Communiqués interassociatifs et actions collectives

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2021


Action collective
Dématérialisation des demandes de titre de séjour

25 février 2021 - C’est un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour. La motivation retenue par le tribunal s’applique en fait à toute préfecture imposant la dématérialisation. La (...) Lire la suite


Action collective
Union européenne – Tunisie : l’illusion d’une coopération équilibrée

18 février 2021 - Dans la nuit de vendredi 12 au samedi 13 février, 48 personnes de différentes nationalités africaines sont parties de Sidi Mansour, dans la province de Sfax en Tunisie, direction les côtes italiennes. La marine tunisienne est intervenue à une centaine de kilomètres au nord-ouest de Lampedusa lorsque les passagers naviguaient dans une mer agitée. Tandis que 25 personnes ont pu être secourues, une (...) Lire la suite


ODSE - Observatoire du droit à la santé des étrangers
17 février 2021 : la fin de la trêve dans l’accès aux soins

18 février 2021 - Les associations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères dénoncent le durcissement des conditions d’accès à la santé opposées aux RESSORTISSANT-ES étranger-ères résidant en France et, demandent la suppression des nouvelles conditions d’accès à l’Aide Médicale d’Etat dont la mise en œuvre avait été reportée au 17 février 2021 en raison de l’épidémie Covid-19. Au cœur de la crise (...) Lire la suite


Action collective
Jeunes majeurs étrangers, sortir de l’impasse

8 février 2021 - L’actualité a mis au grand jour la situation de jeunes étrangers présents depuis des années en France, arrivés soit mineurs isolés, soit avec leur famille, en cours d’études, d’apprentissage, accédant à l’emploi souvent dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre et soudain victimes de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire (OQTF) dès lors qu’ils arrivent à leur majorité. Nous nous (...) Lire la suite


Action collective
Dématérialisation imposée pour les titres de séjour  : la préfecture de la Vienne devant le tribunal administratif

5 février 2021 - La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France ont saisi le tribunal administratif de Poitiers suite à la récente décision de la préfecture de rendre obligatoire l’obtention d’un rendez-vous par Internet pour demander un titre de séjour. Il est de plus en plus fréquent que les préfectures soient condamnées pour leurs pratiques abusives en la matière. Le 27 (...) Lire la suite


OEE - Observatoire de l'enfermement des étrangers
Arbitrairement enfermé en rétention pendant 56 jours

2 février 2021 - Le 2 novembre 2020, Monsieur B. a été enfermé au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot sur la base d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée par la préfecture de Seine-Saint-Denis. Avec l’aide de son avocat, il a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Melun, qui l’a annulée le 7 décembre. Dès lors, comme le prévoit la loi [22] Monsieur (...) Lire la suite


Action collective
Le Conseil d’Etat suspend la décision de geler la délivrance de visas pour rapprochement familial

26 janvier 2021 - Nos organisations et des personnes étrangères ont saisi le 16 décembre 2020 le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référés suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux. Par une ordonnance rendue le 21 janvier, le Conseil d’État a suspendu la décision de geler la délivrance des visas. Il a considéré que l’administration (...) Lire la suite


Action collective
Kamel Daoudi ne peut pas être un suspect à perpétuité

25 janvier 2021 - « Suspect à perpétuité », c’est ainsi que la presse généraliste désigne à présent Kamel Daoudi1 : assigné à résidence depuis plus de douze ans, soumis à un couvre-feu quotidien et à une obligation de pointer au commissariat au moins deux fois par jour depuis sa sortie de prison en 2008, le « plus ancien assigné à résidence de France » sera jugé le 27 janvier 2021 par la cour d’appel de Riom pour avoir violé (...) Lire la suite


Action collective
Les fichiers de police - trop peu - recadrés par le Conseil d’État

5 janvier 2021 - Saisi d’un recours en référé par les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’Unef, ainsi que par l’association GISTI contre les décrets qui élargissent considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie, le Conseil d’État vient malheureusement de rendre une décision de rejet. Bien maigre consolation, la décision du Conseil d’État vient simplement préciser que (...) Lire la suite


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Dernier ajout : jeudi 25 février 2021, 16:49
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