Traite et exploitation

Textes internationaux    

• Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée    
  

  avec deux protocoles :

  • Protocole « de Palerme » visant à prémunir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
  • Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer
• Protocole du 25 mai 2000 facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant    
  concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
• Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant    
  Concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
• Convention 182 de l’OIT du 17 juin 1999    
  sur les pires formes de travail des enfants
  Ratifiée par la France le 11 septembre 2001 (187 ratifications)
• Convention 105 de l’OIT du 25 juin 1957    
  sur l’abolition du travail forcé
  Ratifiée par la France le 18 décembre 1969, 178 ratifications
• Convention supplémentaire du 7 septembre 1956     
  relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage
• Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui    
  approuvée par l’Assemblée générale de l’ONU le 2 décembre 1949
  ratifiée par la France le 19 novembre 1960
• Convention 29 de l’0IT du 28 juin 1930     
  sur le travail forcé
  ratifiée par la France le 24 juin 1937 (181 ratifications)
• Convention de la SDN, 25 septembre 1926    
  relative à l’esclavage et amendée par le Protocole
  Ratifiée par la France le 28 mars 1931
• Convention internationale du 4 mai 1910    
  relative à la répression de la traite des blanches, avec un protocole de clôture
  Remplacée par la convention du 2 décembre 1949, cette convention demeure en vigueur entre la France et les États qui n’ont pas ratifié la convention de 1949.

Droit de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe    

• Convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007    
  sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
  ratifiée par la France le 27 septembre 2010
  STCE no. 201, entrée en vigueur le 1 juillet 2010
• Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005     
  sur la lutte contre la traite des êtres humains
  ratifiée par la France le 9 janvier 2008
• Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011    
  concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil JOUE L 101 du 15/4/2011
• Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004    
  relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
  JOUE n° L 261 du 6 août 2004
• Accord Franco-roumain signé le 1er février 2007    
  Relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français et à leur retour dans leur pays d’origine.
• Accord France-Roumanie du 4 octobre 2002     
  Relatif à la coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République Française et à leur retour dans le pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation.
• Proposition de décision-cadre du Conseil du 25 mars 2009    
  concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes,
  abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI
  COM(2009) 136 final  [Texte Abrogé]
• Décision-Cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003    
  relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie
  JOUE n° L 13 du 20 janvier 2004  [Texte Abrogé]
• Décision-Cadre du Conseil du 19 juillet 2002    
  relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2002/629/JAI)
  JOCE n° L 203 du 1er août 2002  [Texte Abrogé]
• Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001    
  relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
  2001/220/JAI  [Texte Abrogé]
• Décision du Conseil du 29 mai 2000    
  relative à la lutte contre la pédopornographie sur l’Internet (2000/375/JAI)
  JOCE n° L 138 du 9 juin 2000
• Décision de la Commission 2003/209/CE du 25 mars 2003    
  portant création d’un groupe consultatif dénommé « Groupe d’experts sur la traite des êtres humains »
  JOUE n° L 79 du 26 mars 2003  [Texte Abrogé]
• Résolution du Parlement européen du 10 février 2010    
  sur la prévention de la traite des êtres humains

Textes législatifs    

• Code pénal : des atteintes à la dignité de la personne (articles 225-4-1 à 225-26)    
  

  De la traite des êtres humains
  Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
  Du recours à la prostitution
  De l’exploitation de la mendicité
  Des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude

  Peines complémentaires

• Code pénal : réduction en esclavage et exploitation des personnes réduites en esclavage (articles 224-1 A,B et C)    
• Code pénal : mise en péril des mineurs (art. 227-15 à 227-28-3)    
• Code pénal : agressions sexuelles (art. 222-22 à 222-33-1)    
  Livre III - Titre II Atteintes à la personne humaine
  Section 3 : Des agressions sexuelles
• Ceseda : articles L. 425-1 à L. 425-3 et L. 425-5    
  Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, ou témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
• Ceseda : articles L. 425-4 et L. 425-5    
  Autorisation provisoire de séjour (APS) pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution
• Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021    
  visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste
  NOR : JUSX2103172L
• Loi n° 2016-644 du 13 avril 2016    
  visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées
  NOR : FDFX1331971L
• LOI n° 2013-711 du 5 août 2013    
  portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France
  NOR : JUS/X/1300230/L
  notamment sur la traite des êtres humains
• Loi n° 75-299 du 9 avril 1975    
  habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l’action civile

Textes réglementaires    

• Ceseda : articles R. 425-1 à R. 425-10     
  Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale
• Ceseda : annexe 10    
  Liste des pièces à fournir issue de l’arrêté du 4 mai 2022, NOR : INTV2212654A, JO, 11 mai

Circulaires et autres textes infra réglementaires    

• Instruction DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022, du 13 avril 2022    
  relative à l’ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
  NOR : SSAA2201128C
• Circulaire DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017    
  relative à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
  NOR : AFSA1703076C
• Note d’information du 19 mai 2015    
  relative aux conditions d’admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
  NOR : INT/V/15/01995/N
• Circulaire du 22 janvier 2015    
  de politique pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains
  NOR : JUSD1501974C (BO Justice, n° 2015-01, 30 janv. 2015)
• Circulaire du 5 février 2009    
  relative aux conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme coopérant avec les autorités administratives et judiciaires
  NOR : IMI/M/09/00054C  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 31 octobre 2005    
  Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/D/05/00097/C  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 21 septembre 2004     
  présentant les dispositions générales de procédure pénale de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité applicables
  NOR : JUS/D/0430184/C
• Circulaire CRIM 2003-07 E8/03-06-2003 du 3 juin 2003    
  Présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2003-239 du 18 mars pour la sécurité intérieure et de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
  NOR : JUS/D/0330082/C

Avis & jurisprudence    

Contexte : infractions pénales et droits     

• Conditions indignes de travail ou d’hébergement    
• CEDH, 26 juillet 2005, n° 73316/01, Siliadin c/ France    
  Violation par la France de l’article 4 (interdiction de la servitude) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
• Avis de la commission nationale consultative des droits de l’homme du 18 décembre 2009    
  sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France
• Avis adopté par le conseil économique et social le 26 février 2003    
  relatif à l’esclavage contemporain et aux réseaux
  NOR : CES/X/00005113/V

Droits au séjour et mesures d’éloignement    

• La carte de séjour spécifique aux victimes de traite et de proxénétisme : procédure    
• La carte de séjour spécifique aux victimes de traite et de proxénétisme : précarité    
• Prostitution, racolage et ordre public    
• Protection des victimes d’infractions contre l’éloignement    
  nécessaire à la garantie du droit de porter plainte

Protection au titre de l’asile    

• Protections subsidiaires accordées à des victimes de traite ou d’exploitation    
  Décisions de la Commission de recours des réfugiés puis de la Cour nationale du droit d’asile
• Sur le statut de réfugié lié à l’appartenance à un groupe social de certaines victimes de traite    
  Un retournement de la jurisprudence de la CNDA en 2011 et 2012 ?
• Position du HCR relative à l’article 1A(2) de la Convention de 1951 ou du Protocole de 1967 aux victimes de la traite en France, 12 juin 2012    
  publiées à l’occasion des deux dernières décisions de la CNDA
• HCR, Principes directeurs sur la protection internationale No. 2 : « Appartenance à un certain groupe social », 8 Juillet 2008    
  dans le cadre de l’article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés
• HCR : principes directeurs sur la protection internationale, 7 avril 2006    
  Application de l’article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés aux victimes de la traite et aux personnes risquant d’être victimes de la traite
  HCR/GIP/06/07

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