Accessibilité

Les droits des étrangers en outre-mer

  1. Contexte
    1. Statuts et institutions
      1. Textes généraux
      2. Départements et collectivités d’Amérique (DFA) et Réunion
      3. Mayotte : mutation statutaire 1976 - 2011
      4. Autres territoires
    2. Fonctionnement de la justice
      1. Organisation judiciaire
      2. Aide juridictionnelle
    3. Le droit international et l’outre-mer français
      1. Applicabilité des conventions internationales
      2. Mayotte et l’Union des Comores
    4. L’Europe et l’outre-mer français
      1. Liens entre l’outre-mer et l’Union européenne
      2. Applicabilité des conventions européennes
    5. L’outre-mer et son voisinage
  2. Entrée, séjour, travail, droit d’asile des étrangers
    1. Applicabilité et adaptations du droit commun
      1. Ceseda : applicabilité et adaptations
      2. Dans le code du travail
      3. Droit d’asile
    2. Droit applicable à Mayotte
    3. Textes spécifiques aux CTOM
      1. Quatre législations spécifiques
      2. Regroupement familial
      3. Entrée et séjour des citoyens de l’Union
      4. Droits du travail
    4. Entrée en outre-mer
      1. Réglementation
      2. Accords bilatéraux de dispense de visa
      3. Refus d’entrée et zones d’attente
  3. Contrôles et éloignement
    1. Applicabilité et adaptations du droit commun
    2. Dispositions spécifiques à la Guyane, la Guadeloupe, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
      1. Contrôles des personnes et des véhicules
      2. Recours non suspensif contre une obligation de quitter le territoire
    3. Rétention administrative à Mayotte
    4. Accords bilatéraux de réadmission ou de contrôle de migrants
  4. Nationalité et état civil
    1. Applicabilité et adaptations du code civil
    2. Droit du sol à Mayotte et à Wallis-et-Futuna
      1. Sources historiques
      2. Dispositions spécifiques
    3. Effets de l’indépendance de certains Etats sur la nationalité française
    4. L’état civil à Mayotte
      1. Du statut civil local au statut civil de droit commun
      2. Dispositions spécifiques
  5. Protection sociale
    1. Adaptations de la législation applicable en métropole
    2. À Mayotte
    3. Dans d’autres terres d’outre-mer
  6. Jurisprudence
    1. Les régimes d’exception et les droits fondamentaux
    2. Entrée, séjour et circulation
    3. Droit d’asile
    4. Eloignement et rétention
    5. Nationalité
    6. Protection sociale et délit de solidarité
    7. Statuts ultramarins

Présentation du cahier juridique intitulé 'Régimes d’exception en outre-mer pour les personnes étrangères'

      Voir les accords bilatéraux entre la France et des États voisins de l’outre-mer

      • Décret n° 2007-1518 du 22 octobre 2007     
        portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d’un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l’Etat de l’Amapá, signé à Paris le 15 juillet 2005
        NOR : MAE/J/0767958/D
        • Ceseda : applicabilité en outre-mer     
          Depuis le 26 mai 2014, l’expression "en France" désigne tous les départements y compris Mayotte ainsi que les collectivités d’outre-mer d’Amérique
          Articles 111-2 et 111-3
        • Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014    
          portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
          NOR : INT/X/14/09906/R
        • Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014    
          portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
          NOR : INT/V/14/08229/D

      Notamment :

      • Trois ordonnances relatives à l’entrée et au séjour des étrangers
        • à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, n° 2000-371 et 2000-372 du 26 avril 2000 ;
        • en Nouvelle-Calédonie, n° 2002-312 du 26 avril 2002.
      • Les décrets l’application de ces lois, n° du 2001-633 et 2001-634 du 17 juillet 2001 et 2002-1219 du 27 septembre 2002.

        • Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007    
          relative à l’immigration et à l’intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (sans objet à Mayotte depuis mai 2014)
          NOR : DOM/X/0600193/R
        • Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005    
          portant adaptation des règles relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (sans objet à Mayotte depuis mai 2014)
          NOR : DOM/X/0500041/R
        • Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004    
          relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
          NOR : DOMX0400209R
        • Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002    
          relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
          NOR : INT/X/02/00012/R
        • Ordonnance n°2000-374 du 26 avril 2000    
          relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques française
          Création des articles 7 à 12 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971
          NOR : INT/X/0000049/R
        • Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000    
          relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
          NOR : INT/X/0000047/R (JO du 30 Avril 2000), ministère de l’intérieur
        • Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000    
          relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
          NOR : INT/X/0000046/R (JO du 30 Avril 2000), ministère de l’intérieur
        • Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013    
          portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
          NOR : INT/V/13/15405/D
        • Décret n° 2009-505 du 4 mai 2009    
          portant création, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’entrée et à la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion
          NOR : IMI/N/0819674/D
        • Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002    
          pris pour l’application de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
          Titre IV relatif au regroupement familial
          NOR : DOM/A/02/00033/D
        • Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001    
          pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
          NOR : INT/M/01/00021/D
        • Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001    
          pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
          NOR : INT/M/01/00022/D
        • Décret n° 98-721 du 20 août 1998    
          portant application de l’article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1988 relative à la nationalité, instituant le titre d’identité républicain (abrogé sauf en tant qu’il s’applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna par décret du 14 novembre 2006)
          NOR : JUS/C/98/20489/D (JO du 21 août 1998)
        • Arrêté du 27 juin 2014 (3)    
          modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
          NOR : INT/V/14/12400/A
        • Arrêté du 27 juin 2014 (2)    
          modifiant l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
          NOR : INT/V/14/12397/A
        • Arrêté du 27 juin 2014 (1)    
          modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
          NOR : INT/V/14/12393/A
        • Arrêté n°2012-296 du 25 avril 2012 du préfet de Mayotte    
          portant délimitation des zones d’attente sur le département de Mayotte
        • Circulaire du 21 septembre 2009    
          relative aux conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants d’États tiers détenteurs d’autorisations provisoires de séjour (APS) et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises
          NOR : IMI/K/09/00087/C
        • Décret n° 2002-561 du 17 avril 2002    
          pris pour l’application du titre VII de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers en Polynésie française
          NOR : INT/M/02/00008/D
        • Décret n° 2002-559 du 17 avril 2002    
          pris pour l’application du titre VII de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
          NOR : INT/M/0200009/D
        • Accord franco-bolivien du 13 septembre 1999    
          Décret n°99-1232 du 28 décembre 1999
          La suppression de l’obligation de visa ne s’applique plus dans l’espace Schengen depuis le 1er avril 2007 ; elle subsiste en outre-mer.
          NOR : MAE/J/99/30076/D

      Voir le dossier sur les Cra en outre-mer principalement consacré au Cra de Mayotte

      • Décret n° 2008-71 du 22 janvier 2008    
        portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique, signé à Brasilia le 12 mars 1997
        NOR : MAE/J/0765447/D
      • Décret n° 2008-16 du 3 janvier 2008    
        portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Port-Louis le 2 avril 2007
        NOR : MAE/J/0773783/D
      • Décret n° 2007-1252 du 21 août 2007    
        portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994
        NOR : MAE/J/0762513/D
      • Décret n° 2007-412 du 23 mars 2007    
        portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006
        NOR : MAE/J/0730031/D
      • Décret n° 2006-431 du 12 avril 2006     
        portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Castries le 23 avril 2005 (1)
        NOR : MAE/J/0630041/D
      • Décret n° 2001-760 du 28 août 2001    
        portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 28 mai 1996
        NOR : MAE/J/0130052

      Voir la note suivante :
      Gisti, La nationalité française à Mayotte, 2008

      Voir les principaux textes de la protection sociale

      • Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010    
        portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
        NOR : SA/S/X1003868/R
      • Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011    
        portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d’outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon
        NOR : ETS/S/1003746/D
      • Décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002     
        portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale
        NOR : SAN/S/0222620/D
      • Décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994    
        portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale (NOR : SPS/S/9403475/D)

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Dernier ajout : lundi 1er décembre 2014, 14:08
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