Juridictions pénales

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
novembre 2015 Accès discriminatoire à une piscine de Calais
juin 2015 Refus de scolarisation d’enfants roms
février 2015 Plainte contre l’armée française

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Dernier ajout : mardi 1er décembre 2015, 19:09
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