Accessibilité

L’état civil

  1. Les principes généraux de l’état civil en France
    1. Textes principaux
    2. Actes enregistrés par l’officier d’état civil
    3. Légalisation, apostille, dispense
    4. Droit à avoir un état civil et jugements supplétifs
    5. Etrangers en France
  2. Les documents d’état civil en France
    1. Généralités
    2. Acte de naissance
    3. Acte de reconnaissance
    4. Acte de mariage
    5. Acte de notoriété
    6. Livret de famille
    7. Mayotte : transition du droit local au droit commun et dérogations
  3. L’état civil consulaire en France
    1. L’officier d’état civil consulaire et le service central d’état civil (SCEC) de Nantes
    2. Transcription des actes d’état civil étrangers concernant des Français
    3. Mariage des Français en pays étranger
    4. Etat civil des étrangers devenus français
    5. Etat civil établi dans une colonie ou un protectorat français avant l’indépendance
  4. L’état civil des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire
    1. Substitution de l’état civil du pays d’origine par celui de l’Etat d’accueil
    2. Permis de conduire
    3. Rapprochement familial
  5. Le contentieux de l’état civil étranger
    1. La force probante d’un acte d’état civil étranger
    2. Contestation d’un acte d’état civil par l’administration
    3. Contestation d’un acte d’état civil dans le cadre d’une demande de visa
    4. Contentieux des transcriptions d’actes d’état civil
    5. Jugements étrangers
    6. Preuves : possession d’état, titres et témoins
    7. Preuves de la filiation et de la minorité
  6. Avis divers
    1. Publications
    2. Dossiers
      1. L’état civil haïtien et les exigences excessives de l’administration
      2. La fraude en matière d’actes d’état civil étrangers : quelques textes officiels

Présentation de la note juridique intitulé 'Reconnaissance en France de l’état civil étranger' Présentation de la note pratique intitulée 'L'État civil'

      • Loi n°68-671 du 25 juillet 1968     
        relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants

    Présentation de la note juridique intitulé 'Reconnaissance en France de l’état civil étranger'

      • Code civil - La possession d’état    
        dans le cadre de la filiation, du mariage et de la nationalité
      • Cour de cassation, civ 1re, 12 juillet 1960    
        Les difficultés rencontrées par les émigrés de l’Europe centrale dans la 1re partie du XXe siècle pour posséder des pièces d’état civil auxquelles il n’a pu être suppléé que par des indications approximatives peuvent conduire les juges à admettre des preuves de la qualité d’héritier par témoins et présomptions.
      • Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n° 327400    
        La preuve du caractère frauduleux du lien de filiation incombe à la Commission de recours contre les refus de visas. Le fait que l’acte de naissance de l’enfant, signé par le directeur des archives nationales d’Haïti, ne soit pas enregistré dans les registres de ce service ne constitue pas une telle preuve.
      • Conseil d’Etat réf, 26 février 2010, n° 336018    
        En tout état de cause, la situation présente en Haïti ne permet pas de procéder à des recherches sur l’authenticité de [documents d’état civil], circonstance qui ne peut suffire à les écarter
      • Cour de cassation, civ. 1re, 24 octobre 2000, n° 98-19962    
        En l’absence d’acte de l’état civil étranger probatoire et de décision judiciaire exécutoire en France, Mme Y... était recevable à faire la preuve par témoins de son mariage.
      • Cour de cassation, civ 1re, 20 décembre 1993, n° 91-21401    
        Possession d’état : l’acte de décès de leur père précisait qu’il était le fils de X, ce qui était de nature à démontrer la notoriété publique du lien de filiation l’unissant à celle-ci.
      • Cour de cassasion, civ. 1re, 12 juillet 1960    
        Les juges peuvent déduire que les émigrés (...) se trouvent dans l’impossibilité de produire les actes (requis) pour l’établissement de leur filiation par suite d’un cas de force majeure et leur permettre de prouver leur vocation à la succession litigieuse par titres et témoins.

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Dernier ajout : mercredi 15 mai 2013, 16:14
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