Les droits des étrangers en outre-mer

  1. Contexte
    1. Statuts et institutions
      1. Textes généraux
      2. Départements et collectivités d’Amérique (DFA) et Réunion
      3. Mayotte : mutations statutaires 1975 - 2014
      4. Autres territoires
      5. Texte abrogés ou caducs
    2. Organisation judiciaire
    3. Aide juridictionnelle
      1. L’aide juridictionnelle de droit commun étendue en outre-mer
      2. Textes applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
      3. Texte abrogés ou caducs
    4. Liens entre l’outre-mer et l’Union européenne
    5. L’outre-mer et son voisinage
      1. Mayotte et les autres îles de l’archipel des Comores
      2. Texte abrogés ou caducs
    6. Texte abrogés ou caducs
  2. Entrée, séjour et travail
    1. Applicabilité et adaptations du Ceseda
      1. Ceseda : applicabilité et adaptations
      2. Ceseda étendu et adapté à Mayotte (26 mai 2014)
      3. Droit d’asile
      4. Texte abrogés ou caducs
    2. Droit au séjour à Mayotte
      1. Autres textes législatifs ou réglementaires
      2. Dispositions dérogatoires relatives au droit au séjour et au regroupement familial
      3. Texte abrogés ou caducs
    3. Entrée et séjour dans les trois principaux CTOM
      1. Trois législations spécifiques
      2. Regroupement familial
      3. Entrée et séjour des citoyens de l’Union
      4. Texte abrogés ou caducs
    4. Entrée et circulation
      1. Documents et visas exigés pour entrer en outre-mer
      2. Accords bilatéraux facilitant la circulation
      3. Refus d’entrée et zones d’attente
      4. Circulation des personnes en situation régulière
      5. Texte abrogés ou caducs
    5. Travail
      1. Le code du travail
      2. A Mayotte
      3. Dans trois CTOM
      4. Localisation du droit au travail
      5. Texte abrogés ou caducs
    6. Texte abrogés ou caducs
  3. Contrôles et éloignement
    1. Contrôles dérogatoires
      1. Contrôles des personnes
      2. Contrôles de véhicules
      3. Texte abrogés ou caducs
    2. Contentieux des OQTF
    3. Rétention administrative à Mayotte
      1. Règlementation dérogatoire
      2. Centres de rétention et salves de locaux de rétention complémentaires
      3. Texte abrogés ou caducs
    4. Accords bilatéraux de réadmission ou de contrôle de migrants
    5. Texte abrogés ou caducs
  4. Nationalité française et état civil
    1. Nationalité : applicabilité et adaptations du code civil
    2. Droit du sol limité pour les personnes nées à Mayotte et à Wallis-et-Futuna
    3. Effets de l’indépendance de certains Etats sur la nationalité française
    4. L’état civil à Mayotte
      1. Du statut civil local au statut civil de droit commun
      2. Dispositions spécifiques
      3. Texte abrogés ou caducs
    5. Texte abrogés ou caducs
  5. Protection sociale
    1. Trois codes
    2. Protection sociale à Mayotte
    3. Dans d’autres terres d’outre-mer
    4. Texte abrogés ou caducs
  6. Jurisprudence
    1. Le droit : contraintes législatives et mesures dérogatoires
      1. Dom : des exceptions de l’identité législative devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat
      2. Droit applicable à Mayotte à l’épreuve du respect de normes supérieures
      3. Applicabilité des conventions internationales et européennes
      4. Droit d’asile
      5. Texte abrogés ou caducs
    2. Entrée, séjour et circulation
      1. Jurisprudence : entrée et refus d’entrée en outre-mer
      2. Jurisprudence : circulation des personnes « en France »
      3. Jurisprudence : droit à un titre de séjour en Guyane et en Guadeloupe
      4. Jurisprudence : droit à un titre de séjour à Mayotte
      5. Texte abrogés ou caducs
    3. En métropole ou dans un DOM : validités territoriales
    4. Eloignement et rétention
      1. Une procédure dérogatoire de recours contre les OQTF sans délai
      2. Guyane et Guadeloupe : contentieux de l’éloignement
      3. Mayotte : contentieux de l’éloignement
      4. Mayotte : éloignement et rétention des enfants
      5. Texte abrogés ou caducs
    5. Nationalité et état civil
    6. Protection sociale
    7. Délit de solidarité
    8. Texte abrogés ou caducs
  7. Texte abrogés ou caducs

  1. Contexte    

    1. Statuts et institutions    

      1. Textes généraux    
      2. Départements et collectivités d’Amérique (DFA) et Réunion    
      3. Mayotte : mutations statutaires 1975 - 2014    

        4. 11 avril 1976 : référendum détachant, en droit français, Mayotte de l’Union des Comores
        1er avril 2011 : Mayotte devient un département français
        1er janvier 2014 : Mayotte devient une région ultrapériphérique de l’Union européenne

      4. Autres territoires    

    2. Organisation judiciaire    

    3. Aide juridictionnelle    

      1. L’aide juridictionnelle de droit commun étendue en outre-mer    

        2. Sur de sujet voir :
        Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?, Gisti, Note pratique, juin 2017

        • Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012     
          relative à l’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
          NOR : JUS/T/1132314/R
        • Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992    
          relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte - abrogée par l’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012
          NOR : DOM/X/9200156/R
        • Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991     
          relative à l’aide juridique - applicable aux Dom et Com d’Amérique, à la Réunion, à la Polynésie française et, depuis mars 2012, au département de Mayotte
          NOR : JUS/X/91/00049/L
        • Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012    
          fixant les modalités particulières d’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et la rétribution de l’avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d’office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
          NOR : JUS/T/1132313/D
        • Décret n°96-292 du 2 avril 1996     
          portant application de l’ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte - abrogé en 2012
          NOR : JUS/C/9620100/D
        • Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991    
          fixant les modalités particulières d’application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en Polynésie française (et, depuis mars 2012, au Département de Mayotte) de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
          NOR : JUS/C/9121053/D
        • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991     
          portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
          applicable aux Dom et Com d’Amérique, à la Réunion, à la Polynésie française et, depuis mars 2012, au Département de Mayotte
          NOR : JUS/C/9120745/D
        • Note ministérielle du 20 novembre 2015    
          Application à Mayotte des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciales dans l’Union européenne
          NOR : JUS/T/15/28183/N
        • Circulaire du 22 juin 2012    
          relative à l’application au département de Mayotte des dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (articles 69-9 et suivants)
          NOR : JUS/T/12/27074/C
      2. Textes applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna    

    4. Liens entre l’outre-mer et l’Union européenne    

    5. L’outre-mer et son voisinage    

      1. Mayotte et les autres îles de l’archipel des Comores    

  2. Entrée, séjour et travail    

    1. Applicabilité et adaptations du Ceseda     

      1. Ceseda : applicabilité et adaptations    
      2. Ceseda étendu et adapté à Mayotte (26 mai 2014)    
      3. Droit d’asile    

    2. Droit au séjour à Mayotte    

      1. Autres textes législatifs ou réglementaires    
      2. Dispositions dérogatoires relatives au droit au séjour et au regroupement familial    

    3. Entrée et séjour dans les trois principaux CTOM    

      4. Notamment :

      • Trois ordonnances relatives à l’entrée et au séjour des étrangers
        • à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, n° 2000-371 et 2000-372 du 26 avril 2000 ;
        • en Nouvelle-Calédonie, n° 2002-312 du 26 avril 2002.
      • Les décrets l’application de ces lois, n° du 2001-633 et 2001-634 du 17 juillet 2001 et 2002-1219 du 27 septembre 2002.

      1. Trois législations spécifiques    
        • Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007    
          relative à l’immigration et à l’intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (sans objet à Mayotte depuis mai 2014)
          NOR : DOM/X/0600193/R
        • Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005    
          portant adaptation des règles relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (sans objet à Mayotte depuis mai 2014)
          NOR : DOM/X/0500041/R
        • Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004    
          relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
          NOR : DOMX0400209R
        • Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002    
          relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
          NOR : INT/X/02/00012/R
        • Ordonnance n°2000-374 du 26 avril 2000    
          relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques française
          Création des articles 7 à 12 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971
          NOR : INT/X/0000049/R
        • Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000    
          relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
          NOR : INT/X/0000047/R (JO du 30 Avril 2000), ministère de l’intérieur
        • Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000    
          relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
          NOR : INT/X/0000046/R (JO du 30 Avril 2000), ministère de l’intérieur
        • Arrêté du 27 juin 2014 (3)    
          modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
          NOR : INT/V/14/12400/A
        • Arrêté du 27 juin 2014 (2)    
          modifiant l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
          NOR : INT/V/14/12397/A
        • Arrêté du 27 juin 2014 (1)    
          modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
          NOR : INT/V/14/12393/A
        • Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013    
          portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
          NOR : INT/V/13/15405/D
        • Décret n° 2009-505 du 4 mai 2009    
          portant création, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’entrée et à la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion
          NOR : IMI/N/0819674/D
        • Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002    
          pris pour l’application de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
          Titre IV relatif au regroupement familial
          NOR : DOM/A/02/00033/D
        • Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001    
          pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
          NOR : INT/M/01/00021/D
        • Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001    
          pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
          NOR : INT/M/01/00022/D
        • Décret n° 98-721 du 20 août 1998    
          portant application de l’article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1988 relative à la nationalité, instituant le titre d’identité républicain (abrogé sauf en tant qu’il s’applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna par décret du 14 novembre 2006)
          NOR : JUS/C/98/20489/D (JO du 21 août 1998)
        • Circulaire du 21 septembre 2009    
          relative aux conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants d’États tiers détenteurs d’autorisations provisoires de séjour (APS) et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises
          NOR : IMI/K/09/00087/C
      2. Regroupement familial    
        • Décret n° 2002-561 du 17 avril 2002    
          pris pour l’application du titre VII de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers en Polynésie française
          NOR : INT/M/02/00008/D
        • Décret n° 2002-559 du 17 avril 2002    
          pris pour l’application du titre VII de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
          NOR : INT/M/0200009/D
      3. Entrée et séjour des citoyens de l’Union    

    4. Entrée et circulation    

      1. Documents et visas exigés pour entrer en outre-mer    
      2. Accords bilatéraux facilitant la circulation    
      3. Refus d’entrée et zones d’attente    
      4. Circulation des personnes en situation régulière    

    5. Travail    

      1. Le code du travail    

        2. Sur le travail des personnes étrangères selon le code du travail voir la rubrique Le travail des étrangers

      2. A Mayotte    
      3. Dans trois CTOM    
      4. Localisation du droit au travail    

  3. Contrôles et éloignement    

    • Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015    
      relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
      NOR : INT/D/14/30223/R
    • Décret n° 2015-131 du 7 février 2015    
      relatif à l’autorité compétente pour prononcer l’assignation à résidence d’un étranger expulsé ou interdit du territoire
      NOR : INT/D/14/30227/D
    • Arrêté du 5 décembre 2006    
      relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion dans leur pays d’origine
      NOR : INT/D/06/00960/A

    1. Contrôles dérogatoires    

      1. Contrôles des personnes    
      2. Contrôles de véhicules     

    2. Contentieux des OQTF    

      3. Dispositifs dérogatoires au contentieux de droit commun (Ceseda, art. L. 512-1 à 512-3) applicables dans cinq territoires - Guyane, Guadeloupe, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (Ceseda, art. L. 514-1 et 514-2)

    3. Rétention administrative à Mayotte    

      4. Voir le dossier sur les Cra en outre-mer principalement consacré au Cra de Mayotte

      1. Règlementation dérogatoire    
      2. Centres de rétention et salves de locaux de rétention complémentaires    

    4. Accords bilatéraux de réadmission ou de contrôle de migrants    

      • France-Brésil : décret n° 2008-71 du 22 janvier 2008    
        portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique, signé à Brasilia le 12 mars 1997
        NOR : MAE/J/0765447/D
      • France-Maurice : décret n° 2008-16 du 3 janvier 2008    
        portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Port-Louis le 2 avril 2007
        NOR : MAE/J/0773783/D
      • France - Pays-Bas : décret n° 2007-1252 du 21 août 2007     
        portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994
        NOR : MAE/J/0762513/D
      • France-Dominique : décret n° 2007-412 du 23 mars 2007    
        portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006
        NOR : MAE/J/0730031/D
      • France - Sainte-Lucie : décret n° 2006-431 du 12 avril 2006     
        portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Castries le 23 avril 2005 (1)
        NOR : MAE/J/0630041/D
      • France-Brésil : décret n° 2001-760 du 28 août 2001    
        portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 28 mai 1996
        NOR : MAE/J/0130052

  4. Nationalité française et état civil    

    5. Voir les textes relatifs à la nationalité française et à l’état civil.

    1. Nationalité : applicabilité et adaptations du code civil    

    2. Droit du sol limité pour les personnes nées à Mayotte et à Wallis-et-Futuna    

    3. Effets de l’indépendance de certains Etats sur la nationalité française    

    4. L’état civil à Mayotte    

      1. Du statut civil local au statut civil de droit commun    
      2. Dispositions spécifiques    

  5. Protection sociale    

    6. Voir surtout la page Outre-mer du dossier protection sociale de ce site

    1. Trois codes    

      2. Voir la rubrique Textes : protection sociale de ce site.

    2. Protection sociale à Mayotte    

      3. Voir surtout la page Mayotte du dossier protection sociale de ce site

    3. Dans d’autres terres d’outre-mer    

      • Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010    
        portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
        NOR : SA/S/X1003868/R
      • Décret n° 2011-1959 du 23 décembre 2011    
        fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l’année 2011 dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
        NOR : AGR/S/1124098/D
      • Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011    
        portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d’outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon
        NOR : ETS/S/1003746/D
      • Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010     
        portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l’application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
        NOR : SAS/X/1008971/D
      • Décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002     
        portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale
        NOR : SAN/S/0222620/D
      • Décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994    
        portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale (NOR : SPS/S/9403475/D)
      • Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2011/482 du 23 décembre 2011    
        relative à la revalorisation au 1er janvier 2012 des plafonds d’attribution de certaines prestations familiales servies dans les départements d’outre mer

  6. Jurisprudence    

    1. Le droit : contraintes législatives et mesures dérogatoires    

      1. Dom : des exceptions de l’identité législative devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat    
      2. Droit applicable à Mayotte à l’épreuve du respect de normes supérieures     
      3. Applicabilité des conventions internationales et européennes    
      4. Droit d’asile    

        5. Le droit d’asile, régi par des textes internationaux, s’applique dans tous le territoire national. Cela n’exclut cependant pas des spécificités relatives aux procédures.

    2. Entrée, séjour et circulation    

      1. Jurisprudence : entrée et refus d’entrée en outre-mer     
      2. Jurisprudence : circulation des personnes « en France »     
      3. Jurisprudence : droit à un titre de séjour en Guyane et en Guadeloupe    
      4. Jurisprudence : droit à un titre de séjour à Mayotte    

    3. En métropole ou dans un DOM : validités territoriales     

    4. Eloignement et rétention    

      5. Voir le dossier
      Guyane, Guadeloupe et Mayotte : le contentieux dérogatoire de l’éloignement devant la CourEDH

      1. Une procédure dérogatoire de recours contre les OQTF sans délai     

        2. Une procédure dérogatoire de recours contre les OQTF sans délai applicable en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Ceseda, art. L. 514-1).

        Le droit à un recours effectif en débat et l’arrêt De Souza Ribeiro de la Cour européenne des droits de l’Homme

      2. Guyane et Guadeloupe : contentieux de l’éloignement    
      3. Mayotte : contentieux de l’éloignement    
      4. Mayotte : éloignement et rétention des enfants     

        5. Jurisprudence

    5. Nationalité et état civil    

    6. Protection sociale     

    7. Délit de solidarité    

X. Textes abrogés ou caducs

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Dernier ajout : mardi 8 octobre 2019, 15:59
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