Les étrangers et le droit de l’Union (1/2)

Les ressortissants des États membres

S’agissant des ressortissants des États membres de l’Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit la liberté de circulation, mise en ouvre par un certain nombre de textes (notamment un règlement et une directive) ayant été étant transposés en droit français et concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement. Ces mêmes règles s’appliquent aux ressortissants des États parties à l’Espace économique européen (EEE) : ceux de l’Union européenne (27 États) plus l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein et à ceux de la Confédération Helvétique. Dans tous les cas, sont également concernés les membres de famille et ce, quelle que soit leur nationalité.

Présentation du cahier juridique intitulé 'Les droits des citoyens de l’UE et de leur famille' Présentation du cahier juridique intitulé 'Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires' Présentation du cahier juridique intitulé 'Résidence de longue durée et mobilité dans l’Union européenne : carte de résident de longue durée-CE'

    Textes applicables aux ressortissants des États membres de l’Union européenne et aux membres de leur famille

      • Articles R 121-1 à R 121-15 du Ceseda    
        sur l’entrée et le droit au séjour
      • Article R 121-16 du Ceseda    
        sur les dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ainsi qu’aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d’Etats tiers
      • Articles R 122-1 à R 122-5 du Ceseda    
        sur le droit au séjour permanent
      • Arrêté du 1er octobre 2012    
        modifiant l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
        NOR : IOC/L/12/35742/A
         [Texte Abrogé]
      • Arrêté du 28 octobre 2009    
        pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d’un professionnel ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
        NOR : ECE/I/09/23798/A
      • Arrêté du 24 juin 2008    
        relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
        NOR : IMI/K/0814571/A
      • Arrêté du 18 janvier 2008    
        relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
        NOR : IMI/D/08/00327/A
      • Circulaire n°DSS/SD2B/2012/164 du 16 avril 2012    
        relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d’inactivité.
        NOR : ETS/S/12/20732/C
      • Circulaire n° DSS/DACI/2011/225 du 9 juin 2011    
        relative à la condition d’assurance maladie complète dont doivent justifier les ressortissants européens inactifs, les étudiants et les personnes à la recherche d’un emploi, au-delà de 3 mois de résidence en France
        NOR : ETS/S/11/15935/C
      • Circulaire du 10 septembre 2010    
        Conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’Union Européenne, des autres États parties à l’espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille.
        NOR : IMI/M/10/00116/C
      • Circulaire du 3 juin 2009    
        relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français
        NOR : SASS/09/12495/C
      • Circulaire du 19 mai 2009     
        Obligations de quitter le territoire français prises à l’encontre des ressor­tissants des autres États membres de l’Union européenne, des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse. – Avis du Conseil d’État n° 315441 du 26 novembre 2008
        NOR : IMI/M/09/00064/C
      • Circulaire du 4 juillet 2008    
        relatif nouveau régime d’accès au marché du travail des ressortissants des États membres de l’Union européenne soumis depuis le 1er mai 2004 à un régime transitoire
        NOR : IMI/M/08/00033/C
      • Circulaire du 20 décembre 2007    
        relative aux autorisations de travail des nouveaux États membres de l’Union européenne pendant la période transitoire et des États tiers, sur la base de listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement
        NOR : IMI/N/07/00011/C
      • Circulaire du 12 octobre 2007    
        relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l’Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d’un titre de séjour
        NOR : IMI/D/07/68184/C
      • Circulaire DPM/DMI du 22 décembre 2006    
        relative aux modalités d’admission au séjour des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007
        NOR : INT/D/06/00115/C
      • Circulaire N°DPM/DMI2/2006/200 du 29 avril 2006    
        relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne pendant la période transitoire
      • Circulaire du 26 mai 2004    
        Régime applicable aux ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Confédération Helvétique en matière d’admission au séjour et au travail
        NOR : INT/D/04/00066/C
      • Circulaire du 16 juin 1999    
        relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen
        NOR : INT/D/99/00143/C (Ministère de l’intérieur)
      • Circulaire du 22 février 1996    
        relative à l’accès aux conditions de travail des ressortissants des États membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes
        DPM/DM-4/96/138/C (BO Aff Soc 96/5 bis)
      • Circulaire du 7 juin 1994    
        relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne.
      • Instruction du Ministre du Travail en date du 30 janvier 2013    
        à destination des services de Pôle emploi, DIRECCTE et DIECCTE en vue de faciliter l’accès au travail des ressortissants bulgares et roumains
        MS/BG/FD/D.13000320
      • Note d’information ministérielle du 17 juin 2013    
        relative à l’entrée de la Croatie dans l’UE
        Ministère de l’intérieur
      • Guide de l’agent d’accueil des ressortissants étrangers en préfecture    
        (publié par le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration / novembre 2016)

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Dernier ajout : mercredi 12 octobre 2016, 10:56
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