Le droit de la nationalité française

Session de 2 jours

Renseignements pratiques

Dates :

  • 6 et 7 décembre 2018
  • 16 et 17 mai 2019
  • 5 et 6 décembre 2019

Durée  : deux jours, de 9 h 30 à 17 h 30 le premier jour, de 9 h à 17 h le second

Méthodes et outils pédagogiques  :

  • apports théoriques  : recueil de textes sur une clé USB et publications du Gisti
  • apports pratiques  : cas pratiques, étude de documents fac-similés

Public concerné  : professionnel·le·s, avocat·e·s, bénévoles et militant·e·s

Prérequis  : avoir des connaissances de base des systèmes administratif et judiciaire français

Intervenant·e·s  : avocat·e·s, membres du Gisti reconnu·e·s pour leur expertise juridique et leur pratique du terrain


Compétences visées

  • Identifier les bases légales de l’attribution et de l’acquisition de la nationalité française
  • Repérer les spécificités du droit du sol et du droit du sang
  • Connaître les spécificités de la nationalité française pour les personnes issues de pays décolonisés
  • Aborder le contentieux judiciaire de la nationalité
  • Identifier la procédure adéquate en fonction de la situation personnelle
  • Connaître les voies de recours

Programme

I . Attribution de la nationalité française

A/ Le « droit du sang »

  • La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil
  • L’établissement de la filiation
    • Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère
    • La validité des actes d’état civil étrangers

B/ Le « droit du sol »

  • Le Principe du double droit du sol et exception
  • Apatridie / nationalité non dévolue

II. La nationalité Française et la décolonisation

  • Anciennes Afrique occidentale (AOF) et Afrique équatoriale (AEF)
  • Algérie

III. L’acquisition de la nationalité

A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil

B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d’état, adoption

C/ Naturalisation

D/ Effet collectif

IV. Le contentieux de la nationalité

A/ Contentieux judiciaire

  • La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF)
  • Déroulement de la procédure

B/ Contentieux administratif

  • Recours hiérarchique obligatoire
  • Recours devant le tribunal administratif

Coût

  • 380 €

Les sessions de formation du Gisti s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75).

Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.

Les formations peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue des avocat⋅e⋅s. Elle peut être prise en charge en partie par le FIF-PL.

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Dernier ajout : mercredi 22 août 2018, 14:44
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