutif arrête les règles communes pour l’examen des demandes de visa ». (Articles 9 et 17 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990). [Lire la suite]
Allemagne : l’adieu à l’article 16
/ Anita Merkt / Article du Plein droit n° 20, février 1993
Au début du mois de novembre 1992, les leaders de tous les partis politiques — à l’exception de l’extrême-droite — appelaient les citoyens allemands à manifester contre le racisme qui se manifeste violemment depuis plus d’un an et qui « nuit à l’image de l’Allemagne à l’étranger ». Ceux qui vont déranger ce spectacle bien organisé ne seront pas les néo-nazis, mais quelques autonomes qui accusent ces mêmes leaders politiques d’être à l’origine des attaques racistes. « Les incendiaires se trouvent à Bonn » affirment les trouble-fête. De fait, on ne peut parler de simple coïncidence entre ces flambées de violence et (...) [Lire la suite]
Ex-Yougoslavie : l’humanitaire en trompe-l’œil
/ Elspeth Guild / Article du Plein droit n° 20, février 1993
Que peuvent bien se raconter des ministres européens chargés de l’immigration à propos de l’ex-Yougoslavie quand ils se rencontrent ? Réflexes obligent, évidemment, des histoires de fermeture des frontières et de contingentement du flux des victimes de la guerre. Même à l’égard des Bosniaques, l’Europe verrouille son territoire et réduit le droit d’asile à l’état de résidu humanitaire. [Lire la suite]
Potiches aux frontières
Article du Plein droit n° 20, février 1993
L’Europe a bon dos. Elle sert aux plus mauvais coups à l’encontre des étrangers, notamment des demandeurs d’asile. C’est, par exemple, sous prétexte d’harmonisation des conditions de leur entrée et de leur séjour sur le territoire (ordonnance de 1945) avec les normes prévues à cet effet par la Convention de Schengen que la France a institutionnalisé et systématisé sa politique de renvoi des demandeurs d’asile dans les pays dits « de premier accueil ». Traversent-ils un autre État pour s’exiler en France ? Ou leur avion y fait-il tout juste une petite escale ? On peut envisager de les y renvoyer sans aucun (...) [Lire la suite]
La fin d’une discrimination ?
Article du Plein droit n° 20, février 1993
Portée des décisions de la Cour de Cassation et de la Cour d’appel de Lyon relatives à l’attribution de l’allocation du fonds national de solidarité aux Algériens. Le 20 février 1983, Monsieur MAZARI, de nationalité algérienne, résidant en France, obtient une pension d’invalidité de deuxième catégorie (invalides « absolument incapables d’exercer une profession quelconque. Leur pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen »). Le 29 avril 1986, il sollicite l’attribution du Fonds national de solidarité (FNS). La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Grenoble lui refuse le bénéfice de cette (...) [Lire la suite]
Réglementation des étrangers : dispositions récentes
Article du Plein droit n° 20, février 1993
Entrée Le feuilleton de la zone « internationale » ou « de transit » s’est clos (sur le plan parlementaire) par le vote de la loi dite Quilès le 6 juillet 1992, comportant essentiellement la nouvelle rédaction de l’article 35 quater de l’ordonnance de 1945 sur les zones d’attente aux frontières, zones où sont maintenus les étrangers dont l’entrée en France est jugée indésirable (on se rappelle que la première version de l’article 35 quater, l’« amendement Marchand », avait fait l’objet de la censure du Conseil constitutionnel). Une circulaire d’application, datée du 9 juillet 1992, a suivi de peu le vote de (...) [Lire la suite]
Le confort avant la justice
Édito du Plein droit n° 18-19, octobre 1992
Il ne se passe plus un mois sans qu’une nouvelle lâcheté ne vienne trahir davantage à la fois l’éthique humanitaire affichée par l’Occident et ses engagements internationaux relatifs au droit d’asile. En ex-Yougoslavie, la découverte — longtemps cachée — de camps d’internement où se passe le pire, soulève l’indignation de Washington et des capitales européennes. Un accord impose la libération, le 26 octobre, de 5 000 prisonniers menacés de mort rapide. Mais aucun des pays en principe scandalisés n’acceptant d’accueillir son contingent de victimes, ils resteront internés au moins jusqu’au 3 novembre. Chacun (...) [Lire la suite]
Spécieuse tradition du droit d’asile
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 18-19, octobre 1992
Si l’on en croit les États occidentaux, les demandeurs d’asile sont aujourd’hui presque tous illégitimes. Ils ne pourraient donc les accueillir en dépit de leur tradition de « terres d’asile ». Seulement, leurs critères d’admission évoluent avec les circonstances comme s’il s’agissait sans cesse de mettre au point les obstacles capables d’interdire l’exercice effectif du droit d’asile. [Lire la suite]
La « satellisation » d’une Iranienne
Article du Plein droit n° 18-19, octobre 1992
Si le statut de réfugié est une denrée hasardeuse et rare par les temps qui courent, la possibilité d’y postuler devient problématique. En témoigne cette Iranienne que la France et la Suède s’envoient et se renvoient, espérant la rapatrier à terme dans son pays d’origine. [Lire la suite]
Fortifications contre la « misère du monde »
/ Patrick Delouvin / Article du Plein droit n° 18-19, octobre 1992
Dans « L’enjeu démographique » [73], le sociologue Alan B. Simmons estime à 60 millions le nombre de personnes se trouvant « en transit » : « victimes de guerre, de conflits internes, de la répression politique, des catastrophes naturelles, de la famine, de la misère, sans oublier celles qui veulent simplement vivre une vie meilleure ». Il ajoute que « les candidats à l’émigration sont largement concentrés dans les régions pauvres de l’hémisphère Sud ». [Lire la suite]
Au pays de premier accueil ou l’art d’être hermétique
Article du Plein droit n° 18-19, octobre 1992
Voir aussi l’article « Fortifications contre la « misère du monde » » La Convention de Dublin (juin 1990) détermine quel État doit examiner une demande d’asile. Article 3-1 — Les États membres s’engagent à ce que tout étranger qui présente, à la frontière ou sur leur territoire, une demande d’asile auprès de l’un d’entre eux voie sa demande examinée. Elle n’oblige pas cet État à permettre au demandeur l’accès à son territoire. Article 3-5 — Tout État membre conserve la possibilité, en application de son droit national, d’envoyer un demandeur d’asile vers un État tiers dans le respect des dispositions de la (...) [Lire la suite]
Peau de chagrin
/ Renée Rodrigue / Article du Plein droit n° 18-19, octobre 1992
Du droit d’asile en France, il reste une peau de chagrin qui se rétrécit au fur et à mesure qu’un nouvel ordre mondial s’instaure, que l’Europe ferme ses portes, laissant de côté une partie non négligeable de l’humanité à la recherche d’une démocratie très illusoire. [Lire la suite]
L’audition d’un Kurde à l’OFPRA
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 18-19, octobre 1992
C’est le 16 juin que S. D., un jeune Kurde, bénéficie d’un entretien à l’OFPRA devant un officier de protection. Ancien participant à la longue grève parisienne de la faim des déboutés (janvier-mars 1992), il a ainsi arraché le droit d’être enfin entendu. Lors de sa première demande d’asile, il ne l’avait pas été. Au terme de ce qu’il faut bien appeler un interrogatoire, il sera débouté une nouvelle fois. Aucun de ses camarades n’obtiendra d’ailleurs le statut de réfugié. Dans le petit box propret qui fait penser à un aquarium, l’officier de protection et le traducteur s’installent d’un côté du bureau, tandis (...) [Lire la suite]
Délit de sale gueule à la poste
Article du Plein droit n° 18-19, octobre 1992
De toute évidence la France contemporaine a mal tourné. Tout y est aujourd’hui prétexte à vexations, contrôles, arrestations des étrangers, y compris réfugiés statutaires. À la poste, par exemple. [Lire la suite]
Haïti
Article du Plein droit n° 18-19, octobre 1992
Un malheur n’arrive, paraît-il, jamais seul. Pour les Haïtiens, aux lendemains du coup d’Etat militaire qui, le 30 septembre 1991, balayait leur premier président démocratiquement élu neuf mois plus tôt par 67 % du corps électoral, cette « vérité » proverbiale ne fait plus de doute. A la répression qu’ils ont soudain subie — environ 2 000 victimes en quelques semaines —, s’est immédiatement ajoutée une attitude très réservée, voire hostile, de la part de deux pays occidentaux réputés défenseurs des droits de l’homme à l’échelle planétaire : les Etats-Unis et la France. L’asile, auquel plus de quarante mille Haïtiens prétendirent soudain, fuyant l’oppression par mer vers la Floride ou par air vers Paris, leur est chichement compté. La Cour suprême américaine a légitimé leur refoulement, tandis que, en France, les pouvoirs publics utilisent tous les moyens pour leur interdire l’accès au territoire et la possibilité de formuler leur demande d’asile. Cette fin de non-recevoir est, dans les deux cas, révélatrice de l’irrespect, par l’Occident, des principes démocratiques qu’il prétend imposer urbi et orbi et d’une coupure Nord-Sud qui, plus que jamais peut-être, renvoie les pays pauvres à un monde tiers. [75] [Lire la suite]
États-Unis : le retour des refoulés
/ Gilles Danroc / Article du Plein droit n° 18-19, octobre 1992
Depuis le coup d’État militaire qui a renversé le président Aristide en Haïti le 30 septembre 1991, les États-Unis n’ont cessé de durcir leur politique à l’égard des boat people haïtiens pour tenter d’enrayer leur flux. En vertu d’un accord de 1981 avec Jean-Claude Duvalier, ils ont d’abord multiplié le nombre de leurs patrouilles navales qui, depuis dix ans, contrôlent les eaux territoriales haïtiennes et arraisonnent ceux qui fuient. Puis ils ont ouvert un camp de détention à Cuba, sur leur base militiaire de Guantanamo, d’où les Haïtiens sont en grande majorité refoulés après un examen sommaire de leur (...) [Lire la suite]
La France coupe la route de l’exil
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 18-19, octobre 1992
Port-au-Prince – Zurich – Paris C’est en novembre 1991 que l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle commence réellement à ressentir le contrecoup de l’installation du régime paramilitaire à Port-au-Prince. Timidement d’abord : les demandeurs d’asile haïtiens y arrivent par petits groupes de quelques unités. En décembre, le flux passe à quelques dizaines par semaine. À la fin de l’année et en janvier, il frôlera la centaine. Tous expliquent qu’il a fallu le temps de trouver l’argent nécessaire à l’achat du billet d’avion, les uns vendant leurs biens sur place (terres et récoltes sur pied pour les paysans), (...) [Lire la suite]
Violation des lois internationales : Amnesty International condamne les États-Unis, la France et la Suisse
Article du Plein droit n° 18-19, octobre 1992
Au terme d’une mission effectuée sur place en mars 1992, Amnesty International a publié, le 20 août à Londres, un rapport [91] sur la situation des droits de l’homme en Haïti. Les violations sont si nombreuses dans ce petit pays que, selon Amnesty, « des dizaines de milliers de Haïtiens vivent maintenant cachés pour éviter les persécutions ». « Des milliers d’autres ont fui, cherchant refuge aux États-Unis » ou en Europe. À la suite du refus des gouvernements américain, français et suisse d’accueillir les demandeurs d’asile haïtiens sous des prétextes variés, Amnesty International estime que cette attitude « viole les lois internationales ». [Lire la suite]
La bataille perdue des associations
Article du Plein droit n° 18-19, octobre 1992
Sans les associations humanitaires ou de défense du droit des étrangers, et sans certains syndicats, la zone internationale serait restée, en France, une aire de non-droit, d’où des candidats au statut de réfugiés auraient continué à être refoulés vers leurs pays d’origine, souvent sans avoir pu formuler leur demande d’asile, au terme d’une séquestration abusive de durée indéterminée [92]. Ainsi en était-il, entre autres, du sort de nombreux Haïtiens au lendemain du coup d’État qui a abattu la démocratie dans leur pays, le 30 septembre 1991. Désespérées par cette condamnation à un refoulement sans appel, ce (...) [Lire la suite]
Sri-Lanka
Article du Plein droit n° 18-19, octobre 1992
Des dizaines de milliers de morts et de disparus ; des centaines de milliers d’exilés — près de 700 000 déplacés dans le pays (chiffres officiels) ; à l’extérieur, 300 000 à 500 000 expatriés ou réfugiés au Proche-Orient, 250 000 à 300 000 au Sud de l’Inde, 150 000 à 200 000 en Europe —, le Sri-Lanka ne parvient pas à sortir d’une quinzaine d’années d’affrontements entre cinghalais, tamouls, armée nationale et même, un temps, indienne. Malgré l’ampleur des craintes ainsi provoquées, la France et l’Europe hésitent sur la politique à appliquer aux demandeurs d’asile sri-lankais. [Lire la suite]
Duplicité de rapports de mission à l’OFPRA
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 18-19, octobre 1992
Une mission d’enquête et une seule a été organisée au Sri Lanka par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en décembre 1991, avec le concours d’un représentant du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Par un tour de passe-passe digne de Janus, le dieu romain au double visage, cette investigation a donné lieu à deux rapports qui — c’est le moins qu’on puisse dire — ne présentent pas de conclusions convergentes. L’un, succinct (9 pages) et daté du 16 avril 1992, opte clairement en faveur d’une politique restrictive : « Le flux de la demande d’asile sri lankaise, (...) [Lire la suite]
« L’absence de craintes de persécutions individualisées ne doit pas entraîner le refus du statut »
Article du Plein droit n° 18-19, octobre 1992
Conclusions originelles de la mission d’enquête De retour d’une mission d’enquête au Sri Lanka, organisée en décembre 1991, les quatre rapporteurs, agents de l’Ofpra et du HCR, ont rédigé un rapport, classé « confidentiel » (voir l’article « Duplicité de rapports de mission à l’Ofpra »), dont on lira ci-dessous la conclusion (pages 48 à 50) à peu près intégrale. L’avant-propos précise que « les vues exprimées dans ce rapport reflètent les opinions de leurs auteurs et ne sont pas nécessairement partagées par le Haut Commissariat pour les réfugiés, les Nations unies, l’OFPRA ou le Quai d’Orsay ». D’où, sans doute, l’existence d’une version abrégée, imprimée avec le sigle de l’Office, qui contredit presque totalement les analyses originelles pourtant tirées d’observations sur le terrain [98]. [Lire la suite]
L’île « bienheureuse » dans l’enfer de la violence
/ Antoinette Forget / Article du Plein droit n° 18-19, octobre 1992
Ceylan, devenu Sri Lanka au moment de la proclamation de la République socialiste démocrate sous la houlette de son premier ministre d’alors, Mme Srimavo Bandaranaike, aurait dû être, si l’on en croit l’adjectif « sri », « bienheureux », « resplendissant ». Cette île, située à une cinquantaine de kilomètres de la côte sud-est de l’Inde, et d’une superficie comparable à celle du Benelux, a été fort convoitée pour ses épices et ses pierres précieuses par des colons venus du Portugal, puis de Hollande et enfin d’Angleterre. Elle a obtenu son indépendance sans heurt le 4 février 1948. Ce pays est peuplé de plusieurs (...) [Lire la suite]
Zaïre
Article du Plein droit n° 18-19, octobre 1992
Le Zaïre est un exemple parfait de l’irresponsabilité de l’Occident. Réserve de matières premières stratégiques, il sert de pion politique sur l’échiquier de la guerre froide Est-Ouest, notamment comme base militaire des opposants au régime angolais soutenu par Moscou. Dans ce contexte, le président Mobutu est un allié trop précieux pour que Washington, Paris ou Bruxelles lui demandent des comptes sur ses violations massives des droits de l’homme, sur ses nombreuses entorses à la démocratie et sur son pillage des caisses de l’État. La ruine humaine et économique du pays fait partie des concessions accordées par l’Ouest à un bon vassal. Chaque révolte des Zaïrois contre l’oppression, la misère et la corruption de leur « guide » entraîne régulièrement l’Occident à conforter sa dictature à coups d’aides financières et militaires. Le désespoir, la peur, la misère, l’écœurement poussent à l’exode des milliers de Zaïrois. Beaucoup se réfugient dans les pays africains voisins (Congo, Zambie, Soudan, Burundi, Rwanda) qui les accueillent sans trop de réticence. Il n’en est pas de même en Europe ou aux États-Unis, où une minorité tente de trouver asile. Là, les frontières se ferment ; la pauvreté est considérée comme un phénopène naturel ; et la répression comme un effet secondaire du sous-développement. Les tuteurs du mobutisme ont les mains blanches. [Lire la suite]
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