III. Rapports et analyses


2024
  • Dans un rapport publié le 22 février 2024, Dunja Mijatovic, la commissaire aux droits de l’Homme de l’institution appelle les États membres à mettre fin à la « répression » envers les ONG et individus qui défendent les droits des migrants.
    Dans sa recommandation, Dunja Mijatovic constate une « tendance croissante à harceler et à intimider, et à considérer comme des délinquants, les personnes et les groupes qui aident les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants ».
    Elle stigmatise notamment l’utilisation des textes sur la répression du trafic de migrants et de l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier contre les défenseurs des droits de l’homme.


2023
  • PICUM new report : « More than 100 people criminalised for solidarity with migrants in the EU in 2022 ». PICUM’s new study finds that, in 2022, more than 100 people were criminalised for acting in solidarity with migrants in the EU. Several other NGOs and individuals faced other forms of harassment, including police harassment and defamation. The root of this phenomenon is the soaring criminalisation of migration itself : in 2022, migrants were criminalised for being on a boat, driving a car across a border, resisting pushbacks at sea.


2022
  • Les Verts-Parlement européen et Picum : Résilience et résistance à l’encontre de la criminalisation de la solidarité en Europe. Résumé de l’étude en français et texte intégral en anglais


2019


2018


2017
  • Commission européenne, document de travail, mise à jour de l’évaluation sur le cadre européen de l’entrée, du transit et du séjour :
    « EU legal framework against facilitation of unauthorised entry, transit and residence, referred to as « the the Facilitators Package » : Council Directive 2002/90/EC and Decision 2002/946/JHA) »
    Bruxelles, 23 mars 2017, SWD(2017) 117 final


2016

Abstract : This study was commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the LIBE Committee. With renewed efforts to counter people smuggling in the context of an unprecedented influx of migrants and refugees into the EU, it assesses existing EU legislation in the area – the 2002 Facilitators’ Package – and how it deals with those providing humanitarian assistance to irregular migrants. The study maps EU legislation against the international legal framework and explores the effects – both direct and indirect – of the law and policy practice in selected Member States. It finds significant inconsistencies, divergences and grey areas, such that humanitarian actors are often deterred from providing assistance. The study calls for a review of the legislative framework, greater legal certainty and improved data collection on the effects of the legislation.


2014


2013


2012


2011


2010


2009


2007


2004


2003


2001


1997

Analyse de l’art. 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 élaborée avant et après l’avant-projet de la loi Chevènement rendu public le 26 août 1997.
Publiée dans le Recueil Dalloz (D. 1998, p.148).
Extrait : « Il existe en droit français, un article de loi qui permet de condamner à cinq ans d’emprisonnement un membre d’association humanitaire comme un trafiquant de main d’œuvre étrangère, un travailleur social ou un avocat comme celui qui ne rejette pas son frère de son domicile lorsqu’il est étranger et que son visa est expiré ».


1995


1986
  • Alexandre Grothendieck
    Extrait de son livre Récoltes et semailles (qui n’avait pas été publié avant sa mort en 2014) sur son engagement auprès des étrangers et sa décision de non-retour a la communauté mathématique.

Cela commence par le délit de solidarité : « Ça se passe vers la fin de 1977. Quelques semaines auparavant, j’avais été cité au Tribunal Correctionnel de Montpellier pour le délit d’avoir "gratuitement hébergé et nourri un étranger en situation irrégulière" (c’est-à- dire, un étranger dont les papiers de séjour en France ne sont pas en règle). C’est à l’occasion de cette citation que j’apprenais l’existence de ce paragraphe incroyable de l’ordonnance de 1945 régissant le statut des étrangers en France, un paragraphe qui interdit à tout français de porter assistance sous quelque forme que ce soit à un étranger "en situation irrégulière". Cette loi, qui n’avait pas son analogue même en Allemagne hitlérienne à l’égard des juifs, n’avait apparemment jamais été appliquée dans son sens littéral. Par un "hasard" très étrange, j’ai eu l’honneur d’être pris comme le premier cobaye pour une première mise en vigueur de ce paragraphe unique en son genre. »

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Dernier ajout : jeudi 27 juin 2024, 17:22
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