Actualité

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :

• Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin

• Droit des contrôles d’identité

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Arrêté du 28 septembre 2023 / Séjour /    
• Arrêté du 1er août 2023 / Séjour /    
  pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF »
• Instruction n° DGOS/RH2/2023/130 du 13 juillet 2023 / Travail /    
  relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l’autorisation d’exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE)
• Circulaire du 14 mars 2023 / Nationalité /    
  de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, telle que réformée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
• Arrêté du 25 avril 2023 / Séjour /    
  fixant la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour l’obtention d’une carte de résident, d’une carte de résident permanent ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »
• Arrêté du 17 avril 2023 / Asile /    
  relatif au contrat de séjour et au règlement de fonctionnement des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative
• Arrêté du 31 mars 2023 / Séjour /    
  pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice
• Décret n° 2013-191 du 22 mars 2023 / Séjour /    
  créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 / Entrée /    
  portant création d’un office de lutte contre le trafic illicite de migrants
• Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 / Entrée /    
  modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants
• Instruction du 17 novembre 2022 du Ministre de l’intérieur / Eloignement /    
  intitulée « exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et renforcement de nos capacités de rétention »