Les mineures et mineurs étrangers isolés

Session de 2 jours

Tarif : 380 €

Dates :

22 et 23 juin 2017
22 et 23 novembre 2017

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I. La protection administrative

Accueil provisoire d’urgence
Prise en charge jeune majeur

II. La protection judiciaire

Notion de danger
Rôle des parquets
Compétence du juge des enfants

III. La preuve de la minorité

Valeur probante des documents d’état civil étrangers
Recours au jugement supplétif de naissance
Expertises médicales

IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal

Accès aux soins : CMU, AME...
Accès à l’école

V. La représentation légale

Incapacité
Délégation d’autorité parentale
Tutelle

VI. La nationalité

Conditions d’acquisition
Procédure de déclaration

VII. Le droit au séjour

Généralités sur les titres de séjour
Droit à la carte « vie privée et familiale »
Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement

VIII. L’accès à la formation professionnelle et au travail

IX. La protection contre l’éloignement

Recours contre les refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire

X. La demande d’asile

Procédure d’asile
Mission de l’administrateur ad hoc

Coût

380 €

Les sessions de formation du Gisti s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75).

Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.

Les formations peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue des avocat⋅e⋅s. Elle peut être prise en charge en partie par le FIF-PL.