Le droit de la nationalité française

Session de 2 jours

Tarif : 380 €

Date :

  • 18 et 19 mai 2017
  • 8 et 9 décembre 2017

I . Attribution de la nationalité française

A/ Le « droit du sang »

  • La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil
  • L’établissement de la filiation
    • Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère
    • La validité des actes d’état civil étrangers

B/ Le « droit du sol »

  • Le Principe du double droit du sol et exception
  • Apatridie / nationalité non dévolue

II. Acquisition de la nationalité

A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil

B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d’état, adoption

C/ Naturalisation

III. Contentieux de la nationalité

A/ Contentieux judiciaire

  • La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF)
  • Déroulement de la procédure

B/ Contentieux administratif

  • Recours hiérarchique obligatoire
  • Recours devant le tribunal administratif

Coût

  • 380 €

Les sessions de formation du Gisti s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75).

Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.

Les formations peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue des avocat⋅e⋅s. Elle peut être prise en charge en partie par le FIF-PL.

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Dernier ajout : mercredi 19 avril 2017, 11:43
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