Le droit de la nationalité française

Dates :

• 5 et 6 décembre 2019
• 14 et 15 mai 2020
• 3 et 4 décembre 2020

Durée  : deux jours, de 9 h 30 à 17 h 30 le premier jour, de 9 h à 17 h le second

Méthodes et outils pédagogiques  :

• apports théoriques  : recueil de textes sur une clé USB et publications du Gisti
• apports pratiques  : cas pratiques, étude de documents fac-similés

Public concerné  : professionnel·le·s, avocat·e·s, bénévoles et militant·e·s

Prérequis  : avoir des connaissances de base des systèmes administratif et judiciaire français

Intervenant·e·s  : avocat·e·s, membres du Gisti reconnu·e·s pour leur expertise juridique et leur pratique du terrain

• Identifier les bases légales de l’attribution et de l’acquisition de la nationalité française
• Repérer les spécificités du droit du sol et du droit du sang
• Connaître les spécificités de la nationalité française pour les personnes issues de pays décolonisés
• Aborder le contentieux judiciaire de la nationalité
• Identifier la procédure adéquate en fonction de la situation personnelle
• Connaître les voies de recours

I . Attribution de la nationalité française

A/ Le « droit du sang »

• La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil
• L’établissement de la filiation
  • Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère
  • La validité des actes d’état civil étrangers

B/ Le « droit du sol »

• Le Principe du double droit du sol et exception
• Apatridie / nationalité non dévolue

II. La nationalité Française et la décolonisation

• Anciennes Afrique occidentale (AOF) et Afrique équatoriale (AEF)
• Algérie

III. L’acquisition de la nationalité

A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil

B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d’état, adoption

C/ Naturalisation

D/ Effet collectif

IV. Le contentieux de la nationalité

A/ Contentieux judiciaire

• La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF)
• Déroulement de la procédure

B/ Contentieux administratif

• Recours hiérarchique obligatoire
• Recours devant le tribunal administratif

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Coût

• 380 € (450 € à partir de 2020)