Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae)

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
décembre 2022 Deux QPC portant sur la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure oui / février 2023
octobre 2022 QPC sur les contrôles d’identité à Mayotte oui / novembre 2022
janvier 2022 QPC sur le délai de maintien en zone d’attente de quatre jours sans intervention du JLD oui / mars 2022
janvier 2022 QPC sur la légalisation des actes d’état civil établis à l’étranger oui / février 2022
novembre 2020 Amicus curiae portant sur les dispositions de la loi ASAP relatives aux expulsions de logement oui / décembre 2020
novembre 2019 QPC sur l’assistance d’un avocat en zone d’attente oui / décembre 2019
juillet 2019 QPC sur le fichage des mineurs isolés oui / juillet 2019
janvier 2019 QPC sur les tests osseux oui / mars 2019
août 2018 Amicus curiae sur le fichage des mineurs prévu par la loi Collomb oui / septembre 2018
août 2018 Amicus curiae sur les délais de recours contre les OQTF notifiées en détention oui / septembre 2018
août 2018 Deuxième QPC sur les délais de recours contre une OQTF notifiée à des personnes détenues oui / octobre 2018
juin 2018 QPC Délit de solidarité oui / juillet 2018
mai 2018 QPC sur les délais de recours contre une OQTF exercé par une personne détenue oui / juin 2018
décembre 2017 QPC sur la disposition de la loi sur l’état d’urgence autorisation la création de « zones de protection » oui / janvier 2018
septembre 2017 QPC sur les assignations à résidence sans limitation de durée oui / décembre 2017
décembre 2016 QPC sur les contrôles d’identité opérés sur le fondement du code de procédure pénale et du Ceseda oui / janvier 2017
octobre 2015 QPC sur le régime de l’interdiction du territoire français oui / novembre 2015

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 23 janvier 2023, 18:23
URL de cette page : www.gisti.org/rubrique960