Droit d’asile, réfugiés, apatrides

Cette page recense les textes juridiques qui fondent le droit d’asile en France, ainsi que diverses jurisprudences et rapports qui nous semblent utiles.

A propos de la refonte du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : un nouveau Ceseda le 1er mai 2021 : www.gisti.org/refonteduceseda

Si vous avez besoin d’une information pratique ou d’une aide pour une demande d’asile, ou l’exercice d’un droit lié à cette demande, nous vous invitons à lire nos fiches pratiques sur la demande d’asile en France, disponibles en sept langues.

Histoire : pour en savoir plus sur la genèse de la dernière réforme en date, voir notre dossier « La réforme du droit d’asile des projets initiaux à la loi du 29 juillet 2015 ».


    L'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'asile en procédure « Dublin »
    Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018 La procédure d'asile en France
      La demande d'asile et les conditions matérielles d'accueil (CMA)
      • Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014    
        relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d’une protection internationale
        NOR : INT/V/13/31158/D
      • Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005    
        relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
        NOR : INT/D/05/00139/D (JO du 31 mai 2005) Ministère de l’intérieur
         [Texte Abrogé]
      • Accord tripartite France-Afghanistan-HCR    
        Décret n° 2003-61 du 17 janvier 2003 portant publication de l’accord tripartite entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de l’État de transition islamique d’Afghanistan et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, fait à Paris le 28 septembre 2002
        NOR : MAE/J/02/30061/D
      • Note du 30 juillet 2018    
        sur la régionalisation de la procédure Dublin
      • Circulaire du 2 avril 2010    
        relative à la jurisprudence du Conseil d’État en matière de refus d’admission au séjour au titre de l’asile - sur les étrangers qui rendent volontairement impossible l’identification de leurs empreintes digitales
        NOR : IMI/A /1000106/C
      • Circulaire du 28 août 2007    
        relative à la mise en place d’un formulaire uniforme de demande d’admission au séjour des demandeurs d’asile
        NOR : IMID0700004C
      • Circulaire du 31 décembre 2002    
        Mise en place du dispositif français de collecte et transmission des empreintes digitales des demandeurs d’asile politique « EURODAC »
        NOR : INT/D/02/00219/C
      • Instruction du 2 avril 2013    
        relative à la durée du 1er récépissé d’admission provisoire au séjour des demandeurs d’asile
        NOR : INTV1308293J
      • Instruction du 20 novembre 2017    
        relative aux objectifs et priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière
        NOR : INT/V/17/30666/J
      • Instruction du 19 juillet 2016    
        Cette instruction a été mise en lumière dans "la lettre de la Direction générale des étrangers en France" du ministère de l’intérieur, publié en août 2016 n°35. Elle demande au préfet de transférer davantage de personne placées en procédure Dublin.
        relative à l’application du règlement (UE) n°604/2013 dit Dublin III
      • Note ministérielle du 12 septembre 2015    
        Organisation de l’accueil de 30 000 demandeurs d’asile et réfugiés
        NOR : INT/K/15/00245/J
      • Information du 23 décembre 2014    
        relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement.
        NOR : INTV1430936N
      • Information du 5 décembre 2013    
        relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement. Suites à donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE
        NOR : INT/V/13/273/86/N (DGEF)
      • Circulaire du 31 mars 1999    
        relative à la procédure d’audition des demandeurs d’asile territorial dans les centres de rétention
        NOR : INT/D/99/00070/C non publiée au JO Ministère de l’intérieur, Ministère de la défense (BO Int du 2ème trimestre 1999)
    L'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'asile en procédure « Dublin »

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Dernier ajout : mercredi 18 août 2021, 16:40
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