Arrêté du 10 mai 2010 (consolidé)
relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
NOR : IMI/K/10/09907/A 

L’entrée en France

>> Voir en ligne : pdf/arretenorimik1009907a.pdf


Modifié par l’arrêté du 31 mars 2011 NOR : IOCL1106350A
Les modifications figurent en caractères rouges

Nouvelle modification par l’arrêté du 18 mars 2013 NOR : INTV1306793A

Modifications du 28 octobre 2016 par l’arrêté NOR : INTV1630044A

(PDF, 133.6 ko)

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Dernier ajout : vendredi 4 novembre 2016, 17:57
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