| Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
|---|---|---|
| novembre 2015 | Accès discriminatoire à une piscine de Calais | |
| juin 2015 | Refus de scolarisation d’enfants roms | oui / juillet 2019 |
| février 2015 | Plainte contre l’armée française | oui / octobre 2020 |
| mars 2012 | Plainte pour délaissement d’un mineur étranger isolé | oui / mai 2018 |
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