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Loi Besson/Hortefeux/Guéant

relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

La loi est parue au JORF le 16 juin 2011.
Les premiers textes d’application arrivèrent ensuite : décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011, décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, mais aussi circulaire du 17 juin 2011, note d’information du Conseil d’État en date du 11 juillet 2011.

Résumé des derniers évènements : Des députés et sénateurs socialistes, communistes, verts, radicaux et citoyens avaient déféré le 17 mai le projet de loi devant le Conseil constitutionnel (saisine). À l’appui de cette saisine, des observations avaient été adressées le 18 mai par neuf organisations et collectifs d’associations : l’ADDE, l’Anafé, la CFDA, la Fasti, le Gisti, La Cimade, l’ODSE, le SAF, le SM (texte complet). Enfin, la Clinique juridique des droits fondamentaux de l’Université de Caen avait également d’envoyer un mémoire au Conseil constitutionnel à propos de ce projet de loi (texte complet).

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision n° 2011-631 DC le 9 juin 2011 dans laquelle il rejette la quasi-totalité de griefs d’inconstitutionnalité ou de non conformité manifeste aux directives adressés à la loi. Le moins qu’on puisse dire est que cette décision n’est pas de nature à rétablir une confiance déjà passablement ébranlée en une institution censée garantir les libertés de tous, celles des citoyens mais aussi celles des étrangers.

Une seule disposition est invalidée : celle qui permet de prolonger de douze mois supplémentaires, au-delà des six premiers mois, la rétention des étrangers condamnés à une ITF ou expulsés pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. Mais le Conseil constitutionnel ne trouve rien à redire aux autres dispositions, y compris les plus attentatoires aux droits fondamentaux des étrangers. Il écarte à chaque fois en quelques lignes l’argumentation étayée développée dans la saisine parlementaire et dans les observations complémentaires dont il avait été destinataire de la part des associations. Sont ainsi validées les modalités hautement aléatoires de création des zones d’attente, les restrictions apportées aux pouvoirs du juge judiciaire censé être le gardien de la liberté individuelle, l’allongement à 45 jours de la durée de la rétention, la facilité accrue pour éloigner les étrangers malades, la pénalisation des mariages « gris », pour ne citer que les dispositions les plus emblématiques d’une loi fondamentalement liberticide.

Evolution du texte

Pour vous faciliter la lecture des différentes étapes du projet de loi, nous mettons à votre disposition, lorsque les sites officiels ne les proposent pas, des consolidations des textes (Ceseda et autres codes) que modifie ce projet (Attention : ces éventuelles consolidations du Gisti n’ont aucune valeur légale - contrairement à la loi qui sera issue du processus législatif -, ce ne sont que des documents de travail du Gisti).

Parution au JORF

Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, NOR : IOC/K/10/03689/L (paru au JORF n° 0139 du 17 juin 2011, page 10290)

http://www.journal-officiel.gouv.fr...

Conseil constitutionnel

Les députés et sénateurs socialistes, communistes, verts, radicaux et citoyens ont déféré le 17 mai le projet de loi devant le Conseil constitutionnel (affaire n° 2011-631 DC) : texte intégral de la saisie.

À l’appui de cette saisine, des observations « amicus curiae » (que le Conseil est libre de prendre en considération) ont été adressées le 18 mai par neuf organisations et collectifs d’associations : ADDE, Avocats pour la défense des droits des étrangers / ANAFÉ, Association nationale assistance aux frontières pour les étrangers / CFDA, Coordination française pour le droit d’asile / FASTI, Fédération des association de solidarité avec les travailleurs immigrés / GISTI, Groupe d’information et de soutien des immigrés / La Cimade, / ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers / SAF, Syndicat des avocats de France / SM, Syndicat de la magistrature.

Enfin, la Clinique juridique des droits fondamentaux de l’Université de Caen vient d’envoyer son premier mémoire « amicus curiae » au Conseil constitutionnel à propos de ce projet de loi.

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision n° 2011-631 DC le 9 juin 2011 dans laquelle il rejette la quasi-totalité de griefs d’inconstitutionnalité ou de non conformité manifeste aux directives adressés à la loi. Le moins qu’on puisse dire est que cette décision n’est pas de nature à rétablir une confiance déjà passablement ébranlée en une institution censée garantir les libertés de tous, celles des citoyens mais aussi celles des étrangers.

Une seule disposition est invalidée : celle qui permet de prolonger de douze mois supplémentaires, au-delà des six premiers mois, la rétention des étrangers condamnés à une ITF ou expulsés pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. Mais le Conseil constitutionnel ne trouve rien à redire aux autres dispositions, y compris les plus attentatoires aux droits fondamentaux des étrangers. Il écarte à chaque fois en quelques lignes l’argumentation étayée développée dans la saisine parlementaire et dans les observations complémentaires dont il avait été destinataire de la part des associations. Sont ainsi validées les modalités hautement aléatoires de création des zones d’attente, les restrictions apportées aux pouvoirs du juge judiciaire censé être le gardien de la liberté individuelle, l’allongement à 45 jours de la durée de la rétention, la facilité accrue pour éloigner les étrangers malades, la pénalisation des mariages « gris », pour ne citer que les dispositions les plus emblématiques d’une loi fondamentalement liberticide.

Pour une analyse détaillée de cette décision : « Statut constitutionnel des étrangers : Nouvelle illustration de la faiblesse de la protection constitutionnelle des étrangers » (dans la revue du Centre de Recherches et d’Études sur les Droits Fondamentaux, Crédof).
Cette analyse critique a clairement été conçue pour donner des pistes contentieuses (sur le caractère de sanction administrative des interdiction de retour, sur la privation de liberté pendant 5 à 7 jours sans intervention d’une autorité judiciaire, sur le nécessaire approfondissement du contrôle du juge administratif sur la procédure préalable au placement en rétention, sur le "mariage gris", etc. etc.)

Travaux parlementaires

> Commission mixte paritaire

Réunissant quelques députés et sénateurs), cette commission s’est réunie le 4 mai pour trancher les points de désaccords entre les deux chambres du parlement, afin d’obtenir une rédaction commune.

Les deux rapporteurs de la CMP, Claude Goasgen et François-Noël Buffet, sont les auteurs du rapport qui a servi de base à la discussion au sein de la CMP (rapport n° 3389 à l’Assemblée nationale, ou 491 au Sénat).

Le texte rédigé par la CMP a ensuite été adopté en séance publique par chacune des deux chambres du parlement :

> Sénat - 2e lecture

Le texte relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, modifié par l’Assemblée nationale (en seconde lecture) a été déposé le 15 mars 2011 (texte n° 357). Il est désormais en instance de seconde lecture publique qui se déroulera les 12 et 13 avril 2011.

  • Travaux de la « Commission des lois » du Sénat :
mardi 12 avril 2011 / 1re séance CR d’audience -
mardi 12 avril 2011 -
mercredi 13 avril 2011 CR d’audience -
jeudi 14 avril 2011 CR d’audience -
jeudi 14 avril 2011 Scrutin Texte voté

> Assemblée nationale - 2e lecture

Le texte relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, modifié par le Sénat (en première lecture) a été déposé le 10 février 2011 (texte n° 3161) devant l’assemblée nationale.

  • Débats :
mardi 8 mars 2011 / 1re séance compte rendu intégral -
mardi 8 mars 2011 / 2e séance compte rendu intégral -
mercredi 9 mars 2011 / 1re séance compte rendu intégral Texte en fin de séance
(articles 1 à 34)
mercredi 9 mars 2011 / 2e séance compte rendu intégral -
jeudi 10 mars 2011 / 1re séance compte rendu intégral -
jeudi 10 mars 2011 / 2e séance compte rendu intégral Texte en fin de débats
(articles 1 à 84)
mardi 15 mars 2011 / 1re séance Scrutin Texte voté
  • Amendements :
    • Plusieurs lots d’amendements ont été examinés par la Commission des lois avant le début de la seconde lecture publique (voir infra) : partie 1, partie 2, partie 3 ;
  • Travaux de la Commissions des lois de l’Assemblée nationale :

> Sénat - 1re lecture

Un communiqué du Sénat en date du 8 octobre 2010 (cf. §2 du « Union européenne et Roms ») indiquait incidemment que la lecture en séance publique se tiendrait courant janvier 2011, celle-ci s’est finalement déroulée du 2 au 10 février 2011.

Le texte voté par le Sénat diffère de celui retenu par l’Assemblée nationale, ce qui nécessite donc une procédure de seconde lecture par l’Assemblée. Le texte voté par le Sénat le 10 février 2011 a donc été transmis le jour même à l’Assemblée nationale, pour seconde lecture.

Condensé des séances publiques du Sénat :
> Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er, 2, 3, 8, 9 et 10 février 2011) ;
> Liste des scrutins.

mercredi 2 février 2011 / 1re séance CR d’audience Texte en fin de séance
(articles 1 à 2bis)
jeudi 3 février 2011 / 1re séance CR d’audience (articles 1 à 16)
jeudi 3 février 2011 / 2e séance
mardi 8 février 2011 / 1re séance CR d’audience (articles 1 à 23)
mardi 8 février 2011 / 3e séance
mercredi 9 février 2011 / 1re séance CR d’audience (articles 1 à 25)
jeudi 10 février 2011 / 1re séance CR d’audience Texte adopté : « Petite loi »
jeudi 10 février 2011 / 2e séance
jeudi 10 février 2011 / 3e séance
  • Travaux de la « Commission des lois » du Sénat :

Le Sénat a reçu le texte voté à l’Assemblée nationale (Texte n° 27, 2010-2011) le 12 octobre 2010 (pdf).

> Assemblée nationale - 1re lecture

Le vote de première lecture de l’Assemblée nationale sur l’ensemble du projet de loi s’est tenu mardi 12 octobre 2010.

  • Voici le détail des débats :
mardi 28 septembre 2010 / 1re séance compte rendu intégral -
mardi 28 septembre 2010 / 2e séance compte rendu intégral -
mercredi 29 septembre 2010 / 1re séance compte rendu intégral -
mercredi 29 septembre 2010 / 2e séance compte rendu intégral -
jeudi 30 septembre 2010 / 1re séance compte rendu intégral Texte en fin de séance
(articles 1 à 3bis)
jeudi 30 septembre 2010 / 2e séance compte rendu intégral -
jeudi 30 septembre 2010 / 3e séance compte rendu intégral Texte en fin de séance
(articles 1 à 13)
mardi 5 octobre 2010 / 2e séance compte rendu intégral -
mardi 5 octobre 2010 / 3e séance compte rendu intégral Texte en fin de séance
(articles 1 à 22)
mercredi 6 octobre 2010 / 1re séance compte rendu intégral -
mercredi 6 octobre 2010 / 2e séance compte rendu intégral Texte en fin de séance
(articles 1 à 40.)
jeudi 7 octobre 2010 / 1re séance compte rendu intégral -
jeudi 7 octobre 2010 / 2e séance compte rendu intégral Texte en fin de séance
(articles 1 à 84. Soit 44 articles adoptés en une séance et demi du fait de l’impossibilité pour l’opposition de s’exprimer.)
mardi 12 octobre 2010 / 1re séance Explication de vote / Scrutin public n° 0623 sur l’ensemble du projet de loi Texte adopté : « petite loi »
  • Amendements :
  • Travaux des commissions de l’Assemblée nationale :
  • Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 31 mars 2010.
  • « L’année 2010 sera marquée par la présentation d’un projet de loi sur l’immigration, qui transposera la directive européenne sur le retour des étrangers en situation irrégulière dans leurs pays d’origine, la directive sur la lutte contre l’emploi des étrangers sans titre de séjour, et la directive « carte bleue », qui crée un nouveau titre de séjour européen pour les ressortissants étrangers les plus qualifiés. Je présenterai ce projet de loi devant le Conseil des ministres lors du premier trimestre, vraisemblablement avant la fin du mois de février. » (extrait des vœux à la presse du ministre de l’immigration, 18 janvier 2010)

Commission nationale consultative des droits de l’homme

Analyses

Collectives :

Autres :

  • « Note sur le projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration et la nationalité » , par le HCR, septembre 2010 (pdf)
  • « Principales dispositions du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité », par La Cimade, le 8 septembre 2010 (pdf)

Liens pour en savoir plus

Communiqués

  • Coordination nationale des sans-papiers, 5 octobre 2010 : « Loi Besson : honte au racisme et à la xénophobie de l’État français » (pdf)
  • Réseau Alerte, 27 septembre 2010 : « Politique de l’immigration : Cinquième aggravation en sept ans ! » (pdf)
  • Communiqué des associations et collectifs du réseau ADFEM, 27 septembre 2010 (pdf)
  • Comité de pilotage des associations amenées à intervenir dans les centres de rétention administrative : 9 avril 2010 (pdf)

Mais aussi...

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Dernier ajout : lundi 15 février 2010, 15:38
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