Juridictions civiles

Mois saisineThème de la saisineAffaire close ?
novembre 2016Référé devant le TGI de Boulogne concernant la situation des mineurs à Calaisoui / novembre 2016
février 2016Détermination de l’âge d’un mineur étranger isoléoui / mai 2016
novembre 2013Mariage d’un couple franco-marocain de même sexeoui / janvier 2015
mars 2013Délocalisation des audiences JLDoui / septembre 2015

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Dernier ajout : mardi 22 novembre 2016, 15:28
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