www.gisti.org/loi2024
Tout sur la loi immigration intégration asile
Genèse de la « réforme Darmanin » du Ceseda
Cette page est complétée quotidiennement, au fur et à mesure de l’actualité
Cette rubrique avait initiallement pour objet de présenter la genèse de la réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui a donné lieu à la loi du 26 janvier 2024.
Composée des différentes versions du texte qui ont circulé depuis l’été 2022, cette page fut donc complétée d’avis d’autorités indépendantes, de communiqués et analyses d’organisations militantes, mais aussi d’une liste non exhaustive d’articles de presse.
La loi ayant été adoptée du 26 janvier 2024, nous signalons désormais sur cette page (dans la rubrique « Dernières nouvelles ») la parution des textes réglementaires relatifs à son application, ainsi que les outils d’information que le Gisti est (et sera) amené à produire sur cette nouvelle législation (journées d’études, publications, webinaires, formations).
Nous vous invitons à la consulter régulièrement. / Vous pouvez aussi être informé⋅e sur cette réforme en vous abonnant à notre liste de diffusion Gisti-info ou nos fils Twitter ou Mastodon. /
Dernières nouvelles :
26 septembre 2024 ⋅ La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) adopte un avis dénonçant une loi qui marque un recul inédit des droits fondamentaux.
20 juillet 2024 ⋅ Nouvelle version de notre document « Ce que change la loi du 26 janvier 2024 » (PDF) ⋅ synthèse avec l’indication de l’entrée de vigueur de chacune des dispositions de la loi.
16 juillet 2024 ⋅ Publication d’un décret relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d’asile (contient plusieurs erreurs, corrigées par rectificatif au JORF du 20 juillet 2024)
14 juillet 2024 ⋅ Publication d’une circulaire relative à la simplification des règles du contentieux de l’entrée, du séjour et de l’éloignement
2-12 Juillet 2024 ⋅ Publication de dix décrets d’application :
- Décret n° 2024-815 du 12 juillet 2024 ⋅ Protection au titre de l’asile dont bénéficie un demandeur d’asile dans un autre État membre de l’UE
- Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 ⋅ Emploi d’étrangers non autorisés à travailler
- Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 ⋅ Assignation à résidence ou rétention des demandeurs d’asile
- Décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 ⋅ OQTF contre demandeur d’asile si refus OFPRA/CNDA
- Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 ⋅ Contrat d’engagement à respecter les principes de la République
- Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 ⋅ organisation et procédure applicable devant la CNDA, Cour nationale du droit d’asile (application de l’art. 70 de la loi)
- Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 ⋅ CMA (conditions matérielles d’accueil)
- Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 ⋅ Expulsion et assignation à résidence (contient plusieurs erreurs, corrigées par rectificatif au JORF du 20 juillet 2024)
- Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ⋅ simplification des règles du contentieux (application du titre VII de la loi)
1er mars 2024 ⋅ Publication d’un arrêté :
- Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
5 février 2024 ⋅ Publication de 4 circulaires :
- Admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension
- Lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière
- Fin du placement en rétention des étrangers mineurs
- Expulsion et éloignement des étrangers délinquants
27 janv. 2024 ⋅ Parution de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (PDF) au JORF n° 22 du 27 janvier 2024
→ « Macron promulgue ce qu’il reste du texte après la censure du Conseil constitutionnel », AFP, 27 janv. 202426 janv. 2024 ⋅ « Loi immigration : Un pouvoir de nuisance intact » ⋅ Communiqué du Gisti, 26 janv. 2024
- Prochaines étapes
- Versions successives du texte
- Chronologie
- Analyses, Avis et Communiqués
- Avis et réactions d'Autorités administratives indépendantes
- Analyses associatives, syndicales et universitaires
- Autres analyses et commentaires
- Mobilisations contre le projet de loi
- Dans la presse
- Liens pour en savoir plus
I. Prochaines étapes
- Cette loi promulguée le 26 janvier va désormais entraîner la parution de décrets d’application dans de nombreux domaines.
Nous les signalerons au fur et à mesure sur cette page.
II. Versions successives du texte
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (PDF), parue au Journal officiel de la République française n° 22 du 27 janvier 2024.
Voir aussi :
→ version consolidée du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) sur le site Légifrance.
→ Présentation de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration par le ministère de l’intérieur (PDF)
- Texte définitif de l’Assemblée nationale (T.A. n° 220) adopté le 19 décembre 2023 (PDF version « pastillée »)
Remarque : cette version du projet de loi diffère formellement de celle de la CMP adoptée quelques heures avant par le Sénat en ce qu’elle a été renumérotée par les services administratifs de l’Assemblée : elle présente 86 articles au lieu de 27. Mais au delà de cette différence formelle visant à rendre le texte plus lisible, le contenu rédactionnelle du texte reste exactement le même
- Petite loi Sénat n°43 (2023‑2024) adoptée par le Sénat le 19 décembre 2023
- Projet de loi n° 2008 Assemblée nationale / n° 224 Sénat « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » résultant de l’examen en Commission mixte paritaire le 19 décembre 2023, puis présenté dans la foulée au vote du Parlement / Version « pastillée » (PDF)
→ Pour comprendre l’évolution du texte, se reporter au Tableau historique du PJL (comparant les versions suivantes : initiale, Sénat, CDL de Assemblée nationale, CMP).
→ Pour voir l’impact de ce texte sur le Ceseda, consulter cette version consolidée (document de travail interne, sans valeur officielle, partant du texte avant les saisines du Conseil constitutionnel) :
Livre 1 [complet | condensé]. Dispositions générales (articles L110-1 à L158-2)
Livre 2 [complet | condensé]. Dispositions applicables aux citoyens de l’union européenne et aux membres de leur famille (articles L200-1 à L286-2)
Livre 3 [complet | condensé]. Entrée en france (articles L310-1 à L367-6)
Livre 4 [complet | condensé]. Séjour en france (articles L410-1 à L446-5)
Livre 5 [complet | condensé]. Droit d’asile et autres protections internationales (articles L510-1 à L597-1)
Livre 6 [complet | condensé]. Décisions d’éloignement (articles L610-1 à L656-2)
Livre 7 [complet | condensé]. Exécution des décisions d’éloignement (articles L700-1 à L767-1)
Livre 8 [complet | condensé]. Contrôles et sanctions (articles L810-1 à L837-4)
Livre 9 [complet | condensé]. Procédures contentieuses devant le juge administratif
Extraits des autres codes également modifiés par le texte de la CMP→ Pour réaliser l’impact de ce texte sur d’autres lois et codes, se reporter à notre consolidation des autres codes (et quelques lois) modifiés par le PJL (document de travail interne, sans valeur officielle, partant du texte avant les saisines du Conseil constitutionnel).
[ Code civil / Code du travail / Code de commerce / Code de la construction et de l’habitation / Code de la sécurité sociale / Code de l’action sociale et des familles / Code de justice administrative / Code pénal / Code de procédure pénale / Code de la sécurité intérieure / Code de l’éducation / Code des transports / Code monétaire et financier / etc. ]
-
Projet de loi n°1943 (16e législature) (2022-2023) « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » résultant de l’examen par la Commission des lois de l’Assemblée nationale achevé le 2 décembre 2023Pour une vision d’ensemble des modifications introduites par la CDL de l’AN, voir :
→ notre tableau comparatif avant/après
→ le texte en modifications apparentes
→ les débats!! CETTE VERSION DU TEXTE EST A ÉTÉ REJETÉE PAR LES DÉPUTÉ⋅ES EN SÉANCE PUBLIQUE LE 11 DÉC. 2023 !! La CMP travaillera sur la version antérieure du projet de loi antérieur (n°1855)
→ Analyse du scrutin n° 3203
- Projet de loi n°1855 (16e législature) (2022-2023) « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » déposé à l’Assemblée nationale le 14 novembre 2023
→ Il s’agit du texte qui a serviu de base de travail pour la CMP qui se réunira le 18 décembre 2023 !
→ Version du PJL très durement critiquée par la Défenseur des droits dans son avis n°23-07.
- Texte n° 19 (2023-2024) adopté par le Sénat le 14 novembre 2023 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration »,
Ce texte résulte des séances publiques du Sénat qui se sont déroulées du 4 au 10 novembre 2023, lors desquelles furent étudiés près de 700 amendements de séance.
→ Sort des différents amendements » (adopté, rejeté, ou retiré...)
→ Pour une vision d’ensemble des reculs introduits par le Sénat : lire notre synthèse des amendements adoptés. Ce document donne une vision d’ensemble des reculs introduits par le Sénat ainsi que de la dynamique rédactionnelle qui a mené à un projet de loi considérablement durci
→ Amendements adoptés (classés par ordre de discussion)
→ la « Petite loi » (rédaction du Sénat, complétée au fil des votes en séance publique) / En résumé.
- Projet de loi n° 434 (2022-2023) « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » résultant des travaux de la Commission des lois du Sénat.
Ce texte résulte de la réunion de la Commission des lois du Sénat qui s’est tenue le 15 mars 2023, lors de laquelle furent discutés 243 amendements « de Commission ». / Les différents types d’amendements au Sénat ? Voir pp. 9-10 de « L’initiative et le contrôle, vademecum du sénateur », Sénat, juillet 2022/
→ Pour une vision d’ensemble des reculs introduits par la CDL du Sénat : lire notre synthèse des amendements adoptés.
→ Amendements retenus pour constituer ce texte.
→ Examen des 243 amendements de commission.
→ Présentation de cette nouvelle version du texte, par ses rapporteurs au sein de la Commission des lois (« L’essentiel sur... », Sénat, 15 mars 2023)
→ Rapport de la commission sur cette nouvelle version du projet de loi
- Projet de loi n° 304 (2022-2023) « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l’intérieur et des outre-mer, Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice et Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, déposé au Sénat le 1er février 2023 -
exposé des motifs -
étude d’impact -
avis du Conseil d’État
→ PDF pastillée (471 pages...)Comparaison entre le droit actuel et cette version du projet de loi :
- Titre I. Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue
- Titre II. Améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace pour l’ordre public
- Titre III. Sanctionner l’exploitation des migrants et contrôler les frontières
- Titre IV. Engager une réforme structurelle du système de l’asile
- Titre V. Simplifier les règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
- Titre VI. Dispositions diverses et finales (Outre-mer)
- [Tous les titres]
- « Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023 (NOR : IOMV2236472L/Bleue-1) et transmis dans la foulée au Sénat
→ Exposé des motifs
→ Étude d’impact élaborée par le Gouvernement
→ Avis du Conseil d’État
→ Compte-rendu du Conseil des ministres
→ Vidéo Présentation du projet de loi en conférence de presse au sortir du Conseil des ministres (de 7mn33 à 45mn01)Comparaison entre le droit actuel et cette version du projet de loi :
- Titre I. Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue
- Titre II. Améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace pour l’ordre public
- Titre III. Sanctionner l’exploitation des migrants et contrôler les frontières
- Titre IV. Engager une réforme structurelle du système de l’asile
- Titre V. Simplifier les règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
- Titre VI. Dispositions diverses et finales (Outre-mer)
- [Tous les titres]
- « Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », daté du 16 décembre 2022 transmis par le Ministère de l’intérieur au Conseil d’État, pour avis, le 20 décembre 2022.
(exposé des motifs correspondant, NOR : IOMC2236472L/Rose-1 du 20 décembre 2022, rendu public par le Gisti le 25 janvier 2023)Comparaison entre le droit actuel et cette version du projet de loi :
- Titre I. Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue
- Titre II. Améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace pour l’ordre public
- Titre III. Sanctionner l’exploitation des migrants et contrôler les frontières
- Titre IV. Engager une réforme structurelle du système de l’asile
- Titre V. Simplifier les règles du contentieux « étranger »
- Titre VI. Dispositions diverses et finales (Outre-mer)
- [Tous les titres]
- Résumé du « projet de loi pour l’asile et l’immigration dans la République » diffusé par le ministre de l’Intérieur et le ministre du Travail dans le cadre de la concertation entamée par le gouvernement les 22 et 23 novembre 2022
[ Voir aussi notre tableau récapitulatif des mesures annoncées ]
- Premiers drafts de l’avant-« projet de loi relatif a l’immigration, à l’asile et à l’intégration » et 4 annexes examinés en réunion interministérielle durant l’été 2022. Première version connue. Rendu public par le Gisti le 20 septembre 2022.
Ce projet de loi est élaboré dans le cadre d’une procédure accélérée (il n’y a donc qu’une seule lecture par chambre du parlement...) / Pour en savoir plus sur cette procédure qui siphonne le débat parlementaire, lire « La procédure accélérée ou la regrettable normalisation d’une procédure dérogatoire » sur JP Blog / |
III. Chronologie
- 3 août 2022 : Le Ministre de l’intérieur et des outre-mer clot son Instruction relative aux mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité de la chaîne de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour troubles à l’ordre public par la mention suivante :
« Les ajustements de doctrine et d’organisation qui précèdent visent à améliorer sans attendre l’efficacité de la chaîne de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière auteurs de troubles à l’ordre public. Couplés à une action internationale et diplomatique soutenue, ils doivent nous conduire à répondre aux ambitions assignées par le président de la République en matière de lutte contre l’immigration clandestine. Leur impact sera prochainement renforcé par des évolutions législatives, qui favoriseront, pour l’ensemble du processus d’éloignement, la prise en compte des étrangers en situation irrégulière pour ce qu’ils font et non pour ce qu’ils sont. »
- 15 septembre 2022 : Vidéo Discours du Président Emmanuel Macron aux Préfets (vidéo, voir en particulier pp. 14 à 16 du discours), annonçant notamment le dépôt début 2023 d’un « projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration dans la République » / Extrait consacré au projet de loi
- 20 septembre 2022 : Vidéo Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale (podcast vidéo sur le site de l’AN)
- 2 novembre 2022 : Vidéo Réponse d’Olivier Dussopt au Sénat à une question parlementaire sur le Titre de séjour « Métiers en tension »
- fin novembre 2022 : préalablement au débat parlementaire, le gouvernement ouvre une concertation avec la société civile, coordonnée par Sonia Backes, secrétaire d’Etat chargée de la citoyenneté, qui se poursuivra jusqu’à la mi-décembre. Dans le cadre de cette concertation, des tables rondes et réunions ont eu lieu :
– sur intégration/formation/emploi, pilotée par le ministère du travail : 22 novembre 2022 ;
– sur l’asile, pilotée par le ministère de l’intérieur : 23 novembre 2022, 8 décembre 2022.
- 6 décembre 2022 : Déclaration du Gouvernement, puis débat sans vote, à l’Assemblée Nationale, en application de l’article 50-1 de la Constitution, ont occupé les député⋅es jusqu’en début de soirée (cf. ordre du jour de l’Assemblée).
→ Discours introductif d’Élisabeth Borne, Première ministre
→ Compte-rendu de la séance sur le site de l’Assemblée nationale
→ Vidéo Rediffusion de la séance sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale
→ Notre revue de presse non exhaustive sur cette séance.
→ Ministère de l’intérieur : Communiqué de presse « Débat au Parlement sur l’immigration en France », 6 déc. 2022 ; accompagné d’un dossier de presse présentant « Les 10 constats sur l’immigration en France / Les priorités 2017 - 2022 / Les propositions »
ATTENTION : Le dossier de presse diffusé par le Ministère de l’intérieur en marge de son communiqué du 6 décembre 2022 « Débat au Parlement sur l’immigration en France », largement repris dans la presse, est en grande partie trompeur, en particulier son chapitre intitulé « Les 10 constats sur l’immigration en France ».
Nous vous invitons à compléter sa lecture avec celle des articles suivants :
– Les fiches « Désinfox-migrations » de l’institut Convergences Migrations
– « Immigration et protection sociale : 5 fausses idées » par nos-services.com
– Vidéo « Les 5 idées reçues (et fausses) sur l’immigration », par François Gemenne
– CheckNews « L’affirmation douteuse de Macron sur le rôle de l’immigration illégale dans la moitié des délits commis à Paris » par Libération
– « Le débat public sur l’immigration en France est en décalage complet par rapport aux réalités de base », par François Héran, professeur au Collège de France
– La page FAQ du site web de La Cimade
– « Contrefaçons cartographiques », par Françoise Bahoken et Nicolas Lambert, HAL
- 13 décembre 2022, 17h30 : Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat sans vote, ont eu lieu au Sénat, en application de l’article 50-1 de la Constitution (cf. ordre du jour du Sénat).
→ Compte-rendu de la séance sur le site du Sénat
→ Vidéo Rediffusion de la séance sur le portail vidéo du Sénat
→ Notre revue de presse non exhaustive sur cette séance.
→ Ministère de l’intérieur : Communiqué de presse « Débat au Parlement sur l’immigration en France », 6 décembre 2022 ; accompagné d’un dossier de presse présentant « Les 10 constats sur l’immigration en France / Les priorités 2017 - 2022 / Les propositions » [Attention : ce dossier de presse est trompeur]
- 20 décembre 2022 : le ministère de l’intérieur transmet au Conseil d’État un avant projet de loi pour avis consultatif.
Selon une pratique suivie constamment depuis 2015, cet avis - qui ne lie pas le gouvernement - est rendu public et transmis au Parlement en même temps que le projet délibéré en conseil des ministres. Bien que rendu au gouvernement le 26 janvier, il sera ainsi finalement rendu public le 1er février 2023
- 26 janvier 2023 : Remise au ministère de l’intérieur de l’avis du Conseil d’État, qui ne sera rendu public qu’après le Conseil des ministres du 1er février 2023.
- 1er février 2023 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres :
Texte du « Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », NOR : IOMV2236472L/Bleue-1, présenté lors de ce Conseil des ministres (et transmis dans la foulée au Sénat)
/ Exposé des motifs
/ Étude d’impact élaborée par le Gouvernement
/ Avis du Conseil d’État
/ Compte-rendu du Conseil des ministres
/ Vidéo Présentation du projet de loi en conférence de presse au sortir du Conseil des ministres (de 7mn33 à 45mn01)
→ Réaction de la CFDA sur les mesures relatives à l’asile qui vont conduire au morcellement du système d’asile, 1er février 2023
- 1er février 2023 : Enregistrement par le Sénat du projet de loi n° 304 (2022-2023) « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l’intérieur et des outre-mer, Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice et Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, -
exposé des motifs -
étude d’impact -
avis du Conseil d’État
→ PDF pastillée (471 pages...)ATTENTION : le gouvernement engage la procédure accélérée (une seule lecture par chambre du parlement). RIEN NE JUSTIFIE CETTE PROCÉDURE qui siphonne le débat parlementaire !!! / Pour en savoir plus, lire « La procédure accélérée ou la regrettable normalisation d’une procédure dérogatoire » sur JP Blog /
- 1er février 2023 : Désignation au sein de la commission des lois du Sénat des rapporteurs sur le « projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » : Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère, par ailleurs rapporteurs pour avis de la mission budgétaire « Immigration, asile et intégration »
- 23 février 2023 : La Défenseuse des droits rend publique l’Avis 23-02 relatif au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, très critique
- 28 février 2023 : Audition de Gérald Darmanin et Olivier Dussopt par la commission des lois du Sénat
→ Compte rendu de l’audition
→ Vidéo Rediffusion vidéo
- 10 mars 2023 : Fin du dépôt des « amendements de commission », au nombre de 243, qui serviront de base à la Commission des lois du Sénat pour élaborer mercredi 15 mars sa propre version du projet de loi, en vue de la discussion en séance publique (fin mars).
[ Les différents types d’amendements au Sénat ? Voir pp. 9-10 de « L’initiative et le contrôle, vademecum du sénateur », Sénat, juillet 2022]
- 15 mars 2023 : Réunion de la Commission des lois du Sénat afin d’examiner les discutés 243 amendements dits « de Commission ». En ressortira une nouvelle version du texte bien plus dure que celle présentée début février par le gouvernement : Projet de loi n° 434 (2022-2023) « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration »
→ Pour une vision d’ensemble des reculs introduits par la CDL du Sénat : lire notre synthèse des amendements adoptés.
→ Rapport de la Commission des lois sur ce texte
→ Communiqué de presse et Présentation de cette nouvelle version du texte (« L’essentiel sur... », Sénat, 15 mars 2023), par ses rapporteurs au sein de la Commission des lois
Comment justifier l’injustifiable... → Rapport n° 433 (2022-2023) fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le Projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
→ Amendements retenus pour constituer ce texte / Les 243 amendements initiaux.
- 22 mars 2023 : E. Macron annonce le report de l’examen du projet de loi alors que le texte modifié par la Commission des lois du Sénat devait être discuté toujours au Sénat mais en séance public cette fois-ci dès le 28 mars 2023)
« Il y aura plusieurs textes immigration et ils arriveront dans les prochaines semaines » (E. Macron le 22 mars 2023)
Mais... « Les associations et collectifs ne sont pas dupes », Texte collectif, 22 mars 2023. Une Réunion publique de l’Ucij 2023 s’est tenue lundi 27 mars 2023.
- fin octobre 2023 : reprise des travaux au Sénat.
- 6-14 novembre 2023 : Examen et vote au Sénat en séance publique
La discussion se fait sur la base du texte de la Commission des lois du Sénat n° 434 (2022-2023) (en date du 15 mars 2023) et de ceux des amendements de séance que la Commission des lois aura finalement retenus avant séance publique (cf. point « A.1.e - Examen du rapport et des amendements » de « La procédure législative », Sénat).
Un total de 679 « amendements de séance » auront été déposés entre le 26 octobre et le 9 novembre 2023 !
/ Pour présentation des différents types d’amendements au Sénat, se reporter aux pages 9 et 10 du guide pratique « L’initiative et le contrôle, vademecum du sénateur », Sénat, juillet 2022/Parmi les « amendements de séance », ceux déposés le 30 octobre 2023 par le gouvernement portent les n°586 à 614 (leur contenu est résumé dans cet article de Public Sénat).
La Commission des lois complétera cette liste avec ses propres amendements, produits lors de réunions précédents les séances publique, notemment les amendements n°619 à 650.
D’autres amendements seront également déposés par les groupes, parmi lesquels il faut noter l’action des Groupes Communiste Républicain Citoyen et Écologiste ainsi que Socialiste, Écologiste et Républicain qui chercheront (en vain certes, mais tout de même) à faire progresser le texte dans le bon sens.
En définitive, sous la pression de LR, qui a fait feu de tout bois, le Sénat proposera de nombreuses et graves régressions dans cette nouvelle version du texte adoptée le 14 novembre 2023 par 210 voix contre 115, puis transmise dans la foulée à l’Assemblée nationale.
Outre les CR des débats et notre résumé résumé des régressions de ce texte, présentés dans le tableau et l’encadré ci-dessous, vous pouvez également vous reporter à la partie de notre revue de presse dédiée à ces débats.
→ Un collectif de 37 organisations, dont le Gisti, publie ce communiqué : « La palme de l’inhumanité et de la déraison revient à la majorité sénatoriale »
6 nov. 2023, après-midi Présentation, discussion générale, puis discussion sur l’article 1er A Audio / video CR intégral /
CR analytique6 nov. 2023, soir Suite art. 1er A à 1er D Audio / video 7 nov. 2023, ap-m Suite art. 1er D à 1er J Audio / vidéo CR intégral /
CR analytique7 nov. 2023, soir Suite art. 1er J et art. 2 Audio / Vidéo 8 nov. 2023, ap-m Art. 2 bis à 3 Audio / Vidéo CR intégral /
CR analytique8 nov. 2023, soir Art. 3 à 7 Audio / Vidéo 9 nov. 2023, ap-m Art. 9 à 12 Audio / Vidéo CR intégral /
CR analytique9 nov. 2023, soir Art. 12 bis à 14 C Audio / Vidéo 10 nov. 2023, matin Art. 14 à 19 bis Audio / Vidéo CR intégral /
CR analytique10 nov. 2023, ap-m Art. 19 ter à 27
Fin de l’examen des amendementsAudio / Vidéo 14 nov. 2023, 14h30 Explications de vote et vote par scrutin public solennel sur l’ensemble du texte Vidéo CR intégral (en cours) /
CR analytique (à venir)État du texte ? → Tous les amendements de séance (ce lien permet de vérifier l’éventuel dépôt d’amendements en parallèle des séances publiques ; généralement émis par la Commission des lois qui se réuni en matinée, mais pas toujours... regarder en toute fin de liste) → « En séance » (suivi du sort des différents amendements de séance : adopté, rejeté, ou retiré...)
→ Amendements adoptés (classés par ordre de discussion)
→ la « Petite loi » (rédaction du Sénat, complétée au fil des votes en séance publique)
En résumé :
Sous la pression de LR, qui fait feu de tout bois, le Sénat a notamment adopté les graves régressions suivantes :
- création de quotas en matière migratoire
- durcissement du regroupement familial
- suppression de l’Aide Médicale d’État
- précarisation des étudiants étrangers (légalisation majoration inscription, dépôt caution pour premier titre de séjour)
- rétablissement du délit de séjour irrégulier (amende)
- augmentation à 5 ans de la durée de résidence stable et régulière pour l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives (notamment allocations familiales et logement)
- limitation du nombre de renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire
- durcissements en matière de nationalité (manifestation de la volonté pour l’acquisition de la nationalité à 18 ans ; augmentation du délai à 5 ans pour l’acquisition de nationalité des conjoints de français ; déchéance de nationalité pour les binationaux se rendant coupables d’homicides ou tentatives d’homicides sur des personnes dépositaires de l’autorité publique)
- levée d’une grande partie des protections contre l’expulsion
- durcissements en matière de droit d’asile (création d’un régime d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile qui présente une menace à l’ordre public ou un risque de fuite ; possibilité de retirer un titre de séjour à un réfugié résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans lorsqu’il est volontairement retourné dans son pays d’origine ; extension des cas de placement en rétention des étrangers dublinés)
- compétence liée du préfet pour la délivrance d’un document de séjour, son renouvellement ou son retrait, lorsqu’il constate le non-respect par un étranger du « contrat d’engagement aux principes de la République » (avec une présomption de gravité caractérisée en cas de non respect du contrat)
- information des organismes de sécurité sociale à compter de la décision portant refus ou retrait de titre de séjour
- durcissement du régime d’assignation à résidence (renforcement des sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l’assignation à résidence et prise en charge par l’étranger des frais d’assignation à résidence)
- extension de la retenue administrative pour vérification d’identité en Guyane
- dégradation de la réunification familiale (resserrement des critères ; suppression de la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs du réfugié)
- exclusion des étrangers sous OQTF ou déboutés du droit d’asile du dispositif d’hébergement d’urgence sauf circonstances exceptionnelles
- 14 novembre 2023 ⋅ L’UNICEF France se dit « profondément préoccupé par le Projet de loi Immigration et Intégration à la sortie du Sénat »
- 14 novembre 2023 ⋅ Dépôt à l’Assemblée nationale du texte revu par le Sénat, sous la référence Projet de loi n° 1855
- 17 novembre 2023 ⋅ La Défenseure des droits alerte sur les graves atteintes aux droits des étrangers contenues dans le projet de loi adopté par le Sénat
« Dans mon avis sur la 1ère version du texte, je déplorais un projet qui ne tenait pas suffisamment compte de certains publics vulnérables. Je m’alerte aujourd’hui d’un projet qui les cible particulièrement et tend à renforcer leur précarité » (extrait du discours de Claire Hédon devant les rapporteurs de la Commission des lois, 17 novembre 2023)
- 21 novembre 2023 ⋅ Audition de G. Darmanin devant la Commission des lois de l’Assemblée Nationale suivie d’une discussion générale sur le projet de « loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration »
→ Lire « “Simplification”, “intégration”, “fermeté” : Gérald Darmanin présente les axes du projet de loi immigration à l’Assemblée », LCP, 21 novembre 2023
- 27 nov. → 2 décembre. ⋅ Réunions de la Commission des lois de l’Assemblée nationale pour examen des articles du projet de « loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » ainsi que des très nombreux amendements (près de 1.700 le 28 nov.).
Lundi 27 novembre, après-midi TITRE Ier A à Article 1er A CR (PDF) Vidéo Lundi 27 novembre, soirée Art. 1er A, BA , BB & B CR (PDF) Vidéo Mardi 28 novembre, après-midi Art. 1er B, C, D & EA CR (PDF) Vidéo Mardi 28 novembre, soirée Art. 1er EB, EC, E, F & GA CR (PDF) Vidéo Mercredi 29 novembre, après-midi Art. 1er G à L CR (PDF) Vidéo Mercredi 29 novembre, soirée Art. 1er à 2 quinquies CR (PDF) Vidéo Jeudi 30 novembre, matin Art. 3 à 4 bis CR (PDF) Vidéo Jeudi 30 novembre, après-midi Art. 4 bis à 9 CR (PDF) Vidéo Vendredi 1er décembre, matin Art. 9 à 13 CR (PDF) Vidéo Vendredi 1er décembre, après-midi Art. 13 à 19 CR (PDF) Vidéo Vendredi 1er décembre, soirée Art. 19 bis à 27 CR (PDF)
(fin de l’examen)Vidéo → Suivi des amendements adoptés (mise à jour heure par heure)
→ Texte de la commission n°1943 - Projet de loi
→ Texte en modifications apparentes
→ Tableau comparatif avant/après
→ Rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855), n° 1943Pour résumer : la Commission des lois de l’Assemblée nationale, qui certes rétablit l’AME, entérine une grande partie des régressions des droits des étrangers voulues par le Sénat.
Lire : « Projet de loi immigration : tout ce qui a changé entre le projet initial, la version du Sénat et le texte soumis aux députés », Le Monde, 11 déc. 2023
- 28 novembre 2023 ⋅ Nouvel avis, très critique, de la Défenseure des droits (n°23-07) (présentation), faisant suite à son audition le 17 novembre 2023 par les rapporteurs de la commission des lois de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration »
- La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelle les députées et députés à ne pas voter le projet de loi dont des dispositions sont attentatoires aux droits fondamentaux.
Pour rappel, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme est une institution nationale des droits de l’Homme (INDH), institution indépendante, accréditée auprès des Nations unies
- 11 décembre 2023 ⋅ Débats en séance publique à l’Assemblée nationale
1e séance publique du lundi 11 déc. 2023 Ouverture des débats Direct (dès 16h) La première séance publique de l’Assemblée nationale consacrée au projet de loi a donné lieu à l’adoption de la « Motion de rejet préalable » présentée par le groupe Écologistes, par 270 voix contre 265.
La séance a donc été levée, et le calendrier des débats en séance publique initialement prévu à l’AN (et qui s’étalait jusqu’au 20 déc 2023 afin d’étudier près de 2700 « amendements de séance ») purement et simplement annulé.
→ Lire « Une motion de rejet, c’est quoi ? On fait le point en six questions », Ouest France, 11 déc. 2023 et « Quels scénarios en cas d’adoption de la motion de rejet ? », Public Sénat, 11 déc. 2023
→ « En direct, le projet de loi “immigration” rejeté par les députés avant même son examen en hémicycle », Le Monde, 11 mars 2023
- 18-19 décembre 2023 ⋅ COMMISSION MIXTE PARITAIRE en roue libre...
Composée de 7 député⋅es et 7 membres du Sénat (liste à venir) cette CMP planchera sur la base du dernier texte dont l’Assemblée nationale avait été saisie avant la réunion de la CMP, donc celui issu du Sénat (considérablement durcit par LR...).
Lire : « Projet de loi “immigration” : à la suite du rejet à l’Assemblée, la commission mixte paritaire se réunira lundi », AFP, 13 déc. 2023 / « Que peut-il se passer en commission mixte paritaire ? », Public Sénat, 13 déc. 2023La Commission mixte paritaire finira, au bout de 24h de réunion, par trouver un accord !
Le Gouvernement, qui avait la possibilité de retirer un texte qui lui a totalement échappé, s’est plié aux sommations des dirigeants du groupe LR pour laisser triompher la préférence nationale.→ Projet de loi n° 2008 Assemblée nationale / n° 224 Sénat issu de la CMP
→ Rapport de la CMP : l’intérêt de ce document est qu’il est principalement composé du verbatim des échanges qui se sont déroulés au sein de cette réunion d’une durée inédite et qui ont débouché sur l’effrayante version du #PJLimmigration adoptée le jour même « sans les voix du RN »…
→ Communiqué « La Défenseure des droits s’alarme du choix de la préférence nationale », DDD, 19 déc. 2023
Voir également l’avis n°23-07 de la Défenseur des droits, dans lequel Claire Hédon analyse les dispositions dramatiques contenues dans la version du PJLimmigration issue du Sénat... finalement très largement conservées dans le texte de la CMP !→ Revue de presse sur la CMP, les votes au Parlement et ses suites.