Juridictions pénales

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
décembre 2021	Plainte contre X à la suite du décès de trois exilés fauchés par un train près de la frontière franco-espagnole
juin 2021	Plainte contre un tract du Rassemblement national stigmatisant les mineur·es étranger·es isolé·es
novembre 2015	Accès discriminatoire à une piscine de Calais	oui
juin 2015	Refus de scolarisation d’enfants roms	oui / juillet 2019
février 2015	Plainte contre l’armée française
mars 2012	Plainte pour délaissement d’un mineur étranger isolé	oui / mai 2018

Dernier ajout : mercredi 8 décembre 2021, 08:27

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