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Tout savoir sur la future loi asile et immigration

Genèse de la « réforme Darmanin » du Ceseda

- Mise à jour le 4 octobre 2023, 10h53 -

Cette page est complétée au fur et à mesure de l’actualité


Cette rubrique a pour objet de permettre un suivi de la réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) annoncée par le ministre de l’intérieur au début de l’été 2022, et qui devrait aboutir durant la seconde moitié de l’année 2023.

Composée des différentes versions du texte qui ont circulé depuis l’été 2022, ainsi que d’une liste non exhaustive d’articles de presse, mise à jour au fil de l’actualité, cette page sera complétée au fil de l’eau avec des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d’organisations militantes.

Nous vous invitons à la consulter régulièrement. / Vous pouvez aussi être informé⋅e sur cette réforme en vous abonnant à notre liste de diffusion Gisti-info ou nos fils Twitter ou Mastodon. /


Dernières nouvelles :



I. Prochaines étapes

  • Mars 2023 : Examen du projet de loi au Sénat

1. Commission des lois du Sénat
→ Dépôt des « amendements de séance » jusqu’au jeudi 23 mars, 12h
→ Examen des amendements de séance lors des réunions de la commission des lois des mardi 28 mars à 9h30 et 13h30 et mercredi 29 mars matin

2. Séance publique au Sénat les 28, 29 et 30 mars (éventuellement les 31 mars et 4 avril 2023) [cf. ODJ]

  • Avril-juin 2023 ? : Examen du projet de loi par l’Assemblée Nationale


II. Versions successives du texte

Pour suivre de l’évolution à venir de ce texte, voir la liste des « amendements de séance » déposés sur le texte de la commission n° 434 (2022-2023). Ces amendements, qui peuvent être déposés jusqu’au jeudi 23 mars à 12 heures, seront discutés lors des réunions de la commission des lois du Sénat des mardi 28 mars à 9h30 et 13h30 et mercredi 29 mars matin (c’est-à-dire juste avant les séances publiques consacré au projet de loi).


III. Chronologie

  • 3 août 2022 : Le Ministre de l’intérieur et des outre-mer clot son Instruction relative aux mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité de la chaîne de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour troubles à l’ordre public par la mention suivante :

    « Les ajustements de doctrine et d’organisation qui précèdent visent à améliorer sans attendre l’efficacité de la chaîne de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière auteurs de troubles à l’ordre public. Couplés à une action internationale et diplomatique soutenue, ils doivent nous conduire à répondre aux ambitions assignées par le président de la République en matière de lutte contre l’immigration clandestine. Leur impact sera prochainement renforcé par des évolutions législatives, qui favoriseront, pour l’ensemble du processus d’éloignement, la prise en compte des étrangers en situation irrégulière pour ce qu’ils font et non pour ce qu’ils sont. »

  • fin novembre 2022 : préalablement au débat parlementaire, le gouvernement ouvre une concertation avec la société civile, coordonnée par Sonia Backes, secrétaire d’Etat chargée de la citoyenneté, qui se poursuivra jusqu’à la mi-décembre. Dans le cadre de cette concertation, des tables rondes et réunions ont eu lieu :
     sur intégration/formation/emploi, pilotée par le ministère du travail : 22 novembre 2022 ;
     sur l’asile, pilotée par le ministère de l’intérieur : 23 novembre 2022, 8 décembre 2022.

ATTENTION : Le dossier de presse diffusé par le Ministère de l’intérieur en marge de son communiqué du 6 décembre 2022 « Débat au Parlement sur l’immigration en France », largement repris dans la presse, est en grande partie trompeur, en particulier son chapitre intitulé « Les 10 constats sur l’immigration en France ».

Nous vous invitons à compléter sa lecture avec celle des articles suivants :
 Les fiches « Désinfox-migrations » de l’institut Convergences Migrations
 « Immigration et protection sociale : 5 fausses idées » par nos-services.com
 Vidéo « Les 5 idées reçues (et fausses) sur l’immigration », par François Gemenne
 CheckNews « L’affirmation douteuse de Macron sur le rôle de l’immigration illégale dans la moitié des délits commis à Paris » par Libération
 « Le débat public sur l’immigration en France est en décalage complet par rapport aux réalités de base », par François Héran, professeur au Collège de France
 La page FAQ du site web de La Cimade
 « Contrefaçons cartographiques », par Françoise Bahoken et Nicolas Lambert, HAL

  • 20 décembre 2022 : le ministère de l’intérieur transmet au Conseil d’État un avant projet de loi pour avis consultatif.
    Selon une pratique suivie constamment depuis 2015, cet avis - qui ne lie pas le gouvernement - est rendu public et transmis au Parlement en même temps que le projet délibéré en conseil des ministres. Bien que rendu au gouvernement le 26 janvier, il sera ainsi finalement rendu public le 1er février 2023
  • 26 janvier 2023 : Remise au ministère de l’intérieur de l’avis du Conseil d’État, qui ne sera rendu public qu’après le Conseil des ministres du 1er février 2023.


IV. Analyses, Avis et Communiqués


A. Avis et réactions d’Autorités administratives indépendantes


B. Analyses associatives, syndicales et universitaires

1. Analyses des premiers drafts et annexes examinés en réunion interministérielle durant l’été 2022 et rendu public par le Gisti le 20 septembre 2022, puis du résumé diffusé par les ministres de l’Intérieur et du Travail dans le cadre de la « concertation » entamée par le gouvernement les 22 et 23 novembre 2022.


2. Analyses du pré-projet de loi transmis pour avis au Conseil d’État le 20 décembre 2022 par le Ministère de l’intérieur


3. Analyses du projet de loi présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat (n°304, 2022-2023) le 1er février 2023


4. Analyses du projet de loi résultant des modifications opérées le 15 mars 2023 par la Commission des lois du Sénat (texte n° 434, 2022-2023)


C. Autres analyses et commentaires


V. Mobilisations contre le projet de loi

  • « 29 ! », édito du mois de décembre par Jean-François Quantin, co-président du MRAP, 16 décembre 2022


VI. Dans la presse

Juin 2022 :


Juillet 2022 :


Août 2022 :


Septembre 2022 :

Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale, 20 septembre 2022 (podcast vidéo sur le site de l’AN)


Octobre 2022 :


Novembre 2022 :

Vidéo Réponse d’Olivier Dussopt au Sénat à une question parlementaire sur le Titre de séjour « Métiers en tension », ce même 2 novembre 2022
Les propositions évoquées dans cet article et en rapport avec le projet de loi à venir sont celles-ci :
Proposition de loi n° 352 portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants, Assemblée nationale / 18 octobre 2022.
Proposition de loi n° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, Assemblée nationale / 19 octobre 2022.
Le rapport évoqué dans cet article :
rapport d’information n° 626 de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois du Sénat / 10 mai 2022
À propos de l’Ocean Vicking, se reporter à cette tribune collective :
« “Ocean Viking”, autopsie d’un “accueil” à la française », Libération le 27 novembre 2022


Décembre 2022 :

ASSEMBLÉE NATIONALE, 6 décembre 2022
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT ET DÉBAT SANS VOTE
[en application de l’article 50-1 de la Constitution]

SÉNAT, 13 décembre 2022
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT ET DÉBAT SANS VOTE
[en application de l’article 50-1 de la Constitution]
  • « Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer Gérald DARMANIN vante un projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration qui répond aux propositions de LR », Bulletin Quotidien, 22 décembre 2022


Janvier 2023 :


Février 2023 :

CONSEIL DES MINISTRES, 1er février 2023
Présentation du projet de loi
[Texte transmis dans la foulée au Sénat]
  • « Le gouvernement se montre confiant dans l’obtention d’un compromis sur le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, fustigé par Les Républicains », Bulletin Quotidien, 2 février 2023
  • « Darmanin expulse les mauvais chiffres des expulsions », Canard Enchaîné, 8 février 2023

ATTENTION :
→ Dans cette interview, Monsieur Leschi, Directeur de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration), joue du pipeau à la septième minute au lieu de répondre sérieusement aux questions de Guillaume Erner
(cf. tweet et pouet ;)
→ Sur le même sujet, voir l’encadré « Une loi qui donne des renvois » de l’article « Darmanin expulse les mauvais chiffres des expulsions », Canard enchaîné, 8 février 2023

SÉNAT, 28 février 2023
AUDITION DE G. DARMANIN & O. DUSSOPT PAR LA COMMISSION DES LOIS
Compte rendu / Vidéo Rediffusion vidéo sur le site du Sénat


Mars 2023 :

ÉLYSÉE
REPORT DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI
(alors que le texte modifié par la Commission des lois du Sénat devait être
discuté toujours au Sénat mais en séance public cette fois-ci dès le 28 mars 2023
)

« IL Y AURA PLUSIEURS TEXTES IMMIGRATION ET ILS ARRIVERONT DANS LES PROCHAINES SEMAINES » (E. MACRON le 22 mars 2022)
  • « Immigration : un projet de loi à la découpe », Alternative économique n° 433, avril 2023


Avril 2023 :

  • « Immigration : un projet de loi à la découpe », Alternative économique n°433, avril 2023


Mai 2023 :


Juin 2023 :


Juillet 2023 :


Août 2023 :


Septembre 2023 :


VI. Liens pour en savoir plus

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Dernier ajout : mercredi 4 octobre 2023, 11:56
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