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Les notes pratiques

DERNIÈRES PARUTIONS

Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle

En permettant à des personnes dépourvues de moyens suffisants pour bénéficier de l’assistance d’un·e avocat·e, l’aide juridictionnelle fait partie, comme l’assurance maladie en matière de santé, des grands dispositifs de solidarité qui, en Europe, s’efforcent d’atténuer les conséquences des inégalités. Elle garantit à ces personnes la possibilité de faire valoir leurs droits quand elles sont susceptibles (...)

octobre 2014, 7 € + frais d'envoi

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Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits

Les moyens juridiques utilisés pour déloger les occupant·e·s dits « sans droit ni titre » de terrains ou de squats sont sans lien avec leur nationalité. Si le Gisti – qui consacre son activité à la défense des étrangers et étrangères – a décidé d’élaborer un outil destiné aux personnes menacées d’expulsion, c’est en constatant que les Roms, ou les personnes considérées comme telles, qu’ils soient ressortissants (...)

octobre 2014, 7 € + frais d'envoi

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Les travailleurs sans papiers et les prud’hommes

Les travailleuses et travailleurs sans papiers vont rarement devant les conseils de prud’hommes pour réclamer leurs droits, par méconnaissance de la réglementation, par peur d’y être repérés puis interpellés ou encore en raison de leur isolement. Pourtant, le code du travail les protège en leur qualité de salarié·e·s, sans se préoccuper de la régularité de leur situation administrative. Il peut donc valoir (...)

février 2014, 7 € + frais d'envoi

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Résidence de longue durée et mobilité dans l’Union européenne : carte de résident de longue durée-CE

Toute personne résidant légalement pendant une période d’au moins cinq années dans l’un des États de l’Union européenne (UE) devrait « se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l’Union européenne » et pouvoir, si elle le souhaite, se réinstaller dans un autre État membre. Cet objectif est à l’origine du statut de (...)

novembre 2013, 8 € + frais d'envoi

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Sans-papiers, mais pas sans droits

6e édition

Sans-papiers mais pas sans droits s’adresse aux sans-papiers et aux personnes qui les accompagnent. Contrairement à ce que l’on croit trop souvent, les étrangers et étrangères en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits fondamentaux. Cette note pratique recense et explicite ces droits. Elle est constituée de fiches synthétiques et thématiques réunies par catégorie de (...)

juillet 2013, 6e édition, 8 € + frais d'envoi

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Autorisation de travail salarié : critères de l’administration, procédure

2e édition

L’accès à un titre de séjour en vue de l’exercice d’un travail salarié est complexe et repose essentiellement sur le soutien de l’employeur disposé à entreprendre les démarches nécessaires : une lettre proposant une embauche, même accompagnée d’un contrat de travail, est loin de constituer un dossier suffisant. Le code du travail établit les règles de l’attribution d’une autorisation de travail dans deux (...)

mai 2013, 2e édition, 7 € + frais d'envoi

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Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 : analyse et mode d’emploi

Avec l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement, une fois de plus, nombre d’étrangers et d’étrangères ont espéré que leur situation administrative, source de précarité et de peur, allait s’améliorer. La circulaire du 28 novembre 2012, présentée comme une circulaire « de régularisation », était donc très attendue. Il est toujours difficile de savoir quelle conduite adopter ou quel conseil donner face à une (...)

avril 2013, 8 € + frais d'envoi

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Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration

Il arrive que l’administration refuse de faire droit à une demande alors même que l’intéressé·e remplit les conditions requises. En ce qui concerne les étranger·e·s, de tels refus sont malheureusement fréquents, qu’il s’agisse de la délivrance d’un titre de séjour, d’une autorisation de travail ou d’une demande de regroupement familial… Quelle que soit sa nationalité, l’administré·e est souvent désemparé·e (...)

octobre 2012, 5 € + frais d'envoi

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Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure !

En juillet 2011, au lendemain de la dernière réforme en date du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), le Gisti avait publié une note pratique intitulée « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration ». Depuis cette date, de nouveaux textes ont précisé les (...)

juin 2012, 7 € + frais d'envoi

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Le changement de statut « étudiant » à « salarié »

Cette note pratique, à jour de la circulaire qui vient d’être prise par le nouveau gouvernement, et publiée le 31 mai 2012, vise à offrir une information claire et accessible sur l’état de la procédure de « changement de statut », d’étudiant à celui de salarié. Les étudiants étrangers ne sont autorisés à travailler, sous couvert de leur titre de séjour « étudiant », qu’à titre accessoire, et donc seulement (...)

juin 2012, 7 € + frais d'envoi

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Contrôles d’identité & interpellations d’étrangers

3e édition

La loi française évidemment n’autorise pas les contrôles au faciès, et même les condamne expressément. Pourtant beaucoup de contrôles d’identité effectués sur la voie publique sont illégaux. La circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions de l’interpellation des étrangers en situation irrégulière encourage en réalité, sous couvert d’un juridisme de façade, la police à agir en marge du droit. Il n’est (...)

mars 2012, 3e édition, 7 € + frais d'envoi

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Indemnisation des victimes d’infractions

AFVS, Gisti

Les victimes, directes ou indirectes, d’une infraction pénale ont droit à réparation lorsqu’elles ont subi un préjudice. Selon la législation française, elles peuvent faire valoir ce droit auprès d’une juridiction civile, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) sous réserve de conditions précises relatives aux conséquences de l’infration. Ce système s’avère alors très efficace. Le (...)

décembre 2011, AFVS, Gisti, 7 € + frais d'envoi

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Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration

Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration Une fois de plus, les procédures d’éloignement sanctionnant le séjour irrégulier des personnes étrangères changent profondément tant sur le fond que sur la procédure. La loi du 11 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la (...)

juillet 2011, 7 € + frais d'envoi

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Droit au séjour et violences au sein du couple : l’incidence de la loi du 9 juillet 2010

La loi du 9 juillet 2010 a renforcé la protection des personnes subissant des violences au sein de leur couple, ou de la part de leur ancien·n·e partenaire, ainsi que des personnes menacées de mariage forcé. Il est apparu nécessaire d’exposer les points qui, dans cette loi, concernent spécifiquement les personnes de nationalité étrangère. En effet, la loi crée une nouvelle mesure, appelée « ordonnance (...)

juin 2011, 5 € + frais d'envoi

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Minima sociaux (RSA, ASPA, ASI) : comment contester la condition de 5 ans de résidence

Les étranger·e·s ressortissant·es d’un État non européen peuvent avoir droit à certains « minima sociaux » : le RSA (Revenu de Solidarité Active), l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) et l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité). Il arrive bien souvent que des organismes sociaux refusent aux étranger·e·s le bénéfice de ces prestations, alors qu’ils ou elles en remplissent les conditions (...)

mars 2011, 5 € + frais d'envoi

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L’état civil

Toutes les personnes sont amenées dans la vie courante à produire des actes ou des extraits d’actes d’état civil afin de prouver des liens familiaux ou d’établir la survenance d’événements comme la naissance, le mariage ou le décès. Un étranger ou une étrangère doit produire des documents d’état civil pour faire valoir son droit à entrer en France, à y séjourner, à s’y faire rejoindre par sa famille ou à (...)

mars 2011, 7 € + frais d'envoi

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L’étranger/e et son avocat/e

Faire appel à un/e avocat/e est de plus en plus souvent nécessaire aux étranger/es pour faire reconnaître et défendre leurs droits, dans un contexte marqué par une réglementation mouvante et par les trop fréquentes irrégularités des pratiques administratives. Mais la relation de confiance qui doit s’établir entre un/e avocat/e et son ou sa client/e est loin d’aller de soi : ceci est encore plus vrai (...)

septembre 2010, 5 € + frais d'envoi

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Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires

Sous la pression du droit européen, les obstacles opposés aux citoyens européens à l’égalité effective en matière de protection sociale avaient été peu à peu écartés, si bien que, à partir de la fin des années 1990, tous les ressortissants communautaires, y compris ceux n’exerçant pas d’activité professionnelle, étaient largement assimilés aux nationaux. Mais, en lien manifeste avec l’entrée dans l’Union (...)

octobre 2008, 5 € + frais d'envoi

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Droit international des personnes et de la famille : Quel tribunal est compétent, quelle loi s’applique ?

Dans certains litiges en droit des personnes et de la famille, des étrangers qui résident habituellement en France ou des Français vont avoir à se poser des questions liées au « statut personnel » des intéressés : Quelle est la loi qui s’applique dans telle affaire ? La loi française ? Une loi étrangère ?Doit-on saisir un tribunal français ou bien d’un autre pays ?Est-ce que telle décision prise par une (...)

juin 2007, 5 € + frais d'envoi

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Les jeunes et la nationalité française

Seconde édition

Les règles du droit de la nationalité ont changé à plusieurs reprises ces dernières années. Ainsi, il n’est pas toujours facile, à cause de la succession des réformes, de connaître quel est l’état du droit actuel, et de nombreux jeunes ne savent pas eux-mêmes s’ils sont ou non français, ou s’ils pourront le devenir. Schématiquement, on peut avoir la nationalité française soit parce qu’elle vous a été (...)

septembre 2005, Seconde édition, 4 € + frais d'envoi

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Se servir du référé-liberté et du référé-suspension

Co-édition Cicade/Gisti

Depuis le 1er janvier 2001, date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (JO du 1er juillet 2000), il est possible d’obtenir très rapidement d’un tribunal administratif soit qu’il suspende une décision de l’administration, soit qu’il lui ordonne de prendre certaines mesures. Cette procédure d’urgence, très novatrice devant une (...)

janvier 2003, Co-édition Cicade/Gisti, 3 € + frais d'envoi

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Accord franco-algérien, ce qui va changer

Le troisième avenant à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a été signé le 11 juillet 2001 par les ministres compétents des deux parties. Ce texte permet d’aligner — à quelques réserves près — le statut des Algériens sur celui des autres étrangers prévu dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Toutefois, il n’entrera en vigueur qu’après sa ratification par le parlement français. Pour l’instant, (...)

septembre 2001

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Assurance maladie : Maintien des droits des étrangers en situation irrégulière

La loi Pasqua du 24 août 1993 a subordonné le bénéfice des prestations de sécurité sociale à la régularité du séjour en France. Toutefois, les étrangers qui bénéficiaient d’une couverture sociale et qui perdent leur titre de séjour ne doivent pas voir leurs droits cesser brusquement. Une disposition du Code de sécurité sociale prévoit en effet le maintien des droits de toute personne qui ne remplirait plus (...)

mai 2001

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Dernier ajout : jeudi 30 octobre 2014, 18:12
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