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Les notes pratiques

DERNIÈRES PARUTIONS

Indemnisation des victimes d’infractions

Les victimes, directes ou indirectes, d’une infraction pénale ont droit à réparation lorsqu’elles ont subi un préjudice. Selon la législation française, elles peuvent faire valoir ce droit auprès d’une juridiction civile, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) sous réserve de conditions précises relatives aux conséquences de l’infration. Ce système s’avère alors très efficace. Le (...)

décembre 2011, 7 € + frais d'envoi

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Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration

Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration Une fois de plus, les procédures d’éloignement sanctionnant le séjour irrégulier des personnes étrangères changent profondément tant sur le fond que sur la procédure. La loi du 11 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la (...)

juillet 2011, 7 € + frais d'envoi

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Droit au séjour et violences au sein du couple : l’incidence de la loi du 9 juillet 2010

La loi du 9 juillet 2010 a renforcé la protection des personnes subissant des violences au sein de leur couple, ou de la part de leur ancien·n·e partenaire, ainsi que des personnes menacées de mariage forcé. Il est apparu nécessaire d’exposer les points qui, dans cette loi, concernent spécifiquement les personnes de nationalité étrangère. En effet, la loi crée une nouvelle mesure, appelée « ordonnance (...)

juin 2011, 5 € + frais d'envoi

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Minima sociaux (RSA, ASPA, ASI) : comment contester la condition de 5 ans de résidence

Les étranger·e·s ressortissant·es d’un État non européen peuvent avoir droit à certains « minima sociaux » : le RSA (Revenu de Solidarité Active), l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) et l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité). Il arrive bien souvent que des organismes sociaux refusent aux étranger·e·s le bénéfice de ces prestations, alors qu’ils ou elles en remplissent les conditions (...)

mars 2011, 5 € + frais d'envoi

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L’état civil

Toutes les personnes sont amenées dans la vie courante à produire des actes ou des extraits d’actes d’état civil afin de prouver des liens familiaux ou d’établir la survenance d’événements comme la naissance, le mariage ou le décès. Un étranger ou une étrangère doit produire des documents d’état civil pour faire valoir son droit à entrer en France, à y séjourner, à s’y faire rejoindre par sa famille ou à (...)

mars 2011, 7 € + frais d'envoi

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L’étranger/e et son avocat/e

Faire appel à un/e avocat/e est de plus en plus souvent nécessaire aux étranger/es pour faire reconnaître et défendre leurs droits, dans un contexte marqué par une réglementation mouvante et par les trop fréquentes irrégularités des pratiques administratives. Mais la relation de confiance qui doit s’établir entre un/e avocat/e et son ou sa client/e est loin d’aller de soi : ceci est encore plus vrai (...)

septembre 2010, 5 € + frais d'envoi

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Sans-papiers mais pas sans droits

5e édition

Sans-papiers mais pas sans droits s’adresse aux sanspapiers et à ceux qui les accompagnent. Contrairement à ce que l’on croit trop souvent, les étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits fondamentaux. Cette Note pratique recense et explicite ces droits. Elle est constituée de fiches synthétiques et thématiques réunies par catégorie de droits ou de (...)

juin 2009, 5e édition, 5 € + frais d'envoi

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Les enfants entrés hors regroupement familial ont droit aux prestations familiales

2e édition

Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus du bénéfice des prestations familiales (également des aides au logement, du RMI ou du RSA). La réglementation en vigueur exige en effet la production soit d’un certificat médical remis à l’occasion d’un regroupement familial, soit d’un des documents qui, au regard des textes réglementaires, (...)

juin 2009, 2e édition, 5 € + frais d'envoi

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L’admission exceptionnelle au séjour par le travail, dite « régularisation par le travail »

Après les discours sur un « retour à une immigration de travail », en 2006, puis l’annonce, fin 2007, perspectives de régularisation des sans-papiers qui travaillent en France, et enfin avec le mouvement de lutte de travailleurs sans papiers lancé en avril 2008, l’espoir d’une régularisation au titre de l’« article 40 », comme on l’appelle souvent, ne cesse de se propager. L’article 40 de la loi (...)

avril 2009, 5 € + frais d'envoi

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Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires

Sous la pression du droit européen, les obstacles opposés aux citoyens européens à l’égalité effective en matière de protection sociale avaient été peu à peu écartés, si bien que, à partir de la fin des années 1990, tous les ressortissants communautaires, y compris ceux n’exerçant pas d’activité professionnelle, étaient largement assimilés aux nationaux. Mais, en lien manifeste avec l’entrée dans l’Union (...)

octobre 2008, 5 € + frais d'envoi

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Autorisation de travail salarié : critères de l’administration, procédure

L’immigration de main-d’oeuvre, c’est-à-dire l’autorisation donnée à un étranger de séjourner en France dans le but d’y exercer un travail salarié, se heurtait depuis longtemps à un obstacle majeur : la priorité donnée aux travailleurs déjà présents régulièrement sur le marché du travail. L’utilitarisme migratoire inspirant depuis 2006 la politique française d’immigration a conduit à d’importantes réformes (...)

octobre 2008, 5 € + frais d'envoi

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Droit international des personnes et de la famille : Quel tribunal est compétent, quelle loi s’applique ?

Dans certains litiges en droit des personnes et de la famille, des étrangers qui résident habituellement en France ou des Français vont avoir à se poser des questions liées au « statut personnel » des intéressés : Quelle est la loi qui s’applique dans telle affaire ? La loi française ? Une loi étrangère ?Doit-on saisir un tribunal français ou bien d’un autre pays ?Est-ce que telle décision prise par une (...)

juin 2007, 5 € + frais d'envoi

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Les jeunes et la nationalité française

Seconde édition

Les règles du droit de la nationalité ont changé à plusieurs reprises ces dernières années. Ainsi, il n’est pas toujours facile, à cause de la succession des réformes, de connaître quel est l’état du droit actuel, et de nombreux jeunes ne savent pas eux-mêmes s’ils sont ou non français, ou s’ils pourront le devenir. Schématiquement, on peut avoir la nationalité française soit parce qu’elle vous a été (...)

septembre 2005, Seconde édition, 4 € + frais d'envoi

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Se servir du référé-liberté et du référé-suspension

Co-édition Cicade/Gisti

Depuis le 1er janvier 2001, date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (JO du 1er juillet 2000), il est possible d’obtenir très rapidement d’un tribunal administratif soit qu’il suspende une décision de l’administration, soit qu’il lui ordonne de prendre certaines mesures. Cette procédure d’urgence, très novatrice devant une (...)

janvier 2003, Co-édition Cicade/Gisti, 3 € + frais d'envoi

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Accord franco-algérien, ce qui va changer

Le troisième avenant à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a été signé le 11 juillet 2001 par les ministres compétents des deux parties. Ce texte permet d’aligner — à quelques réserves près — le statut des Algériens sur celui des autres étrangers prévu dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Toutefois, il n’entrera en vigueur qu’après sa ratification par le parlement français. Pour l’instant, (...)

septembre 2001, 3 € + frais d'envoi

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Assurance maladie : Maintien des droits des étrangers en situation irrégulière

La loi Pasqua du 24 août 1993 a subordonné le bénéfice des prestations de sécurité sociale à la régularité du séjour en France. Toutefois, les étrangers qui bénéficiaient d’une couverture sociale et qui perdent leur titre de séjour ne doivent pas voir leurs droits cesser brusquement. Une disposition du Code de sécurité sociale prévoit en effet le maintien des droits de toute personne qui ne remplirait plus (...)

mai 2001, 3 € + frais d'envoi

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Comment obtenir des indemnités de l’administration

Il arrive que l’administration refuse de faire droit à une demande alors même que l’intéressé remplit les conditions pour obtenir ce qu’il demande. En ce qui concerne les étrangers, de tels refus sont malheureusement fréquents, qu’il s’agisse de la délivrance d’un titre de séjour, d’une autorisation de travail, ou d’une demande de regroupement familial... Quelle que soit sa nationalité, l’administré est (...)

mars 2000, 3 € + frais d'envoi

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