Juridictions administratives

Mois saisineThème de la saisineAffaire close ?
décembre 2016Recours contre la circulaire du ministre de la Justice relative à l’organisation des Caomi
décembre 2016Recours contre la décision de l’OFPRA fixant la liste des pays d’origine sûrsoui / décembre 2016
décembre 2016Référé-liberté contre une OQTF visant un père de famille à Mayotteoui / décembre 2016
octobre 2016Référé-liberté contre l’arrêté créant une zone de protectionoui / octobre 2016
octobre 2016Référé contre la décision d’évacuation de la zone nord du bidonville de Calaisoui / octobre 2016
octobre 2016Référé-liberté contre la suspension de l’enregistrement des demandes d’asile en Guyaneoui / novembre 2016
juin 2016Recours contre deux arrêtés du président du CD de Haute-Garonne
juin 2016Recours contre une délibération du Conseil Départemental de Haute-Garonne
juin 2016Référé-liberté tendant à l’aménagement minimum du campement place de la République à Mamoudzououi / juin 2016
juin 2016Référé liberté pour faire interdire la chasse aux Comoriensoui / juin 2016
avril 2016Recours contre la délibération du STIF supprimant les réductions de tarifs pour les titulaires de l’AME
avril 2016Eloignement d’un enfant de cinq ans à Mayotteoui / avril 2016
février 2016Rejet d’une QPC relative à la constitutionnalité de l’interdiction de retouroui / avril 2016
février 2016Référé-suspension contre la décision d’évacuation de la zone sud du bidonville de Calaisoui / février 2016
février 2016Organisation de l’accueil en préfecture des demandeurs d’asileoui / mai 2016
janvier 2016Visa imposé à une ressortissante comorienne épouse de Français pour le rejoindre en métropoleoui / mars 2016
décembre 2015Recours contre le décret modifiant les dispositions du CJA relatives aux procédures d’asileoui / octobre 2016
décembre 2015Recours contre le décret relatif à la procédure applicable devant la CNDAoui / octobre 2016
novembre 2015Recours contre le décret pris pour l’application de la loi relative à la réforme du droit d’asileoui / janvier 2017
octobre 2015Situation à Calais : référé-libertéoui / novembre 2015
octobre 2015Recours contre le décret relatif à allocation pour demandeur d’asile (ADA)oui / décembre 2016
octobre 2015Recours contre le refus de raccordement au réseau de distribution de l’eau
octobre 2015Recours contre le refus d’abroger le décret instituant une interdiction de retour
juillet 2015Recours contre des délibérations du conseil général de la Manche
juin 2015Contrôles frontaliers à Vintimille : référé liberté devant le Conseil d’Etatoui / juin 2015
juillet 2014Recours contre le décret étendant la partie réglementaire du Ceseda à Mayotteoui / juillet 2015
juin 2014Recours contre l’ordonnance étendant la partie législative du Ceseda à Mayotteoui / juillet 2015
février 2014Droits de scolarité Grandes Ecoles. Requête en annulationoui / mai 2014
février 2014Pays d’origine sûrs - Kosovo, Géorgie, Albanieoui / octobre 2014
octobre 2013Recours contre les arrêtés créant des barrages policiers en Guyane
octobre 2013Référé suspension concours enseignement privéoui / novembre 2013
octobre 2013Recours en annulation concours enseignement privéoui / juillet 2014
octobre 2013Demande d’indemnisation pour le refus de scolarisation d’enfants romsoui / octobre 2016
mai 2013Conditions d’accueil à la préfecture de Marseille
mai 2013Droit à l’allocation temporaire d’attenteoui / février 2014
février 2013Référé-suspension contre VTA Syriensoui / mars 2013
février 2013Recours en annulation contre VTA Syriensoui / juin 2014
février 2013Référé-liberté contre VTA Syriensoui / février 2013
février 2013Recours contre les conditions de scolarisation d’enfants roms à Ris-Orangis

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Dernier ajout : lundi 26 décembre 2016, 08:07
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