|
|
L’état civil
- Les principes généraux de l’état civil en France
- Textes principaux
- Actes enregistrés par l’officier d’état civil
- Légalisation, apostille, dispense
- Convention faite à Bruxelles le 25 mai 1987
relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les États membres des communautés européennes
- Convention signée à Athènes le 15 septembre 1977
portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, établie dans le cadre de la commission internationale de l’état civil
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961
supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Voir le site www.hcch.net notamment son espace apostille
- Convention signée à Luxembourg le 26 septembre 1957
relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil,
établie dans le cadre de la commission internationale de l’état civil
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007
relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes
NOR : MAE/F/0760489/D
- Circulaire du 1er avril 2003
relative à la fraude en matière d’actes d’état civil étrangers produits aux
autorités françaises
NOR : JUS/C/0320085/C
- Légalisation et dérogations selon l’Igréc 587-599
- Cour de cassation 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13541
Malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire.
- Cour de cassation 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-10962
Les autorités consulaires du pays où un acte d’état civil étranger a été établi sont compétentes pour le légaliser
- Légalisation, apostille ou dispense : récapitulatifs de décembre 2010
- Droit à avoir un état civil et jugements supplétifs
- Convention de Genève et CIDE - droit à avoir un état civil
- Nouveau code de procédure civile - La rectification ou l’annulation judiciaire
- Absence d’état civil connu selon l’Igréc 273-1
- Actes omis, détruits, erronés ou modifiés selon l’Igréc 136 à 192
- Cour d’appel de Paris n° 07/05600, 3 juillet 2008
- TGI Paris, 18 janvier 2006, n°0410188
Toute personne vivant en France doit être pourvue d’un état civil et pouvoir justifier de son identité, le jugement du TGI, reprenant l’identité et l’âge établis par le jeune étranger majeur, tient lieu d’acte de naissance.
- TGI Créteil, 12 janvier 2002, n°10027/2001
Le juge, au regard des pièces qui lui sont apportées, énonce un jugement déclaratif de naissance.
- Etrangers en France
- Les documents d’état civil en France
- L’état civil consulaire en France
- L’état civil des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Substitution de l’état civil du pays d’origine par celui de l’Etat d’accueil
- La convention de New York
relative au statut d’apatride - article 12
- La convention de Genève du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés - article 12
- Ceseda, livre VII - le droit d’asile - partie législative
notamment les articles 721-1 à 721-3
- Ceseda, livre VII - le droit d’asile, partie réglementaire
notamment l’article R. 722-4
- Certificats délivrés aux réfugiés et apatrides selon l’Igréc 663-667
- Le livret de famille des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection subsidiaire selon l’Igréc
- Conseil d’Etat, 30 décembre 2010, n° 329956
L’Office a établi un certificat de mariage entre la requérante et M. F, un certificat de naissance de M. F comportant la mention de ce mariage et une fiche familiale comportant les noms des quatre enfants du couple : la filiation est reconnue.
- Conseil d’Etat, 15 décembre 2010, n° 330171
Un livret de famille délivré par l’Ofpra a valeur authentique.
- Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 304197
L’article L. 111-6 du Ceseda n’autorise pas les agents diplomatiques et consulaires à vérifier l’authenticité des actes et documents établis par le directeur de l’Ofpra ?
- CA Paris, 18 mars 2010, n°09/22944
Rectification d’un certificat de naissance d’un réfugié qui avait déclaré une fausse identité
- Permis de conduire
- CAA de Paris, 17 Mars 2009, n° 07PA03685
Compétence du préfet pour échanger un permis de conduire algérien d’un réfugié contre un permis de conduire français
- Rapprochement familial
- Conseil d’Etat, 25 mai 2010, n° 325881
L’âge des enfants pouvant bénéficier de la procédure de regroupement familial pour réfugiés statutaires s’apprécie à la date à laquelle cette procédure est engagée - pas à celle du dépôt du dossier complet de demande de visa.
- Conseil d’Etat, 28 décembre 2007, n° 298626
Le fait qu’un réfugié s’est déclaré célibataire auprès de l’Ofpra au moment de la demande d’asile n’est pas suffisant pour écarter sa qualité de père d’un enfant.
- La procédure de rapprochement familial
- Le contentieux de l’état civil étranger
- La force probante d’un acte d’état civil étranger
- Article 47 du code civil
Sur la validité des actes d’état-civil.
- Actes de l’état civil établis à l’étranger selon l’Igréc 486-1 à 504
- Conseil d’Etat, 30 décembre 2010, n° 333766
Doute sur la force probante d’actes de naissance établis plusieurs années après la naissance sans être la conséquence de décisions des juridictions mauritaniennes
- Contestation d’un acte d’état civil par l’administration
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - notamment les articles 21 à 22-1.
NOR : FPP/X/9800029/L
- Cour de cassation, crim, 17 juillet 1991, n° 91-82771
Aucune force probante irréfragable ne s’attache aux actes de l’état civil des pays étrangers et en droit pénal français, la preuve peut se faire par tout moyen.
- Contestation d’un acte d’état civil dans le cadre d’une demande de visa
- Conseil d’État, 30 décembre 2010, n° 333766
Des actes établis plusieurs années après la naissance des enfants sans être la conséquence de décisions des juridictions mauritaniennes peuvent ne pas être authentiques.
- Le Conseil d’Etat annule ou suspend onze refus de visa fondés sur l’absence de force probante d’actes d’état civil bangladais
Arrêts pris en 2009 et 2010
- Conseil d’Etat, 14 juin 2002, n°227019
Le consul général de France a commis une erreur de droit en refusant de délivrer un visa sans se fonder sur un motif d’ordre public dans le cadre d’un regroupement familial autorisé par le préfet,
- Contentieux des transcriptions d’actes d’état civil
- Jugements étrangers
- Conseil d’Etat, 26 mars 2010, n° 322086
Un jugement du tribunal de Lomé qui a attribué l’autorité parentale a l’intéressé établit la filiation
- Conseil d’Etat, réf., 20 novembre 2009, n° 332369
Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document aurait un caractère frauduleux.
- Cour de cassation, civ 1re, 11 juillet 1988, n° 86-18372 / 88-1850
Une cour d’appel est en droit d’estimer établie la possession d’état d’enfants naturels, en se fondant sur les attestations versées aux débats dont elle a souverainement apprécié la force probante .
- Jugements supplétifs d’actes de naissance rendus par les juridictions étrangères
Question écrite n° 00793 de M. Christian Cointat et réponse - Sénat 2002
- Preuves : possession d’état, titres et témoins
- Code civil - La possession d’état
dans le cadre de la filiation, du mariage et de la nationalité
- Cour de cassation, civ 1re, 12 juillet 1960
Les difficultés rencontrées par les émigrés de l’Europe centrale dans la 1re partie du XXe siècle pour posséder des pièces d’état civil auxquelles il n’a pu être suppléé que par des indications approximatives peuvent conduire les juges à admettre des preuves de la qualité d’héritier par témoins et présomptions.
- Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n° 327400
La preuve du caractère frauduleux du lien de filiation incombe à la Commission de recours contre les refus de visas. Le fait que l’acte de naissance de l’enfant, signé par le directeur des archives nationales d’Haïti, ne soit pas enregistré dans les registres de ce service ne constitue pas une telle preuve.
- Conseil d’Etat réf, 26 février 2010, n° 336018
En tout état de cause, la situation présente en Haïti ne permet pas de procéder à des recherches sur l’authenticité de [documents d’état civil], circonstance qui ne peut suffire à les écarter
- Cour de cassation, civ. 1re, 24 octobre 2000, n° 98-19962
En l’absence d’acte de l’état civil étranger probatoire et de décision judiciaire exécutoire en France, Mme Y... était recevable à faire la preuve par témoins de son mariage.
- Cour de cassation, civ 1re, 20 décembre 1993, n° 91-21401
Possession d’état : l’acte de décès de leur père précisait qu’il était le fils de X, ce qui était de nature à démontrer la notoriété publique du lien de filiation l’unissant à celle-ci.
- Cour de cassasion, civ. 1re, 12 juillet 1960
Les juges peuvent déduire que les émigrés (...) se trouvent dans l’impossibilité de produire les actes (requis) pour l’établissement de leur filiation par suite d’un cas de force majeure et leur permettre de prouver leur vocation à la succession litigieuse par titres et témoins.
- Preuves de la filiation et de la minorité
- Code civil - Preuves d’un lien de filiation, possession d’état et acte de notoriété
Articles 310-3 à 317
- Code civil - Actions relatives à la filiation
Articles 318 à 341-1
- Conseil d’Etat réf., 4 mars 2010, n° 336700
Injonction à prendre les mesures nécessaires pour l’entrée en France de A en vue de comparer ses empreintes génétiques et celles de sa mère
- CA Metz, 26 septembre 2005, n°05/00115
Il n’y a pas lieu, sur la seule prise en considération de l’estimation de l’âge, compte tenu du caractère imparfait et peu fiable des examens osseux et de l’absence d’autres éléments capables de les conforter, de mettre en cause la foi attachée à l’acte d’état civil remis par le jeune étranger.
- CA Lyon, 26 avril 2004, n°0400060
Pour établir la minorité d’un jeune étranger, le juge fait prévaloir l’extrait d’acte de naissance sur les conclusions de l’expertise osseuse, dont la méthode est considérée par le juge comme extrêmement douteuse.
- Avis divers
![[retour en haut de page]](images/haut-page.gif)
Dernier ajout :
jeudi 30 décembre 2010, 17:14
URL de cette page : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique481
|
![[Idées]](images/idees.gif)
![[Formations]](images/formations.gif)
