Les étrangers et le droit de l’Union européenne (2/2)

Les ressortissants d’États tiers

Pour ce qui est des ressortissants de pays tiers, depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, le 1er mai 1999 (qui a modifié le Traité instituant la Communauté européenne, devenu le Traité sur le fonctionnement de l’UE), les questions relatives à l’entrée, les contrôles aux frontières, le séjour (y compris à de fins de regroupement familial), l’éloignement et le droit d’asile font partie des compétences de l’Union. Ainsi, de règlements et de directives ont été également adoptés dans ces domaines.

          Présentation du cahier juridique intitulé 'Entrée, circulation en France et dans l’espace « Schengen »'

                • Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001    
                  relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers
                  JOCE n° L 149 du 2 juin 2001
                • Décision du Conseil du 23 février 2004    
                  définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (2004/191/CE)
                  JOUE n° L 60 du 27 février 2004
                • Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003    
                  concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne
                  JOUE n° L 321 du 6 décembre 2003
                • Décision du Conseil du 29 avril 2004    
                  relative à l’organisation de vols communs pour l’éloignement, à partir du territoire de deux Etats membres ou plus de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de mesures d’éloignement sur le territoire de deux Etats membres ou plus (2004/573/CE)
                  JOUE n° L 261 du 6 août 2004
                  • Décision n° 281/2012/UE du 29 mars 2012    
                    modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires »
                    JOUE n° L 92 du 30 mars 2012
                  • Décision n° 458/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010    
                    modifiant la décision n ° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement
                    JOUE n° L 129 du 28 mai 2010
                  • Décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007    
                    portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil
                    JOUE n° L 144 du 6 juin 2007
                  • Décision du Conseil 2004/904/CE du 2 décembre 2004    
                    établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010
                    JOUE n° L 381 du 28 décembre 2004
                     [Texte Abrogé]
                  • Décision du Conseil 2000/596/CE du 28 septembre 2000    
                    portant création d’un Fonds européen pour les réfugiés
                    JOCE n° L 252 du 6 octobre 2000
                  • Décision n° 2011/152/UE de la Commission du 3 mars 2011    
                    modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n ° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
                    JOUE n° L 62 du 9 mars 2011
                  • Décision n° 2010/163 de la Commission du 8 mars 2010    
                    modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
                    JOUE n° L 69 du 19 mars 2010
                  • Décision n° 2009/533/CE de la Commission du 9 juillet 2009    
                    modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
                    JOUE n° L 179 du 10 juillet 2009
                  • Décision n° 2008/22/CE de la Commission du 19 décembre 2007    
                    Fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
                    JOUE n° L 7 du 10 janvier 2008

            [retour en haut de page]

            Dernier ajout : lundi 10 avril 2017, 02:02
            URL de cette page : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique384