France-Panama : décret n° 2000-313 du 31 mars 2000
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Panama le 30 avril 1999
NOR : MAE/J/0030028/D (JO du 8 avril 2000) 

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