Cour européenne des droits de l’Homme

Dans la plupart des affaires soumises à la Cour européenne des droits de l’Homme et répertoriées ici, le Gisti apparaît en qualité de tiers-intervenant. Il ne peut pas, en effet, en règle générale, se prévaloir de la qualité de victime directe de la violation d’un des droits garantis par la Convention.
Mois saisineThème de la saisineAffaire close ?
mars 2016Conditions d’accueil des demandeurs d’asile sous procédure Dublin oui / novembre 2016
mars 2016Conditions de détention à Lampedusa et expulsion collectiveoui / décembre 2016
avril 2015Conditions de rétention dans le CRA de Toulouse-Cornebarrieu oui / juillet 2016
décembre 2014Suites du contentieux sur les VTA Syriensoui / mars 2015
juin 2014Conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile
avril 2014Prestations familiales refusées aux enfants entrés hors regroupement familialoui / octobre 2015
mars 2014Conditions d’accueil des demandeurs d’asile
septembre 2012Accueil des demandeurs d’asile en procédure Dublin

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Dernier ajout : lundi 1er août 2016, 15:14
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