C. La police a mieux à faire en raison de l’état d’urgence : les retenus peuvent rester en rétention

La police a mieux à faire en raison de l’état d’urgence : les retenus peuvent rester en rétention
TGI de Meaux, JLD, 15 janvier 2016 : rejet d’une demande de mise en liberté M.X., retenu dans le CRA du Mesnil-Amelot était convoqué par le consulat de Côte d’Ivoire mais n’a pas pu y aller. « (...)
25 février 2016

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 15 mars 2016, 17:17
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?rubrique1020