Circulaire du 19 avril 1999
relative aux conditions de délivrance du document de circulation pour étranger mineur
NOR : INT/D/99/00094/C (BOMI) 

>> Voir en ligne : pdf/norintd9900094c.pdf


Cette circulaire détaille les conditions de délivrance et les modalités pratiques d’établissement du document de circulation selon la catégorie de bénéficiaire à laquelle appartient le mineur
(PDF, 86.9 ko)

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Dernier ajout : vendredi 11 avril 2008, 12:54
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