Réglementation relative aux contrôles de police et au fichage des étrangers

    Contrôles d'identité & interpellations d'étrangers
    • Ceseda : système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers    
      Articles L. 611-3 à L. 611-7 et D. 611-1 à D. 611-5
      Les articles D. 611-6 et D. 611-7 ont été abrogés le au 11 juin 2011.
    • Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015    
      modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur
      NOR : INT/D/15/14591/D
    • Décret n° 2008-1459 du 30 décembre 2008    
      relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
      NOR : IOC/D/08/30484/D
    • Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007    
      portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
      NOR : IMID/07/59221/D
    • Décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007    
      portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa pris pour l’application de l’article L 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et modifiant la partie réglementaire de ce code
      NOR : IMI/D/07/62325/D
    • Décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007    
      portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
      NOR : IMI/D/07/60282/D
    • Décret n° 2007-87 du 23 janvier 2007    
      relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
      NOR : INT/D/07/00004/D
    • Décret n° 2005-585 du 27 mai 2005    
      modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur
      (JO du 29 mai 2005) Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
    • Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005    
      portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives à des passagers de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle
      (JO du 28 mai 2005) Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

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Dernier ajout : jeudi 10 décembre 2015, 17:20
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