Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000

avec deux protocoles :

  • Protocole « de Palerme » visant à prémunir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
  • Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer


La convention et ses deux protocoles additionnels

Le protocole de Palerme

Le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer

La convention et les deux protocoles ont été ratifiés par la France le 29 octobre 2002.

Début août 2010, ces textes étaient respectivement ratifiés par 157, 140 et 124 États.

(PDF, 1.2 Mo)
(PDF, 218.5 ko)
(PDF, 7.5 Mo)

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Dernier ajout : lundi 17 décembre 2012, 13:52
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