Juridictions administratives

Mois saisineThème de la saisineAffaire close ?
mai 2017Contestation d’une assignation à résidence à durée illimitée
mars 2017Recours contre les modalités d’accueil d’urgence des migrants à Paris
mars 2017Référé-liberté contre les décisions de la maire de Calais faisant obstacle à la distribution de repas aux exilésoui / mars 2017
février 2017Délivrance d’une autorisation de travail aux mineurs pris en charge par l’ASEoui / décembre 2016
décembre 2016Recours contre la circulaire du ministre de la Justice relative à l’organisation des Caomi
décembre 2016Recours contre la décision de l’OFPRA fixant la liste des pays d’origine sûrsoui / décembre 2016
décembre 2016Référé-liberté contre une OQTF visant un père de famille à Mayotteoui / décembre 2016
octobre 2016Référé-liberté contre l’arrêté créant une zone de protectionoui / octobre 2016
octobre 2016Référé contre la décision d’évacuation de la zone nord du bidonville de Calaisoui / octobre 2016
octobre 2016Référé-liberté contre la suspension de l’enregistrement des demandes d’asile en Guyaneoui / novembre 2016
juin 2016Recours contre deux arrêtés du président du CD de Haute-Garonne
juin 2016Recours contre une délibération du Conseil Départemental de Haute-Garonne
juin 2016Référé-liberté tendant à l’aménagement minimum du campement place de la République à Mamoudzououi / juin 2016
juin 2016Référé liberté pour faire interdire la chasse aux Comoriensoui / juin 2016
avril 2016Recours contre la délibération du STIF supprimant les réductions de tarifs pour les titulaires de l’AME
avril 2016Eloignement d’un enfant de cinq ans à Mayotteoui / avril 2016
février 2016Rejet d’une QPC relative à la constitutionnalité de l’interdiction de retouroui / avril 2016
février 2016Référé-suspension contre la décision d’évacuation de la zone sud du bidonville de Calaisoui / février 2016
février 2016Organisation de l’accueil en préfecture des demandeurs d’asileoui / mai 2016
janvier 2016Visa imposé à une ressortissante comorienne épouse de Français pour le rejoindre en métropoleoui / mars 2016
décembre 2015Recours contre le décret modifiant les dispositions du CJA relatives aux procédures d’asileoui / octobre 2016
décembre 2015Recours contre le décret relatif à la procédure applicable devant la CNDAoui / octobre 2016
novembre 2015Recours contre le décret pris pour l’application de la loi relative à la réforme du droit d’asileoui / janvier 2017
octobre 2015Situation à Calais : référé-libertéoui / novembre 2015
octobre 2015Recours contre le décret relatif à allocation pour demandeur d’asile (ADA)oui / décembre 2016
octobre 2015Recours contre le refus de raccordement au réseau de distribution de l’eau
octobre 2015Recours contre le refus d’abroger le décret instituant une interdiction de retouroui / novembre 16
juillet 2015Recours contre des délibérations du conseil général de la Manche
juin 2015Contrôles frontaliers à Vintimille : référé liberté devant le Conseil d’Etatoui / juin 2015
juillet 2014Recours contre le décret étendant la partie réglementaire du Ceseda à Mayotteoui / juillet 2015
juin 2014Recours contre l’ordonnance étendant la partie législative du Ceseda à Mayotteoui / juillet 2015
février 2014Droits de scolarité Grandes Ecoles. Requête en annulationoui / mai 2014
février 2014Pays d’origine sûrs - Kosovo, Géorgie, Albanieoui / octobre 2014
octobre 2013Recours contre les arrêtés créant des barrages policiers en Guyane
octobre 2013Référé suspension concours enseignement privéoui / novembre 2013
octobre 2013Recours en annulation concours enseignement privéoui / juillet 2014
octobre 2013Demande d’indemnisation pour le refus de scolarisation d’enfants romsoui / octobre 2016
mai 2013Conditions d’accueil à la préfecture de Marseille
mai 2013Droit à l’allocation temporaire d’attenteoui / février 2014
février 2013Référé-suspension contre VTA Syriensoui / mars 2013
février 2013Recours en annulation contre VTA Syriensoui / juin 2014
février 2013Référé-liberté contre VTA Syriensoui / février 2013
février 2013Recours contre les conditions de scolarisation d’enfants roms à Ris-Orangisoui / mars 2017

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 9 mai 2017, 17:03
URL de cette page : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique918