Les mineures et mineurs étrangers isolés

Session de 2 jours

Tarif : 380 €

Dates :

  • 22 et 23 juin 2017
  • 22 et 23 novembre 2017

I. La protection administrative

  • Accueil provisoire d’urgence
  • Prise en charge jeune majeur

II. La protection judiciaire

  • Notion de danger
  • Rôle des parquets
  • Compétence du juge des enfants

III. La preuve de la minorité

  • Valeur probante des documents d’état civil étrangers
  • Recours au jugement supplétif de naissance
  • Expertises médicales

IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal

  • Accès aux soins : CMU, AME...
  • Accès à l’école

V. La représentation légale

  • Incapacité
  • Délégation d’autorité parentale
  • Tutelle

VI. La nationalité

  • Conditions d’acquisition
  • Procédure de déclaration

VII. Le droit au séjour

  • Généralités sur les titres de séjour
  • Droit à la carte « vie privée et familiale »
  • Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement

VIII. L’accès à la formation professionnelle et au travail

IX. La protection contre l’éloignement

  • Recours contre les refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire

X. La demande d’asile

  • Procédure d’asile
  • Mission de l’administrateur ad hoc

Coût

  • 380 €

Les sessions de formation du Gisti s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75).

Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.

Les formations peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue des avocat⋅e⋅s. Elle peut être prise en charge en partie par le FIF-PL.

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Dernier ajout : lundi 27 mars 2017, 15:39
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