Les notes pratiques

La carte pluriannuelle : un titre créé par la loi du 7 mars 2016


Créée par la loi du 7 mai 2016 « relative au droit des étrangers », la nouvelle carte pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans est essentiellement conçue comme un pont entre une première carte de séjour temporaire d’un an et la carte de résident de dix ans. Elle vise en outre à favoriser une immigration « choisie » en vue du développement économique ou intellectuel de la France ; un « passeport talent » pluriannuel peut ainsi être délivré dès l’arrivée en France.

Parce qu’il remplace des cartes de séjour à renouveler chaque année, le mécanisme pluriannuel va alléger le travail de l’administration et épargner aux étrangers et aux étrangères quelques longues heures d’attente aux portes d’une préfecture.

Mais, au vu des textes, le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ne sera pas aisé et, surtout, la réforme prévoit que cette carte est susceptible d’être retirée à chaque instant, à la suite de contrôles de l’administration. Elle confère donc un statut aussi précaire que la carte de séjour temporaire d’un an, bien différent de ce qu’aurait pu conférer la carte de résident, la seule qui permette de demeurer en France sans crainte du futur.

La présente note pratique est un petit guide d’utilisation de ce nouveau titre de séjour. Sa publication alors même que l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la carte pluriannuelle est différée à la publication ultérieure de décrets d’application (au plus tard le 1er novembre 2016), laisse inévitablement quelques zones floues en attendant des précisions qu’apporteront ces décrets suivis de circulaires, de la pratique et de la jurisprudence. Il est pourtant apparu au Gisti que ce texte pourrait en l’état aider les personnes concernées et celles et ceux qui les conseillent à se repérer dans le nouveau dédale des titres de séjour.

Mai 2016, 32 pages, 7 € + éventuels frais d'envoi
ISBN : 979-10-91800-30-3

// AVERTISSEMENT //

Mise à jour (novembre 2016)

Les dispositions de cette note sont entrées en vigueur le 1er novembre 2016 après la publication de plusieurs textes réglementaires qui précisent plusieurs points importants qui sont présentés dans l’actualisation téléchargeable ci-dessous.


Avant-propos

I. L’architecture des autorisations de séjour et de travail en France

A. Les règles générales du droit à résider en France

B. Le parcours d’« intégration républicaine »

C. Les cartes de séjour pluriannuelles

D. Les règles générales de l’autorisation de travail salarié

E. Régimes spéciaux

F. L’application de ces dispositifs en outre-mer

II. La carte pluriannuelle délivrée après un titre de séjour d’un an

A. Les premiers titres de séjour concernés

B. Demande et renouvellement de la carte pluriannuelle

C. Les situations les plus fréquentes

III. Un « passeport talent » pour une immigration choisie

A. Généralités

B. « Passeport talent » pour l’exercice de certaines professions

C. Autres contributions au « développement de la France »

D. Missions qualifiées internes à un groupe international d’entreprises

E. Détachement qualifié et mobilité au sein d’un groupe d’entreprises de l’UE

IV. Après la délivrance d’une carte pluriannuelle

A. Précarité des cartes de séjour temporaires ou des cartes pluriannuelles

B. Changement de statut

C. Conditions spécifiques aux « étudiants », « salariés » et « travailleurs temporaires »

D. La carte pluriannuelle passerelle vers la carte de résident

Sigles et abréviations

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Dernier ajout : mercredi 22 novembre 2017, 17:54
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