Le point sur…

Le contrat d’engagement au respect des principes de la République

La loi du 26 janvier 2024 a mis en place un « contrat d’engagement au respect des principes de la République » que toute personne étrangère doit souscrire lors de la délivrance ou du renouvellement de son titre de séjour. Celui-ci peut être retiré en cas de refus de souscrire ce contrat ou de non-respect des engagements souscrits. Le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 apporte des précisions (…)

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Le droit aux prestations familiales pour les enfants entrés hors regroupement familial

Le 19 décembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré l’exclusion du droit aux prestations familiales pour les enfants entrés hors du regroupement familial contraire à la directive « Permis unique ». C’est une étape importante dans la lutte menée contre la disposition du code de la sécurité sociale qui consacre cette exclusion. Il est cependant probable, dans le (…)

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Les femmes, un « groupe social » à protéger au titre de l’asile

La convention de Genève ne considère ni le sexe ni le genre comme des motifs susceptibles de justifier l’attribution du statut de réfugié. Elle prévoit néanmoins que l’appartenance à un « groupe social » peut y ouvrir droit mais sans en préciser la définition. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, début 2024, pris une position favorable au droit d’asile des femmes, en raison de (…)

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