La dématérialisation des demandes de titres de séjour

Mise à jour le 29 septembre 2023

La dématérialisation des demandes de titres de séjour comporte plusieurs modalités de mise en œuvre, de la prise de rendez-vous en ligne au dépôt complètement numérisé de demandes de certains titres de séjour (voir I. Les outils de la dématérialisation).

Cette dématérialisation des procédures entraîne en pratique de nombreuses difficultés pour les étrangers et étrangères qui déposent une demande de titre de séjour : impossibilité de prendre rendez-vous, décisions de classement sans suite à l’issue de l’instruction de la demande, absence de délivrance de récépissés ou d’attestation de prolongation de l’instruction (voir II. Les difficultés spécifiques qui découlent de la dématérialisation).

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 3 juin 2022 a précisé les obligations de l’administration lorsqu’elle impose le recours au téléservice (voir III. Les obligations de l’administration quand elle impose le téléservice : la décision du Conseil d’Etat du 3 juin 2022 et ses suites).

Les demandes de régularisation ne sont pas envisagées sur cette page. Elles sont traitées dans la rubrique sur l’admission exceptionnelle au séjour.

I. Les outils de la dématérialisation

L’administration a mis en place plusieurs outils :

  • une plateforme dédiée : l’Anef
  • le recours à une application en ligne utilisée par toutes sortes d’administrations, nommée « Démarches simplifiées »
  • des systèmes de prises de rendez-vous en ligne

A. La plateforme de l’Anef (Administration numérique pour les étrangers en France)

La plateforme de l’Anef est un téléservice sur lequel doivent s’effectuer certaines démarches propres aux personnes étrangères : la validation des VLS-TS (visa long séjour valant titre de séjour), les demandes d’autorisations de travail, de naturalisation (pour certains départements), des titres de voyages et, progressivement, les titres de séjour (première demande ou renouvellement) [1].

Pour l’instant les titres de séjour concernés [2] sont :

  • les cartes ou certificats de résidence algériens portant la mention « étudiant »
  • les cartes portant la mention « passeport talent » et « passeport talent (famille) »
  • les cartes ou certificats de résidence algériens portant la mention « visiteur »
  • les cartes de résident délivrées aux personnes réfugiées et aux membres de leurs familles
  • les titres de séjour - carte pluriannuelle ou carte de résident - délivrés aux bénéficiaires de la protection subsidiaires et aux membres de leurs familles
  • les cartes de séjour délivrées aux citoyens UE (ou assimilés) et aux membres de leurs familles
  • les titres de séjour - carte de séjour temporaire, carte pluriannuelle, carte de résident, certificat de résidence algérien - délivrés au conjoint de Français
  • les titres de séjour - carte de séjour temporaire, carte pluriannuelle, carte de résident, certificat de résidence algérien - délivrés au parent d’un enfant français
  • les cartes de résident ou certificats de résidence algériens délivrés à l’ascendant d’un Français
  • les cartes de résident ou certificats de résidence algériens délivrés à l’enfant étranger d’un Français
  • les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention "travailleur saisonnier"
  • les cartes de séjour portant la mention "Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles" pour les ressortissants de pays tiers
  • les cartes de séjour ou les certificats de résidence algériens portant la mention « vie privée et familiale » délivrés à l’étranger né en France et qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français
  • les titres de séjour - carte de séjour temporaire, carte pluriannuelle, carte de résident, certificat de résidence algérien – délivrés aux bénéficiaires du regroupement familial
  • les titres de séjour – carte de séjour temporaire, carte pluriannuelle, certificats de résidence algérien – délivrés aux personnes nécessitant une prise en charge médicale
  • les titres de séjour – carte de séjour temporaire ou carte de résident – aux personnes qui bénéficient d’une ordonnance de protection pour violences ou en raison de la menace d’un mariage forcé
  • les titres de séjour – carte de séjour temporaire ou carte de résident – aux personnes victimes de la traite des êtres humains qui déposent plainte
  • les cartes de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" délivrées aux mineurs isolés étrangers confiés à l’Aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses 16 ans
  • les titres de séjour – carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou carte de résident – délivrés aux titulaires de rentes d’accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français avec un taux d’incapacité d’au moins 20 %
  • le certificat de résidence algérien de dix ans délivré aux titulaires de rentes d’accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français avec un taux d’incapacité d’au moins 20 % ainsi qu’aux ayants droit d’un ressortissant algérien, bénéficiaire d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle.

Les demandes de changement d’adresse, de modification d’état civil et de changement de situation familiale doivent aussi être faites par ce téléservice.

Lien vers la plateforme de l’Anef : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

B. L’application Démarches simplifiées

Démarches simplifiées est une application en ligne qui permet aux administrations de créer une procédure sur une plateforme numérique dédiée que l’usager devra utiliser pour effectuer sa démarche (permis de conduire, etc.).

Pour les démarches spécifiques aux personnes étrangères, cela concerne uniquement les procédures qui ne sont pas encore intégrées dans la plateforme Anef, donc les demandes de :

  • titres de séjour mention « vie privée et familiale » sauf certains titres délivrés pour motif familial (voir ci-dessus)
  • titres de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire »
  • titres de séjour mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
  • cartes de résident sauf certains titres délivrés pour motif familial ou aux bénéficiaires d’une protection internationale (voir ci-dessus)

Toutes les préfectures n’ont pas encore mis en place le système de prise de rendez-vous pour les demandes de titres de séjour par Démarches simplifiées mais c’est quand même le cas de beaucoup de préfectures. Pour savoir si une demande de titre est concernée, le mieux est de consulter le site de la préfecture compétente.

Il est aussi possible de consulter la liste des démarches préfecture par préfecture sur le site Démarches simplifiées

Lien vers Démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/

Il est possible de se connecter avec des identifiants Franceconnect.

L’utilisation de l’application Démarches simplifiées pour les demandes de titres de séjour est temporaire puisque toutes les procédures concernées ont vocation à être intégrées sur le site de l’Anef.

Cette page a pour objectif d’évoquer les problèmes qui découlent de ces différents dispositifs, que ce soit l’impossibilité de prendre des rendez-vous, la contestation des décisions de classement sans suite à l’issue de l’instruction de la demande ou l’absence de délivrance de récépissés ou d’attestation de prolongation de l’instruction.

C. La prise de rendez-vous en ligne

La plupart des préfectures ont aujourd’hui recours à la prise de rendez-vous en ligne avant de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture, que ce soit via l’application Démarches simplifiées ou directement sur les sites des préfectures. Il est impossible de se rendre en préfecture sans rendez-vous, les agents renvoyant systématiquement vers le site internet pour prendre rendez-vous.


II. Les difficultés spécifiques qui découlent de la dématérialisation

Cette page a pour objectif d’évoquer les problèmes qui découlent de ces différents dispositifs, que ce soit l’impossibilité de prendre des rendez-vous, la contestation des décisions de classement sans suite à l’issue de l’instruction de la demande ou l’absence de délivrance de récépissés ou d’attestation de prolongation de l’instruction [3].

A. L’impossibilité de prise de rendez-vous en ligne

La prise de rendez-vous en ligne avant de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture se fait via l’application Démarches simplifiées ou directement sur les sites des préfectures. Dans beaucoup de départements, la prise de rendez-vous est impossible pour cause d’absence de créneaux disponibles.

Un contentieux en référé devant le tribunal administratif va souvent être nécessaire pour débloquer la situation. Cela suppose de pouvoir démontrer qu’on a tenté sans succès, à de multiples reprises et pendant une certaine période (en pratique, durant environ 6 semaines) d’obtenir un rendez-vous.

Une note en ligne (Gisti-Cimade) explique comment faire les captures d’écran pour prouver les tentatives de connexions infructueuses et préparer la saisine du tribunal avant de saisir un⋅e avocat⋅e :

Prise de rendez-vous en préfecture impossible via internet : comment faire ?

B. Les décisions de classement sans suite

Avec Démarches simplifiées, on voit apparaître un nouveau type de décision, les « classements sans suite ». Par exemple, même si on dépose une demande 4 mois avant l’expiration de son titre, la préfecture répond parfois que le dossier est classé sans suite car il manque tel document, ou parce que : « votre demande est trop ancienne, merci d’en déposer une nouvelle ».

Or aucune disposition ne prévoit cette possibilité pour l’administration de classer sans suite une demande. Cependant, en matière de demande de titre de séjour, il s’agit souvent d’une décision qui peut être assimilée refus de séjour, en particulier si la décision de classement sans suite est prise après l’expiration du précédent titre de séjour détenu.

Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à contacter un⋅e avocat⋅e pour qu’il ou elle conteste cette décision.

Dans l’hypothèse d’un classement sans suite d’une demande de renouvellement de titre de séjour, l’urgence est présumée et les décisions de classement sans suite sont presque toujours considérées comme illégales, notamment lorsque la personne n’a pas été invitée à compléter son dossier préalablement au classement.

On peut invoquer l’article L. 114-5 du CRPA qui dit que : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations ».

L’avocat·e saisi pourra obtenir une injonction à ce que l’administration reprenne l’instruction de la demande de titre via un contentieux d’urgence devant le tribunal administratif (référé).

Pour éviter au maximum ces décisions de classements sans suite qui ont pour effet d’allonger considérablement la procédure, il est recommandé de déposer sur Démarches simplifiées des documents numérisés via un scanner (et donc d’éviter les photographies ou numérisation de type « camscanner » avec le téléphone portable) et de s’assurer que le dossier présenté est bien complet.

C. L’absence de récépissé ou d’attestation de prolongation de l’instruction

1. Des règles différentes en fonction des demandes de titres de séjour

La délivrance des récépissés et attestations délivrées en cours d’instruction du dossier est différente en fonction de la procédure imposée pour la demande de titre.

- Pour les demandes qui doivent être faites sur la plateforme Anef

Lorsque la demande est déposée sur la plateforme Anef, une attestation de confirmation de dépôt en ligne doit être délivrée immédiatement lors du dépôt de la demande (Ceseda, art. R. 431-15-1, alinéa 1er). Cependant, ce document ne justifie pas de la régularité du séjour.

Confirmation dépôt
  • En cas de première demande : Si la demande est complète et est déposée dans les délais, une attestation de prolongation de l’instruction de la demande est délivrée. Elle doit être renouvelée jusqu’à la décision du préfet.

Ce document justifie de la régularité du séjour. Il autorise à travailler seulement dans dans certains cas (voir Ceseda, art. R. 431-15-2, al. 1 et 2).

  • En cas de renouvellement : Si le titre de séjour en cours expire avant la fin de l’instruction, l’étranger doit recevoir une attestation de prolongation d’instruction qui est aussi renouvelée jusqu’à la décision du préfet.

Attention : ce document est délivré uniquement si la demande est déposée sur le site entre le 120e et le 60e jour qui précède l’expiration du titre (Ceseda, art. R. 431-5). A défaut, la personne obtiendra seulement une confirmation de dépôt en ligne qui ne justifie pas de la régularité du séjour [4].

Finalement, lorsque le préfet accepte la demande de titre, une attestation de décision favorable avec un QR code est mise à la disposition du demandeur via le téléservice. Elle est valable jusqu’à la remise du titre de séjour.

On constate qu’il existe de nombreux dysfonctionnements liés à cette procédure. En effet, en cas de mauvaise mention de la demande ou d’erreur dans le nom, il n’y a pas d’interlocuteur pour résoudre ces difficultés. Bien souvent, la meilleur réponse que l’on puisse obtenir est un message copié-collé : « votre procédure est en cours d’instruction ».

- Pour les demandes qui doivent être faites via Démarches simplifiées

Pour les démarches qui doivent être faites via Démarches simplifiées, et non via la plateforme de l’Anef, les règles de dépôt et de délivrance des récépissés sont différentes : le dossier doit être déposé dans les 2 mois avant l’expiration du titre, même s’il est conseillé d’essayer de prendre rendez-vous bien avant les 2 mois.

Le dépôt du dossier complet des demandes donne lieu à la délivrance d’un récépissé (Ceseda, art. R. 431-12).

En cas de renouvellement, si la préfecture n’a pas instruit la demande à l’expiration du titre de séjour, les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, d’une carte de résident ou d’un certificat de résidence de 10 ans, peuvent se prévaloir de la régularité de leur séjour pendant 3 mois même sans récépissé grâce à l’article L. 433-3 du Ceseda qui prévoit que la carte expirée peut justifier d’un séjour régulier « entre la date d’expiration de ce document et la décision prise par l’autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration ».

Dans ce cas, la personne conserve son droit au travail pendant une durée de 3 mois après l’expiration de son titre.

Pour les titulaires d’une carte d’une validité d’un an, le même article prévoit que la régularité du séjour est maintenue sans récépissé « dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration ». Cependant, cet arrêté n’existe pas.

2. Que faire en l’absence de délivrance de récépissé ou d’attestations de prolongation d’instruction ?

Lorsque la préfecture a mis en place une "démarche-simplifiée" pour effectuer une demande de titre de séjour et qu’un dossier complet a été déposé en ligne, il est possible d’utiliser la voie contentieuse en l’absence de remise d’un récépissé.

Dans cette hypothèse, il est en effet possible de saisir le tribunal en référé, qui est une procédure d’urgence. Avant cela, il est toutefois conseillé de s’assurer que la demande déposée sur Démarches simplifiées est bien complète et que les pièces à fournir sont réunies en se référant à l’annexe 10 du Ceseda (et non en se référant à la liste donnée sur le site Démarches simplifiées).

Une fois que le dossier est complet, il est conseillé d’envoyer une mise en demeure via la messagerie de Démarches simplifiées pour expliquer que le dossier est complet et exiger un récépissé (voir modèle en annexe ci-dessous).

Sans réponse de la préfecture à la mise en demeure, il est possible de saisir un·e avocat·e pour que soit engagée une procédure de référé contre la décision implicite de refus de délivrance d’un récépissé alors que le dossier était complet (TA Cergy-Pontoise, réf., 8 mars 2022, n° 2202738).

Attention : certaines préfectures fournissent parfois des documents intitulés « attestations préfectorales » dans l’attente de la remise d’un véritable récépissé : ces documents ne sont pas des récépissés et n’ont aucune valeur législative ou réglementaire. On peut donc saisir le tribunal administratif dans les mêmes conditions, à condition de justifier de l’urgence à obtenir un récépissé.

S’agissant de l’absence de remise d’attestation de prolongation d’instruction sur le site de l’ANEF, il est d’abord conseillé de vérifier que la demande a bien été présentée dans le délai réglementaire (60 à 120 jours avant l’expiration du titre), et que votre titre est expiré.

Si ces deux conditions sont réunies, il est d’abord conseillé d’envoyer une demande par courriel à l’administration, en joignant l’attestation de dépôt et le titre expiré.

En l’absence de réponse à cette demande et en cas d’urgence, il est possible de saisir le tribunal administratif en référé. Cette saisine en référé est possible également lorsqu’une attestation de prolongation d’instruction a été remise, renouvelée une première fois mais plus ensuite alors qu’elle doit l’être « autant de fois que nécessaire » jusqu’à l’obtention du titre de séjour (voir en ce sens TA Cergy-Pontoise, réf, 4 févr. 2022, n° 2200916).

Voir les contentieux du Gisti concernant l’accès aux préfectures.


Annexe - modèle de mise en demeure à envoyer sur la messagerie de Démarches simplifiées

J’ai effectué une demande de carte de séjour « [mention] » auprès de vos services sur le site ’démarches simplifiées’ (Dossier nº ….) le [date]. Au moment du dépôt, mon titre de séjour était encore valable. Ce dernier a expiré le [date].

Le [date] vous m’avez adressé, via le téléservice, une demande de document complémentaire, en l’espèce « [nature du document] ». Le jour même [ou à telle date] je vous ai fourni ce document. Mon dossier peut donc être considéré comme complet à compter de ce jour. Or, conformément aux dispositions de l’article R. 431-12 du Ceseda, ’l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande’. Il appartient donc à l’administration préfectorale de me délivrer un récépissé dans l’attente de l’instruction de ma demande de carte de séjour ’[mention]’.

Je suis dans une situation critique car je suis dans l’impossibilité de démarrer [ou : poursuivre] mes recherches d’emploi et je perds même des opportunités qui auraient pu aboutir si j’avais eu une preuve de ma situation administrative. Ainsi, je vous prie de me convoquer pour la délivrance d’un récépissé dans un délai d’une semaine. A défaut, je serai dans l’obligation de saisir la juridiction administrative compétente.


III. Les obligations de l’administration quand elle impose le téléservice : la décision du Conseil d’État du 3 juin 2022 et ses suites

A. La décision du Conseil d’État du 3 juin 2022

Dans une décision rendue le 3 juin 2022 le Conseil d’État a posé deux obligations pour l’administration lorsqu’elle impose le recours à un téléservice :

  • prévoir les dispositions nécessaires pour que les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l’accomplissement des démarches administratives bénéficient d’un accompagnement ;
  • garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement.

B. L’avis du Conseil d’État du 3 juin 2022

Dans un avis rendu le même jour sur une question posée par le tribunal administratif de Montreuil et le tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’État a également précisé que les préfets ne pouvaient pas rendre obligatoire, avant l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, l’emploi de téléservices pour le dépôt des demandes de titres de séjour.

C. Les suites

1. Les décisions des tribunaux administratifs

A la suite de la décision du Conseil d’État du 3 juin 2022, plusieurs tribunaux administratifs ont annulé les décisions des préfets imposant le téléservice sans solution de substitution.

 Le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 6 juillet 2022, annulé la décision du préfet de Seine-Saint-Denis en tant qu’elle avait rendu obligatoire l’emploi de téléservices pour la prise de rendez-vous et le dépôt de pièces pour la présentation des demandes de titres de séjour et de naturalisation.

Toutefois, saisi d’une demande d’injonction sous astreinte en vue de faire exécuter son jugement du 6 juillet, le tribunal administratif de Montreuil l’a rejetée par un jugement du 14 décembre 2022, estimant que le dispositif mis en place par la préfecture avait permis de traiter un très grand nombre de demandes, que le nombre de référés-mesures utiles avait de ce fait chuté, de sorte qu’à la date du jugement un accès effectif était assuré aux ressortissants étrangers à la préfecture de la Seine-Saint-Denis en vue d’une prise de rendez-vous.

 Le tribunal administratif de Basse-Terre, par un jugement du 11 octobre 2022, a annulé la décision implicite du préfet de la Guadeloupe refusant la mise en place d’alternatives au téléservice et enjoint à la préfecture de les mettre en place dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

 Le tribunal administratif de Versailles, par deux jugements rendus le 25 novembre 2022, a annulé la décision du préfet des Yvelines et celle du préfet de l’Essonne, en tant qu’elles rendaient l’emploi de téléservices obligatoire pour le traitement des demandes de titres de séjour et de naturalisation et leur a imposé de prévoir une alternative au téléservice pour les ressortissants étrangers qui sont confrontés à l’impossibilité de déposer leur demande de titre de séjour par voie électronique.

2. Les réactions ministérielles

  • Actualité sur le site du ministère de l’Intérieur, 17 juin 2022. Le ministère de l’intérieur a réagi à la décision du Conseil d’État du 3 juin 2022 par une actualité publiée le 17 juin 2022 sur son site internet. Il y précise :
    • qu’une solution de substitution « doit être prévue si malgré le recours au Centre de contact citoyen et au point d’accueil numérique, l’usager ne parvient pas à déposer son dossier en ligne » ;
    • et que « les préfectures s’organisent d’ores et déjà pour proposer une modalité de dépôt des dossiers aux usagers concernés par cette impossibilité : cela peut être un dépôt papier (boîte à disposition), un envoi postal ou un accueil physique. Les projets de textes réglementaires pour mettre le décret du 24 mars 2021 en conformité avec la décision du Conseil d’État sont en cours de préparation par le ministère de l’Intérieur ».
  • Réponse ministérielle, 8 décembre 2022. Interrogé par un sénateur sur les mesures qu’il compte prendre pour assurer l’accès gratuit, rapide et pas uniquement dématérialisé à un rendez-vous en préfecture, le ministre de l’Intérieur a rappelé les moyens d’accompagnement existants :
    • « Afin de garantir l’égal accès aux services publics et l’exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d’accompagnement numérique des usagers étrangers (e-MERAUDE) a été mis en place à compter de novembre 2021 pour les personnes ne disposant pas d’accès à internet ou éloignées du numérique. Cet accompagnement est effectué par le centre de contact citoyen (CCC) de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les points d’accueil numérique (PAN) des préfectures et des sous-préfectures. Ainsi, les usagers qui ne parviennent pas à accéder aux services publics par la voie numérique ont la possibilité d’être reçus physiquement et accompagnés dans leurs démarches » ;
    • S’agissant des solutions de substitution, il indique qu’une telle solution pourra consister « à autoriser l’envoi de la demande par voie postale et/ou rendre possible le dépôt en préfecture de la demande » (Rép. min. sénat, n° 01544, JO 8 déc. 22, p. 6337).

3. Le décret du 22 mars 2023 créant une solution de substitution

  • Le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 crée une solution de substitution au téléservice
  • L’arrêté du 1er août 2023 précise les modalités de l’accueil et de l’accompagnement des personnes qui ne sont pas elles-mêmes en mesure d’effectuer le dépôt en ligne de leur demande de titre de séjour. Il fixe également les conditions de recours et les modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue à l’article R. 431-2 du Ceseda.

Notes

[1Le gouvernement a prévu que les demandes de titres de séjour se feront par téléservice, via la plateforme de l’Anef, par un décret du 24 mars 2021. Le téléservice est prévu à l’article R. 431-2 du ceseda.

[2Voir l’annexe 9 du Ceseda.

[3Voir la Campagne de requêtes contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour en préfecture. Plusieurs préfectures ont déjà été condamnées, les premières ayant été celle de la Seine-Maritime et celle de Guyane

[4Voir, en ce sens, l’arrêt du Conseil d’État du 8 novembre 2021, n° 457748 qui le confirme dans le cas d’un étudiant.

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Dernier ajout : vendredi 29 septembre 2023, 13:14
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