Actualité

Voir aussi : dossier sur le projet de loi relatif à la « retenue des étrangers » et au « délit de solidarité ».

• Circulaire du 10 juin 2013 / Étudiants /    
  relative aux modalités de délivrance des titres de séjour pluriannuels prévus par l’article L. 313-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 / Eloignement /    
  relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français
• Note du 3 juin 2013 aux services de PJJ / Mineurs isolés /    
  relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers
• Circulaire du 31 mai 2013 / Mineurs isolés /    
  relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation
• Protocole entre l’État et les départements (31 mai 2013) / Mineurs isolés /    
  relatif au dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers
• Décret du 30 mai 2013 / Étudiants /    
  modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
• Circulaire n° 30000 du 21 mai 2013 / Eloignement / Séjour / Entrée /    
  relative à l’examen de la régularité de la situation des étrangers
• Circulaire du 5 avril 2013 / Asile /    
  relative à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux parents d’enfants bénéficiant d’une protection internationale.
• Circulaire du 25 mars 2013 / Séjour /    
  relative aux procédures de 1ère délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangères privées de liberté
• Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 / Asile /    
  modifiant l’article R.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 18 mars 2013 / Entrée /    
  modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
• Arrêté du 13 mars 2013 / Asile /    
  fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit
• Circulaire du 11 mars 2013 / Eloignement / Séjour /    
  relative à la lutte contre l’immigration irrégulière
• Entente France-Québec - Publication par décret n° 2013-202 du 7 mars 2013 / Travail /    
  portant publication de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à la mobilité professionnelle et à l’intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010
• Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 / Eloignement / Entrée /    
  relatif à l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
• Arrêté du 14 février 2013 / Entrée /    
  portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d’immigration » (GIPI)
• Circulaire interministérielle du 11 février 2013 / Travail /    
  relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015
• Douze LRA créés par la préfecture de Mayotte en deux mois / L’outre-mer /    
  Arrêtés portant création provisoire de locaux de rétention administrative entre le 29/12/2012 et le 2/3/2013
• Instruction ministérielle fantôme aux consulats et ambassades / Entrée /    
  instaurant le VTA (visa de transit aéroportuaire) pour les ressortissants syriens
• Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 / Asile /    
  relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
• Instruction du Ministre du Travail en date du 30 janvier 2013 / Travail / Europe (1) /    
  à destination des services de Pôle emploi, DIRECCTE et DIECCTE en vue de faciliter l’accès au travail des ressortissants bulgares et roumains
• Circulaire CIV/02/13 du 25 janvier 2013 / Nationalité /    
  Délivrance des certificats de nationalité française - convention de mère porteuse - Etat civil étranger
• Analyses et jurisprudences suivant l’arrêt de Souza Ribeiro / L’outre-mer /    
• Circulaire du 18 janvier 2013 / Eloignement / Séjour / Entrée / Divers /    
  relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
• Arrêté du 16 janvier 2013 / Eloignement /    
  relatif à l’aide au retour
• Circulaire du 11 janvier 2013 / Asile /    
  relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs par décision du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 26 décembre 2012 (J.O. du 4 janvier 2013)
• Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 / Eloignement / Séjour / Entrée /    
  relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
• Circulaire du 31 décembre 2012 / Séjour / Entrée /    
  Taxes liées à l’immigration. Mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi de finances pour 2013
• Décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012 / Séjour /    
  relatif aux taxes prévues aux articles L.311-13 et L.311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Code du travail / Travail / Travail /    
• Décision OFPRA du 26 décembre 2012 révisant la liste des pays d’origine sûrs / Asile /    
• CE, 26 décembre 2012, n° 353288 / Travail /    
  annulant l’arrêté du 11 août 2011 relatif à la liste des « métiers en tension »
• Arrêté de la préfecture de Mayotte du 20 décembre 2012 / L’outre-mer /    
  relatif à la capacité du centre de rétention de Mayotte
• CE, 19 décembre 2012, n° 354947 / L’outre-mer /    
  Requête du Gisti du 16 décembre 2011 en annulation du décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 relatif aux modalités d’attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d’études du second degré de lycée à Mayotte
• CourEDH, arrêt de Souza Ribeiro c. France, 13 décembre 2012, n° 22689/07 / L’outre-mer /    
  La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour l’absence de recours effectif contre les mesures d’éloignement en outre-mer
• Instruction du ministère de l’Intérieur du 4 décembre 2012 / Séjour /    
  relative à l’amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture
• Guyane : arrêtés 1837/EMZD-PC/2012 et 1838/EMZD-PC/2012 du 30 novembre 2012 / L’outre-mer /    
  portant réglementation de la circulation sur les routes nationales n° 1 et n° 2.
  Arrêtés renouvelés tous les six mois établissant deux barrages sur pont du fleuve Iracoubo et au carrefour de la piste Belizon
• Circulaire du 28 novembre 2012 / Jeunes / Travail / Séjour / Famille /    
  relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 / L’outre-mer /    
  relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
• Note d’information ministérielle du 13 novembre 2012 / Asile /    
  Gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
• Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 / L’outre-mer /    
  relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte
• Circulaire du 16 octobre 2012 / Nationalité /    
  relative aux procédures d’accès à la nationalité française
• Circulaire du 16 octobre 2012 / Nationalité /    
  précisant les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité en ce qu’elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français
• Circulaire du 10 octobre 2012 / Nationalité /    
  relative à la publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil
• Circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 / Jeunes / Divers /    
  relative à l’organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés
• Circulaire du n° 2012-142 du 2 octobre 2012 / Jeunes / Divers /    
  relative à la scolarisation et à la scolarité des enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs
• Circulaire n° 2012-143 du 2 octobre 2012 / Jeunes / Divers /    
  relative à l’organisation des CASNAV : centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs
• Arrêté du 1er octobre 2012 / Travail / Europe (1) /    
  modifiant l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
• Décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012 / Europe (2) /    
  portant publication du traité entre le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007
• Circulaire du 26 août 2012 / Divers /    
  relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites
• Refus d’entrée ou reconduite à la frontière ? / L’outre-mer /    
  A Mayotte, une confusion juridique systématique, très rarement contestée.
• Arrêté du 20 août 2012 / Divers /    
  relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l’homme
• Mayotte : l’éloignement et l’enfermement des enfants / L’outre-mer /    
• Circulaire du 3 août 2012 / Travail /    
  relative à la procédure de guichet unique auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers
• Arrêté du 30 juillet 2012 / Eloignement / Séjour /    
  pris en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
• Arrêté du 26 juillet 2012 / Entrée /    
  fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s’exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire
• Dépêche du 6 juillet 2012 / Eloignement / Séjour /    
  Conséquence des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l’arrêt de la même chambre du 6 juin 2012 concernant l’article L.611-1 du CESEDA
• Circulaire du 6 juillet 2012 / Eloignement / Séjour /    
  relative au placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour
• Circulaire du 6 juillet 2012 / Eloignement /    
  Mise en œuvre de l’assignation à résidence prévue à l’article L.561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l’article L.551-1 du même code.
• Protections subsidiaires accordées à des victimes de traite ou d’exploitation / Traite et exploitation /    
  Décisions de la Commission de recours des réfugiés puis de la Cour nationale du droit d’asile
• Circulaire du 22 juin 2012 / L’outre-mer /    
  relative à l’application au département de Mayotte des dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (articles 69-9 et suivants)
• Sur la condition d’urgence pour la suspension d’une OQTF / L’outre-mer /    
  CE du 9 novembre 2011 et du 20 juin 2012