L’éloignement des étrangers et Aide au retour

Présentation du cahier juridique intitulé 'L’étranger/e et son avocat/e' Présentation du cahier juridique intitulé 'Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure !' Présentation du cahier juridique intitulé 'Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration'

      • Circulaire du 20 décembre 1995    
        relative à l’exécution des jugements annulant un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). Conséquences à tirer de l’arrêt Mert (non publié) (CE, 21 décembre 1994)
        NOR : INT/95/00297/C (BO Int n° 95/4) Ministère de l’intérieur

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Dernier ajout : dimanche 18 décembre 2016, 10:41
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