Questions prioritaires de constitutionnalité

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
juin 2018 QPC Délit de solidarité oui / juillet 2018
mai 2018 QPC sur les délais de recours contre une OQTF exercé par une personne détenue oui / juin 2018
décembre 2017 QPC sur la disposition de la loi sur l’état d’urgence autorisation la création de « zones de protection » oui / janvier 2018
septembre 2017 QPC sur les assignations à résidence sans limitation de durée oui / décembre 2017
décembre 2016 QPC sur les contrôles d’identité opérés sur le fondement du code de procédure pénale et du Ceseda oui / janvier 2017
octobre 2015 QPC sur le régime de l’interdiction du territoire français oui / novembre 2015

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Dernier ajout : lundi 2 juillet 2018, 17:27
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