Droit d’asile, réfugiés, apatrides

Textes internationaux    

• Convention de Genève du 28 juillet 1951    
  relative au statut des réfugiés, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967

Textes communautaires    

• Convention de Dublin du 15 juin 1990    
  relative à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile
• Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005    
  relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
  JOUE n° L 326 du 13 décembre 2005
• Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004    
  concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts
  JOUE n° L 304 du 30 septembre 2004
• Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003    
  relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres
  JOUE n° L 31 du 6 février 2003
• Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001    
  relative aux normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire
  JOCE n° L 212 du 7 août 2001
• Règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010    
  portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile
  JOUE n° L 132 du 29 mai 2010
• Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil    
  établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride
  Refonte du règlement "Dublin II" (CE) n° 342/2003
  COM(2008) 820 final - {SEC(2008) 2962}{SEC(2008) 2963}
• Protocole à l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège    
  relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
  JOUE n° L 57 du 28 février 2006
• Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003    
  portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003
  JOUE n° L 222 du 5 septembre 2003
• Règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003    
  établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (Dublin II)
  JOUE n° L 50 du 25 février 2003
• Règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002    
  fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2725/2000
  JOCE n° L 62 du 5 mars 2002
• Règlement CE n° 2725/2000 du 11 décembre 2000    
  concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin
  JOCE n° L 316 du 15 décembre 2000
• Rapport de la Commission européenne du 2 août 2010    
  Rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2009
  COM(2010)415
• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation du système de Dublin du 6 juin 2007    
  COM(2007) 299 final {SEC(2007) 742}

Textes législatifs    

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)    
  [ Parties législative et réglementaire du Ceseda faisant apparaître les modifications introduites par les textes récemment publiés et munies de liens renvoyant à chaque référence mentionnée (pdf 2,4 Mo) ]
• Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945    
  relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’Office national d’immigration
  (Abrogée en totalité à l’exception des articles 35 septies et 37)
• Ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000    
  relative au droit d’asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises
  NOR : INT/X/0000045/R (JO du 30 Avril 2000) Ministère de l’intérieur
• Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003    
  modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile
  NOR : MAE/X/03/00032/L (JO du 11 décembre 2003)
  [ notre dossier sur la génèse de cette réforme ]
• Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000    
  portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité

Textes réglementaires    

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)    
  [ Parties réglementaire et législative du Ceseda faisant apparaître les modifications introduites par les textes récemment publiés et munies de liens renvoyant à chaque référence mentionnée (pdf 2,1 Mo) ]
• Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013    
  modifiant l’article R.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/13/01087/D
• Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013    
  relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
  NOR : INT/V/12/39427/D
• Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012    
  relatif à l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUS/C/12/03898/D
• Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012    
  relatif à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (publié au JO le 9 mars 2012)
  NOR : IOC/V/11/29832/D
• Décret n° 2012-296 du 1er mars 2012    
  modification des articles R.722-2 et R.722-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IOC/L/11/35310/D
• Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012    
  relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d’asile et aux contentieux des mesures d’éloignement et des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile
  NOR : JUS/C/11/29467/D
• Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012    
  relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d’asile et aux contentieux des mesures d’éloignement et des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile
  NOR : JUS/C/1129467/D
• Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011    
  relatif aux conditions d’exercice du droit d’asile
  NOR : IOC/V/11/14317/D
• Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011    
  modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers
  NOR : IOC/L/11/15405/D
• Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008    
  relatif à la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : IMI/K/08/27867/D
• Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008     
  relatif au droit d’asile
  NOR : IMI/K/08/14750/D
• Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007    
  relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
  NOR : IMIN/07/62256/D
• Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007    
  relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
  NOR : SOC/N/07/10518/D
• Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005    
  relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/D/05/00139/D (JO du 31 mai 2005) Ministère de l’intérieur
• Décret n° 2004-813 du 14 août 2004    
  modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers
  NOR : INT/D/04/00055/D (JO du 18 août 2004) Ministère de l’intérieur
• Accord tripartite France-Afghanistan-HCR    
  Décret n° 2003-61 du 17 janvier 2003 portant publication de l’accord tripartite entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de l’État de transition islamique d’Afghanistan et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, fait à Paris le 28 septembre 2002
  NOR : MAE/J/02/30061/D
• Décret n° 99-849 du 27 septembre 1999    
  relatif à l’application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours
  NOR : INT/M/99/00023/D (JO du 2 octobre 99) Ministère de l’intérieur
• Décret n° 99-511 du 21 juin 1999    
  relatif à l’asile en Nouvelle Calédonie
  NOR : INT/M/99/00022/D (JO du 22 juin 99) Ministère de l’intérieur
• Décret n° 98-503 du 23 juin 1998    
  pris pour l’application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile et relatif à l’asile territorial
  NOR : INT/D/98/00136/D (JO du 24 juin 98) Ministère de l’intérieur
• Décret n° 97-911 du 30 septembre 1997    
  portant publication de la convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990
  NOR : MAE/J/97/30091/D
• Arrêté du 13 mars 2013    
  fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit
  NOR : INT/V/13/05266/A
• Arrêté du 16 février 2012    
  fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit
  NOR : IOC/L/12/04264/A
• Arrêté du 31 mars 2008 modifié par l’arrêté du 9 février 2009    
  relatifs aux ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière prévue à l’article R.348-4 du code de l’action sociale et des familles
  NOR : IMI/N/08/00470/A
• Arrêté du 23 mars 2007    
  fixant l’organisation du système de transmission des données énoncées à l’article R. 351-6 du code du travail (Modifié par l’arrêté du 9 février 2009 NOR : IMIA0831454A)
  NOR : SOC/N/07/10862/A
• Arrêté du 31 décembre 2007    
  fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable
  NOR : MTS/A/08/00696/A
• Décision OFPRA du 26 décembre 2012 révisant la liste des pays d’origine sûrs    
  NOR : INT/V/12/43372/S
• Décision du 6 décembre 2011     
  révisant la liste des pays d’origine sûrs
  NOR : IOC/R/11/33463/S
• Décision du 18 mars 2011 révisant la liste des pays d’origine sûrs    
  Albanie et Kosovo considérés comme des pays d’origine sûrs au sens de l’article L. 741-4 (2°) du CESEDA.
  NOR : IOC/R/11/07941/S

Circulaires    

• Circulaire du 5 avril 2013    
  relative à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux parents d’enfants bénéficiant d’une protection internationale.
  NOR : INT/V/13/08286/C
• Circulaire du 11 janvier 2013    
  relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs par décision du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 26 décembre 2012 (J.O. du 4 janvier 2013)
  NOR : INT/V/13/00529/C
• Circulaire du 4 avril 2012    
  relative à l’asile - Conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d’État du 26 mars 2012 (req. n° 349174, 349356, 349357, 349653 et 350189) annulant la décision du conseil d’administration de l’OFPRA du 18 mars 2011 inscrivant l’Albanie et le Kosovo sur la liste des pays d’origine sûrs ainsi que la circulaire du 26 mars 2011
  NOR : IOC/L/12/09299/C
• Circulaire du 9 décembre 2011    
  modification de la liste des pays d’origine sûrs par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 2 décembre 2011
  NOR : IOC/L/11/14302/C
• Circulaire du 19 août 2011    
  relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA)
  IOC/L/11/14301/C
• Circulaire du 17 juin 2011    
  relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
  NOR : IOC/K/11/10771/C
• Circulairedu 24 mai 2011    
  Pilotage du dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile financé sur le programme 303 « Immigration et asile »
  NOR : IOC/L/11/13932/C
• Circulaire du 1er avril 2011     
  Application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dit « règlement Dublin ». Mise en œuvre des procédures d’examen prioritaire de certaines demandes d’asile mentionnées à l’article L.741-4 du CESEDA
  NOR : IOC/L/11/07084/C
• Circulaire du 26 mars 2011    
  Modification de la liste des "pays d’origine sûrs"
  NOR : IOC/L/11/08205/C
• Circulaire du 31 janvier 2011    
  relative à la coopération entre les Services intégrés de l’Accueil et de l’Orientation et des plates-formes régionales d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile
  Circulaire interministérielle
• Circulaire du 30 juillet 2010    
  Asile – Conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d’État du 23 juillet 2010, Amnesty International section française et autres et association Forum Réfugiés et autre, req. n° 33604 et 336232, concernant la liste des pays d’origine sûrs
  NOR ; IMI/A/10/00120/C
• Circulaire du 2 avril 2010    
  relative à la jurisprudence du Conseil d’État en matière de refus d’admission au séjour au titre de l’asile - sur les étrangers qui rendent volontairement impossible l’identification de leurs empreintes digitales
  NOR : IMI/A /1000106/C
• Circulaire du 18 décembre 2009    
  Jurisprudences du juge des référés du Conseil d’État en matière d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile
  NOR IMI/A/09/00094/C
• Circulaire du 3 décembre 2009    
  relatives aux modification de la liste des pays d’origine sûrs par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 13 novembre 2009 (Journal officiel du 3 décembre 2009)
  NOR : IMI/A/09/00093/C
• Circulaire interministérielle du 3 novembre 2009     
  relative à l’allocation temporaire d’attente
  NOR : IMI/M/09/00085/C
• Circulaire du 24 juillet 2008    
  relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA)
• Circulaire du 7 mars 2008    
  Conséquences de l’arrêt du Conseil d’État en date du 13 février 2008. Albanie et Niger exclus de la liste des pays sûrs.
  NOR : IMI/A/08/00024/C
• Circulaire n° DPM/CI3/2007 du 3 mai 2007    
  relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux modalités d’admission dans ces centres et de sortie de ces centres et au pilotage du dispositif national d’accueil.
  NOR : SAN/N/07/30317/C
• Circulaire du 2 avril 2007    
  relative à l’utilisation des crédits d’hébergement d’urgence inscrits au programme 104 « Accueil des étrangers et intégration » (crédits déconcentrés).
  DPM/ACI3/2007/124
• Circulaire du 31 décembre 2006    
  relative à la codification des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile
  NOR : INT/D/06/00111/C
• Circulaire du 22 décembre 2006    
  relative à l’allocation temporaire d’attente
  NOR : INT/D/06/00113/C
• Circulaire du 22 avril 2005    
  sur l’application de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile
  NOR : INT/D/05/00051/C Ministère de l’intérieur
• Circulaire du 21 janvier 2005    
  relative aux conditions d’examen des demandes d’agrément des associations en charge de la domiciliation des demandeurs d’asile
  NOR : INT/D/05/00014/C Ministère de l’intérieur
• Circulaire du 20 janvier 2004    
  sur l’application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
  NOR : INT/D/06/00006/C, Ministère de l’intérieur
• Circulaire du 31 décembre 2002    
  Mise en place du dispositif français de collecte et transmission des empreintes digitales des demandeurs d’asile politique « EURODAC »
  NOR : INT/D/02/00219/C
• Circulaire du 24 septembre 2002    
  Maîtrise des flux migratoires à destination du Royaume-Uni
  NOR : INT/C/02/00178/C
• Circulaire MES/DPM n° 2000-170 du 29 mars 2000    
  relative aux missions des centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA)
  NOR : MES/N/00/30116/C texte non paru au JO (BO Aff Soc n° 2000-15 du 10 au 16 avril 2000)
• Circulaire du 12 octobre 1999    
  Protection temporaire accordée par la France aux membres de la communauté albanaise du Kosovo
  NOR : INT/D/99/00210/C (BOMI, non publiée au JO) Ministère de l’Intérieur, DLPAJ
• Circulaire du 3 mai 1999    
  Accueil des réfugiés du Kosovo en France. Initiative des collectivités locales françaises
  NOR : INT/K/99/00104/C (JO du 16 mars 1997, BO Int du 2ème trimestre 1999) Ministère de l’intérieur, Cabinet du Ministre
• Circulaire du 31 mars 1999    
  relative à la procédure d’audition des demandeurs d’asile territorial dans les centres de rétention
  NOR : INT/D/99/00070/C non publiée au JO Ministère de l’intérieur, Ministère de la défense (BO Int du 2ème trimestre 1999)
• Circulaire du 14 janvier 1999    
  relative aux instructions relatives au traitement en urgence de certaines demandes d’asile relevant de la Convention de Genève ou des dispositions sur l’asile territorial
  NOR : INT/D/99/00011/C (Rep. mens. min. int., mars 1999) Ministère de l’intérieur
• Circulaire du 5 août 1998    
  Retrait de la qualité de réfugié aux ressortissants bulgares
  NOR : INT/D/98/00176/C
• Circulaire du 23 juin 1998    
  Application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 et du décret n° 98-503 du 23 juin 1998
  NOR : INT/D/98/00138/C (BO Int deuxième trimestre 1998) Ministère de l’intérieur, Ministère des Affaires Etrangères
• Circulaire du 26 mai 1998    
  Instructions relatives à la mise en oeuvre de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 en ce qui concerne l’asile
  NOR : INT/D/98/00113/C (non publiée) Ministère de l’intérieur
• Circulaire n° 95-08 du 21 mars 1995    
  sur les conséquences de l’entrée en vigueur de la Convention de Schengen sur le traitement des demandes d’asile
  DAS/DH/DGS/DPM/DSS/DIRMI/DIV (BO Int n° 95/1) Ministère de l’intérieur
• Circulaire du Premier Ministre du 26 septembre 1991    
  relative à la situation des demandeurs d’asile au regard du marché du travail. Suppression de l’autorisation de l’autorisation de travail, jusqu’alors automatiquement délivrée aux demandeurs d’asile en attente d’une réponse de l’OFPRA
  NOR : PRM/X/91/00102/60/C (JO du 27 septembre 1991)
• Circulaire n° 87-229 du 5 août 1987    
  sur les demandeurs d’asile déboutés
  Ministère de l’intérieur
• Note d’information ministérielle du 13 novembre 2012    
  Gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
  NOR : INT/K/12/29206/J
• Guide de l’agent d’accueil des ressortissants étrangers en préfecture    
  (publié par le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration / septembre 2011)

Rapports et jurisprudence    

• Jurisprudence - Le système Dublin 2    
• HCR - Observations on Greece as a country of asylum    
  Décembre 2009
• Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, sur les conditions d’exercice du droit d’asile en France (29 juin 2006)    
• Rapport de Thomas Hammarberg suite à sa visite en Grèce du 8 au 10 décembre 2008    
  Rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe relatif aux droits de l’homme des demandeurs d’asile
  CommDH(2009)6
• Livre vert sur le futur régime d’asile européen commun    
  COM (2007) 301 final, 6 juin 2007

Documents    

• Les étrangers face à l’administration : droits, démarches, recours
  Gisti, Guides pratiques, mai 2013
• Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France
  Gisti, Guides pratiques, décembre 2011
• Entrée, séjour et éloignement : Ce que change la loi du 16 juin 2011
  Gisti, Cahiers juridiques, septembre 2011
• La demande d’asile à l’épreuve de « Dublin II »
  Gisti, Cahiers juridiques, décembre 2010
• Contre-rapport sur l’immigration et le droit d’asile
  UCIJ (Uni-e-s contre une immigration jetable), , mars 2007
• Comment récupérer des allocations dues ?
  Gisti, , janvier 2007
• La réinstallation des réfugiés, instrument européen de l’externalisation des procédures d’asile
  Note de travail du Gisti, , novembre 2005