La nationalité française

Textes législatifs    

• Code Civil    
  pour son titre 1bis du Livre premier - « De la nationalité française »
• Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011    
  relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
  NOR : IOC/K/10/03689/L (JO du 17 juin 2011)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009    
  de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures
  NOR : BCF/X/08/24886/L
• Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006    
  relative à l’immigration et à l’intégration
  NOR : INT/X/06/00037/L (JO du 24 juillet 2006)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003    
  relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
  NOR : INT/X/03/00040/L (JO du 27 novembre 2003)
  notre dossier sur la génèse de cette loi

Textes réglementaires    

• Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012    
  approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil
  NOR : IOC/N/11/32013/D
• Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012    
  relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du code civil
  NOR : IOC/N/11/31297/D
• Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011    
  relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d’évaluation
  NOR : IOC/N/11/19334/D
• Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010    
  relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
  NOR : IMI/K/10/09744/D
• Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010    
  relatif aux déclarations de nationalité
  NOR : JUS/C/09/22270/D
• Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009    
  sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française
  NOR : IMI/C/09/23303/D
• Décret n° 2007-610 du 25 avril 2007    
  modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
  NOR : JUS/C/07/51469/D
• Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005    
  modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
  NOR : JUS/C/04/20896/D (JO du 15 janvier 2005) Ministère de la justice
• Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004    
  portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
  NOR : JUS/C/0420812/D
• Décret n° 98-720 du 20 août 1998    
  portant application de la loi nº 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française
  NOR : JUS/C/98/20487/D
• Décret n° 98-719 du 20 août 1998    
  relatif à l’information du public en matière de droit de la nationalité
  NOR:JUS/C/9820488/D
• Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993    
  relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
  NOR : JUS/X/93/01612/D (JO du 31 décembre 1993) Ministère de la justice
• Arrêté du 22 février 2005    
  relatif au compte rendu de l’entretien individuel prévu à l’article 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
  NOR : SOC/N/05/10327/A (paru au JO du 20 mars 2005) Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

Circulaires    

• Circulaire du 16 octobre 2012    
  relative aux procédures d’accès à la nationalité française
  NOR : INT/K/12/07286/C
• Circulaire du 16 octobre 2012    
  précisant les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité en ce qu’elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français
  NOR : INT/V/12/34497/C
• Circulaire du 10 octobre 2012    
  relative à la publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil
  NOR : JUS/C/12/35465/C
• Circulaire du 19 avril 2012    
  application des articles 1er, 4 et 7 de la loi du 16 juin 2011.
  NOR : IOC/N/12/07269/C
• Circulaire du 30 novembre 2011     
  relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française
  NOR : IOC/N/11/32114/C
• Circulaire du 24 août 2011    
  Contrôle de la condition d’assimilation dans les procédures d’acquisition de la nationalité française.
  NOR : IOC/N/11/14306/C
• Circulaire du 11 mars 2011    
  relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité
  NOR : IOC/V/11/02492/C
• Circulaire du 27 juillet 2010    
  Déconcentration de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
  NOR : IMIC/10/00113/C
• Circulaire du 29 décembre 2009    
  relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage
  NOR : IMI/C/09/00097/C
• Circulaire du 14 octobre 2009    
  relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage. Mise en œuvre de l’article 12 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures
  NOR : IMI/C/09/00088/C
• Circulaire du 30 décembre 2008    
  révision générale des politiques publiques ; résorption des stocks de dossiers de demandes de naturalisation par décret
  NOR : IMI/C/08/00049/C
• Circulaire n° 2007-171 du 13 novembre 2007     
  sur l’obligation d’informer les élèves en matière de nationalité
  NOR : MEN/E/07/01784/C
• Circulaire DPM/SDN/N3/2007/325 du 22 août 2007     
  relative à la mise en œuvre des dispositions des articles 35, 41 et 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décrets de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et à l’application PRENAT (BO Solidarité/Santé n° 2007/09 du 15/10/2007)
  NOR : MTS/N/07/30929/C
• Circulaire interministérielle DPM/N3/DLPAJ/DAPAF n° 2006-446 du 10 octobre 2006     
  sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration concernant la procédure de naturalisation
  NOR : SAN/N/06/30453/C
• Circulaire du 3 août 2006    
  relative aux modifications apportées au code civil en matière d’attribution et l’acquisition de la nationalité française.
  NOR : JUS/C/06/20598/C
• Circulaire du 27 juillet 2005    
  relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage
  DPM/N2/2005/358, Ministère de la santé et de la solidarité
• Circulaire du 17 mai 2005    
  Mise en oeuvre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 relatif aux déclarations de nationalité
  NOR : JUS/C/05/20298/C
• Circulaire DPM/SDN/N 3 n° 2005-104 du 24 février 2005    
  relative à l’enquête diligentée par les services préfectoraux sur les demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration
  NOR : SAN/N/05/30093/C
• Circulaire DPM/NAT n° 2004-600 du 14 décembre 2004     
  relative aux conditions d’applica­tion de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française
  NOR : SAN/N/04/30731/C
• Circulaire du 20 janvier 2004    
  sur l’application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
  NOR : INT/D/06/00006/C, Ministère de l’intérieur
• Circulaire du 28 novembre 2002    
  Formulaire commun de demande de carte nationale d’identité et de passeport
  NOR : INT/D/02/00204/C
• Circulaire DPM/SDN/BN 1 n° 2000/530 du 17 octobre 2000     
  relative aux dossiers de naturalisation des jeunes étrangers de 18 à 25 ans entrés en France avant 6 ans
  NOR : MES/N/00/30502/C (non publiée au JO, parue au BO Aff. Soc. n° 2000-49) Ministère de l’Emploi et de la Solidarité
• Circulaire DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000    
  relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française
  NOR : MES/N/00/30272/C (non publiée au JO, parue au BO Aff. Soc. n° 2000-27 du 3 au 9 juillet 2000) Ministère de l’Emploi et de la Solidarité
• Circulaire du 5 février 1999     
  relative à l’établissement et à la délivrance du titre d’identité républicain pour les étrangers mineurs nés en France (en annexe : textes de référence, modèle de formulaire CERFA, fiche statistique, liste des services à contacter)
  NOR : INT/D/9900023C (non publiée) Ministère de l’intérieur
• Circulaire n° 98-14 du 26 août 1998    
  Modalités d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998
  NOR : JUS/C/98/20514/C (JO du 21 août 1998) Ministère de la justice
• Circulaire DPM n° 97-114/DPM/SDN/BN1 du 17 février 1997    
  relative à la constitution des dossiers d’enfants de plus de seize ans
  Ministère de l’aménagement du territoire, de la ville et de l’intégration
• Circulaire n° 94/16 du 27 juin 1994    
  relative à l’enregistrement des déclarations de nationalité par les juges d’instance
  NOR : JUS/C/94/20582/C

Documents    

• Les étrangers face à l’administration : droits, démarches, recours
  Gisti, Guides pratiques, mai 2013
• Entrée, séjour et éloignement : Ce que change la loi du 16 juin 2011
  Gisti, Cahiers juridiques, septembre 2011
• Le guide de la nationalité française
  Gisti, Guides pratiques, février 2010
• Les jeunes et la nationalité française
  Gisti, Notes pratiques, septembre 2005