Questions prioritaires de constitutionnalité

Mois saisineThème de la saisineAffaire close ?
décembre 2016QPC sur les contrôles d’identité opérés sur le fondement du code de procédure pénale et du Cesedaoui / janvier 2017
octobre 2015QPC sur le régime de l’interdiction du territoire françaisoui / novembre 2015

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Dernier ajout : dimanche 18 décembre 2016, 13:22
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