Singularités mahoraises du droit des étrangers

Mayotte : textes juridiques

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Ce document est un complément au cahier juridique du même titre.

Sommaire
I. Le Ceseda étendu et adapté à Mayotte depuis le 26 mai 2014
II. L’entrée, le séjour et le travail
III. Les contrôles
IV. L’éloignement
V. Le droit d’asile
VI. L’état civil
VII. La nationalité française
VIII. La protection sociale
Annexe I. Le contexte historique
Annexe II. Le contexte institutionnel
Annexe III. Avis et recommandations d’autorités indépendantes


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Mayotte - textes juridiques

et l’ouvrage :
Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères à Mayotte, Gisti, coll. Les cahiers juridiques, janvier 2015


I. Le Ceseda étendu et adapté à Mayotte depuis le 26 mai 2014

A. www.gisti.org/ceseda-mayotte

B. Conséquences de cette extension territoriale

C. Textes régissant cette extension et textes abrogés

1. Partie législative

La partie législative du Ceseda adapté à Mayotte est issue de :

Cette ordonnance abroge le texte suivant :

2. Partie réglementaire

La partie réglementaire du Ceseda adapté à Mayotte est issue :

  • du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Ce décret en abroge deux autres antérieurement applicables à Mayotte :

  • décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
  • décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte.

II. L’entrée, le séjour et le travail

A. Entrée

B. Dispositions dérogatoires relatives au droit au séjour et au regroupement familial

C. Circulation des personnes en situation régulière

D. Travail

1. Le code du travail
Il n’est pas applicable à Mayotte

2. Textes spécifiques à Mayotte

Rapprochements progressifs de ces deux codes du travail

  • Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte
    NOR:ETS/D/1403034/R
  • Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d’une partie des livres Ier, II et IV
    NOR : ETS/T/1207536/R
  • Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte _ NOR : ETS/D/1131068/R
  • Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte
    NOR : ETS/X/1128452/R

III. Les contrôles

Dispositions applicables dans cinq territoires ultramarins : Guyane, Guadeloupe, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A. Contrôles d’identité

B. Contrôles, neutralisation ou destruction de véhicules suspects d’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers

IV. L’éloignement

A. Contentieux de l’éloignement

Dispositions applicables dans cinq territoires ultramarins : Guyane, Guadeloupe, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

B. Rétention administrative à Mayotte

1. La législation de la rétention administrative à Mayotte avant le 26 mai 2014
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000, article 48
Décret d’application, articles 55 à 70.

Arrêté du 19 janvier 2004 relatif au CRA de Mayotte - précisant les conditions d’application des articles 55, 59 et 61 du décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
NOR : DOM/A/0300056/A

2. Dérogations introduites dans le Ceseda

3. Un CRA de capacité variable et des LRA à la demande

V. Le droit d’asile

Le livre VII du Ceseda relatif au droit d’asile s’applique à tout le territoire national avec quelques adaptations :

Le Ceseda prévoit trois spécificités applicables à Mayotte :

Par ailleurs, les demandeurs d’asile ne peuvent bénéficier ni de l’allocation temporaire d’attente (ATA), ci d’un centre d’accueil pour demandeur d’asile (Cada) car ces dispositifs du droit commun (respectivement dans le code du travail et dans le code de l’action sociale et des familles et ne sont pas applicables à Mayotte.

VI. L’état civil

A. Du statut civil local au statut civil de droit commun

  • Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître (fin de l’état civil local)
    NOR : OME/O100612/R
  • Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte (institution pour dix ans de la commission de révision de l’état civil)
    NOR : INT/X/99/00149/R
  • Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l’état civil à Mayotte.
    La validité du mariage de droit local est annulée par la loi 2006-911 du 24 février 2006 (art. 26 et 27 de l’ordonnance).
  • Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte

B. Procédure de reconnaissance de paternité spécifique à Mayotte

VII. La nationalité française

Les textes relatifs à la nationalité française de droit commun s’appliquent à Mayotte avec les exceptions suivantes.

A. Un droit du sol restreint pour les personnes nées à Mayotte et à Wallis-et-Futuna

Les restrictions combinent deux facteurs : une application tardive du droit du sol ; un double droit du sol jamais applicable si un parent est né dans un territoire qui était français à sa naissance mais ne l’est plus à la naissance de son enfant.

B. La possession d’état de Français

VIII. La protection sociale

A. Codes du droit commun applicables à Mayotte avec des adaptations

B. Textes spécifiques à Mayotte

  • Arrêté n° 182/2014/ARS du 21 juillet 2014 de l’agence régionale de santé fixant les tarifs des prestations servant de base à la participation du patient facturable par l’établissement public de santé de Mayotte
  • Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l’allocation de logement à Mayotte
    NOR : SCS/S/1134434/A
  • Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant du plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire à Mayotte.
    NOR : SCS/S/1134035/A
  • Arrêté n° 2/2005/ARH du 9 août 2005 relatif à la fixation de la provision financière à la charge des personnes non affiliées à un régime d’assurance maladie pour bénéficier des soins dispensés par le centre hospitalier de Mayotte.

C. Présentation thématique des principaux droits sociaux applicables à Mayotte


ANNEXES

Annexe I. Le contexte historique

A. Mutations statutaires de Mayotte (1975 - 2014

11 avril 1976 : référendum détachant, en droit français, Mayotte de l’Union des Comores
1er avril 2011 : Mayotte devient un département français 1er janvier 2014 : Mayotte devient une région ultrapériphérique de l’Union européenne

B. Mayotte et les autres îles de l’archipel des Comores

Annexe II. Contexte institutionnel

A. Organisation judiciaire

B. Aide juridictionnelle
Extension du droit commun à Mayotte en 2012

  • Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
    NOR : JUS/T/1132314/R
  • Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte - abrogée par l’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012
    NOR : DOM/X/9200156/R
  • Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique applicable à Mayotte depuis mars 2012
    NOR : JUS/X/91/00049/L
  • Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l’ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte - abrogé en 2012
    NOR : JUS/C/9620100/D
  • Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, applicable à Mayotte depuis mars 2012
    NOR : JUS/C/9120745/D
  • Circulaire du 22 juin 2012 relative à l’applic ation au département de Mayotte des dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (articles 69-9 et suivants)
    NOR : JUS/T/12/27074/C

C. Liens entre l’outre-mer et l’Union européenne

Annexe III. Avis et recommandations d’autorités indépendantes

Nous présentons ici des avis et recommandations émanant d’autorités indépendantes qui sont importants quoique sans caractère contraignant.

A. Commission nationale consultative des droits de l’Homme et Défenseur des droits

B. Commission nationale de déontologie de la sécurité

C. Contrôleur général des lieux de liberté

D. Cour des comptes

E. Défenseure des enfants

F. Défenseur des droits

G. Halde

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Dernier ajout : lundi 26 janvier 2015, 10:42
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