Défenseur des droits

Mois saisineThème de la saisineAffaire close ?
novembre 2015Accès discriminatoire à une piscine de Calais
juin 2015Violences policières à Paris 18e contre des migrants et leurs soutiensoui / février 2016
février 2015Santé des enfants à Mayotte
février 2015Traitement indigne infligé à une personne âgée bénéficiaire d’une pension de réversion
avril 2013Discriminations à l’encontre des agents marocains de la SNCFoui / juillet 2016
avril 2012Situation des mineurs isolés en région parisienneoui / août 2014

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Dernier ajout : mardi 20 décembre 2016, 17:29
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