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Loi Valls relative à la retenue des étrangers et au délit de solidarité

La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 « relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées » a été mise en chantier dans la précipitation par le gouvernement pour tenter de contourner les « obstacles » résultant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui rendait impossible le maintien du délit de séjour irrégulier et, par voie de conséquence, le placement en garde à vue des personnes sur le fondement de ce délit.

Le cœur de la loi tient donc dans la création d’une mesure privative de liberté remplaçant la garde à vue pour permettre aux forces de police de garder à disposition les personnes contrôlées pendant seize heures, le temps de vérifier leur droit au séjour et d’obtenir le cas échéant un ordre de quitter le territoire.

Par ailleurs, si loi abroge le délit de séjour irrégulier, d’autre infractions subsistent comme celle de l’entrée irrégulière sur le territoire ou celle qui consiste à se soustraire de manière passive à une décision d’éloignement. La loi procède aussi à un toilettage a minima des dispositions relatives aux contrôles d’identité.

Quant aux dispositions censées « supprimer » le « délit de solidarité », elles se limitent pour l’essentiel à élargir le cercle des personnes protégées contre des poursuites pénales.

Pour une analyse détaillée de cette loi, voir le cahier juridique élaboré :
ADDE, La Cimade, Fasti, Gisti, Syndicat de la magistrature, Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012, mai 2013.

Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012

Pour télécharger ce cahier cliquez sur l’image

I. Évolution du texte


II. Travaux parlementaires

Le projet de loi devant être adopté selon une procédure accélérée, le texte n’a fait l’objet que d’un seul examen par chacune des chambres (au lieu de deux généralement).

Compte tenu de ce que le texte n’a pas été adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, il a fallu recourir à une procédure de conciliation devant une commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs). Le texte issu de la CMP devait être adopté par les deux assemblées. Il le fut sans encombre.

> Approbation du texte de la CMP

L’approbation du nouveau texte doit être voté en séance publique au sein des deux assemblées.

À l’Assemblée nationale, la discussion et le vote (conforme à quelques infimes nuances de forme près) ont eu lieu mercredi 19 décembre 2012 :

mercredi 19 décembre 2012 / 1re séance CR intégral Texte voté

Au Sénat, la discussion s’est déroulée le jeudi 20 décembre 2012 :

mercredi 20 décembre 2012 / 1re séance CR intégral Petite loi

> Commission mixte paritaire

Les textes adoptés par le Sénat jeudi 8 novembre et l’Assemblée nationale mardi 11 décembre comprenaient de nombreuses différences. La tenue d’une commission mixte paritaire était donc nécessaire pour arrêter la rédaction définitive de la future loi.

Une CMP a donc été constituée qui s’est réunie le jeudi 13 décembre pour rédiger une version de synthèse du projet de loi (pdf) qui sera soumis au vote des deux assemblées.

Cette CMP a nommé pour rapporteur le député Yann Galut et le sénateur Gaëtan Gorce, qui tous deux déjà en charge de défendre le projet de loi lors des précédents débats vont devoir faire de même avec le nouveau texte (pdf). À cette fin, ils ont chacun déposé le jour même le rapport de la CMP auprès de leurs chambres respectives :

> Assemblée nationale - 1re lecture

Séance publique

Compte-rendus des séances publiques :

mardi 11 décembre 2012 / 1re séance CR intégral
mardi 11 décembre 2012 / 2de séance CR intégral

Commission des lois

  • L’examen du texte en commission a lieu le 28 novembre 2012 pour arrêter la version du texte à présenter aux autres députés (texte n° 463) :
    Compte-rendu / Vidéo.
    Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi (texte n° 351), adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, par M. Yann Galut.
  • Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 351, déposé le 9 novembre 2012

> Commission nationale consultative des droits de l’homme

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour, pris en Assemblée plénière le 22 novembre 2012.

> Sénat - 1re lecture

Séance publique

  • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 86 (2012-2013)

Travaux de commission

  • Amendements déposés en vue de l’élaboration du texte de la commission

Texte n° 789 (2011-2012) de M. Manuel VALLS, ministre de l’intérieur, déposé au Sénat le 28 septembre 2012 - étude d’impact
(Document pastillé)

> Conseil des ministres

Extrait du compte-rendu de la séance du 28 septembre 2012 :

Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

La Cour de justice de l’Union européenne en 2011, puis la Cour de cassation en juillet dernier, ont estimé que les peines d’emprisonnement qui servent de fondement au placement en garde à vue d’un étranger présumé en situation irrégulière, sont contraires aux dispositions de la directive européenne du 16 décembre 2008, dite "directive retour". Cette directive n’autorise en effet la sanction pénale qu’à titre subsidiaire, uniquement lorsqu’il a été fait usage, sans succès, des procédures d’éloignement.

Pour tirer les conséquences de ces décisions, le projet de loi institue une retenue pour vérification de situation d’une durée maximum de 16 heures, qui se substitue à la garde à vue et qui est d’une durée inférieure à celle-ci. Cette retenue est placée sous le contrôle du procureur de la République - qui peut y mettre fin à tout moment - et est assortie de garanties : droit à l’interprète, à l’avocat, au médecin et à l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, le projet de loi supprime le « délit de solidarité », c’est-à-dire le risque, pour les militants des associations d’aide aux immigrés ou les simples particuliers, de se voir mis en examen pour aide au séjour irrégulier, au même titre que les organisateurs de filières d’immigration clandestine. Le texte précise qu’il n’y a pas de délit lorsque l’aide est fournie à titre non lucratif et n’a d’autre objet que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger. Cela permet de maintenir l’incrimination contre les passeurs et les trafiquants tout en mettant fin à la possibilité de mettre en cause sur le même fondement des comportements dont le motif est humanitaire et parfaitement désintéressé.

La loi est parue au JORF le 31 décembre 2012.
Ce texte, dont le Gouvernement avait décidé le 28 septembre 2012 qu’il devait être adopté dans le cadre d’une procédure accélérée, aura donc été adopté en trois mois.

_ Après son vote par le Sénat, puis l’Assemblée nationale, mais dans des termes différents, une commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie le 13 décembre pour arrêter la rédaction définitive de la future loi. Cette proposition a ensuite été validée sans encombre par les deux chambres du Parlement (l’Assemblée nationale le 19 décembre 2012, le Sénat le lendemain).

Une circulaire d’application a été diffusée le 19 janvier 2013.


III. Analyses

Voir aussi :


IV. Liens pour en savoir plus


IV. Communiqués

Étrangers : en finir avec un régime pénal d’exception [Communiqué] [BOUCLE finale]
Le 28 novembre, le projet de loi sur la « retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers », déjà adopté par le Sénat, viendra en discussion à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une mesure qui (...)
26 novembre 2012

Claire Saas : L’étranger et ses juges [Revue Plein droit] [BOUCLE finale]
Le 5 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a – enfin ! – mis un coup d’arrêt à la prolifération des usages de la procédure pénale à des fins d’éloignement ; elle retient que le (...)
9 octobre 2012

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Dernier ajout : lundi 26 novembre 2012, 18:44
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