Les cahiers juridiques

Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères

Pourquoi se pencher sur le droit des personnes étrangères dans un seul département français ? En effet, depuis le 26 mai 2014, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) s’applique à Mayotte comme dans tous les autres départements français tandis que, depuis le 1er janvier 2014, la réglementation européenne est en vigueur dans ce territoire devenu une région européenne (...)

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Les droits des Algériennes et des Algériens en France

La singularité de la situation juridique des Algérien·ne·s en ce qui concerne l’entrée et le séjour en France est le produit de l’histoire tourmentée des relations entre les deux pays. Ainsi, les accords d’Évian de 1962 qui prévoyaient une libre circulation entre l’Algérie et la France ont été rapidement remis en cause jusqu’à l’adoption, le 27 décembre 1968, d’un « accord relatif à la circulation, à (...)

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Les droits des citoyens et des citoyennes de l’UE et de leur famille

5e édition

Cette publication fait le point sur l’ensemble des dispositions qui concernent l’accès au territoire français, le séjour, le travail et l’éloignement des ressortissants communautaires et des pays membres de l’Espace économique européen, et de leur famille. On y trouvera une analyse critique des textes applicables et une présentation des principales voies de recours utilisables par les citoyens de (...)

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Le regroupement familial

3e édition

Le « droit au respect d’une vie privée et familiale » protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme implique la faculté, pour les personnes étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès d’elles leur conjoint·e et leurs enfants mineurs. Ce droit au « regroupement familial » a été confirmé par le Conseil d’État en 1978. Les réformes législatives intervenues depuis (...)

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Le mariage des étrangers

2e édition, Gisti & Les amoureux au ban public

Depuis la précédente édition de ce Cahier juridique, en 2009, une innovation importante est intervenue : l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe par la loi du 17 mai 2013. Pour permettre aux personnes étrangères de se prévaloir de cette avancée même si leur loi nationale ne l’autorise pas – ce qui est évidemment le cas pour la très grande majorité d’entre elles –, le législateur a expressément (...)

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Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial

Depuis 1986, le bénéfice des prestations familiales (ainsi que des aides au logement ou du RMI puis du RSA) ne prend en compte un enfant à charge de nationalité étrangère et né hors de France que si la famille peut produire le certificat médical remis à l’occasion du regroupement familial. Avec les durcissements successifs de la procédure du regroupement familial, cette exigence a eu pour conséquence (...)

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Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012

ADDE, La Cimade, Fasti, Gisti, Syndicat de la magistrature

La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 « relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées » a été mise en chantier dans la précipitation par le gouvernement pour tenter de contourner les « obstacles » résultant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui rendait (...)

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Entrée, circulation en France et dans l’espace « Schengen »

Les barrières qui se dressent devant celles et ceux qui souhaitent entrer en France sont multiples. Des mois, parfois même des années peuvent s’écouler jusqu’à l’obtention du visa, de l’acte d’état civil, du passeport qui conditionne cette entrée, en raison des tracasseries imaginées par les diverses administrations en charge de la délivrance de ces différents documents. Une fois franchi ce premier (...)

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Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères

Les législations des États affichent deux objectifs simples : criminaliser la traite et l’exploitation en renforçant les moyens de les poursuivre et de les punir ; protéger les victimes, notamment celles qui sont les plus vulnérables (mineurs et mineures, personnes subissant certains handicaps physiques ou psychiques, femmes enceintes, migrants et migrantes lors de leur arrivée sur territoire (...)

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Régimes d’exception en outre-mer pour les personnes étrangères

Gisti, Mom, La Cimade

L’outre mer, terre d’exception ? La République française est garante de « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Mais, loin de la France métropolitaine, elle comporte des parcelles éparses où la constitution permet d’adapter le droit en vigueur en métropole ou d’introduire des dispositions spécifiques pour tenir compte de « contraintes (...)

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Les conjoints et conjointes de Français

L’immigration familiale est dans le collimateur. Les étrangers conjoints de Françaises et les étrangères conjointes de Français, entre autres, en font les frais. La loi du 17 juillet 1984 faisait des conjoints et conjointes de Français une catégorie d’étrangers privilégiés, ayant de plein droit accès à la carte de « résident ». Il n’y avait pas alors de conditions particulières à remplir pour obtenir un (...)

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Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice

Ce cahier juridique présente l’état du droit applicable aux relations entre celles et ceux qui travaillent dans le champ social et les étrangères et étrangers en situation irrégulière. L’action sociale, par nature, s’exerce auprès de tous et toutes sans discrimination, et il peut donc se trouver parmi les bénéficiaires du travail social des personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire. (...)

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Entrée, séjour et éloignement : Ce que change la loi du 16 juin 2011

La loi du 16 juin 2011 – plus connue sous le nom de « loi Besson » bien que deux ministres aient eu le temps de succéder à son initiateur entre le dépôt du projet de loi et la promulgation du texte définitif – s’inscrit dans le droit fil de celles qui l’ont précédée : elle resserre encore d’un cran les droits et garanties qui subsistaient ; elle « perfectionne » les dispositifs répressifs, à commencer par (...)

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Les droits des étudiant·e·s étranger·e·s en France

Le statut de l’étudiant·e étranger·e a connu d’importantes mutations ces dernières années. Libéral à l’origine, il a subi les assauts répétés des politiques de maîtrise de flux migratoires. De ce fait, les étranger·e·s qui veulent venir étudier en France sont soumis·e·s à une sélection sévère et souvent injuste. Par ailleurs, ce statut se caractérise par une extrême précarité : difficultés pour obtenir le (...)

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La demande d’asile à l’épreuve de « Dublin II »

Lorsqu’un exilé sollicite la reconnaissance de son statut de réfugié par la France, celle-ci peut se dispenser de l’examen de son dossier si un autre État européen en est également « responsable ». Dans le cadre de la politique d’asile commune de l’Union européenne, l’examen d’une demande d’asile est en effet à la charge d’un seul État membre. Un système « Dublin II » épaulé par un fichier « Eurodac » (...)

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Les travailleurs étrangers saisonniers

Codétras, Espace, Gisti

Depuis les années 1970, des contingents de travailleurs étrangers fournissent chaque année une main-d’oeuvre indispensable aux activités économiques saisonnières de la France, notamment dans le secteur agricole. Jusqu’en 2006, ils revenaient chaque année pendant des dizaines d’années mais la durée de leurs « contrats OMI » était limitée à six mois (ou à huit mois) par an. La réforme législative du 24 (...)

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La double peine judiciaire

La loi du 26 novembre 2003 (dite loi Sarkozy I) n’a pas supprimé la double peine. Aujourd’hui encore, un étranger peut, en plus d’une peine de prison, faire l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français (ITF), voire même les deux. L’ITF est discriminatoire et constitue une véritable rupture d’égalité devant la loi pénale. Elle est criminogène car elle ferme les voies de (...)

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La protection sociale des étrangers par les textes internationaux

Seconde édition

Les normes de la protection sociale des étrangers sont notamment issues d’accords que la France a conclus avec d’autres États. Parmi eux, on distingue les traités adoptés sous l’égide d’une organisation internationale (l’ONU, l’OIT, le Conseil de l’Europe ou l’Union européenne) et les conventions ou les accords bilatéraux portant sur les droits sociaux. Ces textes sont importants parce qu’ils priment sur (...)

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La scolarisation des enfants étrangers

3ème édition

Le droit à l’école est un droit fondamental. Tous les enfants sans exception doivent pouvoir accéder au système éducatif dès leur plus jeune âge. Or, bien souvent, ce droit est ignoré ou, ce qui est plus grave, contesté par ceux-là mêmes qui sont chargés d’appliquer la loi. En effet, il arrive que des municipalités refusent d’inscrire à l’école des enfants étrangers dont les parents – ou parfois même un (...)

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La circulation des mineurs étrangers aux frontières

Le mineur étranger jouit en France d’un statut particulier puisqu’il n’est pas soumis à la détention d’un titre de séjour, et que son âge le protège contre presque toutes les formes d’éloignement du territoire. Mais lorsqu’il s’agit de franchir la frontière française, l’enfant étranger se trouve confronté aux règles fixées par la politique de gestion des flux migratoires. À l’instar des adultes, il doit (...)

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Utiliser le référé administratif pour la défense des étrangers

Co-édition Cicade/Gisti

Prononcer dans les meilleurs délais des mesures provisoires justifiées par l’urgence : tels sont les pouvoirs du juge administratif depuis la loi du 30 juin 2000 relative au référé. L’importance de cette réforme dans le droit des étrangers pouvait être pressentie dès les premiers jours de sa mise en œuvre. L’une des toutes premières ordonnances rendues par le Conseil d’État statuant en référé – le 13 (...)

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