Dossiers

• Délits de solidarité
• Emplois fermés
• Libre circulation
• Mineurs isolés
• Outre-Mer
• Protection sociale
• Réformes
  • 2010 Besson
  • 2007 Hortefeux
  • 2006 Sarkozy
  • 2006 Ceseda
  • 2003 Villepin
  • 2003 Sarkozy
  • 98 Guigou
  • 98 Chevènement
  • 97 Régularisation
  • 96 Debré
  • Ressources
• Sangatte
• Travail

Loi Hortefeux

relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

Evolution du texte

• Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, publiée au journal officiel du 21 novembre 2007.

• Loi adoptée par les deux chambres du parlement (23 octobre 2007) : Assemblée nationale, Sénat [ Ce texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel dans sa version renumérotée par le Sénat ]

• Projet de loi proposé par la Commission mixte paritaire (16 octobre 2007)

• Petite loi adopté par le Sénat (4 octobre 2007)

• Projet de loi transmis au Sénat (20 septembre 2007)

• Projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale (19 septembre 2007)

• Projet de loi relatif à la maitrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (n° 57) déposé à l’Assemblée Nationale le 4 juillet 2007 et étudié par la commission des lois. Communiqué du Conseil des ministres à l’occasion duquel cette version fut présentée.

• Projet de loi dans sa version NOR:MIX/07/56368/L (24 juin 2007)

• Projet de loi Fillon/Hortefeux transmis au Conseil d’Etat (21 juin 2007)
  
  

Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde)

La décision

Par une décision du 17 décembre 2007 (donc après la bataille…), « la Halde, saisie par le Gisti, estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, promulguée le 20 novembre 2007, ont un caractère discriminatoire. (…) » (communiqué de la Halde en date du 15 janvier 2008)

La saisine

Elle s’est faite sous la forme d’un courrier adressé à Monsieur le Président de la HALDE et à Madame la Défenseure des enfants en date du 2 juillet 2007 par le Gisti et la Ligue des droits de l’homme.

Conseil constitutionnel

La décision

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, a choisi de valider globalement la loi votée par le Parlement.

• Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 (communiqué de presse du Conseil constitutionnel)
• Observations du Gouvernement déposées le 6 novembre 2007.

Pour plus d’informations, reportez-vous au dossier en ligne sur le site du Conseil.

Les saisines

La loi adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat le mardi 23 octobre 2007 a fait l’objet de quatre saisines ou informations distinctes du Conseil constitutionnel (Affaire 2007 - 557 DC).

Deux sont des saisines institutionnelles, à l’initiative d’un minimum de soixante députés ou sénateurs, auxquelles le Conseil est dans l’obligation de répondre, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution. Elles sont identiques. Les signataires défèrent la totalité du texte à la censure du Conseil constitutionnel. Mais leurs arguments d’inconstitutionnalité ne sont développés qu’à l’encontre de deux des dispositions du projet de loi : d’une part, la possibilité d’examen de l’ADN dans certaines demandes de regroupement familial où la réalité du lien de parenté est contestée par l’administration ; d’autre part, l’autorisation de la collecte de statistiques dites ethniques…

• celle du Groupe politique socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Assemblée nationale déposée, le 25 octobre 2007) ;

• celle du Groupe socialiste du Sénat (26 octobre 2007).

Les troisième et quatrième « saisines » - identiques - n’ont aucun caractère institutionnel. Elles correspondent à une information du Conseil constitutionnel visant à attirer son attention facultative sur des dispositions jugées inconstitutionnelles (voir ci-après l’explication juridique d’Olivier Schrameck sur les communications au Conseil contitutionnel par la « porte étroite » [1]). Ces deux communications relèvent des éléments d’inconstitutionnalité à l’encontre de l’ensemble des dispositions du projet de loi…

• la première est à l’initiative de la Cimade et du Gisti. Elle a été adressée le 31 octobre 2007 au Conseil ;

• la deuxième est signée par quinze députés communistes et verts et par le Collectif d’organisations associatives, politiques et syndicales UCIJ (Unie-e-s contre l’immigration jetable).
  
  

Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

• Avis sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration, et à l’asile, rendu le 20 septembre 2007
  
  

Défenseure de enfants

La décision

Madame la Défenseure des enfants nous a répondu, par un avis du 7 septembre 2007. Dans un communiqué en date du 18 septembre 2007, elle explique que « s’il est légitime de vouloir améliorer le processus du regroupement familial, cette question mérite une évaluation attentive et les méthodes sont à rechercher dans des décisions bien encadrées juridiquement et prises en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, au sens de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. (…) ».

La saisine

Elle s’est faite sous la forme d’un courrier adressé à Monsieur le Président de la HALDE et à Madame la Défenseure des enfants en date du 2 juillet 2007 par le Gisti et la Ligue des droits de l’homme.

Débats parlementaires

Adoption du texte de la CMP par les deux chambres du parlement

> Assemblée nationale :

Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2007 (TA n° 47)

Scrutin public n° 0033 du mardi 23 octobre 2007 sur l’ensemble du projet de loi dans sa version arrêté en Commission mixte paritaire (texte adopté).

> Sénat :

Projet de loi adopté par le Sénat le 23 octobre 2007 (Texte n° 11)

Scrutin public n° 10 du mardi 23 octobre 2007 sur l’ensemble du projet de loi dans sa version arrêté en Commission mixte paritaire (texte adopté).

Discussion en séance publique le mardi 23 octobre 2007 (lors de la 2ème séance).

Commission Mixte Paritaire

Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final

Travaux de la Commission :

• Rapport n° 287 déposé à l’Assemblée nationale le 16 octobre 2007 (rapporteur : Thierry Mariani) ;

• Rapport n° 30 déposé au Sénat le 16 octobre 2007 (rapporteur : François-Noël Buffet)

Tableau comparatif des textes adoptés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Députés et sénateurs membres de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

Sénat - 1re lecture

Petite loi, adopté par le Sénat le 4 octobre 2007.

Synthèse des travaux du Sénat

Amendements déposés devant le Sénat (formulaire de recherche)

Projet de loi transmis au Sénat le 20 septembre 2007

Travaux des Commissions du Sénat :

• Rapport de la commission des lois n° 470 (2006-2007), déposé le 26 septembre 2007 (rapporteur : M. François-Noël BUFFET)
  Pour le détail des travaux de la Commission, se reporter à ses comptes-rendus

Assemblée nationale - 1re lecture

Projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 septembre 2007

Amendements déposés devant l’Assemblée Nationale (formulaire de recherche)

Travaux des commissions de l’Assemblée nationale :

La Commission des lois et celle des affaires étrangères ont auditionné Brice Hortefeux, le Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’… et du codéveloppement le 25 juillet 2007

• Rapport de la Commission des lois n° 160 déposé le 12 septembre 2007 (rapporteur : Thierry Mariani).
  Pour le détail des travaux de la Commission, se reporter à ses comptes-rendus n° 7 et n° 10

• Avis de la Commission des affaires étrangères n° 112 déposé le 31 juillet 2007 (rapporteur : Philippe Cochet).
  Pour le détail des travaux de la Commission, se reporter à son comptes-rendus n° 11

Le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce projet de loi le 11 septembre 2007

Les travaux militants

• Analyse par l’UCIJ (collectif Uni(e)s contre une immigration jetable) du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (basée sur le projet de loi dans sa version du 7 juillet 2007)

• Analyse du Syndicat de la Juridiction Administrative, en date du 20 septembre 2007

• Analyse par le Cimade du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à l’asile (basée sur le projet de loi dans sa version du 4 juillet 2007)

• Analyse par l’Anafé de l’avant-projet de loi sur l’immigration en ce qui concerne les mesures relatives à l’entrée sur le territoire et la zone d’attente : Un recours suspensif mais non effectif
  
  

Liens pour en savoir plus

• Dossiers « Analyses » et « Étapes de la loi » du site web de l’UCIJ (collectif Uni-e-s contre une immigration jetable), dont le Gisti est membre.

• Dossier sur le site web de l’Assemblée Nationale

• Dossier sur le site web du Sénat
  Ce site propose notamment l’inscription à une liste de diffusion électronique permettant d’être informé gratuitement des prochaines étapes du projet de loi
  
  

Quelques communiqués & textes

Après la bataille, la Halde réécrit la loi Hortefeux [BOUCLE avant]
Rendue publique le 15 janvier 2008, la délibération de la Halde du 17 décembre 2007 a jugé discriminatoires plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et (...)
17 janvier 2008

Tests ADN : non à la discrimination génétique des familles : Rassemblement samedi 13 octobre 2007 à Paris [BOUCLE avant]
Au-delà des débats légitimes sur les migrations, il est des valeurs d’humanité sur lesquelles nul ne peut transiger. Nous sommes des citoyens, des militants d’associations familiales et de défense des (...)
11 octobre 2007

Journée Nationale de Mobilisation : Manifestation à Paris le 20 octobre 2007, départ Belleville à 14h30 [BOUCLE avant]
En cinq ans, nous aurons eu droit à quatre lois, à de multiples décrets et circulaires, à tout un arsenal d"inspiration xénophobe et raciste, à une inacceptable atteinte aux - déjà faibles- droits des (...)
4 octobre 2007

Journée Nationale de Mobilisation, samedi 20 octobre 2007 [BOUCLE avant]
Une n-ième Loi sur les étrangers est dans le tuyaux parlementaires et sera soumise à l’avis du Conseil Constitutionnel ; en cinq ans, le gouvernement aura été a l’initiative de quatre Lois, de multiples (...)
1er octobre 2007

Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intrégration et à l’asile : Agissez auprès de votre sénateur ! [BOUCLE avant]
A l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, les associations membres de la Coordination Française pour le Droit d’Asile (parmi lesquelles (...)
27 septembre 2007

Regroupement familial : Le gouvernement reste sourd aux appels de la Défenseure des enfants et de la Halde
Les nouvelles conditions d’accès au regroupement familal prévues par la « petite loi » sur l’immigration adoptée par l’assemblée nationale sont contraires à « l’intérêt supérieur de l’enfant » protégé par (...)
25 septembre 2007

Rassemblement devant l’Assemblée Nationale contre le nième projet de loi sur l’immigration [BOUCLE avant]
place Pdt Edouard Herriot - métro Assemblée nationale Le Gouvernement de M. Sarkozy soumet le 18 septembre à la discussion de l’Assemblée nationale un nouveau projet de loi relatif à « a maîtrise de (...)
11 septembre 2007

Analyse publique du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile [BOUCLE avant]
A quelques jours du début de la discussion, le 18 septembre 2007, par le Parlement d’un nouveau projet de loi relatif à l’immigration, l’UCIJ se tient à la disposition du public et de la presse [2] (...)
10 septembre 2007

Dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration : Gisti et LDH interpellent la Halde et la Défenseure des enfants [BOUCLE avant]
Le gouvernement a rendu public un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile qui doit être soumis au Parlement au cours de l’été. Plusieurs dispositions de ce projet (...)
6 juillet 2007

Projet de loi sur l’immigration : mesures touchant l’entrée sur le territoire et la zone d’attente : Un recours suspensif mais non effectif [BOUCLE avant]
Le 4 juillet, le Conseil des ministres doit adopter le projet de loi présenté par le ministre Brice Hortefeux : la France devait en effet modifier sa procédure d’asile aux frontières en raison de la (...)
4 juillet 2007

L’« immigration choisie » va encore frapper [BOUCLE avant]
Un an après la « réforme Sarkozy », le gouvernement Fillon veut faire voter un projet de loi contre les étrangers par le Parlement pendant l’été. Ce texte porte de nouveaux coups : au regroupement (...)
28 juin 2007

Rencontre avec le ministre de l’immigration : Un dialogue décoratif [BOUCLE avant]
Nathalie Ferré, présidente du Gisti, et Stéphane Maugendre, vice-président, répondant à l’invitation de Monsieur Hortefeux, se sont rendus au ministère de l’immigration le 11 juin 2007. Le Gisti a remis (...)
12 juin 2007