Décision du Défenseur des Droits n° MSP-MDS-MLD 2015-021 du 3 février 2015
sur les contrôles d’identité

Contrôles d’identité

>> Voir en ligne : pdf/decision_ddd_2015-02-3.pdf


Il est temps de réformer la réglementation sur les contrôles d’identité

En 2012, plusieurs personnes, s’estimant victimes de contrôles d’identité discriminatoires, saisissent le tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour voir engager la responsabilité de l’Etat. Après avoir été déboutés de leur demande et formé appel, celles-ci saisissent alors le défenseur des droits (DDD) pour lui demander d’intervenir devant la Cour d’appel de Paris. Le 13 février 2015, le DDD a rendu publiques les observations qu’il a déposées devant la Cour.

Celles-ci, attendues, ne déçoivent pas : les contrôles d’identité effectués de manière discriminatoire appellent, selon le DDD, l’adoption de mesures concrètes et fermes propres à prévenir et à réprimer ce type d’actes. Il est ainsi nécessaire de réformer le cadre juridique de façon à encadrer de façon suffisante les interpellations et à mettre en place des garanties pour protéger les justiciables des risques d’abus et d’arbitraire. _Pour le DDD, garantir l’accès à un contrôle juridictionnel effectif nécessite des outils pour assurer la traçabilité des opérations de contrôle, l’instauration d’un contrôle a priori sur les réquisitions prises par les procureurs ou encore l’aménagement de la charge de la preuve. _La position adoptée par le DDD laisse espérer une réponse du gouvernement. Pour l’heure, le collectif, composé notamment de Open society, du SAF, de Human rights Watch, du syndicat de la magistrature et du Gisti, qui dénonce les contrôles au faciès, s’en réjouit (v. communiqué du 13 février 2015) et en profite pour rappeler que seule une refonte du code de procédure pénale et la création de récépissés attestant des modalités de l’interpellation sont de nature à diminuer les opérations de contrôle discriminatoires et incidemment à changer les rapports entre les forces de l’ordre et une partie de la population.

(PDF, 1.4 Mo)

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Dernier ajout : mardi 2 juin 2015, 18:33
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