Cour européenne des droits de l’Homme

Dans la plupart des affaires soumises à la Cour européenne des droits de l’Homme et répertoriées ici, le Gisti apparaît en qualité de tiers-intervenant. Il ne peut pas, en effet, en règle générale, se prévaloir de la qualité de victime directe de la violation d’un des droits garantis par la Convention.
Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
mars 2016 Conditions d’accueil des demandeurs d’asile sous procédure Dublin oui / novembre 2016
mars 2016 Conditions de détention à Lampedusa et expulsion collective oui / décembre 2016
avril 2015 Conditions de rétention dans le CRA de Toulouse-Cornebarrieu oui / juillet 2016
décembre 2014 Suites du contentieux sur les VTA Syriens oui / mars 2015
juin 2014 Conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile
avril 2014 Prestations familiales refusées aux enfants entrés hors regroupement familial oui / octobre 2015
mars 2014 Conditions d’accueil des demandeurs d’asile
septembre 2012 Accueil des demandeurs d’asile en procédure Dublin

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Dernier ajout : lundi 1er août 2016, 15:14
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