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Actions contentieuses
Dans cette rubrique sont répertoriées les actions contentieuses [1] dans lesquelles le Gisti est impliqué, seul ou conjointement avec d’autres partenaires associatifs ou syndicaux. Il peut s’agir :
- de recours ou d’interventions volontaires devant les juridictions administratives ou civiles ou de plaintes devant les juridictions pénales ;
- de tierces interventions ou - exceptionnellement - de recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme ;
- d’interventions diverses devant le Conseil constitutionnel : soit dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, soit parallèlement à une saisine du Conseil par des parlementaires visant à contester la constitutionnalité des dispositions d’une loi non encore promulguée (« amicus curiae ») ;
- de la saisine d’organismes non juridictionnels comme le Défenseur des droits ;
- de saisines d’autres instances européennes ou internationales : plaintes devant la Commission européenne, pétitions au Parlement européen, saisine de différents comités existant au niveau européen ou international et chargés de veiller à la protection des droits de l’Homme.
Pour chaque affaire on trouvera ici les éléments du dossier :
- le texte de la requête ou de la saisine initiale
- des documents complémentaires s’il y a lieu
- le ou les communiqués diffusés concernant l’affaire
- le cas échéant, décision rendue.
[1] Rappelons que le bilan annuel du Gisti comporte une partie récapitulant les affaires contentieuses engagées ou encore pendantes ou qui ont trouvé leur aboutissement pendant l’année
Publications, ebooks
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