Arrêté du 5 janvier 2017
fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions, prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : AFS/P/16/38149/A 

Certificat médical OFII

>> Voir en ligne : pdf/arrete_2017-01-05_norafsp1638149a.pdf


Se réfère notamment aux articles R313-22 et R313-23 du CESEDA
(PDF, 192.3 ko)

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Dernier ajout : mardi 24 janvier 2017, 09:20
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