IV. Guyane, Guadeloupe et Mayotte : le contentieux dérogatoire de l’éloignement devant la CourEDH

A. L’arrêt de Souza Ribeiro du 13 décembre 2012 : droit à un recours effectif

L’absence dérogatoire de recours suspensif contre une mesure d’éloignement
Règles du contentieux dérogatoire de l’OQTF en outre-mer : jurisprudence
CourEDH, 30 juin 2011, de Souza Ribeiro c/ France, n°22689/07
Tierce intervention Cimade-Gisti-LDH devant la grande chambre de la Cour EDH
CourEDH, grande chambre, 13 décembre 2012, de Souza Ribeiro c/ France, n°22689/07 : condamnation de la France

B. Suivi de l’arrêt de Souza Ribeiro par le comité des ministres de l’UE

Observations du Défenseur des droits, MSP/2014-108, 30 mai 2016 suivies par une réponse du ministère des Affaires étrangères (15 juin 2016)
État de l’application par la France de l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France : réponse du gouvernement, 5 mai 2014
Cimade, Gisti et LDH : état de l’application par la France de l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France, 6 février 2014 et addendum du 24 avril 2014
Communication des autorités françaises (30/09/2015) concernant l’affaire De Souza Ribeiro - En PDF
ADDE, Cimade, Gisti et LDH : rapport sur le suivi par la Fance de l’exécution de l’arrêt De Souza Ribeiro, 11 janvier 2016
Réponse du ministère des affaires étrangères, 25 janvier 2016

C. Analyses et observations liées à l’arrêt de la Cour

Synthèses et analyses de l’arrêt de Souza Ribeiro
Bilan d’action du gouvernement français suite à l’arrêt de Souza Ribeiro, 11 juillet 2013
Décision du Défenseur des droits n° MDS 2013-235 du 19 novembre 2013
Initiative d’un juge de Basse-Terre : suspension conservatoire prise dès de dépôt d’un référé-liberté
Usma : observations sur l’absence de recours effectif à Mayotte et en Guyane

D. Expulsions expéditives et recours impossibles ou inopérants (2013-2015)

Première décision du TA de Mayotte fondée sur l’arrêt De Souza Ribeiro, appel et recul de l’État
Guadeloupe et Guyane - 2013 : mesure d’éloignement exécutée malgré un recours pendant
Guyane 2014-2015 : référés enregistrés avant l’éloignement et décisions du juge postérieures à l’éloignement
OQTF sans délai délivrées à Mayotte : jurisprudence du conseil d’État et décisions du tribunal administratif de Mayotte associées (2013-2015)
Mayotte 2014-2015 : l’exécution précipitée des OQTF privée du contrôle du juge

E. Saisines de la Cour européenne des droits de l’Homme

Requête M. c/ France, CourEDH, 17 janvier 2014
Demande de mesure provisoire à la CourEDH, 20 février 2014 (suite de l’arrêt du CE, 19 février 2014, n° 375256)

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Dernier ajout : jeudi 7 avril 2016, 16:43
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