VII. Ressources

A. Sites utiles

B. Rapports officiels

  • Avis du Défenseur des droits n° 21-03 émis à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, relatif aux moyens consacrés par les préfectures à l’instruction des demandes de titres de séjour, 28 avril 2021
  • Rapport de l’IGAS, Garantir un numérique inclusif dans le domaine de la protection sociale, 2019

C. Publications diverses

Avis du Défenseur des droits, 28 avril 2021
Observations du Défenseur des droits devant le Conseil d’État, 24 février 2022
Courrier du Défenseur des droits, 9 juin 2022

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Dernier ajout : vendredi 13 mai 2022, 11:59
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