2015 - 2016

Projet de loi constitutionnelle « de protection de la Nation »

organisant l’état d’urgence et étendant la procédure de déchéance de la nationalité

Remarque préliminaire : il s’agit d’une loi destinée à une réforme constitutionnelle qui n’a pas tout à fait sa place dans ce dossier consacré aux réformes constitutionnelles. Il ne nous a toutefois pas semblé inutile de la mentionner.

I. Évolution du texte

1. Avant-projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation"
NOR : PRMX/1529429/L

Article 1er
Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
« Art. 36-1. -L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre, sous le contrôle du juge administratif, pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements.
La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée.
Lorsque le péril ou les événements ayant conduit à décréter l ?état d ?urgence ont cessé mais que demeure un risque d ?acte de terrorisme, les autorités civiles peuvent maintenir en vigueur les mesures prises en application du premier alinéa pendant une durée maximale de six mois. La loi peut permettre, pendant la même durée, aux autorités civiles de prendre des mesures générales pour prévenir ce risque
 ».

Article 2 :
Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Un Français qui a également une autre nationalité peut, dans les conditions fixées par la loi, être déchu de la nationalité française lorsqu’il est définitivement condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».

2. Projet de loi présenté à l’assemblée nationale par Manuel Valls

Article 1er
Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
« Art. 36-1. – L’état d’urgence est déclaré en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements.
La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée.
 »

Article 2
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités.

>> Remarque : cet article 34 prévoit les domaines régis par la loi, notamment en janvier 2016, dans son 3e alinéa, "la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités".

Sur les travaux de l’assemblée nationale, voir le :

II. Analyses

L’urgence d’en sortir ! , 26 février 2016 Analyse approfondie du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit "de protection de la nation" SM, SAF, OIP, La quadrature du net, Gisti et autres contributeurs
L’urgence d’en sortir
  • Quelques unes des nombreuses autres analyses sur l’état d’urgence et sur cette réforme constitutionnelle

1. Sur l’état d’urgence et sa constitutionnalisation

2. Sur la déchéance de la nationalité

L’urgence d’en sortir !
27 janvier 2016

Sur l’état d’urgence et sa constitutionnalisation
Menace terroriste : la police a-t-elle tous les droits ?, entrevue avec,Nils Muiznieks, commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe. France culture, 12 janvier 2016 (...)
18 janvier 2016

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Dernier ajout : vendredi 29 janvier 2016, 15:30
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