Séjour des étrangers en France

Textes législatifs    

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)    
  [ Parties législative et réglementaire du Ceseda faisant apparaître les modifications introduites par les textes récemment publiés et munies de liens renvoyant à chaque référence mentionnée (pdf 2,4 Mo) ]
• Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945    
  relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’Office national d’immigration
  (Abrogée en totalité à l’exception des articles 35 septies et 37)
• Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012    
  relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
  NOR : INT/X/12/30293/L (JO du 1er janvier 2013)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011    
  relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
  NOR : IOC/K/10/03689/L (JO du 17 juin 2011)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010    
  relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
  NOR : JUS/X/10/07012/L
• Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007    
  relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
  NOR : IMI/X/07/56368/L (J0 du 21 novembre 2007)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006    
  relative à l’immigration et à l’intégration
  NOR : INT/X/06/00037/L (JO du 24 juillet 2006)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005    
  de programmation pour la cohésion sociale
  NOR : SOC/X/04/00145/L (JO du 19 janvier 2005)
• Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003    
  relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
  NOR : INT/X/03/00040/L (JO du 27 novembre 2003)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 98-349 du 11 mai 1998    
  relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile
  NOR : INT/X/97/00112/L (JO du 12 mai 1998)

Textes réglementaires    

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)    
  [ Parties réglementaire et législative du Ceseda faisant apparaître les modifications introduites par les textes récemment publiés et munies de liens renvoyant à chaque référence mentionnée (pdf 2,1 Mo) ]
• Décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012    
  relatif aux taxes prévues aux articles L.311-13 et L.311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/12/39971/D
• Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012    
  modifiant les dispositions relatives à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
  NOR : IOC/V/11/27356/D
• Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011    
  relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IOC/V/11/32331/D
• Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011    
  pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
  NOR : IOC/V/11/15871/D
• Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011    
  relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
  NOR : /IOC/V/1105627/D
• Décret n° 2011-163 du 9 février 2011    
  relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IOC/V/10/33803/D
• Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010    
  relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13 et L.311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IMI/K/10/09304/D
• Décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009    
  modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
  NOR : IMI/K/09/11442/D
• Décret 2009-1114 du 11 septembre 2009    
  relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
  NOR : IMI/K/0/920337/D
• Décret du 27 avril 2009    
  relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
  NOR : IMI/K/09/06186/D
• Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009    
  relatif au montant des taxes prévues aux articles L 311-13, L 311-14 et L 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IMI/K/08/31315/D
• Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008    
  relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement
  NOR : IMI/C/08/16408/D
• Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008    
  portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l’immigration et à l’intégration
  NOR : IMI/K/08/15065/D
• Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007    
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IMID/07/59221/D
• Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007    
  relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
  NOR : MTS/T/07/51177/D
• Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007    
  relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
  NOR : IMID0772076D
• Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007    
  relatif à l’admission au séjour, à la protection, à l’accueil et à l’hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (dispositions réglementaires)
  NOR : MTS/A/07/59989/D (JO du 15 septembre 2007)
• Décret n° 2007-1292 du 30 août 2007    
  relatif à l’autorisation provisoire de séjour pour l’exercice d’une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire
  NOR : IMI/D/07/61327/D
• Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007    
  pris pour l’application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/D/07/00064/D
• Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007    
  relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » prévue à l’article L 315-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/D/07/00063/D
• Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007    
  relatif au droit de séjour en France des citoyens de l’Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille
  NOR : INT/D/07/00061/D
• Décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006    
  relatif au contrat d’accueil et d’intégration et au contrôle des connaissances en français d’un étranger souhaitant durablement s’installer en France et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
  NOR : SOC/N/06/12582/D
• Arrêté du 30 juillet 2012    
  pris en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
  NOR : INT/V/12/30742/A
• Arrêté du 9 novembre 2011    
  relatif aux conditions d’établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l’article R. 313-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé
  NOR : IOC/L/11/30882/A
• Arrêté du 19 mai 2009    
  relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
  NOR : IMI/K/09/11317/A
• Arrêté du 12 décembre 2007    
  portant nomination à la Commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour
  NOR : IOC/D/07/71712/A
• Arrêté du 10 décembre 2007     
  portant nomination à la Commission nationale des compétences et des talents
  NOR : IMID/07/73035/A
• Arrêté du 10 octobre 2007    
  fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail
  NOR : IMIN/07/62998/A
• Arrêté du 12 septembre 2007    
  relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale
  NOR : IMI/D/07/66668/A
• Arrêté du 19 janvier 2007    
  relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d’accueil et d’intégration et à l’appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d’accueil et d’intégration et au contrôle des connaissances en français d’un étranger souhaitant s’installer durablement en France et modifiant le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile (partie réglementaire)
  NOR : SOC/N/07/10178/A
• Arrêté du 11 janvier 2006     
  relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France
  NOR : SOC/N/0610095/A

Circulaires    

• Circulaire du 25 mars 2013    
  relative aux procédures de 1ère délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangères privées de liberté
  NOR : INT/V/13/06710/C
• Circulaire du 11 mars 2013    
  relative à la lutte contre l’immigration irrégulière
  NOR : INT/K/13/00190/C
• Circulaire du 18 janvier 2013    
  relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
  NOR : INT/K/13/00159/C
• Circulaire du 31 décembre 2012    
  Taxes liées à l’immigration. Mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi de finances pour 2013
  NOR : INT/V/12/43671/C
• Circulaire du 28 novembre 2012    
  relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/K/12/29185/C
• Circulaire du 6 juillet 2012    
  relative au placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour
  NOR : INT/K/12/07284/C
• Circulaire du 12 janvier 2012    
  Taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité. Mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la loi de finances pour 2012
  NOR : IOCL/E/12/01043/C
• Circulaire du 5 janvier 2012    
  Conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour
  NOR : IOC/L/12/00311/C
• Circulaire du 21 novembre 2011    
  relative aux modalités d’application du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
  NOR : IOC/L/11/30031/C
• Circulaire du 27 septembre 2011    
  Entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2011 concernant le droit de timbre de 19 euros sur les cartes de séjour et l’ajustement des tarifs sur les titres de voyage
  NOR IOC/V/11/12766/C
• Circulaire du 22 juillet 2011    
  Maîtrise de l’immigration au titre des liens personnels et familiaux (article L.313-11,7° du CESEDA)
  NOR : IOC/K/11/10776/C
• Circulaire du 17 juin 2011    
  relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
  NOR : IOC/K/11/10771/C
• Circulaire du 11 mars 2011    
  relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité
  NOR : IOC/V/11/02492/C
• Circulaire du 10 février 2011    
  relative à la procédure de guichet unique auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour certaines catégories d’étrangers.
  NOR : IOC/L/11/01251/C
• Circulaire du 1er février 2011    
  Relative au recours au mandataire pour les demandes d’autorisation de travail et de titres de séjour
  NOR : IOC/L/11/01731/C
• Circulaire du 2 août 2010    
  relative à la délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle
  NOR IMI/M/10/00117/C
• Circulaire du 26 juillet 2010    
  Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique »
  NOR IMI/M/10/00111/C
• Nouvelles directives de régularisation par le travail, en date du 18 juin 2010    
  Addendum à la circulaire du 24 novembre 2009
• Circulaire du 26 août 2009    
  relative à la mise en circulation de nouveaux documents provisoires de séjour
  NOR : IMI/M/09/00082/N/C
• Circulaire du 11 juin 2009    
  relative au lien entre l’intégration dans la société française et la délivrance de titres de séjour ou le regroupement familial – pratiques actuelles des préfectures en la matière
  NOR : IMI/M/09/00069/C
• Circulaire du 29 mai 2009    
  relative à la mise en œuvre de la procédure de délivrance du visa de long séjour dispensant de titre de séjour
  NOR : IMI/M/09/00067/C
• Circulaire du 17 mars 2009    
  Taxes dues à l’ANAEM lors de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour et documents assimilés et lors de l’embauche d’un ressortissant étranger.
  NOR : IMI/M/09/00061/C
• Circulaire du 5 février 2009    
  relative aux conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme coopérant avec les autorités administratives et judiciaires
  NOR : IMI/M/09/00054C
• Circulaire du 7 janvier 2009    
  Mise en place d’une nouvelle politique d’intégration des étrangers en situation régulière
  NOR : IMI/C/09/00053/C
• Télégramme du 15 décembre 2008    
  Situation au regard du droit au travail des salariés étrangers irréguliers durant l’instruction de leur demande d’admission exceptionnelle au séjour
  Ministère de l’immigration : N° d’enregistrement : 7/08/4
• Circulaire du 25 juin 2008    
  relative à l’organisation de l’immigration professionnelle
  NOR : IMI/G/08/00029/C
• Circulaire du 25 février 2008    
  relative au rapport médical rédigé par le médecin agréé et au respect du secret médical
  NOR : IMI/M/08/0021/C
• Circulaire du 1er février 2008    
  relative aux conditions de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents »
  NOR : IMI/G/08/00017/C
• Circulaire du 29 octobre 2007    
  La présente circulaire a pour objet de préciser la procédure applicable aux ressortissants étrangers projetant d’exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale
  NOR : IMI/D/07/00008/C
• Circulaire du 19 mars 2007    
  Application de l’article L 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile introduit par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. (Visa de long séjour pour conjoint de Français)
  NOR : INT/D/07/00031/C
• Circulaire du 16 janvier 2007    
  relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS)
  NOR : INT/D/07/00005/C
• Circulaire du 31 décembre 2006    
  relative à la codification des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile
  NOR : INT/D/06/00111/C
• Circulaire du 22 décembre 2006    
  relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2009-911 du 24 juillet 2006 relatives à l’obligation de quitter le territoire français
  NOR : INT/D/06/00114/C
• Circulaire du 16 novembre 2005    
  Taxes et droits dus à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM – ex-Office des migrations internationales) lors de l’admission au séjour et au travail des étrangers non communautaires.
  NOR : INT/D/05/00102/C
• Circulaire du 27 octobre 2005    
  relative au droit au séjour en France des étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux
  NOR : INT/D/05/00094/C
• Circulaire du 30 octobre 2004    
  Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
  NOR : INT/D/04/00134/C
• Circulaire DPM/ACI1 n° 2003-537 du 24 novembre 2003    
  relative à l’extension et à la généralisation du service public de l’accueil et des plans départementaux d’accueil des nouveaux arrivants, préparation des programmes régionaux d’insertion des populations immigrées
  NOR : SAN/N/03/30691/C
• Circulaire du 5 mai 2000    
  relative à la délivrance d’un titre de séjour, en application de l’article 12 bis, 11° de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (malades nécessitant des soins)
  NOR : MES/N/00/30191/C
• Circulaire du 25 avril 2000    
  relative au renouvellement des cartes de résident obtenues par des ressortissants étrangers polygames avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993
  (non publiée au JO) Ministère de l’intérieur
• Circulaire du 12 mai 1998     
  Application de la loi du 11 mai 1998
  NOR : INT/D/98/00108/C (non publiée), ministère de l’intérieur
• Instruction du ministère de l’Intérieur du 4 décembre 2012    
  relative à l’amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture
  N° 12-028975-D
• Instruction n° DGS/MC1/RI2/2011/417 du 10 novembre 2011    
  relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves
  NOR : ETS/P/11/30172/J
• Instruction du 9 septembre 2011    
  relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L.313-12, L.316-3 et L.431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
  NOR : IOC/L/11/24524/C
• Dépêche du 6 juillet 2012    
  Conséquence des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l’arrêt de la même chambre du 6 juin 2012 concernant l’article L.611-1 du CESEDA
  DACG-DACS 11-04-C39
• Guide de l’agent d’accueil des ressortissants étrangers en préfecture    
  (publié par le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration / septembre 2011)

Régimes particuliers    

Voir également la section Les étrangers et le droit communautaire

Documents    

• Les étrangers face à l’administration : droits, démarches, recours
  Gisti, Guides pratiques, mai 2013
• Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France
  Gisti, Guides pratiques, décembre 2011
• Entrée, séjour et éloignement : Ce que change la loi du 16 juin 2011
  Gisti, Cahiers juridiques, septembre 2011
• Entrée et séjour des étrangers et des étrangères en France : les textes
  Gisti, Notes juridiques, septembre 2011
• Utiliser le référé administratif pour la défense des étrangers
  Gisti, Cahiers juridiques, novembre 2005
• Se servir du référé-liberté et du référé-suspension
  Gisti, Notes pratiques, janvier 2003
• Accord franco-algérien, ce qui va changer
  Gisti, Notes pratiques, septembre 2001