Droit d’asile, réfugiés, apatrides

Actualité : voir notre dossier sur la réforme 2013/2014 de l’asile

        • Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015    
          relatif à l’allocation temporaire d’attente
          NOR : INTV1431028D
        • Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013    
          relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
          NOR : INT/V/12/39427/D
        • Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012    
          relatif à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (publié au JO le 9 mars 2012)
          NOR : IOC/V/11/29832/D
        • Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011    
          modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers
          NOR : IOC/L/11/15405/D
           [Texte Abrogé]
        • Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007    
          relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
          NOR : IMIN/07/62256/D
           [Texte Abrogé]
        • Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007    
          relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
          NOR : SOC/N/07/10518/D
           [Texte Abrogé]
        • Décret n° 2005-937 du 2 août 2005    
          pris pour l’application de l’article L 211-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil
          NOR : INT/D/05/00214/D (JO du 6 août 2005)
           [Texte Abrogé]
        • Arrêté du 13 mars 2013    
          fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit
          NOR : INT/V/13/05266/A
        • Arrêté du 16 février 2012    
          fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit
          NOR : IOC/L/12/04264/A
           [Texte Abrogé]
        • Arrêté du 31 mars 2008 modifié par l’arrêté du 9 février 2009    
          relatifs aux ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière prévue à l’article R.348-4 du code de l’action sociale et des familles
          NOR : IMI/N/08/00470/A
        • Arrêté du 23 mars 2007 modifié par l’arrêté du 9 février 2009    
          fixant l’organisation du système de transmission des données énoncées à l’article R. 351-6 du code du travail (Modifié par l’arrêté du 9 février 2009 NOR : IMIA0831454A)
          NOR : SOC/N/07/10862/A
        • Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014    
          relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d’une protection internationale
          NOR : INT/V/13/31158/D
        • Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005    
          relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
          NOR : INT/D/05/00139/D (JO du 31 mai 2005) Ministère de l’intérieur
           [Texte Abrogé]
        • Accord tripartite France-Afghanistan-HCR    
          Décret n° 2003-61 du 17 janvier 2003 portant publication de l’accord tripartite entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de l’État de transition islamique d’Afghanistan et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, fait à Paris le 28 septembre 2002
          NOR : MAE/J/02/30061/D
        • Décret n° 98-503 du 23 juin 1998    
          pris pour l’application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile et relatif à l’asile territorial
          NOR : INT/D/98/00136/D (JO du 24 juin 98) Ministère de l’intérieur
           [Texte Abrogé]
          • Instruction du 2 avril 2013    
            relative à la durée du 1er récépissé d’admission provisoire au séjour des demandeurs d’asile
            NOR : INTV1308293J
          • Circulaire du 2 avril 2010    
            relative à la jurisprudence du Conseil d’État en matière de refus d’admission au séjour au titre de l’asile - sur les étrangers qui rendent volontairement impossible l’identification de leurs empreintes digitales
            NOR : IMI/A /1000106/C
          • Circulaire du 28 août 2007    
            relative à la mise en place d’un formulaire uniforme de demande d’admission au séjour des demandeurs d’asile
            NOR : IMID0700004C
          • Circulaire du 31 décembre 2002    
            Mise en place du dispositif français de collecte et transmission des empreintes digitales des demandeurs d’asile politique « EURODAC »
            NOR : INT/D/02/00219/C
          • Circulaire du 9 août 2013    
            relative à la présentation des principales dispositions du décret n°2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d’asile et devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers.
            NOR : JUST1321289C
          • Circulaire du 18 mars 2011     
            relative à la désignation des avocats prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) siégeant dans les départements d’outre-mer.
            NOR : JUST1106868C
          • Information du 23 décembre 2014    
            relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement.
            NOR : INTV1430936N
          • Information du 5 décembre 2013    
            relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement. Suites à donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE
            NOR : INT/V/13/273/86/N (DGEF)
          • Circulaire du 31 mars 1999    
            relative à la procédure d’audition des demandeurs d’asile territorial dans les centres de rétention
            NOR : INT/D/99/00070/C non publiée au JO Ministère de l’intérieur, Ministère de la défense (BO Int du 2ème trimestre 1999)

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      Dernier ajout : jeudi 30 juillet 2015, 18:08
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